Expert-comptable bar-tabac à Paris : remise tabac sans TVA, TVA du bar à 20 %, 10 % et 5,5 %, commissions FDJ et PMU, licence de débit de boissons, caisse sécurisée, paie HCR et cession du fonds. Devis 24h.
Expert-comptable spécialisé bar-tabac : régime fiscal propre du tabac (remise du débitant, 8,35 % nets du montant des livraisons en 2026, sans TVA), TVA du bar (20 % sur l'alcool et la confiserie, 10 % sur les boissons non alcoolisées servies sur place et les sandwichs, 5,5 % sur les viennoiseries à emporter et sur les boissons non alcoolisées à emporter en bouteille ou canette), commissions FDJ et PMU (TVA à 20 %), presse en dépôt, relations avec la Douane, caisse sécurisée et paie HCR (IDCC 1979) sur la double activité.
Un expert-comptable pour bar-tabac tient une comptabilité où cohabitent quatre régimes : le café-bar, soumis à la TVA et à la convention HCR ; le débit de tabac, géré sous contrat avec la Douane et rémunéré par une remise qui échappe à la TVA ; les jeux FDJ et PMU, dont les mises reviennent à l'opérateur et dont seule la commission reste au buraliste ; et souvent la presse, vendue en dépôt pour le compte des éditeurs. Le tout se pilote en trésorerie courte, avec une caisse à plusieurs familles de produits et beaucoup d'espèces.
Une comptabilité de bar-tabac mal structurée crée des risques concrets : TVA mal ventilée entre les taux (20 %, 10 %, 5,5 %), encaissements de tabac pris pour du chiffre d'affaires, TVA des commissions FDJ et PMU mal traitée, caisse non sécurisée exposant à une amende de 7 500 €, convention HCR mal appliquée sur la paie des employés de bar. Hayot Expertise accompagne les débitants de tabac, gérants de café-tabac et repreneurs de fonds de commerce bar-tabac pour sécuriser l'ensemble de ces flux et dégager une lecture fiable du résultat.
L'une des spécificités d'un bar-tabac est la nature juridique de l'activité tabac. Le débitant ne revend pas le tabac avec une marge : la doctrine fiscale le décrit comme un simple dépositaire des marchandises livrées par les fournisseurs agréés. Il les vend au prix de vente au détail homologué et reçoit en contrepartie une remise, calculée sur le montant des livraisons à ce prix de détail.
Depuis le 1er janvier 2026, pour toutes les catégories de tabac, la remise brute est de 10,29 % du montant des livraisons en France métropolitaine. Elle se décompose en remise nette de 8,35 %, créditée au débitant, en droit de licence de 1,78 % et en cotisation de 0,16 % au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT), selon l'article 56 AJ de l'annexe IV du CGI. C'est le seul revenu du tabac. Fiscalement, la remise relève en principe des bénéfices non commerciaux (article 92 du CGI) ; elle est imposée avec le bar dans les bénéfices industriels et commerciaux lorsque le débit de tabac est l'extension d'une activité commerciale prépondérante (article 155 du CGI).
À la différence des ventes du bar, les ventes de tabac ne donnent pas lieu à collecte de TVA par le débitant. La TVA sur les produits du tabac est acquittée par le fournisseur, sur le prix de vente au détail. Le prix affiché en rayon est le prix de vente au détail toutes taxes comprises, et le débitant n'a aucune obligation de déclarer de TVA collectée sur cette activité.
La remise échappe elle aussi à la TVA. La doctrine administrative l'écrit en toutes lettres : « Les ventes faites par les distributeurs (débitants de tabacs) échappent à la TVA ; il en est de même pour les remises qui leur sont allouées » (BOI-TVA-BASE-10-20-70, § 50). Seul le supplément de prix qu'un revendeur autorisé (hôtel, restaurant, débit de boissons) facture au-dessus du prix réglementaire est soumis au taux normal.
Conséquence pratique pour la comptabilité : le produit du tabac est la remise, et non le total des ventes encaissées en caisse. Les encaissements de tabac transitent par des comptes de tiers et ne constituent pas du chiffre d'affaires de l'exploitant. Pour les seuils du régime micro, l'administration retient d'ailleurs les remises brutes, pas les recettes de tabac.
