Financer l'achat d'un fonds de commerce : prêt, apport, garanties
Plan de financement type d'un rachat de fonds de commerce : apport attendu, prêt sur 5 à 7 ans, nantissement, caution, garanties Bpifrance et France Active, crédit vendeur, droits d'enregistrement et exemple chiffré.
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Évaluation de fonds de commerce à Paris : dès 800 € HTNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Vous avez trouvé le fonds, le prix est presque arrêté, et la banque vous demande un plan de financement. C'est souvent là que le projet se joue : le prix affiché n'est qu'une partie du besoin, et la façon de le couvrir (apport, prêt, garanties, crédit vendeur) conditionne votre trésorerie des deux premières années.
Réponse rapide. En 2026, financer l'achat d'un fonds de commerce combine un apport personnel (souvent renforcé par un prêt d'honneur), un prêt bancaire amorti sur 5 à 7 ans et garanti par un nantissement du fonds, parfois un crédit vendeur. Le besoin ajoute au prix les droits d'enregistrement (0 %, 3 %, 5 %), le stock, le dépôt de garantie et le BFR.
Cet article traite uniquement du financement du prix. Pour savoir si le prix demandé est cohérent, reportez-vous à notre article sur l'estimation d'un fonds de commerce ; pour savoir s'il vaut mieux reprendre ou créer, à celui sur l'arbitrage entre reprendre un fonds et créer son entreprise. Le déroulé juridique côté vendeur est détaillé dans notre article sur la cession de fonds de commerce, étapes et fiscalité.
Quel est le besoin de financement réel d'un rachat de fonds de commerce ?#
Le besoin de financement d'un rachat de fonds de commerce est la somme du prix du fonds, des droits d'enregistrement, des frais d'acte, du stock, du dépôt de garantie du bail, des travaux éventuels et d'un fonds de roulement de démarrage. Un plan qui ne finance que le prix oblige le repreneur à puiser dans sa trésorerie d'exploitation dès le premier mois.
Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments mobiliers qu'un commerçant affecte à son activité : clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel et outillage. Les marchandises (le stock) sont en pratique évaluées et payées à part, au jour de l'entrée en jouissance, selon un inventaire contradictoire.
Les droits d'enregistrement sont calculés par tranches sur le prix du fonds. Selon impots.gouv.fr et l'article 719 du Code général des impôts, le tarif est de 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % pour la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 €, et 5 % au-delà de 200 000 €, avec un minimum de perception de 25 €.
| Élément du besoin | Base de calcul | Référence ou usage (septembre 2026) |
|---|---|---|
| Droits d'enregistrement | 0 % jusqu'à 23 000 € ; 3 % de 23 000 € à 200 000 € ; 5 % au-delà | CGI, art. 719 ; minimum de perception 25 € |
| Délai d'enregistrement de l'acte | 1 mois à compter de la signature | CGI, art. 635 |
| Stock (marchandises neuves) | Exonéré de droit proportionnel s'il est soumis à la TVA ou dispensé (art. 257 bis) ; sinon 1,50 % avec prix distinct et état détaillé | CGI, art. 723 |
| Dépôt de garantie du bail | Plafonné à un trimestre de loyer pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 28 mai 2026 | Loi n° 2026-403 ; Code de commerce, art. L145-40 |
| Fonds de roulement de démarrage | Selon le cycle client et fournisseur du fonds | Prévisionnel de trésorerie |
| Frais d'acte, formalités, séquestre | Selon le rédacteur et la complexité | Devis écrit avant signature |
Le régime de la TVA sur le stock dépend de la qualification de l'opération (transmission d'une universalité ou non) : faites-le valider par le rédacteur de l'acte, car il change le montant à financer le jour de la signature.
Quel apport personnel pour acheter un fonds de commerce ?#
L'apport personnel attendu pour acheter un fonds de commerce n'est fixé par aucun texte : c'est une exigence de la banque, qui la module selon la rentabilité du fonds, l'expérience du repreneur et les garanties disponibles. En pratique, les dossiers de reprise de commerce se présentent le plus souvent avec des fonds propres de l'ordre de 20 à 30 % du besoin total, et non du seul prix.
L'apport se renforce par le prêt d'honneur. Le prêt d'honneur est un prêt personnel, à taux zéro et sans garantie, accordé au repreneur (et non à l'entreprise), qui l'injecte ensuite dans le projet comme des fonds propres. Selon Bpifrance Création, les prêts d'honneur d'Initiative France vont généralement de 3 000 à 50 000 €, et chaque euro accordé s'accompagne en moyenne de 9,5 € de prêt bancaire. Les conditions des réseaux sont détaillées dans notre article sur le prêt d'honneur Initiative France et Réseau Entreprendre.
