Notre expertise sectorielle
Expert-comptable grande distribution : marges, TVA et TASCOM
Expert-comptable spécialisé GMS à Paris : marges arrières NIP, EGAlim, démarque, TVA multi-taux, paie CCN 2216 et structuration holding multi-magasins.
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Page rédigée par
Samuel Hayot
Expert-comptable & commissaire aux comptes
Inscrit OEC Paris IDF · CRCC Paris
Notre expertise en un coup d'œil
Un expert-comptable grande distribution tient la comptabilité d'un magasin alimentaire : Z de caisse quotidiens, TVA ventilée par code EAN (5,5 / 10 / 20 %), marges arrières au compte 609, TASCOM, paie sous IDCC 2216 et structuration en holding multi-magasins. Il rend la marge lisible rayon par rayon, là où un cabinet généraliste s'arrête au résultat global. Budget d'entrée : 258 € HT par mois.
Notre valeur ajoutée
- Expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit à l'Ordre d'Île-de-France et à la CNCC
- Marges arrières en compte 609 et conformité EGalim (convention écrite L441-3 et L441-4) sécurisées
- Pilotage par rayon et par magasin sur Cegid, Pennylane et Power BI, pas des ratios génériques
- Veille 2026 : TASCOM, SRP+ prorogé au 15 avril 2028, intégration fiscale à 95 %
Pour qui ?
- Supermarchés, supérettes et magasins spécialisés, indépendants ou franchisés
- Multi-franchisés et groupes multi-magasins à structurer en holding
- Centrales d'achat et réseaux à piloter en consolidé
Quand faire appel à nous ?
- Au franchissement du deuxième magasin, pour structurer holding et intégration fiscale
- Avant une déclaration TASCOM ou un contrôle DGCCRF sur les marges arrières
- Quand la marge par rayon n'est pas lisible dans vos comptes
Ce que vous obtenez
- Une comptabilisation des marges arrières et de la démarque conforme et auditée
- Un tableau de bord de marge par rayon et par magasin (Power BI, Pennylane)
- Un schéma de structuration holding et intégration fiscale chiffré
Cabinet généraliste ou spécialiste de la grande distribution
| Sujet | Cabinet généraliste | Hayot Expertise (spécialiste GMS) |
|---|---|---|
| Marges arrières (NIP) | Souvent logées en 771 ou oubliées | Compte 609, convention écrite L441-3 et L441-4 sécurisée |
| TVA alimentaire | Un taux global | Ventilation 5,5 / 10 / 20 % par code EAN, exceptions chocolat et confiserie |
| Pilotage | Compte de résultat global | Marge par rayon et par magasin, démarque suivie en continu |
| Structuration | Une société par magasin | Holding et intégration fiscale à 95 %, cash pooling |
Outil gratuit · 60 secondes
Lisez votre marge réelle et votre démarque en 2 minutes
Estimez votre marge brute réelle (avant, arrières, démarque) et l’EBITDA récupérable : calcul dans votre navigateur, aucune donnée envoyée.
Vos chiffres actuels
€ HT
22 %
8 %
1.4 %
Simulation indicative basée sur des repères sectoriels GMS. Calculs effectués dans votre navigateur : aucune donnée envoyée. Pour un chiffrage précis et un plan d’action, l’étape suivante est un audit de marge.
Votre diagnostic
Supermarché · 8 000 000 €
EBITDA récupérable sur 12 mois
32 000 €
soit 0.40 % du CA
en ramenant la démarque inconnue à la cible du format. Maximum théorique : en pratique, visez 50 à 80 % avec un pilotage mensuel par rayon.
Marge brute réelle
28.6 %2 288 000 €
Postes clés
Marge avant
22 % · 1 760 000 €Marges arrières (compte 609)
8 % · 640 000 €Démarque inconnue
1.4 % / ≤ 1 % 32 000 €
Les marges arrières réduisent le coût d’achat (compte 609), elles ne sont jamais un produit.
Dès 2 magasins, l’intégration fiscale (95 %) et le régime mère-fille (environ 1,25 % d’IS effectif) deviennent pertinents.