Nous mettons en place des comptes séparant clairement :
Cette structuration évite de gonfler artificiellement le chiffre d'affaires avec les encaissements bruts de tabac et permet une lecture juste de la rentabilité de chaque activité.
Un bar-tabac cumule plusieurs taux de TVA et des recettes sans TVA sur une même journée d'exploitation :
| Activité | TVA | Exemple ou fondement |
|---|---|---|
| Boissons non alcoolisées consommées sur place | 10 % | Café, thé, jus de fruits |
| Boissons non alcoolisées à emporter, en bouteille ou en canette | 5,5 % | Bouteille d'eau, canette de soda |
| Boissons alcoolisées | 20 % | Bière, vin, apéritifs |
| Sandwichs et préparations à consommer tout de suite | 10 % | Sandwich, salade vendue avec couverts |
| Viennoiseries et pâtisseries sucrées à emporter | 5,5 % | Croissant, pain au chocolat |
| Confiserie et ventes diverses | 20 % | Chewing-gum, briquet |
| Commission du détaillant FDJ | 20 % | Pour le loto, TVA acquittée par la FDJ sous conditions (BOI-TVA-LIQ-20-20, § 350) |
| Commission du point de vente PMU | 20 % | Article 261 E du CGI : mises et gains exonérés, commission taxée |
| Ventes de tabac et remise du débitant | Sans TVA chez le débitant | TVA payée par le fournisseur sur le prix de détail |
| Commission du diffuseur de presse en dépôt | Sans TVA | Article 298 undecies du CGI ; titres CPPAP à 2,1 % chez l'éditeur |
Les articles du CGI cités sur la TVA seront renumérotés le 1er janvier 2027, lorsque la TVA passera dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), largement à droit constant.
Un mauvais paramétrage de caisse est une source classique de rappel de TVA. Si une famille de produits est affectée au mauvais taux, l'erreur se répète sur chaque vente et s'accumule pendant des années avant d'apparaître lors d'un contrôle.
Dès notre prise en mission, nous auditons le paramétrage de la caisse (Lightspeed, L'Addition, Tiller, Zelty, ou caisse spécialisée CHR) et vérifions que chaque famille de produits correspond au bon taux. Nous contrôlons également que la caisse dispose du certificat délivré par un organisme accrédité ou de l'attestation individuelle de l'éditeur, de nouveau admise depuis le 21 février 2026 (article 286, I-3° bis du CGI).
Sanction en cas de non-conformité de caisse : amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse non conforme (article 1770 duodecies du CGI). En contrôle, une caisse non fiable fragilise aussi la valeur probante de la comptabilité.
Nous produisons chaque mois un tableau de contrôle TVA réconciliant :
Ce rapprochement mensuel limite les dérives et fait ressortir les écarts entre les ventes en caisse et les encaissements bancaires, signe possible d'une erreur de paramétrage ou d'un oubli de rapprochement.
Le bar-tabac agréé par la FDJ perçoit une commission sur les ventes de jeux (Loto, EuroMillions, jeux de grattage). Les mises et les gains sont exonérés de TVA, mais la rémunération du détaillant ne l'est pas : la commission est soumise à la TVA au taux de 20 % (article 261 E du CGI, BOI-TVA-CHAMP-30-10-10). Pour le loto, la doctrine dispense le détaillant du paiement de cette TVA lorsque la FDJ l'acquitte en son lieu et place et que les conditions du mandat sont réunies (BOI-TVA-LIQ-20-20, § 350) : le traitement se vérifie sur les relevés de la FDJ avant chaque déclaration.
Flux comptable FDJ :
Pour le PMU, le bar-tabac agréé collecte les paris, les reverse au PMU et conserve sa commission. Celle-ci est soumise à la TVA à 20 % (BOI-TVA-LIQ-20-20, § 340), que le point de vente collecte et déclare lui-même : la dispense prévue pour les intermédiaires du loto (§ 350) ne vise pas le PMU. Les flux se rapprochent des relevés PMU mensuels et des mouvements bancaires correspondants.