Notre lecture. Un apport faible n'est pas rédhibitoire, un apport mal documenté l'est souvent. Au cabinet, nous conseillons de présenter l'apport par origine (épargne, prêt d'honneur, apport d'un proche en compte courant), avec les justificatifs, et de ne jamais compter comme apport une somme que vous devrez rembourser sur le même flux que le prêt bancaire sans le dire à la banque.
Sur combien d'années financer un fonds de commerce ?#
Un prêt d'acquisition de fonds de commerce s'amortit en pratique sur 5 à 7 ans, rarement au-delà, parce que la banque aligne la durée sur la vie économique d'un actif incorporel dont la valeur dépend de l'exploitant. Bpifrance, dans sa fiche du Prêt Transmission, retient des durées de 5, 6 ou 7 ans avec un différé d'amortissement du capital pouvant aller jusqu'à 24 mois.
La durée est un arbitrage entre coût total et trésorerie. Sur 166 000 € empruntés à un taux illustratif de 5 %, la mensualité ressort à environ 2 346 € sur 7 ans et à environ 3 133 € sur 5 ans : les deux années gagnées coûtent près de 9 400 € d'annuité supplémentaire par an. Pour un commerce dont l'excédent brut d'exploitation (EBE) est serré, la durée longue est souvent la seule compatible avec la rémunération du repreneur.
Quelles garanties pour un prêt fonds de commerce ?#
Les garanties d'un prêt fonds de commerce sont en principe le nantissement du fonds, une caution personnelle du repreneur plus ou moins limitée, et une garantie d'un organisme tiers (Bpifrance ou France Active) qui réduit le risque de la banque. Ces sûretés se cumulent : l'enjeu du repreneur est d'en limiter la portée sur son patrimoine personnel.
- Le nantissement du fonds de commerce. Le nantissement est une sûreté qui donne au prêteur un droit préférentiel sur le prix du fonds en cas de vente forcée. Il doit être inscrit au registre du greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours de l'acte constitutif, à peine de nullité (Code de commerce, art. L142-4).
- La caution personnelle. La caution est l'engagement du dirigeant de payer à la place de l'entreprise si elle fait défaut. Depuis le 1er janvier 2022, la caution personne physique doit apposer elle-même une mention indiquant le montant garanti en chiffres et en lettres, à peine de nullité (Code civil, art. 2297), et, envers un créancier professionnel, une caution manifestement disproportionnée aux biens et revenus est réduite au montant que la caution pouvait engager (art. 2300).
- La garantie Bpifrance Transmission. Selon la fiche de l'offre, la Garantie Transmission couvre 50 % du prêt bancaire, jusqu'à 70 % en cas d'intervention conjointe de la Région, pour la reprise de tout ou partie d'un fonds de commerce exploité depuis plus de 3 ans. Son fonctionnement est détaillé dans notre article sur la garantie Bpifrance d'un prêt bancaire.
- La garantie France Active. Pour les repreneurs éloignés du crédit ou installés en territoire prioritaire, la garantie France Active couvre 65 % ou 80 % du prêt selon le dispositif, plafonnée à 50 000 € garantis, et limite ou exclut la caution personnelle. Voir notre article sur la garantie France Active pour les créateurs et repreneurs.
Le risque sous-estimé. Le crédit vendeur et le prêt bancaire se disputent le même actif. Le vendeur non payé bénéficie d'un privilège sur le fonds qui, s'il est inscrit dans les 30 jours de la vente, prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur (Code de commerce, art. L141-6). En pratique, la banque demande donc souvent au vendeur de lui céder son rang ou de subordonner sa créance : négociez ce point avant le compromis, pas la veille de la signature.
Faut-il demander un crédit vendeur ?#
Le crédit vendeur est un paiement différé d'une partie du prix, consenti par le cédant à l'acquéreur, qui réduit l'emprunt bancaire et montre à la banque que le vendeur croit à la pérennité du fonds. Il est pertinent quand le prix est discuté ou que l'apport est juste, à condition que son échéancier ne se superpose pas au remboursement bancaire des premières années.