Réponse rapide : que fait un expert-comptable en grande distribution ?#
Un expert-comptable grande distribution tient la comptabilité d'un commerce alimentaire : intégration des Z de caisse, ventilation de la TVA par rayon, marges arrières au compte 609, TASCOM, paie sous IDCC 2216 et structuration en holding multi-magasins. Il rend la marge lisible rayon par rayon, là où un cabinet généraliste s'arrête au résultat global. À partir de 258 € HT par mois.
Votre magasin génère du chiffre d'affaires, mais la rentabilité reste sous pression. Marges arrières mal comptabilisées, TVA multi-taux mal paramétrée en caisse, démarque non pilotée, TASCOM découverte trop tard : les pièges de la grande distribution ne se voient jamais dans le compte de résultat, seulement dans le détail.
Cabinet Hayot Expertise, 58 rue de Monceau à Paris 8, accompagne les exploitants du commerce alimentaire, du magasin indépendant au groupe multi-magasins, ainsi que les grossistes et les négociants. La mission s'organise autour de trois objectifs : rendre la marge lisible rayon par rayon, sécuriser les points de contrôle fiscaux du secteur et structurer la croissance du groupe.
Combien coûte un expert-comptable grande distribution ?#
Il n'existe pas de tarif réglementé en expertise comptable : les honoraires se négocient librement et dépendent du volume de pièces, du nombre de magasins et de la complexité sectorielle. Voici la base de départ publiée par le cabinet et ce qui la fait varier.
| Prestation | Honoraires | Ce qui est couvert |
|---|---|---|
| Tenue et déclarations (socle) | à partir de 258 € HT / mois | Tenue sur Pennylane, TVA, bilan et liasse, IS, CFE |
| Pilotage | à partir de 358 € HT / mois | Socle, situations trimestrielles, tableaux de bord, pré-clôture |
| Arrêtés mensuels et reporting groupe | à partir de 558 € HT / mois | Pilotage, clôtures mensuelles, Power BI hebdomadaire, trésorerie |
| Paie sous IDCC 2216 | 30 € HT / bulletin | Bulletin et DSN (entrée salarié 50 € HT, solde de tout compte 90 € HT) |
| Juridique annuel (AGO et dépôt) | 290 € HT / an | Approbation des comptes et dépôt au greffe |
Ces montants sont un point de départ pour un accompagnement à faible volume. Quatre facteurs propres au secteur les font mécaniquement monter :
- le volume de Z de caisse : un magasin qui remonte un Z par jour et par point de vente génère un flux d'écritures sans commune mesure avec une PME de services ;
- le nombre de taux de TVA à ventiler et la qualité du référentiel produit de la caisse : une table mal tenue se paie en heures de contrôle ;
- l'effectif : la paie se facture au bulletin, et une équipe de magasin avec turnover, dimanches et jours fériés pèse plus lourd qu'un forfait de PME ;
- le nombre de sociétés : chaque magasin logé dans une entité distincte, plus la holding, multiplie liasses, assemblées et dépôts de comptes.
Un devis se construit donc sur trois chiffres, à donner dès le premier échange : nombre de magasins, nombre de bulletins de paie mensuels et volume annuel de factures fournisseurs. Le premier rendez-vous est offert et le devis est remis sous 24 heures.
Ce que nous prenons en charge#
Nous assurons l'intégralité de la comptabilité d'un commerce alimentaire, avec quatre points d'attention qui n'existent pas ailleurs :
- l'intégration automatisée des Z de caisse (Cegid, Orquest, Retail 7), avec ventilation du chiffre d'affaires par rayon, par taux de TVA et par mode de paiement ;
- les rapprochements bancaires rapprochés, parce que les encaissements carte, les remises d'espèces et les flux de drive n'arrivent ni au même moment ni par le même canal ;
- la comptabilité analytique par rayon, seule lecture qui permette d'identifier un rayon déficitaire avant l'inventaire annuel ;
- les flux avec l'enseigne ou la centrale pour les franchisés et les adhérents : achats centralisés, redevances, refacturations de services mutualisés.
Le tableau de bord est produit sur Pennylane, intégré aux systèmes de caisse, et consolidé sous Power BI pour les groupes multi-magasins. La paie est tenue sous Silae.