Un point de vigilance : les gains payés aux parieurs gagnants ne sont pas une charge du bar-tabac. Selon le schéma, le PMU les verse directement ou les impute sur le compte du point de vente : la comptabilité les traite en comptes de tiers, jamais en charges d'exploitation.
Si le bar-tabac est diffuseur de presse, la vente de journaux et de magazines s'effectue en dépôt pour le compte des éditeurs, via les sociétés de messagerie de presse comme France Messagerie ou MLP : le diffuseur n'achète pas les titres, il les met en vente et retourne les invendus. Son revenu est une commission sur les ventes nettes.
Particularités comptables :
La vente d'alcool à consommer sur place est soumise à licence de débit de boissons. Pour un bar-tabac, la licence détenue conditionne directement l'activité boissons :
Valeur vénale : le prix d'une licence IV varie fortement selon la localisation, le nombre de licences disponibles dans la commune et les zones protégées autour des écoles ou des lieux de culte, délimitées par arrêté préfectoral (article L3335-1 du code de la santé publique). Notre article sur la licence IV détaille prix, mutation et permis d'exploitation.
Si la licence a été acquise à titre onéreux (achat dans le cadre de la cession d'un fonds), elle s'inscrit en immobilisation incorporelle au bilan. Elle n'est pas amortissable fiscalement (durée de vie indéfinie), mais peut faire l'objet d'une dépréciation si sa valeur de marché baisse.
En cas de cession du fonds de commerce, le prix de cession de la licence doit être clairement identifié dans l'acte, pour calculer la plus-value sur cession de la licence distinctement du reste du fonds.
La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) s'applique aux bars-tabacs dont l'activité principale est le café ou la restauration ; son champ d'application vise expressément les cafés-tabacs. Elle impose :
Point de vigilance : les erreurs sur la grille HCR (sous-classement, oubli de l'avancement d'échelon, heures supplémentaires mal majorées) exposent l'employeur à des redressements URSSAF et à des litiges prud'homaux. Dans un secteur à forte rotation du personnel et aux nombreux extras, chaque embauche et chaque contrat d'extra se contrôlent.
Dans un bar-tabac, la masse salariale se rapporte au chiffre d'affaires hors tabac, le tabac générant peu de valeur ajoutée. Le coût total d'un salarié est souvent sous-estimé : salaire brut, cotisations patronales (dont le taux effectif dépend du niveau de salaire avec la réduction générale dégressive unique, en vigueur depuis le 1er janvier 2026), mutuelle, prévoyance, avantages en nature et formation professionnelle.
Nous calculons pour chaque poste le coût chargé annuel et nous le rapportons au chiffre d'affaires généré par activité (bar, tabac, FDJ/PMU, presse) pour identifier les plages horaires ou les activités qui ne couvrent pas leur coût de personnel.
| Indicateur | Calcul | Ce qu'il éclaire |
|---|---|---|
| Marge brute du bar | (CA boissons − achats consommés de boissons) / CA boissons | Pertes, offerts non saisis, dérive des prix d'achat |
| Poids de la remise tabac | Remise / produits totaux | Dépendance au tabac |
| Commissions FDJ et PMU | Commissions / produits totaux | Diversification des revenus |
| Masse salariale | Coût du personnel / CA hors tabac | Productivité du personnel |
| Trésorerie hebdomadaire | Solde bancaire après règlement du fournisseur de tabac, de la TVA et de la paie | Capacité à tenir les échéances |
| Taux de TVA moyen | TVA collectée / CA HT, chaque mois | Cohérence entre la caisse et la déclaration CA3 |
Ces indicateurs se calculent sur les comptes de l'établissement ; aucune source publique ne fixe de norme sectorielle pour un bar-tabac. Ils permettent de détecter rapidement un problème de marge sur les boissons (vol, offerts non comptabilisés, prix d'achat qui dérive), une baisse des remises tabac liée au recul des volumes, ou une dégradation du ratio de personnel.
