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Exercice clos le 31 décembre 2026 : liasse IS au plus tard le mardi 4 mai 2027, solde d'IS le mardi 18 mai, dernière CA12 et liquidation de la CVAE le 4 mai. Dates des exercices décalés, 2031 et 2035, sanctions et pièces à joindre.
Convention fiscale France-Israël en 2026 : loyers et vente d'un bien en France, retraites, dividendes, salaires, IFI et succession. Qui impose quoi, à quel taux, et comment déclarer en France depuis Israël.
Trois taux cohabitent dans un supermarché, et la frontière ne passe pas là où l'on croit. Les exclusions du taux réduit, la règle de la consommation immédiate, le paramétrage de caisse et le rythme de la CA3.
Structure type du rapport du commissaire aux apports, ce qu'il certifie (la non-surévaluation), délais de mission et circuit de dépôt au greffe.
Le seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros a été abandonné. En 2026, la franchise reste à 37 500 euros pour les services et 85 000 euros pour les ventes. On fait le point : chronologie, seuils réellement en vigueur, règles de dépassement et arbitrage.
Intégration fiscale à 95 %, régime mère-fille à 1,25 % d'IS effectif, cash pooling et LBO : comment transformer plusieurs magasins en un vrai groupe de distribution.
Stocker via Amazon FBA dans plusieurs pays de l'UE déclenche des immatriculations à la TVA que le guichet OSS ne couvre pas. Ventes à distance, transferts de stocks, IOSS, coûts et calendrier : le point complet 2026.
Les subventions publiques reçues pour la recherche se déduisent de l'assiette du CIR, qu'elles soient acquises ou remboursables. Oublier cette déduction expose à un redressement : méthode, exemple chiffré et points de vigilance 2026.
BNC par défaut, micro-BNC vs déclaration contrôlée 2035, passage à l'IS en SELARL/SELAS, AARPI transparente, SPE issue de l'ordonnance 2023-77, plus-value de cession du cabinet, plafonds Madelin : la cartographie fiscale 2026 de l'avocat libéral parisien, par Cabinet Hayot Expertise à Paris.
Audit social, paie, recrutement ou formation : un consultant RH jongle avec des régimes de TVA différents. Ventilation, acomptes, sous-traitance et frais refacturés, le guide 2026.
Exonération article 261-4° 1° CGI, actes esthétiques assujettis à 20 %, pro-rata de déduction, franchise en base 37 500 €, SCM article 261 B, mentions obligatoires article 289, calendrier facturation électronique 2026-2027 : la TVA et la facture du médecin libéral à Paris, lues par Cabinet Hayot Expertise.
BNC ou SELARL, micro-BNC ou déclaration contrôlée, secteur 1/2/3, passage à l'IS, plus-value de cession : l'arbitrage fiscal complet du médecin libéral à Paris en 2026, par Cabinet Hayot Expertise.
Comment combiner Sqalie et votre expert-comptable pour mesurer la marge nette réelle par canal (Shopify, Amazon, marketplaces), automatiser la réconciliation tripartite commande/PSP/banque, gérer les chargebacks différés et produire la TVA OSS/IOSS pays par pays conforme à l'article 259 D CGI — avec un exemple chiffré sur un e-commerce 1 M€ multi-canaux.
Le SRP+ interdit de revendre un produit alimentaire sous son prix d'achat majoré de 10 %. Règles 2026, prorogation jusqu'en 2028, exceptions documentées et impact comptable sur les marges arrières.
L'examen de conformité fiscale fait relire dix points fiscaux sensibles par un prestataire habilité avant tout contrôle. Compte rendu transmis à la DGFiP, protection du dirigeant de bonne foi : à quoi sert l'ECF.
Nos articles donnent des indications générales. Pour votre cas précis, décrivez votre situation : Samuel HAYOT vous répond par écrit.