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Comptabilité Internationale

French CPA à Paris : expert-comptable sociétés étrangères

French CPA à Paris pour sociétés étrangères, filiales françaises et équipes finance groupe : comptabilité, TVA, paie, comptes annuels et reporting.

29 min de lectureMis à jour le 20 octobre 2026
PCG → IFRS
Comptes en normes françaises et liasse de consolidation groupe
FR · EN
Interlocuteur unique bilingue pour la maison mère
24 h
Réponse garantie sous 24 heures ouvrées
Paris 8
Filiales, succursales et groupes étrangers
Notre expertise en un coup d'œil

Hayot Expertise accompagne les sociétés étrangères, filiales françaises et équipes finance groupe qui cherchent un French CPA équivalent pour structurer la comptabilité française, la TVA, la paie et le reporting local.

Notre valeur ajoutée
  • Samuel Hayot est expert-comptable et commissaire aux comptes, avec un cabinet basé à Paris 8.
  • Le cabinet intervient sur la comptabilité française, la TVA, la paie et la coordination avec des directions financières internationales.

Pour qui ?

  • Filiales françaises de groupes étrangers.
  • Fondateurs et directions financières qui pilotent une présence en France.

Quand faire appel à nous ?

  • Avant de lancer une structure française ou une première embauche.
  • Quand il faut structurer la comptabilité, la TVA, la paie ou le reporting local.

Ce que vous obtenez

  • Un accompagnement comptable et fiscal clair en français et en anglais.
  • Un cadre de travail plus lisible pour la conformité française et la coordination groupe.

Un dirigeant étranger qui cherche un French CPA en France veut rarement une simple traduction. Il cherche le professionnel réglementé capable de gérer la comptabilité, la TVA, la paie, les comptes annuels et les échanges avec le siège. C'est la mission que nous structurons chez Hayot Expertise pour des sociétés étrangères, des filiales françaises, des succursales et des équipes finance internationales.

Cabinet basé à Paris 8, Hayot Expertise est dirigé par Samuel Hayot, expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Nous accompagnons des entreprises qui ont besoin d'un expert-comptable en France capable d'exécuter localement et d'expliquer clairement, en français comme en anglais. Pour cadrer votre dossier français, vous pouvez nous contacter.

Cette page s'adresse aux sociétés, filiales, succursales et groupes étrangers. Si vous êtes un particulier américain résidant en France et cherchez un appui sur la déclaration 1040, FBAR, FATCA ou la convention fiscale France-USA, voir notre page dédiée Expert-comptable pour Américains à Paris.

French CPA ou expert-comptable en France ?#

Le French CPA n'existe pas en France. L'équivalent réglementé est l'expert-comptable, qui prend en charge la comptabilité, la TVA, la paie, les comptes annuels et les déclarations fiscales. Pour l'audit légal et la certification, la profession dédiée est le commissaire aux comptes.

RôleMission principaleQuand le solliciter
Expert-comptableComptabilité, TVA, paie, comptes annuels, fiscalité couranteConformité récurrente d'une société française
Commissaire aux comptesAudit légal, certification des comptesDeux des trois seuils franchis (5 M€ de bilan, 10 M€ de CA, 50 salariés ; 2,5 M€, 5 M€ et 25 pour une société contrôlée) ou nomination volontaire
CPA (US)Titre américain non reconnu en FranceUsage interne pour un groupe US ; ne remplace pas un expert-comptable français

Un titre américain de CPA, britannique d'ACA ou canadien ne donne pas le droit d'exercer l'expertise comptable en France. Pour un groupe étranger, l'interlocuteur local reste donc l'expert-comptable. Notre article French CPA : l'équivalent de l'expert-comptable français détaille cette distinction.

Vous cherchez d'abord une relation de travail en anglais au quotidien (échanges, reporting pour le board, paie expliquée en anglais) plutôt qu'un dispositif de conformité pour une filiale ? Notre service English-speaking accountant in Paris est conçu pour ce besoin. La présente page reste la bonne porte d'entrée pour une entité française détenue par un groupe étranger.

« French CPA » est donc une commodité de langage, pas un titre juridique. En France, le titre et l'exercice de la profession sont réservés aux professionnels inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables, en application de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Il n'existe aucune équivalence automatique ni aucun accord de reconnaissance mutuelle entre la France et les États-Unis : la France ne figure pas sur la liste des accords conclus par l'IQAB (AICPA et NASBA), qui ne couvre à ce jour que l'Afrique du Sud, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada, l'Irlande et le Mexique. Un CPA américain qui veut exercer en France doit obtenir son inscription au tableau (diplôme reconnu équivalent au DEC et examen d'aptitude, sous réserve de réciprocité). Quand vous nous confiez vos comptes français, vous vous adressez à un expert-comptable inscrit, seul habilité à les tenir et à les présenter pour votre compte.