La cession d'un bar-tabac ne se traite pas comme la cession d'un commerce ordinaire. Trois démarches préalables conditionnent la transmission :
Agrément de la Douane pour le nouveau débitant de tabac : le repreneur doit être agréé par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Il exploite le débit en entreprise individuelle ou au sein d'une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques, et doit en principe être propriétaire du fonds de commerce auquel le débit est rattaché (décret n° 2010-720, articles 3 et 4). Sans cet agrément, il ne peut pas signer de contrat de gérance et ne peut reprendre le débit.
Mutation de la licence de débit de boissons : déclaration à la mairie, ou à la préfecture de police à Paris, quinze jours au moins avant la mutation (article L3332-4 du code de la santé publique), et permis d'exploitation du repreneur, obtenu après une formation d'au moins 20 heures, valable dix ans puis renouvelable par une formation de 6 heures.
Agrément FDJ et PMU pour le repreneur : chaque opérateur valide le nouveau point de vente et conclut son propre contrat avec le repreneur.
Le prix d'un bar-tabac repose sur plusieurs composantes évaluées séparément :
Fiscalité de la plus-value : la plus-value est imposable à l'IS ou à l'IR selon le régime fiscal de l'exploitant. Deux régimes d'exonération peuvent s'appliquer après cinq ans d'activité : l'article 151 septies du CGI, réservé aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (exonération totale si les recettes d'une activité de vente ne dépassent pas 250 000 €, partielle jusqu'à 350 000 €), et l'article 238 quindecies (totale si la valeur des éléments transmis ne dépasse pas 500 000 €, partielle jusqu'à 1 000 000 €). Nous simulons la fiscalité de sortie en amont pour optimiser la structure de la cession. Pour une ouverture ou une reprise, voir aussi notre article ouvrir un bar-tabac.
Les 90 premiers jours servent à mettre le bar-tabac sous pilotage fiable :
C'est une erreur fréquente. Le gérant encaisse le prix de vente du tabac, mais ce montant revient au fournisseur. Seule la remise est son revenu, et elle échappe à la TVA. Comptabiliser les encaissements bruts gonfle le chiffre d'affaires et fausse les ratios ; si la caisse code le tabac avec un taux de TVA, cela fait aussi apparaître une TVA qui n'est pas due.
Les commissions FDJ et PMU sont soumises à la TVA à 20 %, alors que les mises et les gains en sont exonérés. Pour le loto, la FDJ peut acquitter cette TVA à la place du détaillant, sous les conditions du BOI-TVA-LIQ-20-20 (§ 350) ; pour le PMU, le point de vente la collecte et la déclare lui-même. Oublier la TVA d'une commission qui y est soumise expose à un rappel en cas de contrôle : le relevé de chaque opérateur se rapproche avant chaque déclaration.
Mettre toutes les boissons à 20 % au lieu de distinguer boissons alcoolisées et non alcoolisées, ou vendre les sandwichs au taux des viennoiseries, crée des erreurs de TVA qui se cumulent d'un exercice à l'autre.
Sous-classer un employé de bar (niveau I au lieu de niveau II), oublier l'avancement automatique d'échelon, mal compenser le travail des jours fériés ou mal traiter les avantages en nature repas sont des erreurs qui exposent à des redressements URSSAF.
Ne pas identifier séparément la valeur de la licence IV dans le prix de cession complique la valorisation pour le repreneur et sa banque.
Hayot Expertise combine expertise comptable, fiscalité CHR, paie HCR, connaissance des flux FDJ/PMU/Tabac et accompagnement à la cession. Nous connaissons les spécificités du débit de tabac (statut de dépositaire, remise nette, agrément DGDDI) et la mécanique des bars (TVA multi-taux, caisse sécurisée, convention HCR, saisonnalité).
Vous bénéficiez d'un expert-comptable dédié, d'une déclaration TVA rigoureusement contrôlée, d'un suivi mensuel de vos marges et de votre trésorerie, d'une gestion de la paie HCR conforme, et d'un accompagnement complet si vous envisagez de reprendre, développer ou céder votre établissement.
Demandez un diagnostic comptable et fiscal de votre bar-tabac. Nous analysons votre paramétrage TVA, votre comptabilité tabac, vos flux FDJ/PMU, votre paie HCR et votre trésorerie pour vous remettre sous pilotage en moins de 30 jours.