Les problèmes que nous corrigeons le plus souvent#
Quatre situations reviennent régulièrement en grande distribution. Chacune a une conséquence chiffrable et une correction connue.
| Ce que nous trouvons | Ce que cela coûte | Ce que nous faisons |
|---|---|---|
| Marges arrières logées en produits exceptionnels au lieu du compte 609 | marge brute par rayon faussée, pilotage aveugle | paramétrage par comptes auxiliaires fournisseur et état annuel des avantages dus contre encaissés |
| Référentiel de caisse mal taggé, mauvais taux de TVA appliqué à chaque passage | rappel de TVA collectée sur la période non prescrite | audit du référentiel par recoupement du Z avec la structure d'achat |
| TASCOM ignorée après un agrandissement ou au titre du critère d'enseigne | rappel sur plusieurs exercices, majorations comprises | calcul de la surface de vente taxable et suivi du seuil |
| Magasins conservés en sociétés indépendantes au-delà du deuxième | déficits non compensés, trésorerie immobilisée | structuration en holding et option pour l'intégration fiscale |
Le détail de chacun de ces sujets est traité dans nos analyses dédiées : marges arrière, RFA et comptabilité, la TVA d'un magasin alimentaire rayon par rayon, la TASCOM et son barème et la démarque inconnue.
Commerce de gros et négoce alimentaire#
Un grossiste n'est pas un détaillant, et sa comptabilité ne se construit pas de la même façon. Le chiffre d'affaires se fait en B2B, donc sur facture et non sur ticket de caisse, avec des conditions de règlement négociées qui déplacent tout l'enjeu vers le poste clients et les délais de paiement.
Trois différences commandent la mission :
- le besoin en fonds de roulement est positif, à l'inverse du détail alimentaire : le grossiste finance ses clients, quand le détaillant est financé par ses fournisseurs ;
- la marge se lit par famille et par client, pas par rayon, et elle intègre les remises de fin d'année accordées comme obtenues ;
- le risque client devient un poste de gestion à part entière : encours, garanties, provisions pour créances douteuses.
Nous intervenons sur les deux modèles, y compris lorsqu'une même entreprise exploite un point de vente et une activité de négoce, ce qui suppose une analytique séparée et parfois deux conventions collectives.
Paie d'une équipe de magasin#
Un magasin alimentaire relève de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, identifiée par l'IDCC 2216. C'est elle, et non le seul code du travail, qui commande la classification, les minima et la prime annuelle.
Nous instruisons dossier par dossier la classification réelle de chaque poste, l'articulation entre minimum conventionnel et SMIC, les majorations liées à l'ouverture dominicale, et l'industrialisation des entrées et sorties dans un secteur à fort turnover.
À lire ensuite : le rattachement conventionnel, la prime annuelle de l'article 3.6 et la majoration du dimanche sont détaillés dans la paie d'un magasin sous convention 2216.
Structurer un groupe de plusieurs magasins#
Dès le deuxième magasin, la holding cesse d'être un montage d'optimisation pour devenir un outil de pilotage : elle centralise la trésorerie, permet l'intégration fiscale entre magasins, porte la dette d'acquisition et peut héberger la centrale d'achat qui renégocie les conditions fournisseurs pour l'ensemble du groupe.
Nous créons la holding, transférons les titres des sociétés d'exploitation, exerçons l'option pour l'intégration fiscale et accompagnons les acquisitions, de l'audit de la cible au montage bancaire.
À lire ensuite : les conditions de détention, le périmètre d'intégration et le calendrier d'option sont détaillés dans Holding multi-magasins : structurer un groupe de grande distribution.
Comment nous démarrons un dossier#
La reprise d'une comptabilité de magasin suit toujours la même séquence, et elle tient en quatre étapes.
- Un premier rendez-vous offert, où nous demandons trois chiffres : nombre de magasins, nombre de bulletins mensuels, volume annuel de factures fournisseurs. Le devis est remis sous 24 heures.