À qui s'adresse cette mission ?#

Nous intervenons pour :

  • filiale française d'un groupe étranger : comptabilité locale en PCG, clôture et reporting groupe ;
  • succursale ou établissement en France : dispositif comptable, fiscal et social dédié ;
  • fondateur étranger créant une société française et voulant sécuriser le démarrage ;
  • équipe finance ou CFO groupe cherchant un partenaire local pour la clôture, la TVA et la liasse fiscale ;
  • entreprise étrangère qui recrute en France et doit mettre en place la paie et les obligations employeur.

L'objectif dépasse la production d'états comptables : rendre la France pilotable pour des décideurs qui gèrent plusieurs pays et plusieurs normes.

Ce que nous gérons pour les sociétés étrangères en France#

Comptabilité courante et clôture locale#

Nous organisons la tenue comptable française, la collecte des pièces, la révision et les clôtures périodiques, avec un dossier de travail documenté et exploitable par le siège :

  • tenue comptable et rapprochements bancaires ;
  • revue mensuelle ou trimestrielle ;
  • justification des comptes sensibles ;
  • préparation de la clôture annuelle et du dossier permanent ;
  • coordination documentaire avec le siège ou les autres conseils.

TVA, fiscalité et obligations déclaratives#

Le calendrier fiscal français est dense et sanctionné en cas de retard. Nous prenons en charge les obligations récurrentes :

  • TVA française : CA3 mensuelle déposée le mois suivant, à la date fixée par votre service des impôts, ou CA12 annuelle pour le régime simplifié ;
  • Impôt sur les sociétés : 4 acomptes (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) et solde au 15 du quatrième mois suivant la clôture ;
  • Liasse fiscale 2050 : dans les trois mois de la clôture ; pour une clôture au 31 décembre, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, plus quinze jours en télédéclaration ;
  • réponses aux demandes documentaires de l'administration fiscale ;
  • sécurisation du calendrier local (CVAE, CFE, taxes assises sur les salaires).

Pour les sujets fiscaux plus techniques, la mission se coordonne avec notre offre d'expert-comptable fiscaliste à Paris.

Paie et conformité employeur en France#

Dès qu'une structure emploie en France, la paie devient un chantier à part entière :

  • première embauche et DPAE ;
  • bulletins de paie et DSN mensuelle le 5 ou le 15 selon l'effectif ;
  • obligations récurrentes de l'employeur (complémentaire santé, prévoyance, épargne salariale) ;
  • formalités d'entrée, de sortie et d'arrêt de travail ;
  • articulation entre paie locale et contraintes du groupe.

Pour un volet paie structurant, nous prolongeons via notre service social et paie.

Coordination avec le siège et le reporting groupe#

Une société étrangère attend un partenaire qui fait le lien entre la production française et les besoins du groupe :

  • explication des spécificités du PCG à des équipes IFRS ou US GAAP ;
  • production d'une information locale directement exploitable par le siège ;
  • fluidification des échanges multi-devises et multi-normes ;
  • calendrier clair sur les pièces, les validations et les signatures ;
  • hiérarchisation des sujets de conformité avant qu'ils ne bloquent un reporting.

Comptabilité multidevise, IFRS et prix de transfert#

Pour les groupes qui consolident en IFRS, US GAAP ou selon un référentiel propre, la mission intègre les livrables spécifiques :

  • tenue comptable en multidevise (USD, GBP, EUR et autres) avec traitement des écarts de conversion et des gains/pertes de change ;
  • réconciliation des comptes sociaux PCG vers le package de consolidation IFRS ou US GAAP attendu par le siège ;
  • traitement des différences temporelles (impôts différés actifs/passifs) et des retraitements de consolidation courants ;
  • documentation prix de transfert : cartographie des flux intragroupe, politique tarifaire, rapport de conformité selon les principes OCDE, déclaration 2257 annexée à la liasse fiscale ;
  • coordination avec les équipes juridiques ou fiscales du groupe pour les conventions de services intragroupe et la politique de prix.

Le principe de pleine concurrence (CGI art. 57) s'applique dès le premier euro facturé entre la filiale et sa maison mère. Les obligations formelles sont graduées : déclaration annuelle 2257-SD à partir de 50 M€ de chiffre d'affaires ou d'actif brut (CGI art. 223 quinquies B), documentation complète à partir de 150 M€ (LPF art. L13 AA), avec un plancher de sanction de 50 000 € par exercice vérifié en cas de documentation manquante après mise en demeure (CGI art. 1735 ter). La DGFiP peut demander la justification des flux intragroupe lors de tout contrôle, quel que soit le seuil.

