Expert-comptable spécialisé GMS à Paris : marges arrières NIP, EGAlim, démarque, TVA multi-taux, paie CCN 2216 et structuration holding multi-magasins.
Un expert-comptable grande distribution tient la comptabilité d'un magasin alimentaire : Z de caisse quotidiens, TVA ventilée par code EAN (5,5 / 10 / 20 %), marges arrières au compte 609, TASCOM, paie sous IDCC 2216 et structuration en holding multi-magasins. Il rend la marge lisible rayon par rayon, là où un cabinet généraliste s'arrête au résultat global. Budget d'entrée : 258 € HT par mois.
| Sujet | Cabinet généraliste | Hayot Expertise (spécialiste GMS) |
|---|---|---|
| Marges arrières (NIP) | Souvent logées en 771 ou oubliées | Compte 609, convention écrite L441-3 et L441-4 sécurisée |
| TVA alimentaire | Un taux global | Ventilation 5,5 / 10 / 20 % par code EAN, exceptions chocolat et confiserie |
| Pilotage | Compte de résultat global | Marge par rayon et par magasin, démarque suivie en continu |
| Structuration | Une société par magasin | Holding et intégration fiscale à 95 %, cash pooling |
Estimez votre marge brute réelle (avant, arrières, démarque) et l’EBITDA récupérable : calcul dans votre navigateur, aucune donnée envoyée.
Simulation indicative basée sur des repères sectoriels GMS. Calculs effectués dans votre navigateur : aucune donnée envoyée. Pour un chiffrage précis et un plan d’action, l’étape suivante est un audit de marge.
en ramenant la démarque inconnue à la cible du format. Maximum théorique : en pratique, visez 50 à 80 % avec un pilotage mensuel par rayon.
Votre GMS génère du chiffre d'affaires mais la rentabilité reste sous pression. Marges arrières mal comptabilisées, démarque inconnue non pilotée, TVA multi-taux source d'erreurs, SRP+ EGAlim à respecter : les pièges comptables et fiscaux de la grande distribution sont nombreux, et coûteux.
Un expert-comptable grande distribution est un cabinet spécialisé dans la comptabilité analytique par rayon, la comptabilisation des marges arrières NIP (compte 609), la TVA multi-taux (5,5 / 10 / 20 %), la paie sous convention collective CCN 2216, la TASCOM et la structuration des magasins en holding avec intégration fiscale. Il lit la marge rayon par rayon et magasin par magasin, là où un cabinet généraliste s'arrête au compte de résultat global.
Cabinet Hayot Expertise, 58 rue de Monceau à Paris 8, construit pour les exploitants du commerce alimentaire (supermarchés et supérettes indépendants, magasins franchisés, groupes multi-magasins, centrales d'achat) une mission organisée autour de trois objectifs : rendre la marge lisible rayon par rayon, piloter la démarque et structurer la croissance du groupe.
Il n'existe pas de tarif réglementé en expertise comptable : les honoraires se négocient librement et dépendent du volume de pièces, du nombre de magasins et de la complexité sectorielle. Voici la base de départ publiée par le cabinet et ce qui la fait varier en GMS.
| Prestation | Honoraires | Ce qui est couvert |
|---|---|---|
| Tenue et déclarations (socle) | à partir de 258 € HT / mois | Tenue sur Pennylane, TVA, bilan et liasse, IS, CFE |
| Pilotage | à partir de 358 € HT / mois | Socle, situations trimestrielles, tableaux de bord, pré-clôture |
| Arrêtés mensuels et reporting groupe | à partir de 558 € HT / mois | Pilotage, clôtures mensuelles, Power BI hebdomadaire, trésorerie |
| Paie sous IDCC 2216 | 30 € HT / bulletin | Bulletin et DSN (entrée salarié 50 € HT, solde de tout compte 90 € HT) |
| Juridique annuel (AGO et dépôt) | 290 € HT / an | Approbation des comptes et dépôt au greffe |
Ces montants sont un point de départ pour un accompagnement à faible volume. Quatre facteurs propres à la grande distribution les font mécaniquement monter :
Un devis GMS se construit donc sur trois chiffres à donner dès le premier échange : nombre de magasins, nombre de bulletins de paie mensuels et volume annuel de factures fournisseurs. Le premier rendez-vous est offert et le devis est remis sous 24 heures.
