Samuel HAYOT
Expert-Comptable
Dates limites de la DSN 2027 mois par mois, au 5 ou au 15 : six échéances reportées dont le mardi 18 mai (Pentecôte), paiement trimestriel, signalements, pénalités de retard et nouveautés de janvier 2027 (NAF 2025, norme P27V01).
Exercice clos le 31 décembre 2026 : liasse IS au plus tard le mardi 4 mai 2027, solde d'IS le mardi 18 mai, dernière CA12 et liquidation de la CVAE le 4 mai. Dates des exercices décalés, 2031 et 2035, sanctions et pièces à joindre.
Déclaration d'occupation 2027 sur Gérer mes biens immobiliers, au plus tard le 30 juin 2027, et première taxe sur la vacance des locaux d'habitation : logements visés, zones, taux, cas types chiffrés et échéances.
Au 1er janvier 2027, la liste des structures agréées ESUS de plein droit laisse place à une présomption réservée aux catégories fixées par décret. Conditions, plafonds de rémunération, plateforme ESUS, réduction d'impôt de l'investisseur et échéances 2027.
Indemnités journalières AT/MP plafonnées, rentes AT/MP, Qualiopi, trêve hivernale, équipements d'hiver, aides GNR et transport, échéances de novembre et état du PLF 2027 au 22 octobre : ce qui s'applique au 1er novembre 2026 et les actions à mener.
2027 compte 254 jours ouvrés, deux de plus qu'en 2026, car quatre jours fériés tombent un week-end. Le détail mois par mois, les ponts, le forfait jours et le calcul des jours travaillés.
Pas de code promo Qonto public en 2026 : les deux liens partenaires du cabinet, le dépôt de capital à 69 € HT, les tarifs annuels et mensuels des forfaits et les 7 étapes d'une création de société.
Convention fiscale France-Israël en 2026 : loyers et vente d'un bien en France, retraites, dividendes, salaires, IFI et succession. Qui impose quoi, à quel taux, et comment déclarer en France depuis Israël.
Bourse French Tech de Bpifrance : jusqu'à 30 000 € de subvention, 70 % des dépenses éligibles, société de moins d'un an. Dépenses retenues, dossier, versements, variantes Émergence et Lab, comptabilisation, CIR et JEI.
Prêt d'amorçage Bpifrance : entreprises éligibles, montant de 50 000 à 100 000 €, 8 ans dont 3 de différé, absence de caution, variante investissement après une levée d'au moins 200 000 € et traitement comptable.
Subvention, avance récupérable ou PTZI : comment fonctionne l'aide pour projet d'innovation de Bpifrance en 2026, que rembourser en cas de succès ou d'échec, comment comptabiliser l'avance au compte 1673 et l'articuler avec le CIR.
Assurance prospection Bpifrance : éligibilité, dépenses couvertes, avance de 50 % ou 65 %, remboursement minimum de 30 % indexé sur le chiffre d'affaires export, APA, Team France Export et traitement comptable.
Première vente à l'étranger : choisir un marché test, fixer un prix export, choisir entre FCA et DAP, sécuriser la TVA (VIES, preuve de sortie), l'EORI et le paiement. La méthode en cinq étapes pour une TPE.
Garantie France Active : 65 % ou 80 % du prêt bancaire selon la garantie, 50 000 € garantis au plus, commission de 2,5 % du montant garanti, caution personnelle limitée ou exclue. Public, prêts ESS et articulation avec prêt d'honneur et Bpifrance.
Rachat personnel, rachat par la société avec réduction de capital, holding de reprise ou crédit vendeur : comment financer la sortie d'un associé, avec le coût fiscal comparé en 2026 sur un exemple chiffré.
Plan de financement type d'un rachat de fonds de commerce : apport attendu, prêt sur 5 à 7 ans, nantissement, caution, garanties Bpifrance et France Active, crédit vendeur, droits d'enregistrement et exemple chiffré.
Nos articles donnent des indications générales. Obtenez un devis gratuit et analysez votre cas spécifique avec nos experts, ou contactez-nous directement.