Filiale, succursale ou établissement stable : ce que chaque forme impose#

Le choix entre filiale et succursale ne se joue pas seulement sur l'impôt : il se joue sur ce que vous rendez public et sur qui porte la responsabilité. Une filiale (SAS, SASU ou SARL) est une société française de plein droit : elle dépose ses propres comptes, signe ses propres contrats et cantonne le risque à son capital. Une succursale n'a pas de personnalité juridique distincte : c'est la société étrangère elle-même qui est immatriculée au registre du commerce du lieu de l'établissement, et qui répond de tout.

La différence la moins connue tient au greffe. Une société étrangère qui ouvre une succursale en France dépose, au moment de l'immatriculation, une copie de ses statuts traduite et certifiée conforme, puis chaque année les documents comptables de la société mère tels qu'ils ont été établis, contrôlés et publiés dans l'État du siège (art. R. 123-112 du Code de commerce). Ouvrir une succursale, c'est donc accepter de déposer les comptes du groupe au greffe français, dans le délai prévu par la loi du pays d'origine. Pour beaucoup de groupes, cet argument de confidentialité pèse plus lourd que l'écart d'impôt.

Un point doit être posé franchement à une filiale aussi : l'option de confidentialité du compte de résultat, ouverte aux petites entreprises, n'est pas accessible aux sociétés qui appartiennent à un groupe au sens de l'article L. 233-16 (art. L. 232-25 du Code de commerce). Votre filiale française, même modeste, publiera donc son compte de résultat. Mieux vaut le savoir avant de fixer une politique de prix de transfert dont la marge sera lisible par vos concurrents français.

Enfin, l'établissement stable n'est pas une forme que l'on choisit : c'est une qualification que l'administration peut retenir dès qu'une activité est conduite en France (installation fixe, agent qui conclut des contrats). Une société étrangère qui opère en France sans structure déclarée s'expose à la reconstitution de son résultat français, avec la majoration de 80 % prévue en cas d'activité occulte (CGI art. 1728). Nous cadrons cette question avant la première facture, pas après le premier courrier de l'administration.

TVA d'une société étrangère : immatriculation au SIEE et représentant fiscal#

Une société étrangère qui réalise en France des opérations imposables sans y disposer d'établissement stable doit s'immatriculer à la TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE, Direction des impôts des non-résidents, à Noisy-le-Grand) : formulaire EE0, accompagné d'une attestation originale d'assujettissement délivrée par l'État du siège. Les délais dépendent de la complétude du dossier ; nous le constituons complet dès le départ pour éviter les allers-retours.

La règle du représentant fiscal est plus fine qu'on ne le lit souvent. L'article 289 A du CGI n'impose un représentant fiscal accrédité, solidairement responsable de la TVA, qu'aux assujettis établis hors de l'Union européenne et dans un État non lié à la France par un accord d'assistance mutuelle au recouvrement, la liste de ces États étant fixée par arrêté. Une société de l'Union, ou d'un pays tiers couvert par un tel accord (le Royaume-Uni en fait partie), s'immatricule directement et peut se contenter d'un mandataire, sans solidarité. Confondre les deux situations, c'est soit s'imposer une contrainte et un coût inutiles, soit voir son immatriculation refusée.

Une fois immatriculée, la société dépose ses déclarations de TVA (CA3 mensuelle dans le cas général, à la date fixée par le service), récupère la TVA déductible sur ses achats français et applique, selon ses flux, l'autoliquidation intracommunautaire, le régime des ventes à distance ou le guichet unique OSS. C'est le volet que nous prenons en charge de bout en bout, en français pour l'administration et en anglais pour le siège.

Commissaire aux comptes d'une filiale : les seuils que les groupes découvrent trop tard#

Prise isolément, une société française ne doit désigner un commissaire aux comptes que si elle dépasse deux des trois seuils suivants : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés (art. D. 221-5 du Code de commerce, montants relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024).

Mais une société contrôlée relève de seuils abaissés, lorsque le groupe dépasse en cumul deux des trois seuils de 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires HT et 50 salariés : 2,5 M€ de total de bilan, 5 M€ de chiffre d'affaires net, 25 salariés (art. D. 821-172). Une filiale française d'apparence modeste peut donc être soumise à l'audit légal alors qu'elle serait restée sous les seuils si elle avait été indépendante. Et si la filiale est elle-même tête d'un sous-groupe français, les seuils de droit commun s'apprécient sur les chiffres cumulés de l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle (art. D. 821-171), sauf si la société qui la contrôle a elle-même désigné un commissaire aux comptes (art. L. 821-43, al. 2), ce que la CNCC étend à un contrôleur légal étranger ; la filiale reste alors tenue, comme société contrôlée, d'en nommer un si elle dépasse les seuils abaissés.