Un expert-comptable GMS maîtrise les spécificités comptables et fiscales propres au commerce alimentaire de masse : intégration automatisée des Z de caisse, ventilation analytique par rayon, comptabilisation des marges arrières NIP, gestion multi-taux de TVA, TASCOM, CCN 2216 et structuration de holding multi-magasins. Son intervention dépasse la simple tenue comptable : il pilote la rentabilité rayon par rayon et anticipe les risques réglementaires (EGAlim, DGCCRF).
La loi EGAlim de 2018, renforcée en 2021 et 2023, encadre les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. Deux règles pèsent directement sur vos comptes : le SRP+, qui interdit de revendre une denrée alimentaire en dessous de son prix d'achat effectif affecté d'un coefficient de 1,10, et l'encadrement des promotions, plafonné à 34 % du prix de vente au consommateur sur l'alimentaire et porté à 40 % sur les produits de grande consommation non alimentaires.
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 15 avril 2028 : article 125 de la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020, dans sa rédaction issue de la loi 2025-337 du 14 avril 2025. Conséquence comptable directe : la marge avant est comprimée, le distributeur se reporte sur les marges arrières (NIP), qui deviennent à la fois le vrai gisement de rentabilité et le vrai risque de requalification.
À lire ensuite : le calcul du SRP+ pas à pas, les dérogations et le traitement du déstockage sont détaillés dans notre article SRP+ EGalim 2026 : le seuil de revente à perte majoré expliqué.
Notre accompagnement : nous sécurisons la comptabilisation de vos marges arrières (compte 609, rabais, remises et ristournes obtenus sur achats), nous vérifions la conformité de vos contrats de coopération commerciale avec la convention écrite unique (articles L441-3 et L441-4 du Code de commerce : conclusion au plus tard le 1er mars, durée de 1, 2 ou 3 ans, obligations réciproques chiffrées), et nous pilotons vos litiges fournisseurs en cas de non-versement des marges arrières promises.
Les marges arrières (NIP, Net Invoiced Price) regroupent les avantages consentis hors prix d'achat facturé : ristournes de fin d'année (RFA), remises sur objectifs de volume et coopération commerciale (têtes de gondole, catalogue, animations en magasin).
La règle comptable tient en une phrase : elles se comptabilisent en diminution du coût d'achat des marchandises, au compte 609, jamais en produits exceptionnels (compte 771). Logées en 771, elles gonflent le résultat exceptionnel, faussent la marge brute par rayon et rendent illisible le seul indicateur sur lequel se pilote réellement une GMS.
Le risque n'est pas seulement comptable. Les articles L441-3 et L441-4 du Code de commerce imposent que la coopération commerciale figure dans la convention écrite unique, conclue au plus tard le 1er mars de l'année de prise d'effet et pour une durée de 1, 2 ou 3 ans. À défaut d'écrit, le fournisseur peut refuser de verser l'avantage promis et la DGCCRF peut sanctionner le distributeur.
À lire ensuite : le traitement des RFA en cours d'exercice, les écritures d'abonnement et le rapprochement contrat contre facture sont détaillés dans Grande distribution : marges arrière, RFA et comptabilité.
Notre accompagnement : nous paramétrons votre comptabilité pour isoler automatiquement les marges arrières (comptes auxiliaires par fournisseur), nous produisons un état annuel des marges arrières facturées et encaissées (détection des impayés), et nous relisons vos contrats de coopération commerciale.
La TVA en grande distribution est l'une des plus complexes en France en raison de la coexistence de 3 taux de TVA dans un même magasin:
Fréquence de déclaration: les supermarchés et hypermarchés sont généralement soumis au régime réel normal de TVA avec déclaration CA3 mensuelle (si TVA annuelle > 4 000€). Les supérettes peuvent être au régime réel simplifié avec déclaration CA12 annuelle (si TVA annuelle < 15 000€).
Systèmes de caisse modernes: les systèmes de caisse (Cegid, Orquest, Retail 7) calculent automatiquement le bon taux de TVA par code-barres EAN. Chaque produit est associé à un taux de TVA dans la base de données. À la fin de la journée, le Z de caisse ventile automatiquement le CA par taux de TVA (5,5% / 10% / 20%), facilitant la déclaration CA3.