Créditée au buraliste sur le montant des livraisons de tabac, France métropolitaine, depuis le 1er janvier 2026
8,35 %
Remise nette 8,35 % + droit de licence 1,78 % + cotisation RAVGDT 0,16 % (article 56 AJ, annexe IV du CGI)
10,29 %
Ventes et remise du débitant sans TVA ; TVA acquittée par le fournisseur sur le prix de détail
Sans TVA
Mises et gains exonérés, rémunération des détaillants taxée (article 261 E du CGI) ; pour le loto, TVA acquittée par la FDJ sous conditions (BOI-TVA-LIQ-20-20, § 350)
TVA à 20 %
Commission du diffuseur mandataire inscrit (article 298 undecies) ; titres CPPAP à 2,1 % chez l'éditeur
Sans TVA
Sandwich 10 %, viennoiserie et boisson non alcoolisée en bouteille ou canette 5,5 %, confiserie 20 %
10 %, 5,5 %, 20 %
Conclu avec la Douane pour trois ans, renouvelable par tacite reconduction (décret n° 2010-720, article 2) ; nouveaux modèles depuis le 1er octobre 2025 (arrêté du 29 août 2025)
3 ans
Protocole 2023-2027 : 50 % des dépenses hors taxes éligibles si le CA tabac de l'année précédente ne dépasse pas 500 000 €, 30 % au-delà ; demandes jusqu'au 30 septembre 2027
33 000 € au plus
La France compte environ 22 800 buralistes (OFDT, bilan 2025), préposés par lesquels l'État exerce le monopole de la vente au détail du tabac. Le réseau recule avec la consommation de tabac, et les établissements compensent par les jeux, la presse, la restauration légère et les services de proximité. Un bar-tabac reste un commerce de flux : sa rentabilité dépend d'une comptabilité qui sépare les régimes, d'une TVA bien ventilée et d'une masse salariale HCR tenue au plus près.
Le gérant encaisse le prix de vente du tabac pour le compte du fournisseur. Seule la remise (10,29 % brute en 2026, dont 8,35 % nets crédités après droit de licence et cotisation RAVGDT) constitue son revenu, et elle échappe à la TVA. Les encaissements bruts doivent transiter par des comptes de tiers et non par le compte de chiffre d'affaires. Une confusion gonfle le chiffre d'affaires et fausse les ratios.
Un bar-tabac applique 10 % (boissons non alcoolisées servies sur place, sandwichs), 20 % (alcool, confiserie) et 5,5 % (viennoiseries et pâtisseries à emporter, boissons non alcoolisées à emporter en bouteille ou en canette) ; tabac, remise et commission de presse restent sans TVA. La caisse doit être sécurisée (certificat d'un organisme accrédité ou attestation individuelle de l'éditeur) et chaque famille de produits correctement affectée. Un audit de paramétrage est la première action à mener à la prise en mission.
Les commissions FDJ et PMU sont soumises à la TVA à 20 %, mais pas toujours de la même façon : pour le loto, la FDJ peut acquitter la TVA à la place du détaillant, sous les conditions du BOI-TVA-LIQ-20-20 (§ 350) ; le point de vente PMU déclare lui-même la TVA de sa commission. Chaque commission se rapproche des relevés de l'opérateur ; les mises et les gains restent exonérés.
La cession d'un bar-tabac suppose trois démarches préalables : agrément du repreneur par la Douane, mutation de la licence de débit de boissons, nouveaux contrats FDJ et PMU. La valorisation distingue droit au bail, fonds commercial (dont la part tabac, souvent exprimée en multiple de la remise annuelle), licence IV et matériel. La plus-value peut être exonérée en tout ou partie après cinq ans d'activité : article 151 septies du CGI selon les recettes (entreprises relevant de l'impôt sur le revenu), article 238 quindecies selon la valeur des éléments transmis.
Où que vous soyez en France, nous travaillons à distance avec des outils de pilotage en ligne, qui réunissent vos pièces et vos chiffres au même endroit.
Samuel Hayot est expert-comptable inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France, et commissaire aux comptes inscrit sur la liste établie par la H2A, membre de la CRCC de Paris.