- Un audit d'entrée, court et ciblé : trois Z de caisse représentatifs recoupés avec les achats du même mois, la surface de vente taxable, la convention collective appliquée, et le traitement des marges arrières. C'est ce qui révèle les écarts avant qu'ils ne coûtent.
- La reprise technique : connexion des systèmes de caisse à Pennylane, reprise des balances et des immobilisations, et lettre de reprise adressée à votre précédent cabinet.
- Le premier reporting, produit sur un mois complet, qui sert de point de référence pour tout ce qui suit.
Cas type illustratif : un groupe de trois magasins#
Cas type construit à partir des paramètres courants d'un groupe de trois magasins, et non le dossier d'un client identifiable. Les montants dépendent entièrement de la situation réelle de chaque groupe.
Un distributeur régional exploite trois supermarchés à travers trois sociétés indépendantes, dont l'une en déficit après une baisse de fréquentation. Chaque société acquitte son impôt séparément : le déficit ne compense rien, et la trésorerie excédentaire d'un magasin ne finance pas les travaux d'un autre.
L'intervention consiste à créer une holding, à lui apporter les titres des trois sociétés, à opter pour l'intégration fiscale et à mettre en place une centralisation de trésorerie. Le déficit devient compensable, l'excédent devient finançable, et le reporting se consolide.
Nous ne publions pas de gain type : il dépend entièrement du niveau des déficits, de la structure de détention et du coût de financement du groupe. Il se chiffre au cas par cas, avant décision.
Pourquoi confier votre activité à Hayot Expertise#
Cabinet Hayot Expertise est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes inscrit à l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France et à la CNCC, installé au 58 rue de Monceau, à Paris 8. Pour un exploitant du commerce alimentaire, l'engagement porte sur quatre points :
- sécuriser la comptabilité : intégration automatique des Z de caisse, analytique par rayon, conformité des marges arrières ;
- tenir les points de contrôle du secteur : ventilation de la TVA, TASCOM, justificatif de conformité du logiciel de caisse, convention écrite fournisseur ;
- piloter la rentabilité : tableaux de bord alimentés en continu, lecture par rayon et par magasin ;
- structurer la croissance : holding, intégration fiscale, acquisitions.
Le premier rendez-vous est offert et le devis est remis sous 24 heures.
Ressources utiles#
Pour une vue d'ensemble, du paramétrage de la caisse à la liasse fiscale, consultez le guide 2026 de la comptabilité en grande distribution : il rassemble en un seul document les marges arrières, la TVA multi-taux, la TASCOM, la démarque et la paie IDCC 2216.
Le dossier grande distribution, sujet par sujet :
- La TVA d'un magasin alimentaire, rayon par rayon
- Grande distribution : marges arrière, RFA et comptabilité
- SRP+ EGalim 2026 : le seuil de revente à perte majoré expliqué
- Démarque inconnue en GMS : comptabilisation et pilotage par rayon
- TASCOM : qui paie la taxe sur les surfaces commerciales
- Logiciel de caisse conforme : ce que doit vérifier un commerçant
- La paie d'un magasin sous convention 2216
- Holding multi-magasins : structurer un groupe de grande distribution
Outil de pilotage :
Secteurs proches:
Services connexes:
Les chiffres qui structurent un dossier GMS
Seuils et repères clés de la grande distribution 2026
Assujettissement TASCOM
Formule
Surface de vente de plus de 400 m² et CA N-1 d'au moins 460 000 euros
Cible
3350-SD au 15 juin
Seuil de revente à perte majoré (SRP+)
Formule
Prix d'achat effectif multiplié par 1,10 sur l'alimentaire
Cible
Prorogé au 15 avril 2028
TVA par rayon
Formule
5,5 %, 10 % et 20 % ventilés par code EAN à la caisse
Cible
Contrôle mensuel de la ventilation
Marges arrières et RFA
Formule
Coopération commerciale et remises de fin d'année sur les achats
Cible
Compte 609, jamais en 771
Convention unique fournisseurs
Formule
Accord écrit annuel, articles L441-3 et L441-4 du Code de commerce
Cible
Signée au plus tard le 1er mars
Démarque inconnue
Formule
Stock théorique moins inventaire physique constaté
Cible
Suivie par rayon, chaque mois
Écosystème du secteur
La grande distribution cumule marges arrières, multi-taux de TVA, démarque, rotation de stock et BFR négatif. La vraie performance se lit par rayon, par magasin et par qualité de négociation fournisseur, pas seulement au niveau du CA global.