Notre accompagnement: nous intégrons directement les Z de caisse quotidiens dans votre comptabilité (automatisation via API Cegid, Orquest, ou import CSV), nous vérifions la cohérence des taux de TVA appliqués (audit par rayon), nous préparons et télétransmettons vos déclarations CA3 mensuelles, et nous vous représentons en cas de contrôle fiscal TVA.
Le point de contrôle qui coûte le plus cher : le référentiel produit de la caisse. Un article mal taggé en base EAN applique un mauvais taux à chaque passage en caisse, tous les jours, jusqu'à ce que quelqu'un le voie. L'écart se rattrape en TVA collectée sur trois exercices en cas de contrôle. Nous auditons la table EAN par rayon et recoupons la ventilation du Z avec la structure de marge attendue, ce qui fait ressortir les anomalies de taux sans passer article par article.
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est l'impôt le plus souvent découvert trop tard par les exploitants qui franchissent un seuil de surface. Elle vise les établissements de commerce de détail qui réunissent trois conditions cumulatives : une surface de vente supérieure à 400 m² (ou l'appartenance à une enseigne dont la surface cumulée dépasse 4 000 m²), un chiffre d'affaires HT de l'année précédente d'au moins 460 000 €, et une ouverture intervenue à compter du 1er janvier 1960.
La déclaration se dépose sur le formulaire 3350-SD, à souscrire et à payer avant le 15 juin auprès du service des impôts des entreprises. Au-delà de 2 500 m² de surface de vente, la taxe subit une majoration de 50 %.
Trois points font basculer une TASCOM du simple au double, et ce sont ceux que nous instruisons :
| Obligation | Seuil ou taux | Échéance | Texte de référence |
|---|---|---|---|
| TVA, denrées alimentaires destinées à la consommation humaine (hors confiserie, certains chocolats, margarines, caviar et boissons alcooliques) | 5,5 % | CA3 mensuelle | CGI, art. 278-0 bis |
| TVA, ventes à consommer sur place et ventes à emporter préparées en vue d'une consommation immédiate | 10 % | CA3 mensuelle | CGI, art. 279, m et n |
| TVA, produits non alimentaires, boissons alcooliques et denrées exclues du taux réduit | 20 % | CA3 mensuelle | CGI, art. 278 |
| Seuil de revente à perte majoré (SRP+) | coefficient 1,10 sur le prix d'achat effectif | permanent, en vigueur jusqu'au 15 avril 2028 | Loi 2020-1525, art. 125 (réd. loi 2025-337 du 14 avril 2025) |
| Plafond des promotions, denrées alimentaires | 34 % du prix de vente au consommateur | par opération | Loi 2020-1525, art. 125 |
| Plafond des promotions, produits de grande consommation non alimentaires | 40 % du prix de vente au consommateur | par opération | Loi 2020-1525, art. 125 |
| Convention écrite unique fournisseur | obligations réciproques chiffrées, durée 1 à 3 ans | conclusion au plus tard le 1er mars | Code de commerce, art. L441-3 et L441-4 |
| TASCOM | surface de vente > 400 m² et CA HT N-1 >= 460 000 € ; majoration 50 % au-delà de 2 500 m² | déclaration et paiement avant le 15 juin (formulaire 3350-SD) | impots.gouv.fr, TASCOM |
| Convention collective applicable | IDCC 2216, commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire | application permanente | CCN du 12 juillet 2001 |
| Logiciel de caisse certifié | inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage | permanent | CGI, art. 286, I, 3° bis |
À noter pour 2026 : les dispositions TVA du CGI citées ci-dessus sont recodifiées dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er septembre 2026 (ordonnance 2025-1247). Les taux et le champ ne changent pas, seules les références d'articles évoluent : nous mettons à jour vos mentions et vos paramétrages à cette date.
En grande distribution, l'encaissement est multi-moyens (espèces, carte bancaire, chèques, titres-restaurant, cartes cadeaux, cagnottes de fidélité) et le contrôle de caisse conditionne la fiabilité de tout le résultat. Nous sécurisons la chaîne d'encaissement de bout en bout:
Nous prenons en charge l'intégralité de votre comptabilité GMS:
Tableau de bord GMS en temps réel: via notre plateforme Pennylane intégrée à vos systèmes de caisse, vous visualisez en permanence votre CA journalier (par rayon, par magasin si multi-sites), votre marge brute, votre trésorerie, vos stocks, et vos KPI opérationnels (CA/m², panier moyen, taux de démarque). Pour les groupes multi-magasins, nous consolidons ce reporting sous Power BI et pilotons la paie sous Silae (CCN 2216).