Nous vérifions cette configuration dès le premier exercice, avec le siège, parce qu'une nomination tardive se règle rarement sans friction : le commissaire aux comptes doit être désigné par l'assemblée, pour six exercices, et l'absence de nomination obligatoire fragilise les décisions sociales. Lorsque l'audit s'impose, nous coordonnons la mission avec l'auditeur du groupe et préparons les comptes dans un format qui évite les doubles travaux. Notre cabinet est lui-même inscrit comme commissaire aux comptes : nous parlons la langue de l'audit, mais nous ne pouvons pas être à la fois l'expert-comptable et le commissaire aux comptes d'une même société, règle d'indépendance que nous appliquons sans exception.

Prix de transfert : ce qui s'applique dès le premier euro#

Le principe de pleine concurrence (CGI art. 57) s'applique à votre filiale française dès le premier euro facturé à la maison mère ou reçu d'elle, sans condition de taille : management fees, redevances, refacturation de services, prêts intragroupe, garanties. L'administration peut réintégrer dans le résultat français tout avantage consenti à une entreprise liée sans contrepartie de marché.

Les obligations formelles, elles, sont graduées. À partir de 50 M€ de chiffre d'affaires hors taxes ou d'actif brut au bilan (seuil apprécié aussi au niveau des sociétés qui détiennent ou sont détenues à plus de 50 %), une déclaration annuelle allégée, le formulaire 2257-SD, est due dans les six mois suivant la date limite de dépôt de la liasse (CGI art. 223 quinquies B). À partir de 150 M€, seuil abaissé de 400 à 150 M€ par la loi de finances pour 2024 pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024, s'ajoute la documentation complète, fichier principal et fichier local (LPF art. L13 AA).

Le chiffre qui change les comportements est la sanction. Le défaut de documentation après mise en demeure est puni du plus élevé de 0,5 % du montant des transactions non documentées ou de 5 % des bénéfices redressés sur le fondement de l'article 57, avec un plancher de 50 000 € par exercice vérifié (CGI art. 1735 ter), relevé de 10 000 à 50 000 € au 1er janvier 2024. Ce plancher rend la documentation intragroupe rentable bien avant les seuils légaux : c'est pourquoi nous documentons les flux intragroupe d'une filiale dès sa première année, même quand aucun formulaire n'est encore exigé.

Pilier 2 : l'obligation déclarative que les filiales oublient#

Si votre groupe réalise un chiffre d'affaires consolidé d'au moins 750 M€ sur deux des quatre exercices précédents, votre filiale française entre dans le champ de l'imposition minimale mondiale à 15 % (CGI art. 223 VJ et suivants, issus de l'article 33 de la loi de finances pour 2024), applicable aux exercices ouverts depuis le 31 décembre 2023.

L'obligation la plus souvent oubliée n'est pas le calcul de l'impôt complémentaire, généralement piloté par le siège : c'est la notification annuelle d'appartenance au groupe, formulaire 2065-INT-SD, à annexer chaque année à la déclaration de résultats de la filiale. La déclaration d'informations 2259-SD se dépose ensuite au format XML dans les quinze mois de la clôture, portés à dix-huit mois pour le premier exercice d'entrée dans le champ (CGI art. 223 WW). La filiale en est dispensée lorsque cette déclaration est déposée par une autre entité française du groupe désignée à cet effet, ou par l'entité mère ultime ou une entité déclarante établie dans un État lié à la France par un accord d'échange automatique de ces déclarations. Le défaut ou le retard coûte 100 000 € par déclaration manquante, dans la limite d'un million d'euros par exercice pour l'ensemble des entités françaises du groupe (CGI art. 1729 F bis). Pour une filiale de groupe coté, nous inscrivons ces deux formulaires dans le calendrier de clôture au même titre que la liasse.

Paie des impatriés : le régime de l'article 155 B#

Le dirigeant ou le cadre que votre groupe envoie prendre un poste en France peut relever du régime des impatriés (CGI art. 155 B), à condition de ne pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions, qu'il soit muté au sein du groupe ou recruté directement depuis l'étranger.

Le régime exonère d'impôt sur le revenu la prime d'impatriation, pour son montant réel ou, sur option réservée aux personnes recrutées directement depuis l'étranger, pour un forfait de 30 % de la rémunération nette, ainsi que la part de rémunération correspondant aux jours travaillés hors de France, dans la limite, au choix, de 50 % de la rémunération totale ou de 20 % de la seule rémunération imposable. S'y ajoute une exonération de 50 % sur les revenus de capitaux mobiliers, les produits de propriété intellectuelle et les plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère. Le régime court jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile qui suit celle de la prise de fonctions : une arrivée en janvier 2025 est couverte jusqu'au 31 décembre 2033.

