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Structure type du rapport du commissaire aux apports, ce qu'il certifie (la non-surévaluation), délais de mission et circuit de dépôt au greffe.
Le seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros a été abandonné. En 2026, la franchise reste à 37 500 euros pour les services et 85 000 euros pour les ventes. On fait le point : chronologie, seuils réellement en vigueur, règles de dépassement et arbitrage.
Intégration fiscale à 95 %, régime mère-fille à 1,25 % d'IS effectif, cash pooling et LBO : comment transformer plusieurs magasins en un vrai groupe de distribution.
Stocker via Amazon FBA dans plusieurs pays de l'UE déclenche des immatriculations à la TVA que le guichet OSS ne couvre pas. Ventes à distance, transferts de stocks, IOSS, coûts et calendrier : le point complet 2026.
Les subventions publiques reçues pour la recherche se déduisent de l'assiette du CIR, qu'elles soient acquises ou remboursables. Oublier cette déduction expose à un redressement : méthode, exemple chiffré et points de vigilance 2026.
BNC par défaut, micro-BNC vs déclaration contrôlée 2035, passage à l'IS en SELARL/SELAS, AARPI transparente, SPE issue de l'ordonnance 2023-77, plus-value de cession du cabinet, plafonds Madelin : la cartographie fiscale 2026 de l'avocat libéral parisien, par Cabinet Hayot Expertise à Paris.
Audit social, paie, recrutement ou formation : un consultant RH jongle avec des régimes de TVA différents. Ventilation, acomptes, sous-traitance et frais refacturés, le guide 2026.
Exonération article 261-4° 1° CGI, actes esthétiques assujettis à 20 %, pro-rata de déduction, franchise en base 37 500 €, SCM article 261 B, mentions obligatoires article 289, calendrier facturation électronique 2026-2027 : la TVA et la facture du médecin libéral à Paris, lues par Cabinet Hayot Expertise.
BNC ou SELARL, micro-BNC ou déclaration contrôlée, secteur 1/2/3, passage à l'IS, plus-value de cession : l'arbitrage fiscal complet du médecin libéral à Paris en 2026, par Cabinet Hayot Expertise.
Comment combiner Sqalie et votre expert-comptable pour mesurer la marge nette réelle par canal (Shopify, Amazon, marketplaces), automatiser la réconciliation tripartite commande/PSP/banque, gérer les chargebacks différés et produire la TVA OSS/IOSS pays par pays conforme à l'article 259 D CGI — avec un exemple chiffré sur un e-commerce 1 M€ multi-canaux.
Le SRP+ interdit de revendre un produit alimentaire sous son prix d'achat majoré de 10 %. Règles 2026, prorogation jusqu'en 2028, exceptions documentées et impact comptable sur les marges arrières.
L'examen de conformité fiscale fait relire dix points fiscaux sensibles par un prestataire habilité avant tout contrôle. Compte rendu transmis à la DGFiP, protection du dirigeant de bonne foi : à quoi sert l'ECF.
Un bureau, une équipe locale ou un agent dépendant peuvent créer un établissement stable en France et y rendre imposable une société étrangère. Les signaux d'alerte pour SaaS, freelances et groupes internationaux.
À partir de la Série B, certains fonds acceptent de racheter une fraction des actions du fondateur. Bien dosé, le secondaire sécurise une part de patrimoine sans casser l'alignement avec les investisseurs. Mal dosé, il déclenche un signal négatif et une fiscalité massive.
La holding personnelle reste l'outil patrimonial central du dirigeant de PME en 2026. Régime mère-fille à 1,25 % d'IS effectif, apport-cession 150-0 B ter, OBO et abus de droit : notre cabinet analyse les leviers, les conditions réelles et les erreurs à éviter dans vos dossiers.
Nos articles donnent des indications générales. Un rendez-vous de découverte avec Samuel HAYOT permet d'analyser votre cas spécifique.