L'objectif est de maximiser votre résultat net après impôts en exploitant tous les leviers fiscaux disponibles.
Levier 1: Optimisation de l'IS via amortissements accélérés
Les investissements lourds en grande distribution (matériel de froid, caisses automatiques, rénovation façade, chambres froides, rayonnages) sont amortissables comptablement et fiscalement:
Levier 2: Intégration fiscale groupe
Si vous possédez plusieurs magasins (structure multi-sociétés), l'intégration fiscale permet de compenser les bénéfices d'un magasin rentable avec les déficits d'un magasin en phase de démarrage ou en difficulté. Économie d'IS: jusqu'à 25% du déficit compensé.
Exemple: un groupe avec 3 supermarchés. Magasin A: +200k€ de bénéfice. Magasin B: -100k€ de déficit (ouverture récente). Magasin C: +150k€ de bénéfice. Sans intégration fiscale: IS = 15% × 42,5k€ + 25% × (200k€ + 150k€ - 85k€) = 72 625€. Avec intégration fiscale: bénéfice consolidé = 200k€ - 100k€ + 150k€ = 250k€. IS = 15% × 42,5k€ + 25% × 207,5k€ = 58 250€. Économie: 14 375€.
Levier 3: TVA et SRP+ - Optimisation des promotions
Le SRP+ (Seuil de Revente à Perte majoré de 10%) limite les promotions agressives, mais il existe des exceptions légales:
Notre cabinet vous conseille sur les stratégies de promotion conformes à EGAlim et optimise votre mix promotionnel (opérations de déstockage, promotions fournisseurs, MDD).
Un supermarché emploie couramment de 10 à 50 salariés, sous la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216). C'est elle, et non le seul code du travail, qui commande la construction du bulletin : classification et minima conventionnels, prime annuelle, prime d'ancienneté, indemnité de panier, majorations du travail du dimanche et des jours fériés.
Le point de vigilance : ces montants et pourcentages sont fixés par avenants révisés régulièrement et étendus par arrêté. Un bulletin construit sur une grille périmée produit un rappel de salaire, majoré des cotisations et, en cas de contrôle, des pénalités. Nous travaillons donc toujours sur la version en vigueur du texte à la date de la paie, pas sur une grille mémorisée.
Les six points que nous instruisons dossier par dossier :
Gestion du turnover : le turnover est structurellement élevé en GMS. Nous industrialisons ce qui peut l'être, DPAE le jour de l'embauche, trames de CDD saisonniers pour les pics (Noël, Pâques, été) et contrats étudiants, pour que le volume d'entrées et de sorties ne devienne pas un risque de conformité.
Notre cabinet gère votre paie GMS: calcul des primes conventionnelles, majorations dimanches/fériés, gestion des arrêts maladie, DSN mensuelle, et déclarations URSSAF automatisées.
La croissance en grande distribution passe souvent par l'acquisition de magasins existants (fonds de commerce ou titres de société). Le LBO (Leveraged Buy-Out) est le montage financier privilégié pour financer l'acquisition via une holding.
Schéma LBO classique:
Avantages du LBO: effet de levier (acquérir un actif de 1M€ avec 200k€ d'apport), optimisation fiscale (intérêts d'emprunt déductibles de l'IS), et protection patrimoniale (responsabilité limitée aux apports).
Exemple chiffré: acquisition d'un supermarché avec 3M€ de CA, 200k€ d'EBITDA, valorisé à 1M€.
Notre cabinet accompagne votre LBO: évaluation de la cible (due diligence comptable, sociale, fiscale), montage financier (business plan prévisionnel, négociation bancaire), création de la holding, et intégration fiscale.
Dès le deuxième magasin, la holding cesse d'être un montage d'optimisation pour devenir un outil de pilotage : elle centralise la trésorerie (cash pooling), permet l'intégration fiscale entre magasins, porte la dette d'acquisition et peut héberger la centrale d'achat qui renégocie les conditions fournisseurs pour l'ensemble du groupe.