Deux réflexes conditionnent tout, et ils relèvent de la paie : la prime d'impatriation doit être chiffrée distinctement dans le contrat de travail avant la première paie, et les jours travaillés à l'étranger doivent être tracés mois par mois. C'est pour cela que nous traitons le 155 B comme un sujet de paie et de contrat, pas seulement comme une ligne de la déclaration de revenus du salarié.

Facturation électronique : ce que la filiale doit avoir en place#

Au 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (ex-PDP), y compris une filiale tout juste immatriculée, y compris une succursale. L'obligation d'émission est graduée : grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027 (calendrier de l'article 91 de la loi de finances pour 2024 ; le site impots.gouv.fr, mis à jour en juillet 2026, ne mentionne aucun report).

Pour un groupe étranger, le point d'attention est le raccordement. Le passage par une plateforme agréée est obligatoire, et l'ERP du siège doit produire un format du socle européen EN 16931 (Factur-X, UBL ou CII) pour les factures françaises. Une filiale qui facture depuis un système groupe non raccordé émettra des factures non conformes dès 2026 ou 2027 selon sa taille, et ne pourra plus recevoir celles de ses fournisseurs français. Nous cadrons le choix de la plateforme, le mandat de facturation et le test des flux avant l'échéance, en lien avec l'équipe informatique du groupe.

FEC et systèmes du groupe : votre ERP peut-il produire un fichier conforme ?#

Toute société française tenue de présenter une comptabilité informatisée doit pouvoir remettre, en cas de contrôle, un fichier des écritures comptables (FEC) au format normé, en français, avec des libellés et un plan de comptes conformes au Plan comptable général. C'est le premier document que demande le vérificateur, et c'est le premier point de rejet des filiales tenues sur le système du groupe : écritures en anglais, plan de comptes maison, exercices non clôturés, numérotation non continue.

Deux organisations sont possibles, et nous pratiquons les deux. Sur notre système : nous tenons la comptabilité française au PCG dans notre outil, et nous construisons une passerelle de retraitement vers le référentiel du groupe ; le FEC sort nativement conforme. Sur votre ERP : le groupe garde la saisie dans son système, et nous livrons le mapping du plan de comptes groupe vers le PCG, la balance étendue documentant chaque ajustement de référentiel, un contrôle de conformité du FEC extrait et, à la clôture, les comptes annuels et la liasse établis à partir de cette base. Dans les deux cas, la liasse fiscale française et le reporting du siège partent d'une même base d'écritures, présentée différemment, sans double saisie.

C'est aussi ici que se joue le pont PCG vers IFRS ou US GAAP : contrats de location, reconnaissance du revenu, provisions, impôts différés, écarts de conversion. Nous livrons un package de réconciliation documenté, ligne par ligne, que l'auditeur du groupe peut relire sans retraduire.

PCG (French GAAP), IFRS, US GAAP : ce qui change pour une filiale française#

SujetPCG (comptes sociaux français)IFRS (consolidation)US GAAP
Texte de référenceRèglement ANC n° 2014-03 modifié (Plan comptable général), refondu par le règlement ANC 2022-06 applicable depuis 2025Normes IASB telles qu'adoptées par l'UE (règlement CE n° 1606/2002)FASB Accounting Standards Codification (ASC)
Qui l'exigeLa DGFiP et le greffe : obligatoire pour les comptes sociaux et la liasse de toute société commerciale française (les IFRS ne sont pas admises dans les comptes annuels)Obligatoire pour les comptes consolidés des groupes cotés sur un marché réglementé de l'UE ; sur option pour les autres consolidations (art. L233-24 du code de commerce)La maison mère américaine pour le reporting groupe, et la SEC pour les groupes cotés aux États-Unis
Contrats de locationLoyers en charges ; le crédit-bail reste hors bilan des comptes sociaux, avec information en annexeIFRS 16 : la quasi-totalité des locations passe au bilan du preneur (droit d'utilisation et dette locative), hors courte durée et faible valeurASC 842 : locations au bilan, mais la distinction finance / operating est maintenue au compte de résultat
Recherche et développementRecherche en charges ; frais de développement activables sur option quand les critères sont réunis (PCG art. 212-3)IAS 38 : activation obligatoire des frais de développement dès que les six critères sont démontrésASC 730 : R&D en charges en règle générale, avec des régimes particuliers pour les logiciels
Format de restitutionLiasse fiscale normée en français (tableaux 2050 et suivants au réel normal, 2033 au réel simplifié) ; FEC exigible en contrôle dès que la comptabilité est informatiséePas de liasse : états financiers présentés selon IAS 1 (IFRS 18 à compter de 2027), au format du groupePrésentation SEC (Regulation S-X) pour les groupes cotés ; sinon le format défini par le groupe

Concrètement : la filiale tient et dépose ses comptes en PCG, et chaque écart (locations, revenu, provisions, impôts différés) est documenté dans le package de réconciliation vers le référentiel du groupe. Aucun des trois référentiels ne remplace les deux autres.