La comparaison détaillée des deux sources de financement figure dans notre article sur le crédit vendeur face au prêt bancaire lors d'une reprise.
| Situation du repreneur | Levier à privilégier | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Apport inférieur à 20 % du besoin | Prêt d'honneur puis garantie Bpifrance ou France Active | Ne pas surestimer l'apport « familial » remboursable |
| Prix jugé élevé par la banque | Crédit vendeur ou complément de prix | Rang du privilège du vendeur face au nantissement |
| EBE serré au regard des annuités | Durée de 7 ans, différé partiel | Coût total des intérêts plus élevé |
| Fonds exploité depuis moins de 3 ans | Garantie de création plutôt que transmission | Éligibilité à confirmer avec la banque |
| Bail proche de son échéance | Renouvellement négocié avant la vente | La banque finance mal un droit au bail court |
Exemple chiffré : plan de financement d'un fonds à 180 000 €#
L'exemple qui suit est illustratif : les montants de frais, de BFR, le taux et l'EBE sont des hypothèses de travail, pas des références de marché. Un repreneur rachète un fonds de commerce à 180 000 €, avec un stock de 15 000 € et un loyer annuel de 24 000 € sur un bail renouvelé en 2026.
| Besoins | Montant | Ressources | Montant |
|---|---|---|---|
| Prix du fonds | 180 000 € | Apport personnel | 40 000 € |
| Droits d'enregistrement : (180 000 € − 23 000 €) × 3 % | 4 710 € | Prêt d'honneur (apporté en fonds propres) | 15 000 € |
| Frais d'acte, formalités, séquestre (hypothèse) | 5 290 € | Crédit vendeur sur 24 mois | 20 000 € |
| Stock | 15 000 € | Prêt bancaire sur 7 ans | 166 000 € |
| Dépôt de garantie (un trimestre de loyer) | 6 000 € | ||
| Travaux de remise à niveau (hypothèse) | 10 000 € | ||
| Fonds de roulement de démarrage (hypothèse) | 20 000 € | ||
| Total | 241 000 € | Total | 241 000 € |
Les fonds propres (apport et prêt d'honneur) représentent 55 000 €, soit environ 23 % du besoin total, mais 31 % du seul prix du fonds : c'est pourquoi il faut toujours préciser à la banque sur quelle base le ratio est calculé.
Le service de la dette des deux premières années s'établit ainsi, à un taux illustratif de 5 % :
- Prêt bancaire de 166 000 € sur 84 mois : environ 2 346 € par mois, soit 28 155 € par an, et environ 31 100 € d'intérêts sur la durée.
- Crédit vendeur de 20 000 € sur 24 mois sans intérêt : 833 € par mois, soit 10 000 € par an.
- Total des années 1 et 2 : environ 38 155 € par an, qui retombe à 28 155 € à partir de la troisième année.
Avec un EBE illustratif de 75 000 € et un coût de rémunération du repreneur de 30 000 € par an, cotisations sociales comprises, il reste environ 6 850 € par an, avant impôt et renouvellement du matériel, pendant les deux premières années. Le plan passe, mais sans marge. En étalant le crédit vendeur sur 36 mois avec 12 mois de différé, le repreneur évite de cumuler la montée en charge et le pic de remboursement.
En pratique. La banque ne lit pas le plan de financement seul : elle le rapproche du prévisionnel sur 3 ans. Un business plan prévisionnel construit à partir des comptes du cédant retraités (rémunération du cédant, loyer, charges non reprises) est la pièce qui fait accepter ou refuser le dossier.
Quand le prix est-il versé au vendeur ?#
Le prix d'un fonds de commerce n'est pas versé immédiatement au vendeur : il est généralement séquestré chez le rédacteur de l'acte le temps des oppositions. Les créanciers du vendeur disposent de dix jours après la dernière publication légale de la vente pour faire opposition au paiement du prix (Code de commerce, art. L141-14).
Ce délai compte pour votre financement : le prêt est débloqué à la signature, mais le vendeur n'est payé qu'après la purge des oppositions. Prévoyez aussi la date d'entrée en jouissance, la reprise des contrats et l'inventaire du stock dans le même calendrier.
Checklist avant de déposer votre demande de prêt#
- Bilans et comptes de résultat du fonds sur 3 exercices, avec chiffre d'affaires mensuel de l'année en cours
- Bail commercial complet : durée restante, destination, loyer, clause de cession, dépôt de garantie
- Compromis ou lettre d'intention précisant prix, stock, conditions suspensives de financement
- Plan de financement (besoins et ressources) incluant droits, frais, stock et fonds de roulement
- Prévisionnel sur 3 ans avec service de la dette année par année
- Justificatifs de l'apport et, le cas échéant, accord de prêt d'honneur
- Position écrite du vendeur sur le crédit vendeur et le rang de son privilège
Un avis indépendant sur la valeur, préalable à la négociation, sécurise aussi le dossier : c'est l'objet de notre mission d'évaluation de fonds de commerce.