Cabinet basé à Paris 8, avec un mode de travail pensé pour accompagner des entreprises implantées partout en France.
Pennylane, Dext, Silae et un fonctionnement orienté automatisation, visibilité et rapidité d’exécution.
Téléphone visible, prise de contact simple, lettre de mission rapide et cadrage plus direct du besoin.
Décrivez votre activité et vos priorités en quelques lignes : Samuel Hayot vous répond par écrit avec une proposition adaptée.
Débit de tabac, débit de boissons, contrat de gérance de 3 ans, remise nette de 8,35 % et points de vigilance : ce qu'il faut vérifier avant d'ouvrir un bar-tabac.
Licence III ou IV, permis d'exploitation obligatoire (20 h, valable 10 ans), mutation et translation en mairie, valeur vénale et comptabilisation : le guide technique 2026 pour ouvrir ou reprendre un café-bar.
Barèmes sectoriels, multiples EBITDA 3-7x, DCF, ANC, capitalisation : les 5 méthodes pour estimer un fonds de commerce et le rôle de l'expert-comptable à Paris en 2026.
La doctrine fiscale décrit le débitant comme un simple dépositaire des tabacs livrés par les fournisseurs agréés : son seul revenu du tabac est la remise. En 2026, la remise brute atteint 10,29 % du montant des livraisons, dont 8,35 % nets crédités après le droit de licence et la cotisation RAVGDT. Les encaissements de tabac passent en comptes de tiers ; seule la remise est un produit, et elle échappe à la TVA. Fiscalement, elle relève en principe des bénéfices non commerciaux, et des bénéfices industriels et commerciaux lorsque le débit est l'extension d'une activité commerciale prépondérante, comme un bar (article 155 du CGI).
Depuis le 1er janvier 2026, pour toutes les catégories de tabac, la remise brute du débitant est de 10,29 % du montant des livraisons en France métropolitaine (article 56 AJ de l'annexe IV du CGI). Elle se décompose en remise nette de 8,35 % créditée au buraliste, en droit de licence de 1,78 % et en cotisation de 0,16 % au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. La remise se calcule sur le prix de vente au détail homologué et échappe à la TVA (BOI-TVA-BASE-10-20-70, § 50).
Un bar-tabac applique 10 % aux boissons non alcoolisées consommées sur place et aux sandwichs, 20 % aux boissons alcoolisées et à la confiserie, et 5,5 % aux viennoiseries et pâtisseries sucrées vendues à emporter ainsi qu'aux boissons non alcoolisées vendues à emporter en bouteille ou en canette. Les commissions FDJ et PMU sont soumises à la TVA à 20 % (pour le loto, la FDJ peut l'acquitter à la place du détaillant). Le tabac et la remise du débitant échappent à la TVA chez le buraliste, et la commission du diffuseur de presse mandataire inscrit n'y est pas soumise ; les titres de presse CPPAP sont taxés à 2,1 % chez l'éditeur. Le paramétrage de la caisse doit suivre ces familles.
Oui, au taux de 20 %. Les mises et les gains sont exonérés, alors que l'article 261 E du CGI exclut de l'exonération la rémunération des intermédiaires (BOI-TVA-CHAMP-30-10-10). Pour le loto, la doctrine dispense le détaillant du paiement de cette TVA lorsque la FDJ l'acquitte en son lieu et place et que les conditions du mandat sont réunies (BOI-TVA-LIQ-20-20, § 350). Pour le PMU, le point de vente collecte et déclare lui-même la TVA sur sa commission. Chaque commission se rapproche des relevés de l'opérateur et des mouvements bancaires.
En micro-BIC, le chiffre d'affaires du bar (ventes de boissons et de denrées) bénéficie d'un abattement forfaitaire de 71 %, sous le seuil de 203 100 € pour 2026 à 2028 ; les prestations de services relèvent d'un abattement de 50 % et d'un seuil de 83 600 € (article 50-0 du CGI). Pour le tabac, ce sont les remises brutes, et non les recettes, qui comptent pour apprécier les seuils. Le régime réel déduit les charges effectives : loyer, salaires, achats de boissons, cotisations, amortissements, honoraires. Avec un loyer commercial, une paie HCR et des approvisionnements importants, le réel est souvent plus favorable. Nous calculons systématiquement la comparaison lors du premier diagnostic.