Pourquoi une société étrangère a besoin d'un expert-comptable en France#

Même avec une direction financière solide, la France conserve ses règles propres sur la TVA, la clôture, la paie, la documentation et les déclarations. Un dossier peut paraître simple et devenir rapidement technique dès qu'il y a :

  • une société française qui facture ;
  • des salariés en France ;
  • une TVA locale (notamment en cas de ventes à distance intra-UE) ;
  • des comptes annuels à produire ;
  • des flux intragroupe ou un reporting siège à alimenter.

Le rôle du cabinet : réduire le risque de conformité, éviter les retards de déclaration et donner au management une lecture fiable de la situation française.

Principales obligations d'une filiale étrangère en France#

ObligationÉchéanceCe que coûte le retard
TVA (CA3 mensuelle dans le cas général)Date fixée par le service des impôts, le mois suivantIntérêt de retard 0,20 % par mois (CGI art. 1727) et majoration de 5 % en cas de retard de paiement (art. 1731)
Impôt sur les sociétésQuatre acomptes (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre), solde au 15 du quatrième mois suivant la clôtureIntérêt de retard et majoration de 10 % en l'absence de déclaration dans les délais (art. 1728)
Liasse fiscaleDans les trois mois de la clôture ; pour une clôture au 31 décembre, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, plus quinze jours en télédéclarationMajoration de 10 %, portée à 40 % après mise en demeure restée sans effet trente jours (art. 1728)
Approbation et dépôt des comptes annuelsApprobation dans les six mois de la clôture, dépôt au greffe dans le mois suivant, deux mois par voie électronique (C. com. art. L. 232-21 et L. 232-23)Injonction de dépôt par le président du tribunal de commerce ; publication du compte de résultat non évitable pour une société de groupe (art. L. 232-25)
Déclaration des prix de transfert 2257-SD (dès 50 M€ de CA ou d'actif brut)Dans les six mois suivant la date limite de dépôt de la liasse (CGI art. 223 quinquies B)Documentation manquante après mise en demeure : plancher de 50 000 € par exercice (art. 1735 ter)
Nomination d'un commissaire aux comptesDès le dépassement de deux des trois seuils (5 M€, 10 M€, 50 ; 2,5 M€, 5 M€, 25 pour une société contrôlée)Décisions sociales fragilisées, régularisation sous contrôle de l'assemblée
Facturation électroniqueRéception dès le 1er septembre 2026 ; émission le 1er septembre 2026 (grandes entreprises et ETI) ou le 1er septembre 2027 (PME)Factures non conformes et flux fournisseurs bloqués
Notification Pilier 2 (groupes à partir de 750 M€ de CA consolidé)Formulaire 2065-INT-SD annexé chaque année à la déclaration de résultats100 000 € par déclaration d'informations manquante, plafonnés à 1 M€ par exercice pour le groupe (art. 1729 F bis)

Un groupe étranger sous-estime rarement l'impôt lui-même ; il sous-estime le coût du décalage. L'intérêt de retard court à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an, et il se cumule avec les majorations : 10 % pour une déclaration déposée en retard, 40 % au-delà de trente jours après une mise en demeure, 80 % en cas d'activité occulte, ce qui est exactement le risque d'un établissement stable non déclaré (CGI art. 1728). Une insuffisance délibérée est majorée de 40 % et des manœuvres frauduleuses de 80 % (art. 1729). La régularisation spontanée, qui divise l'intérêt de retard par deux, reste toujours moins coûteuse que la découverte en contrôle : c'est le sens de notre calendrier de conformité, tenu pour chaque filiale et partagé avec le siège. En cas de contrôle fiscal ou de contrôle URSSAF, nous préparons le FEC et les justificatifs, répondons aux demandes du vérificateur et tenons le siège informé en anglais à chaque étape.

Comment mettre en place la comptabilité d'une filiale en France#

Étape 1 : Immatriculation et identification fiscale#

Obtention du SIREN au greffe du tribunal de commerce, déclaration à la TVA française (numéro de TVA intracommunautaire), affiliation aux caisses sociales (URSSAF, retraite complémentaire).

