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Cabinet Hayot Expertise à Paris décrypte les contrôles DGCCRF 2026 sur dropshipping et e-commerce : transparence prix, mentions, délais réels, fausse rareté. Sanctions et conformité.
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Dirigeant, fondateur de startup ou détenteur de plus de 800 000 € de titres : guide complet 2026 de l'exit tax (article 167 bis CGI), du sursis de paiement et des pièges à éviter avant un départ à l'étranger.
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Apport-cession : guide complet 2026 de l'article 150-0 B ter CGI. Conditions du report d'imposition, seuil 60 %, réinvestissement, contrôles DGFiP, montages abusifs et nouveautés de la loi du 19 février 2026.
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Réforme TNS 2026 : nouvelle assiette unique avec abattement 26 %, renforcement de la part retraite, régularisations URSSAF et impact concret sur l'arbitrage salaire-dividendes des dirigeants.
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Première campagne déclarative Pilier 2 en 2026 : GIR à déposer avant le 30 juin 2026, QDMTT française, safe harbours transitoires et obligations concrètes pour ETI françaises à filiales hors France.
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DAC 8 entre en vigueur le 1er janvier 2026 : guide complet pour CASP, holdings et entreprises crypto. Cadre légal, calendrier, articulation MiCA, sanctions et préparation à la première déclaration de 2027.
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Devoir de vigilance européen CSDDD transposé par DDADUE : périmètre, calendrier 2027-2029 après Omnibus I, obligations en cascade pour PME fournisseurs, plan d'action 12 mois et coût de mise en place.
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C3IV en 2026 après prorogation LF 2026 jusqu'au 31 décembre 2028 : 4 secteurs éligibles (batteries, solaire, éolien, pompes à chaleur), taux 20-30 % + majorations, plafond 200 M€, procédure d'agrément DGFiP/ADEME.
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Holding qui prête à sa filiale, prêt entre sociétés liées : guide complet 2026 du taux maximal déductible (TMP), de l'article 212 (sous-cap), du rabot général 212 bis et de la documentation contemporaine.
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Cumul emploi-retraite après la réforme 2023 : différences cumul plafonné/intégral, nouvelles règles de 2nd pilier ouvrant des droits, cotisations TNS du retraité actif, articulation SASU/SARL/profession libérale.