Samuel HAYOT
Expert-Comptable
Chambre départementale des notaires, Points-justice, Maisons de la Justice et du Droit, France Services : où trouver une consultation gratuite de notaire en 2026, comment préparer son dossier, ce que ces permanences couvrent vraiment — et leurs limites.
BNC par défaut, micro-BNC vs déclaration contrôlée 2035, passage à l'IS en SELARL/SELAS, AARPI transparente, SPE issue de l'ordonnance 2023-77, plus-value de cession du cabinet, plafonds Madelin : la cartographie fiscale 2026 de l'avocat libéral parisien, par Cabinet Hayot Expertise à Paris.
CIR, C3IV, Bourse French Tech, Prêt Innovation BPI, EIC Accelerator, France 2030, ADEME, FEDER : le cabinet Hayot Expertise dresse un panorama opérationnel de toutes les aides publiques à l'innovation disponibles en 2026 pour startups, PME et industriels.
La vendor due diligence fiscale prépare le vendeur avant la data room : identifier, corriger ou documenter les risques fiscaux pour éviter décotes de prix et garantie d'actif et de passif alourdies en fin de négociation.
Imposition minimale de 20 % du revenu de référence au-delà de 250 000 / 500 000 €, calcul, acompte de décembre et articulation avec la CEHR : ce que la CDHR change vraiment pour les hauts revenus en 2026.
Pourquoi votre bénéfice comptable n'est pas votre base imposable : comprendre les réintégrations et déductions extra-comptables, les cas courants et leur place dans le tableau 2058-A.
Forfaits 2026 de l'annonce légale de constitution par forme juridique, mentions obligatoires, attestation de parution et pièges à éviter avant l'immatriculation.
Combien coûte vraiment le statut de travailleur non salarié, et qu'obtenez-vous en échange ? Décryptage des cotisations sociales TNS, de la couverture maladie, maternité et retraite, et des arbitrages que nous conseillons aux dirigeants en 2026, avec les chiffres officiels à jour.
Rachat de sa résidence principale par une SCI à Paris : mécanisme article 8 vs article 206 CGI, perte de l'exonération plus-value, double imposition à 47 %, risque d'abus de droit L64 LPF, calcul économique sur 800 K€.
Exonération article 261-4° 1° CGI, actes esthétiques assujettis à 20 %, pro-rata de déduction, franchise en base 37 500 €, SCM article 261 B, mentions obligatoires article 289, calendrier facturation électronique 2026-2027 : la TVA et la facture du médecin libéral à Paris, lues par Cabinet Hayot Expertise.
Le complément de prix earn-out rapproche vendeur et acquéreur sur la valeur, mais une clause mal structurée crée trois risques : fiscalité mal anticipée, manipulation comptable post-cession et conflit sur le calcul. Analyse complète par Cabinet Hayot Expertise, Paris.
La réduction générale dégressive unique remplace la réduction Fillon au 1er janvier 2026. Méthode de calcul pas à pas : coefficient selon l'effectif, SMIC de référence gelé, sortie à 3 SMIC et pièges de paramétrage en paie.
Déposer une rupture conventionnelle sur TéléRC suit un enchaînement précis : formulaire Cerfa 14598*01, signature, 15 jours de rétractation, puis homologation DREETS sous 15 jours ouvrables. Ce guide 2026 détaille chaque étape, les pièges qui font rejeter le dossier et l'impact de la réforme chômage en cours.
Troisième document des comptes annuels avec le bilan et le compte de résultat, l'annexe complète et commente vos états financiers. Contenu, seuils, dispense des micro-entreprises et annexe abrégée des petites entreprises.
L'objet social est une clause obligatoire des statuts. Rédigé trop étroit, il vous oblige à modifier vos statuts à chaque nouvelle activité. Trop large, il inquiète banques et partenaires. Voici comment trouver le bon équilibre, avec des exemples de rédaction.
Régime OGA supprimé au 16 février 2025, réduction d'impôt 199 quater B abrogée, micro-BIC tourisme refondu, réintégration des amortissements dans la plus-value LMNP : ce qu'un loueur en meublé non professionnel doit arbitrer en 2026, par Cabinet Hayot Expertise à Paris.
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