Étape 2 : Choix du référentiel comptable#

Les comptes statutaires sont tenus en Plan Comptable Général (PCG). Si le groupe consolide en IFRS ou US GAAP, un package de réconciliation est produit en parallèle.

Étape 3 : Paramétrage des outils et flux documentaires#

Mise en place du logiciel comptable compatible avec les exigences françaises et les devises du groupe ; création d'un espace documentaire partagé entre le siège et le cabinet.

Étape 4 : Pilotage mensuel#

Rapprochements bancaires, revue des comptes, déclaration de TVA, DSN (paie), tableaux de bord accessibles au siège en temps réel.

Étape 5 : Clôture annuelle et dépôts#

Comptes annuels en PCG, dépôt au greffe, liasse fiscale 2050, rapport de gestion, déclaration du bénéficiaire effectif si nécessaire.

Pourquoi travailler avec Hayot Expertise#

  • Cabinet réglementé en France : inscription à l'Ordre des experts-comptables et double qualification commissaire aux comptes.
  • Français et anglais opérationnels : les règles françaises expliquées à un siège, un board ou des investisseurs étrangers, sans traduction approximative.
  • Exécution locale unifiée : comptabilité, TVA, comptes annuels, paie et coordination documentaire dans un seul cadre de travail.
  • Ancrage Paris 8, couverture nationale : bureaux au 58 rue de Monceau et accompagnement à distance partout en France.
  • Outillage digital : tableau de bord de clôture, espace documentaire partagé avec le siège, automatisation de la collecte.

Pour un périmètre plus large, voir aussi notre service de création d'entreprise en France ou expertise comptable à Paris 8 pour un accompagnement généraliste.

Comment se déroule la mission#

  1. Cadrage initial : structure française, calendrier, obligations, zones de risque.
  2. Prise en main : revue des documents, outils, échéances et flux concernés.
  3. Mise en place opérationnelle : comptabilité, déclarations, paie si nécessaire.
  4. Suivi récurrent : pilotage des obligations françaises, escalade des points décision.

L'objectif : un cadre local fiable, lisible pour le siège et soutenable dans la durée.

Cas type : une filiale technologique américaine qui s'installe à Paris#

Ce cas est illustratif : il assemble des situations courantes et ne décrit pas un client identifié.

Une société de logiciel américaine crée une SASU à Paris pour porter trois ingénieurs et un commercial. Le siège tient sa comptabilité en US GAAP sur son ERP, consolide trimestriellement et veut un reporting mensuel au format groupe. Les salariés sont recrutés en France ; le responsable pays est muté depuis Boston et remplit les conditions du régime des impatriés. La société mère facture des management fees et concède une licence sur la technologie.

Le cadrage du premier mois pose cinq décisions : tenue des comptes français au PCG dans notre outil, avec un mapping du plan de comptes groupe pour que le siège retrouve ses lignes ; convention de services intragroupe écrite et politique de prix documentée dès le départ, parce que le plancher de sanction de 50 000 € ne dépend pas de la taille ; prime d'impatriation chiffrée dans le contrat du responsable pays avant la première paie ; vérification des seuils de commissariat aux comptes en intégrant le fait que la SASU est une société contrôlée ; raccordement à une plateforme agréée de facturation électronique avant que la première facture française ne parte.

Le rythme de croisière est ensuite le suivant : TVA et DSN mensuelles, package de reporting au format groupe à J+10, revue trimestrielle avec le contrôleur financier du siège, puis clôture annuelle avec comptes en PCG, liasse, approbation des comptes, dépôt au greffe et déclaration des bénéficiaires effectifs à jour. Ce que le siège obtient : une entité française lisible dans son propre format, sans double saisie, et un interlocuteur unique qui répond en anglais aux questions de l'auditeur du groupe et en français à l'administration.

Honoraires d'un French CPA pour une filiale étrangère#

Nos honoraires dépendent du volume d'écritures, de la paie et du niveau de reporting attendu par le siège. Les repères ci-dessous sont indicatifs, hors taxes ; le périmètre exact est confirmé après un premier échange de cadrage, et chaque mission fait l'objet d'une lettre de mission écrite.

MissionRepère d'honoraires
Tenue et présentation des comptes d'une filiale ou succursale à faible volume, sans salariéÀ partir de 258 € HT par mois
Filiale active (TVA mensuelle, quelques salariés, reporting groupe mensuel)De 450 à 1 500 € HT par mois selon le périmètre
Constitution d'une filiale française détenue par une société étrangère (SASU ou SAS)À partir de 2 500 € HT, débours de greffe et d'annonce légale en sus
Immatriculation d'une succursale ou d'un établissement stable3 500 € HT, débours en sus
Consultation écrite sur un point précis (structure, TVA, établissement stable)450 € HT
Étude de structuration d'une implantation en FranceDe 800 à 2 500 € HT selon l'étendue

La paie, l'audit de l'auditeur du groupe et les missions exceptionnelles (contrôle fiscal, restructuration, fusion) sont chiffrés à part. Notre grille tarifaire complète détaille le socle et les options.