-15 à -30 jours
BFR
< 1%
Démarque
+10%
SRP+
5,5% / 10% / 20%
TVA
supermarchessupérettesfranchises alimentairesmulti-magasinscentrales d'achatretail de masse
Cadre d'intervention
Checklist de pilotage pour une enseigne de grande distribution
01
Lire la marge réelle par rayon
Distinguer marges avant, marges arrières et coopération commerciale pour éviter une lecture trompeuse de la performance.
02
Suivre la demarque en continu
Mesurer casse, pertes, vols et écarts d'inventaire par rayon afin d'agir avant la clôture annuelle.
03
Piloter stock et cash ensemble
Croiser rotation, promotions, DLC et conditions fournisseurs pour protéger le BFR et la trésorerie.
04
Structurer le groupe au bon moment
Étudier holding, cash pooling et intégration fiscale dès le deuxième magasin ou en phase de croissance.
Vos garanties
Une expertise sur-mesure au service de votre croissance
Où que vous soyez en France, notre cabinet déploie des outils de pilotage 100% digitaux pour allier la réactivité et l'exigence technique d'un cabinet de premier plan.
Cabinet réglementé
Samuel Hayot est expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France et à la CRCC de Paris.
Couverture nationale
Cabinet basé à Paris 8, avec un mode de travail pensé pour accompagner des entreprises implantées partout en France.
Stack moderne
Pennylane, Dext, Silae et un fonctionnement orienté automatisation, visibilité et rapidité d’exécution.
Contact direct
Téléphone visible, prise de contact simple, lettre de mission rapide et cadrage plus direct du besoin.
Ressources utiles
Un point sur votre situation ?
30 minutes offertes avec Samuel Hayot pour challenger votre pilotage et identifier vos leviers prioritaires.
Expertise & Veille
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FAQ
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une marge arrière ?
Une marge arrière est un avantage financier consenti par un fournisseur à un distributeur en dehors du prix d'achat facturé : ristourne de fin d'année (RFA), remise sur objectif de volume ou rémunération de coopération commerciale (tête de gondole, catalogue, animation). On l'appelle aussi NIP, pour Net Invoiced Price. Comptablement, elle vient en diminution du coût d'achat des marchandises, au compte 609, jamais en produit exceptionnel.
Quelle différence entre marge avant et marge arrière ?
La marge avant est la marge commerciale classique : prix de vente HT moins prix d'achat HT facturé. La marge arrière regroupe tout ce qui est négocié hors facture d'achat : RFA, remises sur objectifs, coopération commerciale. Le SRP+ comprimant la marge avant sur les denrées alimentaires, la marge arrière est devenue en pratique le principal levier de rentabilité d'une enseigne, et donc le principal enjeu de comptabilisation.
Comment comptabiliser les NIP et les RFA d'un distributeur ?
Au compte 609, rabais, remises et ristournes obtenus sur achats, en diminution du coût d'achat des marchandises. Les loger en compte 771, produits exceptionnels, gonfle le résultat exceptionnel et fausse la marge brute par rayon. Chaque avantage doit par ailleurs figurer dans la convention écrite unique conclue avec le fournisseur au plus tard le 1er mars (articles L441-3 et L441-4 du Code de commerce).
Combien coûte un expert-comptable en grande distribution ?
Il n'y a pas de tarif réglementé. Chez Hayot Expertise, la base de départ est de 258 € HT par mois pour la tenue et les déclarations, 358 € HT avec le pilotage trimestriel et 558 € HT avec les arrêtés mensuels et le reporting groupe ; la paie sous IDCC 2216 se facture 30 € HT par bulletin et le juridique annuel 290 € HT. Quatre variables font monter ce budget en GMS : le volume de Z de caisse, le nombre de taux de TVA à ventiler, l'effectif et le nombre de sociétés du groupe.