La convention collective HCR (IDCC 1979), dont le champ d'application vise expressément les cafés-tabacs, s'applique à l'ensemble du personnel lorsque l'activité principale est le café ou la restauration, y compris aux salariés affectés au tabac ou à la presse ; le code APE n'en est qu'un indice. Elle fixe les grilles de salaires, les règles des heures supplémentaires, l'avantage en nature repas (4,35 € par repas depuis le 1er juin 2026), le recours aux extras (contrats à durée déterminée d'usage), le travail de nuit et la prévoyance de branche.
La licence de débit de boissons (licence III ou IV selon les boissons autorisées, la licence II ayant été fusionnée dans la licence III en 2016) est une autorisation administrative attachée à l'exploitation. Elle a une valeur vénale significative, notamment la licence IV, et peut être vendue séparément ou avec le fonds de commerce. Comptablement, elle figure en immobilisation incorporelle si elle a été acquise à titre onéreux. Elle n'est pas amortissable (durée de vie indéfinie) mais peut faire l'objet d'une dépréciation si sa valeur de marché chute. Sa valeur doit être évaluée distinctement lors d'une cession pour répartir le prix entre fonds de commerce, droit au bail et licence.
La cession d'un bar-tabac suppose trois démarches préalables : l'agrément du repreneur par la Douane (DGDDI), qui exploite le débit en entreprise individuelle ou en société en nom collectif de personnes physiques et signe un contrat de gérance ; la mutation de la licence de débit de boissons (déclaration à la mairie, ou à la préfecture de police à Paris, quinze jours au moins avant, et permis d'exploitation du repreneur) ; de nouveaux contrats FDJ et PMU, sous réserve de leur agrément. Le prix se compose du fonds commercial, du droit au bail, de la licence, des stocks de boissons (valorisés séparément), du matériel et des équipements. La plus-value est soumise à l'IS ou à l'IR selon le régime fiscal de l'exploitant, avec une exonération totale ou partielle possible après cinq ans d'activité : article 151 septies du CGI selon les recettes (entreprises relevant de l'impôt sur le revenu), article 238 quindecies selon la valeur des éléments transmis.
La presse est taxée chez l'éditeur : 2,1 % pour les publications qui remplissent les conditions de la CPPAP, quotidiens comme magazines, le taux normal sinon. Le diffuseur qui vend en dépôt, comme mandataire inscrit, ne devient pas propriétaire des titres : il perçoit une commission qui n'est pas soumise à la TVA (article 298 undecies du CGI) et retourne les invendus. Les relevés des messageries arrivent avec un décalage qui impose un rapprochement spécifique.
Oui, dès lors qu'il enregistre dans un logiciel ou un système de caisse les règlements de clients particuliers. Depuis le 1er janvier 2018 (article 286, I-3° bis du CGI), l'assujetti à la TVA qui enregistre ainsi les règlements de clients non assujettis doit utiliser un système qui garantit l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données, sauf s'il relève de la franchise en base. La conformité se prouve par le certificat d'un organisme accrédité ou par l'attestation individuelle de l'éditeur, de nouveau admise depuis le 21 février 2026 (loi de finances pour 2026, article 125). L'amende est de 7 500 € par logiciel ou système non conforme.
Le débit de tabac s'exploite en entreprise individuelle ou au sein d'une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques (décret n° 2010-720, article 3) : une SARL ou une SAS ne peut pas en être titulaire. Le buraliste en entreprise individuelle, comme l'associé de SNC, est travailleur indépendant : ses cotisations sociales sont calculées sur son bénéfice et recouvrées par l'Urssaf. Le débitant cotise en outre au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT), prélevé sur la remise. Nous réalisons une simulation comparative selon le niveau de bénéfice et la structure choisie.
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable basé à Paris 8, dont le fondateur est aussi commissaire aux comptes, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources officielles et de référence citées pour cette page.