Commissaire à la fusion à Paris — Rapport de parité et de fusion

Commissaire à la fusion à Paris — rapport sur la parité et les modalités#

Vous préparez une fusion-absorption, une fusion par création de société nouvelle ou une scission ? Sauf dispense unanime des associés, la désignation d'un commissaire à la fusion est requise par l'article L.236-10 du Code de commerce. Sa mission : établir un rapport écrit sur les modalités de l'opération et vérifier que le rapport d'échange (la parité) proposé aux associés est équitable.

Le cabinet Hayot Expertise, expert-comptable inscrit à l'Ordre et commissaire aux comptes inscrit sur la liste tenue par la Haute Autorité de l'Audit (H2A), membre de la CRCC de Paris, est installé au 58 rue de Monceau, 75008 Paris et intervient dans toute la France. Nous conduisons la mission de commissariat à la fusion et l'analyse de valorisation qui la sous-tend, en coordination avec vos avocats. Demandez votre devis sous 24 h ou prenez rendez-vous.

La désignation s'impose dans les opérations de fusion et de scission, sauf si tous les associés ou actionnaires de toutes les sociétés participantes décident, à l'unanimité, de s'en dispenser.

L'article L.236-10 du Code de commerce confie au commissaire à la fusion une mission exercée sous sa responsabilité personnelle, en deux volets :

1. Un rapport écrit sur les modalités de la fusion : il indique les méthodes suivies pour déterminer le rapport d'échange, apprécie leur caractère adéquat, précise les valeurs auxquelles elles conduisent et les difficultés particulières d'évaluation rencontrées.
2. La vérification de la parité : il s'assure que les valeurs relatives attribuées aux titres des sociétés participantes sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable pour les associés, en particulier les minoritaires.

Lorsque l'opération comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, un commissaire aux apports (désigné dans les conditions de l'article L.225-8) établit le rapport prévu à l'article L.225-147 sur la valeur des apports ; le commissaire à la fusion peut aussi en être chargé.

Notre lecture. Le rapport du commissaire à la fusion ne « bloque » pas l'opération : il n'est pas contraignant et les associés votent librement au vu de ses conclusions. Sa valeur est ailleurs : un rapport solide, fondé sur plusieurs méthodes cohérentes, désamorce les contestations de parité (souvent portées par les minoritaires) et rassure les banques et les investisseurs.

Le commissaire à la fusion est désigné par décision de justice : à la demande des sociétés participantes, le président du tribunal de commerce le nomme par ordonnance. À Paris, la juridiction compétente est le Tribunal de commerce de Paris, 1 quai de la Corse, 75004 Paris.

Il doit être un commissaire aux comptes inscrit sur la liste tenue par la Haute Autorité de l'Audit (H2A), autorité publique indépendante qui a succédé au H3C le 1er janvier 2024 (ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023). Il respecte les règles d'indépendance et d'incompatibilité de l'article L.821-31 du Code de commerce (aucun lien d'intérêt avec les sociétés participantes) et il est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Dispense. Les associés de toutes les sociétés peuvent renoncer, à l'unanimité, à la désignation du commissaire à la fusion. Il suffit qu'un seul actionnaire s'y oppose pour que la désignation redevienne obligatoire.

Étape 1 — Arrêt du projet de fusion#

Les dirigeants des sociétés participantes établissent le projet de fusion : valorisations, rapport d'échange proposé, modalités juridiques, comptables et fiscales. C'est sur ces modalités que portera le rapport du commissaire.

Étape 2 — Désignation par le tribunal de commerce#

À la demande des sociétés, le président du tribunal de commerce désigne le commissaire à la fusion par ordonnance (article L.236-10). À défaut de dispense unanime, cette désignation est obligatoire.

Étape 3 — Lettre de mission et collecte des pièces#

Cadrage de l'opération, calendrier, honoraires forfaitaires et liste des pièces : bilans et comptes annuels des sociétés, projet de traité de fusion, business plans, expertises, contrats significatifs.

Étape 4 — Diligences d'évaluation et de parité#

Application de l'avis technique CNCC sur la mission de commissariat à la fusion (décembre 2024) : appréciation des valeurs relatives, examen des méthodes retenues, tests de cohérence, analyse des actifs incorporels et des passifs latents.

Étape 5 — Remise du rapport#

Le rapport conclut sur le caractère adéquat des méthodes et sur l'équité du rapport d'échange. Il est tenu à disposition des associés de chaque société avant l'assemblée appelée à voter la fusion.

Étape 6 — Dépôt au greffe#

Le rapport est déposé au greffe du tribunal de commerce et joint au dossier légal de l'opération.

Soit une fusion-absorption où la société A est valorisée 10 M€ et la société B 18 M€. Le rapport d'échange brut ressort à 10/18, soit 0,56 titre de B pour 1 titre de A. Le commissaire à la fusion vérifie trois points : que les valeurs de 10 M€ et 18 M€ sont justifiées par des méthodes adaptées ; que le rapport de 0,56 ne défavorise ni ne favorise indûment un groupe d'associés ; et que les modalités annexes (apports complémentaires, avantages particuliers, calendrier) n'altèrent pas la parité réelle.

La fusion peut bénéficier du régime de faveur de l'article 210 A du CGI : neutralité fiscale, avec sursis d'imposition des plus-values sur les biens apportés, sous les engagements pris par la société absorbante. Le transfert des déficits de la société absorbée vers l'absorbante suppose en principe un agrément (article 209 II du CGI), accordé sous conditions. Les actes de fusion placés sous le régime de faveur sont enregistrés gratuitement. Une analyse fiscale préalable, menée avec votre conseil, est indispensable : c'est souvent là que se gagne ou se perd la valeur de l'opération.

Honoraires forfaitaires, communiqués par écrit sous 24 h après revue du dossier. Premier cadrage offert. Demander un devis.

1. La parité contestée par les minoritaires. Une parité mal justifiée est le premier motif de blocage et de contentieux post-fusion. Le rapport du commissaire est, pour les minoritaires, la principale garantie d'équité : le négliger en amont, c'est s'exposer à une remise en cause.
2. Les actifs incorporels et les passifs latents. Marque, portefeuille clients, technologie, litiges, garanties données : ces éléments, difficiles à valoriser, pèsent lourd sur la parité. Le commissaire doit les objectiver.
3. Les déficits reportables perdus. Sans agrément (article 209 II du CGI) ou sans structuration adaptée, les déficits de la société absorbée peuvent être perdus. Une anticipation fiscale évite ce gâchis.

• Commissaire aux comptes inscrit auprès de la H2A, habilité à signer le rapport de fusion, membre de la CRCC de Paris, couvert par une assurance RC professionnelle.
• Cabinet d'expertise comptable et d'audit : une lecture économique, comptable et fiscale cohérente de l'opération, sans multiplier les intervenants.
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