Changer d'expert-comptable à Paris

Le changement se joue en deux temps. Vous résiliez votre lettre de mission actuelle, avec le préavis qu'elle prévoit : c'est une clause de votre contrat, aucun texte n'impose de délai. Nous faisons le reste, et la reprise est prise en charge sans frais : (1) la lettre au cabinet sortant prévue à l'article 163 du code de déontologie, (2) la récupération du dossier (fichier des écritures des trois derniers exercices, balance, grand livre, immobilisations, rapprochements, liasses déposées), (3) le contrôle de ce qui manque avant la première échéance, (4) la bascule des accès (impots.gouv, logiciel comptable, connexion bancaire) et (5) la reprise de la tenue. Socle de 258 € HT par mois, devis ferme après un premier échange (grille tarifaire).

Beaucoup de cabinets facturent un forfait d'entrée pour reprendre un dossier. Nous ne le faisons pas. Pour tout dossier transmis au format FEC normalisé et dont l'entrée se fait par lettre de mission, la reprise est prise en charge : import du dossier, audit de cohérence de la balance, et premier point de bilan compris.

Ce que cela couvre, et ce que cela ne couvre pas, doit être dit clairement. La reprise organise un transfert : on récupère, on contrôle, on repart. Le rattrapage reconstitue des exercices qui n'ont jamais été tenus, ou qui l'ont été de travers. Le second est une mission à part entière : il se chiffre après avoir vu les pièces, il figure dans un devis distinct, et il vous est annoncé avant que nous commencions. Jamais découvert sur une facture.

La résiliation vous appartient : c'est votre contrat, personne ne peut le rompre à votre place. Tout ce qui suit est notre travail.

C'est le texte qui gouverne un changement de cabinet, et il est rarement cité à ceux qu'il concerne. Le voici, dans sa rédaction en vigueur (code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, articles 141 à 169 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012) :

« Les personnes mentionnées à l'article 141 appelées par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir informé ce dernier. […] Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention conforme aux règles professionnelles, elles doivent s'efforcer d'obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission. À défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l'ordre […]. Le prédécesseur favorise, avec l'accord du client ou adhérent, la transmission du dossier. »

Trois conséquences, toutes à votre avantage :

• La démarche pèse sur le cabinet entrant, pas sur vous. C'est nous qui devons informer votre confrère actuel, avant même d'accepter la mission. Vous n'avez pas à organiser cet échange, ni à le subir.
• Le texte ne dit pas « le client doit avoir tout payé ». Il dit que le nouveau cabinet doit s'efforcer d'obtenir la justification du paiement, et qu'à défaut il en réfère au président du conseil régional. Beaucoup de dirigeants renoncent à changer sur une lecture fausse de cette phrase.
• Le prédécesseur « favorise la transmission du dossier ». C'est une obligation déontologique de coopération. Elle se rappelle utilement, par écrit, quand un transfert traîne.

Vous lirez partout que le préavis est « de trois mois ». Cherchez le texte qui le dit : il n'existe pas. L'article 151 du même décret impose au professionnel un contrat écrit « définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties », et précise que la durée du mandat « peut également y être mentionnée ». Aucune durée minimale, aucun préavis. Le seul article qui encadre l'arrêt d'une mission en cours, l'article 156, pèse sur l'expert-comptable : c'est lui qui doit aller « jusqu'à son terme normal » et ne peut interrompre que « pour des motifs justes et raisonnables ».

Ce qui vous engage, donc, c'est votre lettre de mission. Sortez-la et relevez quatre choses : la durée, le préavis et sa forme, la date anniversaire ou la fenêtre de résiliation, et ce qu'elle prévoit pour la restitution du dossier. Si elle ne prévoit rien, c'est le droit commun des contrats qui s'applique et le délai se discute. Le détail du calcul, avec les dates à poser selon votre clôture, est dans notre article sur le calendrier et le préavis.

Rien n'oblige à attendre la clôture pour changer de cabinet. Ce qui commande, c'est le préavis de votre lettre de mission et la position de vos échéances. Une reprise mal calée laisse une TVA ou une liasse tomber entre deux cabinets, chacun considérant que l'autre s'en occupe.

