Samuel HAYOT
Expert-Comptable
Dates limites de la DSN 2027 mois par mois, au 5 ou au 15 : six échéances reportées dont le mardi 18 mai (Pentecôte), paiement trimestriel, signalements, pénalités de retard et nouveautés de janvier 2027 (NAF 2025, norme P27V01).
Fin de la subrogation OPCO, entretiens de parcours professionnel, nouveau bail type, seuils d'usure, taxe foncière et PLF 2027 : les changements réellement en vigueur au 1er octobre 2026 et les actions à mener avant fin octobre.
Rémunération ou dividendes avec un PFU à 31,4 %, PER jusqu'à 37 680 €, taux réduit d'IS, investissements, provisions, dons, taxe sur les holdings : 12 décisions à prendre avant le 31 décembre 2026, avec leurs plafonds.
Dividendes, case 2CK, option barème, frais réels, revenus fonciers : comment repérer une erreur sur l'avis d'impôt 2026, la corriger en ligne jusqu'au 30 novembre 2026 ou déposer une réclamation avant le 31 décembre 2028.
Gérant, président de SAS ou indépendant : comment moduler son prélèvement à la source en 2026, la condition d'écart de plus de 5 %, la majoration de l'article 1729 G du CGI et les règles de report des acomptes.
Directive (UE) 2026/470, « stop the clock », seuils de 1 000 salariés et 450 M€, transposition française attendue avant le 19 mars 2027 : qui reste soumis à la CSRD et que faire si votre entreprise sort du périmètre.
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : ce qui s'applique déjà aux TPE-PME (bail commercial, assurance, banque, cession), ce qui attend un décret et ce que le Conseil constitutionnel a censuré le 21 mai 2026.
Kbis reçu, tout n'est pas fini : déblocage du capital, régime fiscal et TVA, assurances, bénéficiaires effectifs, plateforme agréée pour les factures électroniques et première embauche. La checklist datée des 30 premiers jours.
Démission, démission-reconversion, rupture conventionnelle ou congé création : conditions, délais et droits à l'ARE comparés, avec le plafond de 15 mois appliqué aux ruptures conventionnelles depuis le 1er septembre 2026.
Président de SAS, gérant majoritaire ou indépendant : ce qui vous protège vraiment si vous perdez votre activité en 2026. ATI (600 à 800 € par mois pendant 182 jours), contrat de travail cumulé, assurance GSC et déductibilité des cotisations.
Créer une deuxième société quand on en dirige déjà une : filiale, société sœur ou holding de tête. Intégration fiscale à 95 %, régime mère-fille, taux réduit d'IS apprécié au niveau du groupe, flux et rémunération.
SELAS ou SELARL pour exercer une profession libérale réglementée : statut social du dirigeant, dividendes et seuil de 10 %, régime BNC des associés, ouverture du capital et simulation illustrative.
Lancer une boutique en ligne en 2026 : quel statut selon votre marge, franchise de TVA à 85 000 €, seuil européen de 10 000 € et guichet OSS, mentions légales, CGV, rétractation, médiateur et encaissements Stripe ou PayPal.
Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, marque, nom de domaine : définition de chaque signe, où il figure, comment vérifier sa disponibilité, le protéger à l'INPI et le modifier sans risque de conflit.
Activité accessoire en micro-entreprise, temps partiel pour création de 3 ans renouvelable 1 an, disponibilité, rupture conventionnelle pérennisée en 2026 : les voies ouvertes à l'agent public qui veut créer, et le statut adapté à chacune.
Créer une entreprise quand on est étudiant en 2026 : statut étudiant-entrepreneur (SNEE, PEPITE, D2E), micro-entreprise ou société, effets sur la bourse, le foyer fiscal des parents, la Caf, et aides comme l'ACRE.
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