Convention fiscale France-Israël : qui impose quoi en 2026

Vous avez fait votre alyah en gardant un appartement à Paris, vous touchez une retraite française depuis Tel-Aviv, ou votre société israélienne ouvre une filiale en France : la même question revient, quel État impose quel revenu. La convention fiscale franco-israélienne répond article par article. Voici les règles en vigueur en 2026, vues du côté français, avec les taux et les démarches.

Réponse rapide. La convention France-Israël de 1995, modifiée par la convention multilatérale depuis 2019, répartit le droit d'imposer. Les loyers et la vente d'un bien en France restent imposés en France. Les retraites privées, dont les pensions de base et complémentaires françaises, sont imposées en Israël. La retenue française sur les dividendes est plafonnée à 15 %, ou 5 % pour une société détenant 10 % du capital pendant 365 jours.

La convention entre la France et Israël a été signée le 31 juillet 1995 et s'applique depuis 1996. Depuis le 1er janvier 2019, elle se lit avec les modifications de la convention multilatérale de l'OCDE (MLI), qui a notamment durci la clause sur les sociétés à prépondérance immobilière et ajouté une durée de détention pour le taux réduit des dividendes. Elle vise les impôts sur le revenu. Il n'existe pas de convention entre la France et Israël en matière de successions et de donations : la liste officielle des conventions ne mentionne, pour Israël, que la convention sur le revenu.

Elle fonctionne en deux temps : elle dit quel État peut imposer, puis comment l'État de résidence évite la double imposition, en général par un crédit d'impôt.

Tout part de la résidence fiscale. Si chaque État vous considère comme résident selon son droit interne, l'article 4 de la convention tranche dans cet ordre :

1. l'État où vous disposez d'un foyer d'habitation permanent ;
2. si vous en avez un dans les deux, l'État de votre centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits) ;
3. à défaut, l'État où vous séjournez de façon habituelle ;
4. puis l'État dont vous avez la nationalité ;
5. en cas de double nationalité, les deux administrations fiscales tranchent d'un commun accord.

L'année de l'alyah demande une attention particulière : la date du départ, le logement conservé en France et la famille restée sur place pèsent dans l'analyse. Pour les critères français, voir notre article sur la résidence fiscale des étrangers en France.

Les revenus d'un bien immobilier situé en France ne sont imposables qu'en France (article 6). Un résident d'Israël qui loue un appartement à Paris déclare donc ces loyers en France chaque année.

• Impôt sur le revenu : un non-résident est imposé à un taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenus (revenus 2025), puis de 30 % au-delà, sauf s'il demande le taux moyen calculé sur ses revenus mondiaux et que ce taux est plus favorable.
• Prélèvements sociaux : 17,2 % sur la location nue, 18,6 % sur la location meublée. Le taux réduit de 7,5 % est réservé aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l'Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni : il ne s'applique pas à un résident d'Israël.
• Location meublée (LMNP) : elle reste ouverte aux non-résidents, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et déclarée sur le formulaire 2042-C-PRO, au micro-BIC ou au régime réel. Voir notre accompagnement comptabilité LMNP.

La plus-value réalisée sur un bien situé en France est imposable en France (article 13). Pour un non-résident, l'impôt est de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, avec les abattements pour durée de détention. Il est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte de vente.

Un vendeur résident d'Israël doit en principe désigner un représentant fiscal accrédité, sauf dispense, notamment lorsque le prix de cession ne dépasse pas 150 000 € par vendeur.

Les parts d'une société à prépondérance immobilière suivent la même logique : depuis la MLI, les gains sont imposables en France si, à un moment quelconque des 365 jours qui précèdent la cession, les titres tirent plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés en France.

Dividendes. Le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ne concerne que les résidents de France. Pour un résident d'Israël, la France applique sa retenue à la source : 12,8 % pour une personne physique, 25 % pour une société, dans la limite du plafond conventionnel. Une personne physique supporte donc 12,8 %, et n'est pas soumise aux prélèvements sociaux français sur ces dividendes. La MLI ajoute un test d'objet principal : un montage destiné surtout à obtenir le taux réduit peut être écarté.