Voici le rétroplanning d'une bascule au 1er janvier, pour une clôture au 31 décembre. Décalez-le du préavis réellement inscrit dans votre contrat.

Notre premier réflexe sur une reprise est donc de poser ce calendrier : quelle est la prochaine échéance, qui la porte, et ce qui doit être récupéré avant. Le reste, y compris les frictions avec le cabinet sortant, se traite ensuite.

Voici la liste que nous adressons au confrère. Demander « le dossier » ne produit rien ; demander ces pièces, nommément, produit un transfert.

C'est le point sur lequel circulent le plus d'idées fausses, dans les deux sens. La ligne de partage est pourtant nette.

Vos propres pièces vous appartiennent : factures, relevés bancaires, contrats, tout ce que vous avez remis. Elles vous sont restituées, un solde d'honoraires ne les retient pas.

Le droit de rétention existe en revanche, il est fondé sur l'article 2286 du Code civil, et l'article 168 du décret n° 2012-432 ne l'interdit pas : il l'encadre. Le professionnel qui l'envisage doit informer le président du conseil régional de l'Ordre « de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires ». La rétention ne peut donc porter que sur ce que le cabinet a lui-même produit et qui reste impayé, jamais sur vos documents.

Et si le montant est contesté, l'article 163 prévoit lui-même la sortie : le nouveau cabinet vous suggère par écrit de recourir « à la procédure de conciliation ou d'arbitrage de l'ordre prévue aux articles 159 et 160 ». Autrement dit, un litige d'honoraires ralentit une transmission ; il ne vous enferme pas chez votre cabinet actuel. Les deux sujets sont séparés, et le second ne conditionne pas le premier.

Si votre demande de changement vient d'un bilan qu'on ne vous rend pas ou d'une mission qui n'avance plus, le sujet est d'abord factuel : ce qui a été payé, ce qui a été produit, ce qui manque. C'est cette liste que nous établissons en premier. Nous détaillons les recours, étape par étape, dans notre article sur l'ancien comptable qui retient les documents, et la procédure complète figure dans le guide du changement d'expert-comptable.

Un dossier qui change de cabinet est parfois aussi un dossier en retard. Les deux situations ne se traitent pas pareil : la reprise organise un transfert, le rattrapage comptable reconstitue des exercices non tenus. Nous vous disons lequel des deux vous concerne après avoir vu le dossier, et le devis suit ce constat.

Si votre comptabilité est déjà tenue dans Pennylane, le transfert se fait sans réimport de données : le sujet est traité sur notre page expert-comptable Pennylane.

La reprise elle-même n'est pas facturée : pas de droit d'entrée, pas de forfait de transfert. Ce que vous payez, c'est la mission qui suit. La tenue démarre au socle de 258 € HT par mois de notre grille tarifaire, et le devis ferme est établi après un premier échange sur le volume, les échéances et l'état réel du dossier récupéré.

Deux réserves, dites d'avance plutôt que découvertes ensuite. Si des exercices sont en retard, le rattrapage est une mission distincte, chiffrée après examen des pièces. Et si le dossier arrive sans FEC exploitable, la remise en état demande du travail supplémentaire : nous vous le disons avant de commencer, avec son prix.

Pour une question ponctuelle, sans engagement de mission, la consultation écrite est à 450 € HT.

Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes inscrit à l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, installé au 58 rue de Monceau dans le 8ᵉ arrondissement, avec une antenne à Noisy-le-Sec. Une reprise suit chez nous une procédure écrite, toujours la même : lettre au confrère, liste nominative des pièces, contrôle de complétude, calendrier des échéances remis à plat.

Ce que nous ne promettons pas

Un délai de bascule garanti. Il dépend d'un tiers, le cabinet sortant, et de la vitesse à laquelle il transmet : personne ne peut honnêtement s'engager dessus à sa place. Nous nous engageons sur ce qui dépend de nous, la lettre partie le jour de la signature, la relance écrite si rien n'arrive, et la liste de ce qui manque avant votre première échéance. Et nous vous disons où en est le dossier plutôt que de vous laisser le deviner.

Si votre situation est déjà urgente, une échéance qui tombe, une mise en demeure reçue, c'est un autre sujet et il se traite autrement : voir expert-comptable en urgence.