À retenir#
- Le besoin de financement d'un rachat de fonds de commerce dépasse le prix : droits d'enregistrement (0 %, 3 %, 5 %), frais, stock, dépôt de garantie, travaux et fonds de roulement.
- L'apport attendu n'est fixé par aucun texte ; les dossiers se présentent le plus souvent avec 20 à 30 % de fonds propres, prêt d'honneur compris.
- La durée usuelle du prêt est de 5 à 7 ans ; 7 ans soulage la trésorerie mais augmente les intérêts.
- Nantissement inscrit dans les 30 jours, caution encadrée par les articles 2297 et 2300 du Code civil, garanties Bpifrance ou France Active : chaque sûreté se négocie.
- Le crédit vendeur aide, à condition de régler son rang face à la banque et d'éviter un pic de remboursement les deux premières années.
Questions fréquentes
Quel apport pour acheter un fonds de commerce ?+
Aucun texte ne fixe l'apport minimal pour acheter un fonds de commerce. En pratique, les banques attendent le plus souvent des fonds propres de l'ordre de 20 à 30 % du besoin total, frais et stock compris. Un prêt d'honneur, personnel et sans intérêt, peut compléter l'épargne du repreneur et compte comme apport aux yeux de la banque.
Sur combien d'années financer un fonds de commerce ?+
Un prêt d'acquisition de fonds de commerce s'amortit généralement sur 5 à 7 ans. Bpifrance retient ces durées pour son Prêt Transmission, avec un différé de capital pouvant atteindre 24 mois. Une durée de 7 ans réduit la mensualité et protège la trésorerie, au prix d'un coût total d'intérêts plus élevé.
Quelles garanties pour un prêt fonds de commerce ?+
La banque demande en principe un nantissement du fonds, inscrit au greffe dans les 30 jours, et souvent une caution personnelle du repreneur. Une garantie Bpifrance Transmission, couvrant 50 % du prêt voire 70 % avec la Région, ou une garantie France Active réduit le risque de la banque et permet de limiter la caution demandée.
Les droits d'enregistrement se financent-ils par le prêt ?+
Oui, les droits d'enregistrement font partie du besoin de financement et peuvent être inclus dans le plan présenté à la banque, qui décide de les financer ou de les imputer sur l'apport. Pour un fonds vendu 180 000 €, les droits s'élèvent à 4 710 €, soit 3 % de la fraction comprise entre 23 000 € et 180 000 €.
Le stock est-il inclus dans le prix du fonds de commerce ?+
Non, le stock est en principe évalué et payé à part, au jour de l'entrée en jouissance, sur la base d'un inventaire. Il doit figurer dans le plan de financement. Il échappe aux droits d'enregistrement lorsqu'il est soumis à la TVA ou qu'il en est dispensé ; à défaut, il supporte un droit de 1,50 %.
Peut-on acheter un fonds de commerce sans caution personnelle ?+
C'est possible mais rare sans garantie tierce. Les garanties France Active Égalité Femmes et Égalité Territoires excluent la caution personnelle, et la garantie Bpifrance tend à la limiter. Si une caution est signée, elle doit porter une mention du montant apposée par la caution elle-même et ne pas être manifestement disproportionnée aux revenus et au patrimoine du repreneur. Échangeons sur le plan de financement de votre reprise et sur la valeur du fonds visé.

Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de référence citées pour cette page.
- impots.gouv.fr : cession de fonds de commerce (tarif des droits d'enregistrement)
- BOFiP : cessions de fonds de commerce, tarif et liquidation (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20)
- BOFiP : cessions de fonds de commerce, formalités et recouvrement (BOI-ENR-DMTOM-10-20-30)
- Légifrance : Code général des impôts, article 719
- Légifrance : Code civil, article 2300 (caution disproportionnée)
- Bpifrance : Garantie Transmission Standard
- Bpifrance Création : le prêt d'honneur
- economie.gouv.fr : loi de simplification de la vie économique, ce qui change pour les entreprises
- entreprendre.service-public.gouv.fr : loi de simplification de la vie économique, ce qui change pour le bail commercial
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