Cession de titres. Hors sociétés à prépondérance immobilière, la plus-value sur actions est imposable dans l'État de résidence du vendeur. En cas de participation substantielle (au moins 25 % dans une société familiale, 10 % dans les autres cas, au cours des 12 mois précédents), la France peut l'imposer, dans la limite de 18 %.

Salaires. Ils sont imposables dans l'État où le travail est exercé. Un résident d'Israël envoyé ponctuellement en France reste imposé en Israël seulement si trois conditions sont réunies : 183 jours de présence au plus sur toute période de 12 mois, un employeur qui n'est pas résident de France, et une rémunération qui n'est pas à la charge d'un établissement en France (article 15).

Retraites privées. Elles ne sont imposables que dans l'État de résidence (article 18). Les pensions de base de la sécurité sociale et les retraites complémentaires françaises versées à un résident d'Israël sont donc imposées en Israël, et la France n'y applique pas de retenue à la source.

Retraites publiques. Les pensions de la fonction publique restent imposables en France, sauf si le bénéficiaire réside en Israël et en a la nationalité sans avoir la nationalité française (article 19).

Retenue à la source des non-résidents. Pour les salaires et pensions de source française qui restent imposables en France, la retenue de l'article 182 A du CGI s'applique en 2026 au taux de 0 % jusqu'à 17 275 €, 12 % jusqu'à 50 112 € et 20 % au-delà.

Une société française détenue depuis Israël est imposée en France sur ses bénéfices. Le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %, sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, suppose un chiffre d'affaires d'au plus 10 millions d'euros et un capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société remplissant les mêmes conditions. Une filiale à 100 % d'une société israélienne n'y a droit que si la société mère remplit elle-même ces conditions.

Une société israélienne qui réalise en France des opérations soumises à la TVA, sans établissement en France, doit désigner un représentant fiscal : Israël ne figure pas sur la liste des États dispensés. Voir le représentant fiscal en France et notre guide pour créer une société en France sans y résider.

IFI. Un non-résident n'est redevable de l'impôt sur la fortune immobilière que sur ses biens immobiliers situés en France, détenus directement ou par des sociétés, lorsque leur valeur nette dépasse 1 300 000 €.

Succession et donation. Faute de convention, chaque État applique son propre droit. Côté français, l'acte et les droits relèvent du notaire ; notre cabinet traite le volet fiscal français qui l'entoure, sans se substituer à lui.

Les non-résidents qui ont des revenus de source française imposables en France relèvent du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR). Ces revenus se déclarent chaque année en ligne, même lorsqu'ils ont déjà supporté une retenue à la source. Les impôts locaux d'un bien en France restent gérés par le service des impôts du lieu du bien.

La convention prévoit qu'Israël accorde un crédit pour l'impôt payé en France sur les revenus que la France a le droit d'imposer (article 23), dans la limite de l'impôt israélien correspondant. La déclaration israélienne relève de votre conseil en Israël ; notre cabinet intervient sur le volet français.

Pour un résident de France qui perçoit des revenus d'Israël, la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français dans la plupart des cas, et égal à l'impôt payé en Israël, plafonné, pour les dividendes, intérêts, redevances et certaines plus-values. La méthode générale est détaillée dans notre article sur les conventions fiscales.

Nous avons une page en hébreu destinée aux sociétés et aux résidents israéliens, qui reprend ces règles et la création d'une société en France.

• Les loyers et la vente d'un bien en France restent imposés en France, avec un taux minimum de 20 % ou 30 % et 17,2 % ou 18,6 % de prélèvements sociaux.
• Les retraites françaises de base et complémentaires d'un résident d'Israël sont imposées en Israël ; les pensions publiques restent en principe imposées en France.
• La retenue française sur les dividendes est plafonnée à 15 %, ou 5 % pour une société détenant 10 % du capital pendant 365 jours.
• Il n'existe pas de convention France-Israël sur les successions et les donations.
• Les revenus français d'un non-résident se déclarent chaque année auprès du SIPNR.