Expert-comptable grande distribution ou expert-comptable commerce de gros : quelle différence ?
Le commerce de gros et le négoce vendent à des professionnels : l'enjeu porte sur les conditions générales de vente, la TVA intracommunautaire, les délais de paiement et la gestion des stocks. La grande distribution vend au consommateur final : s'y ajoutent la TVA multi-taux ventilée par code EAN, les Z de caisse, la démarque inconnue, le SRP+ EGAlim et la TASCOM. Les deux relèvent souvent de la même convention collective, l'IDCC 2216, qui couvre le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Comment tenir la comptabilité d'un magasin au quotidien ?
Sur trois flux automatisés plutôt que sur de la saisie : intégration quotidienne du Z de caisse, ventilé par taux de TVA, par rayon et par mode de paiement ; rapprochement bancaire des encaissements, la carte bancaire arrivant en général à J+2 ; intégration des factures fournisseurs avec isolement des marges arrières par fournisseur. Le contrôle qui compte ensuite est le rapprochement du Z avec les sommes réellement créditées en banque, écart par écart.
Qui doit payer la TASCOM et à quelle date ?
Les établissements de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² (ou qui appartiennent à une enseigne dépassant 4 000 m² cumulés), dont le chiffre d'affaires HT de l'année précédente atteint au moins 460 000 €, et ouverts à compter du 1er janvier 1960. La déclaration se fait sur le formulaire 3350-SD, à déposer et à payer avant le 15 juin. Deux majorations distinctes existent : 50 % au-delà de 2 500 m² de surface de vente, et 30 % supplémentaires au-delà de 5 000 m² lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré dépasse 3 000 €.
Quels taux de TVA s'appliquent dans un magasin alimentaire ?
Trois taux coexistent dans un même magasin : 5,5 % sur la plupart des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine (article 278-0 bis du CGI), 10 % sur les produits préparés vendus pour une consommation immédiate, et 20 % sur le non-alimentaire, les boissons alcooliques, les margarines et graisses végétales, le caviar et la plupart des produits de confiserie. Le chocolat suit un régime particulier : le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao restent à 5,5 %, les autres produits contenant du chocolat ou du cacao passent à 20 %. La ventilation se joue au paramétrage du code EAN en caisse et se contrôle chaque mois.
Qu'est-ce que le SRP+10 en grande distribution ?
Le SRP+10 est le seuil de revente à perte majoré : un distributeur ne peut pas revendre une denrée alimentaire en dessous de son prix d'achat effectif multiplié par 1,10 (article 125 de la loi 2020-1525, prorogé jusqu'au 15 avril 2028 par la loi 2025-337 du 14 avril 2025). Les promotions sur les denrées alimentaires restent par ailleurs encadrées en valeur et en volume. Conséquence comptable directe : la marge avant étant comprimée réglementairement, la rentabilité se joue sur les marges arrières, dont la comptabilisation au compte 609 doit être irréprochable.
Avis clients Google
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Rédigé par Samuel Hayot
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet réglementéMis à jour 07 août 20268 sources citées
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de référence citées pour cette page.
- Légifrance - CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
- Légifrance - Article 125 de la loi 2020-1525 : SRP+ (coefficient 1,10), plafonds de promotion 34 % et 40 %, applicable jusqu'au 15 avril 2028
- Légifrance - LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 renforçant la stabilité économique du secteur agroalimentaire (JORF du 15 avril 2025)
- impots.gouv.fr - Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : seuils 400 m² et 460 000 €, formulaire 3350-SD au 15 juin
- Légifrance - Article L441-3 du Code de commerce : convention écrite unique, conclusion au 1er mars, durée de 1 à 3 ans
- Légifrance - Article L441-4 du Code de commerce : convention pour les produits de grande consommation
- entreprendre.service-public.gouv.fr - TASCOM : assujettissement (400 m², 460 000 €, enseignes 4 000 m² cumulés) et majorations de 50 % au-delà de 2 500 m² et de 30 % au-delà de 5 000 m²
- Légifrance - Article 278-0 bis du CGI : TVA à 5,5 % sur les denrées alimentaires, exclusions confiserie, chocolats, margarines et caviar