À lire ensuite : les conditions de détention, le périmètre d'intégration et le calendrier d'option sont détaillés dans Holding multi-magasins : structurer un groupe de grande distribution.
Notre cabinet structure votre holding de distribution : création de la holding, transfert des titres des sociétés d'exploitation, option pour l'intégration fiscale et mise en place de la centrale d'achat.
| Indicateur | Objectif cible | Commentaire |
|---|---|---|
| Marge brute globale | 25% - 35% | (CA HT - Coût d'achat HT) / CA HT |
| Taux de démarque inconnue | < 1% du CA | Vols, casse, erreurs inventaire |
| CA/m² | 8 000 - 12 000€/m²/an | Variable selon format (supermarché vs supérette) |
| Rotation des stocks | 15 - 25 jours | Jours de stock moyen (Frais 7-10j, Sec 20-30j) |
| Masse salariale / CA | 12% - 15% | Charges de personnel / CA HT |
| BFR en jours de CA | -15 à -30 jours | BFR négatif = trésorerie positive |
| EBITDA / CA | 3% - 5% | Rentabilité opérationnelle nette |
| Panier moyen | 25€ - 40€ | CA TTC / Nombre de tickets |
Cas type illustratif, construit à partir des paramètres courants d'un groupe de 3 magasins, et non le dossier d'un client identifiable. Les montants dépendent entièrement de la situation réelle de chaque groupe.
Situation initiale:
Notre intervention:
Résultats après 12 mois:
De nombreux distributeurs comptabilisent les marges arrières en produits exceptionnels (compte 771) au lieu de diminution du coût d'achat (compte 609). Conséquence: la marge brute est sous-évaluée, les KPI de rentabilité par rayon sont faussés, et le pilotage opérationnel est biaisé. Solution: paramétrer votre comptabilité pour isoler automatiquement les marges arrières en compte 609 avec des comptes auxiliaires par fournisseur.
Certains distributeurs continuent de pratiquer des promotions agressives en dessous du SRP+ (prix d'achat HT + 10%) sans justification légale (déstockage, accord fournisseur). Conséquence: contrôle DGCCRF, amende jusqu'à 375 000€, et injonction de cesser la pratique. Solution: mettre en place un contrôle automatique des prix promotionnels dans votre système de caisse (alerte si prix de vente < SRP+), et documenter toutes les promotions (contrats fournisseurs, accords écrits).
Un taux de démarque inconnue durablement au-dessus de la moyenne sectorielle (souvent estimée de 1 à 1,5% du CA, avec un objectif de pilotage fréquemment visé sous 1%) révèle souvent un problème structurel (vols organisés, process défaillants, erreurs d'inventaire récurrentes). Solution : un suivi mensuel de la démarque par rayon en inventaire tournant, plutôt qu'une découverte à l'inventaire annuel, quand il est trop tard pour agir.
À lire ensuite : la distinction démarque connue et inconnue, les comptes à mouvementer et la construction du tableau de bord par rayon sont traités dans Démarque inconnue en GMS : comptabilisation et pilotage par rayon.
Les distributeurs multi-magasins qui conservent des structures juridiques indépendantes passent à côté de l'intégration fiscale (compensation des déficits), du cash pooling (optimisation de la trésorerie), et de la centrale d'achat (négociation groupée). Conséquence: surcoût fiscal de 10k€ à 50k€/an selon la taille du groupe. Solution: créer une holding dès le 2ème magasin, transférer les titres, et mettre en place l'intégration fiscale.
Cabinet Hayot Expertise est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes inscrit à l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France et à la CNCC, installé au 58 rue de Monceau, à Paris 8. Pour un exploitant du commerce alimentaire, l'engagement porte sur cinq points concrets :
📍 Cabinet Hayot Expertise - 58 rue de Monceau, 75008 Paris 📞 06 51 47 43 92 💼 Premier rendez-vous offert: discutons de vos ratios de rentabilité et de votre stratégie de croissance
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La grande distribution cumule marges arrières, multi-taux de TVA, demarque, rotation de stock et BFR negatif. La vraie performance se lit par rayon, par magasin et par qualité de négociation fournisseur, pas seulement au niveau du CA global.
Distinguer marges avant, marges arrières et coopération commerciale pour éviter une lecture trompeuse de la performance.
