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Acte anormal de gestion : définition du Conseil d'État, opérations à risque, charge de la preuve et conséquences fiscales. Notre lecture pour sécuriser vos flux sensibles.
La trame d'un dossier technique CIR solide : critères Frascati, état de l'art, verrous, pièges de redressement et changements de la loi de finances 2025.
Dividende ou salaire en 2026 : la méthode de calcul pour trancher selon votre statut, votre tranche d'imposition et vos besoins de protection sociale.
Coefficient de déduction de TVA : produit de trois coefficients, méthode de calcul, distinction assujetti partiel et redevable partiel, régularisations.
Proposition de rectification : 30 jours pour répondre, prorogeables de 30. Délai, options, prorogation et pièges à éviter, expliqués pas à pas.
Un bureau, une équipe locale ou un agent dépendant peuvent créer un établissement stable en France et y rendre imposable une société étrangère. Les signaux d'alerte pour SaaS, freelances et groupes internationaux.
À partir de la Série B, certains fonds acceptent de racheter une fraction des actions du fondateur. Bien dosé, le secondaire sécurise une part de patrimoine sans casser l'alignement avec les investisseurs. Mal dosé, il déclenche un signal négatif et une fiscalité massive.
La holding personnelle reste l'outil patrimonial central du dirigeant de PME en 2026. Régime mère-fille à 1,25 % d'IS effectif, apport-cession 150-0 B ter, OBO et abus de droit : notre cabinet analyse les leviers, les conditions réelles et les erreurs à éviter dans vos dossiers.
Sweet equity, ratchet, hurdle, vesting accéléré : les management packages sont systématiquement examinés par les investisseurs en due diligence. Décryptage des risques de requalification fiscale et sociale, jurisprudence CE 2021-2024 et bonnes pratiques pré-deal.
Le régime de l'impatrié (art. 155 B CGI) permet aux cadres recrutés depuis l'étranger d'exonérer jusqu'à 50 % de leur rémunération et 50 % de leurs revenus passifs étrangers pendant 8 ans. Guide complet 2026.
Le régime de la marge permet de n'appliquer la TVA que sur la différence entre prix de vente et prix d'achat d'un bien d'occasion. Conditions, calcul, obligations déclaratives et pièges en 2026.
Le rescrit fiscal permet d'obtenir une position de l'administration sur une situation de fait. Délais, procédure, opposabilité et cas d'usage en 2026.
Qui doit déposer l'EMEBI et l'état récapitulatif TVA en 2026, à quelles dates, avec quelles données, et comment fiabiliser vos flux intra-UE.
Régime mère-fille, intégration fiscale, ATAD, retenues à la source : comment structurer une holding française et une filiale UE pour scaler proprement en 2026.
Nos articles donnent des indications générales. Un rendez-vous de découverte avec Samuel HAYOT permet d'analyser votre cas spécifique.