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Samuel Hayot est expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France et à la CRCC de Paris.
Cabinet basé à Paris 8, avec un mode de travail pensé pour accompagner des entreprises implantées partout en France.
Pennylane, Dext, Silae et un fonctionnement orienté automatisation, visibilité et rapidité d’exécution.
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Intégration fiscale à 95 %, régime mère-fille à 1,25 % d'IS effectif, cash pooling et LBO : comment transformer plusieurs magasins en un vrai groupe de distribution.
Démarque connue et inconnue en GMS : comptes 6037 et 6718, repère sectoriel de 1 à 1,5 % du CA, impact direct sur l'EBITDA et méthode de pilotage mensuel par rayon.
Le SRP+ interdit de revendre un produit alimentaire sous son prix d'achat majoré de 10 %. Règles 2026, prorogation jusqu'en 2028, exceptions documentées et impact comptable sur les marges arrières.
Marges avant et arrière, comptabilisation des RFA (comptes 609/709), coopération commerciale et cadre LME/EGalim : le guide comptable de la grande distribution en 2026.
Une marge arrière est un avantage financier consenti par un fournisseur à un distributeur en dehors du prix d'achat facturé : ristourne de fin d'année (RFA), remise sur objectif de volume ou rémunération de coopération commerciale (tête de gondole, catalogue, animation). On l'appelle aussi NIP, pour Net Invoiced Price. Comptablement, elle vient en diminution du coût d'achat des marchandises, au compte 609, jamais en produit exceptionnel.
La marge avant est la marge commerciale classique : prix de vente HT moins prix d'achat HT facturé. La marge arrière regroupe tout ce qui est négocié hors facture d'achat : RFA, remises sur objectifs, coopération commerciale. Le SRP+ comprimant la marge avant sur les denrées alimentaires, la marge arrière est devenue en pratique le principal levier de rentabilité d'une enseigne, et donc le principal enjeu de comptabilisation.
Au compte 609, rabais, remises et ristournes obtenus sur achats, en diminution du coût d'achat des marchandises. Les loger en compte 771, produits exceptionnels, gonfle le résultat exceptionnel et fausse la marge brute par rayon. Chaque avantage doit par ailleurs figurer dans la convention écrite unique conclue avec le fournisseur au plus tard le 1er mars (articles L441-3 et L441-4 du Code de commerce).
Il n'y a pas de tarif réglementé. Chez Hayot Expertise, la base de départ est de 258 € HT par mois pour la tenue et les déclarations, 358 € HT avec le pilotage trimestriel et 558 € HT avec les arrêtés mensuels et le reporting groupe ; la paie sous IDCC 2216 se facture 30 € HT par bulletin et le juridique annuel 290 € HT. Quatre variables font monter ce budget en GMS : le volume de Z de caisse, le nombre de taux de TVA à ventiler, l'effectif et le nombre de sociétés du groupe.
Le commerce de gros et le négoce vendent à des professionnels : l'enjeu porte sur les conditions générales de vente, la TVA intracommunautaire, les délais de paiement et la gestion des stocks. La grande distribution vend au consommateur final : s'y ajoutent la TVA multi-taux ventilée par code EAN, les Z de caisse, la démarque inconnue, le SRP+ EGAlim et la TASCOM. Les deux relèvent souvent de la même convention collective, l'IDCC 2216, qui couvre le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Sur trois flux automatisés plutôt que sur de la saisie : intégration quotidienne du Z de caisse, ventilé par taux de TVA, par rayon et par mode de paiement ; rapprochement bancaire des encaissements, la carte bancaire arrivant en général à J+2 ; intégration des factures fournisseurs avec isolement des marges arrières par fournisseur. Le contrôle qui compte ensuite est le rapprochement du Z avec les sommes réellement créditées en banque, écart par écart.
Les établissements de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² (ou qui appartiennent à une enseigne dépassant 4 000 m² cumulés), dont le chiffre d'affaires HT de l'année précédente atteint au moins 460 000 €, et ouverts à compter du 1er janvier 1960. La déclaration se fait sur le formulaire 3350-SD, à déposer et à payer avant le 15 juin. Au-delà de 2 500 m² de surface de vente, la taxe est majorée de 50 %.
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Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources officielles et de référence citées pour cette page.