French CPA en région : nos pages par ville#

Une filiale implantée hors de Paris relève des mêmes obligations françaises, mais son dossier dépend du greffe et de l'URSSAF de son ressort, et son bassin d'emploi a ses propres conventions collectives. Nous suivons ces entités à distance depuis Paris.

Besoin d'un French CPA en France ?#

Si vous cherchez un French CPA equivalent, un expert-comptable à Paris pour votre société étrangère en France, nous cadrons la mission, hiérarchisons les risques et mettons en place un dispositif exploitable rapidement.

Cabinet Hayot Expertise, 58 rue de Monceau, 75008 Paris. Accompagnement en présentiel et à distance partout en France.

Prendre contact pour un premier échange sous 24h sur votre structure française.

Ressources utiles

Questions fréquentes

Quelle différence entre le PCG et les normes IFRS pour ma filiale française ?

Les comptes sociaux de votre filiale française sont établis selon le plan comptable général (PCG), qui sert de base à la fiscalité locale. Les normes IFRS servent généralement au reporting de consolidation du groupe : nous produisons les comptes en PCG et préparons les liasses de consolidation attendues par la maison mère.

Ai-je besoin d'un commissaire aux comptes pour ma filiale française ?

Pas automatiquement : la nomination est obligatoire si la filiale dépasse deux des trois seuils (5 M€ de bilan, 10 M€ de CA, 50 salariés), ou dans certaines configurations de groupe. En dessous, elle reste facultative ; nous vous indiquons votre situation précise.

Comment gérer les opérations en plusieurs devises dans ma comptabilité française ?

Les opérations en devises sont comptabilisées au cours du jour, puis réévaluées en fin d'exercice, les écarts de change étant constatés en résultat. Nos outils gèrent le multidevises automatiquement et nous produisons un reporting clair pour la maison mère.

La documentation des prix de transfert est-elle obligatoire pour ma filiale ?

Le principe de pleine concurrence (CGI art. 57) s'applique dès le premier euro facturé à la maison mère, sans condition de taille. Les obligations formelles sont graduées : déclaration annuelle 2257-SD à partir de 50 M€ de chiffre d'affaires ou d'actif brut (CGI art. 223 quinquies B), documentation complète à partir de 150 M€ (LPF art. L13 AA). Le défaut de documentation est sanctionné par un plancher de 50 000 € par exercice vérifié (CGI art. 1735 ter) : nous aidons à justifier vos politiques intragroupe (refacturations, redevances, financements) bien avant ces seuils.

Faut-il un expert-comptable français pour opérer en France ?

Oui, dès que la comptabilité est confiée à un tiers : tenir, réviser et présenter les comptes d'une entreprise pour son compte est une activité réglementée en France (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945), réservée aux experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre. Un CPA américain, un ACA britannique ou un comptable canadien ne peut pas exercer ce rôle en France, même avec un mandat du siège. Une filiale qui fait tenir ses comptes français par un prestataire non habilité s'expose à des comptes fragiles et à un contrôle fiscal difficile à défendre.

Quel est l'équivalent français d'un CPA ?

L'équivalent français d'un CPA est l'expert-comptable, profession réglementée par l'ordonnance n° 45-2138 : seul un professionnel inscrit au tableau de l'Ordre peut tenir, réviser et présenter les comptes d'une entreprise pour le compte de celle-ci. Il n'existe aucune équivalence automatique ni accord de reconnaissance mutuelle entre le CPA américain et l'expert-comptable français. Pour l'audit légal, la profession dédiée est le commissaire aux comptes.

Combien coûte un expert-comptable à Paris pour une filiale étrangère ?

Le budget d'un expert-comptable à Paris pour une filiale étrangère dépend du volume comptable, de la paie et du niveau de reporting groupe. Pour une filiale active (10 à 50 écritures par mois, quelques salariés, TVA mensuelle), les honoraires se situent fréquemment entre 450 € et 1 500 € HT par mois. Nous cadrons un devis après une première revue de périmètre.

Intervenez-vous pour une filiale française de groupe étranger ?

Oui. Les filiales et succursales françaises de groupes étrangers font partie des dossiers que nous traitons : comptabilité locale en PCG, TVA française, comptes annuels, paie éventuelle et coordination avec les équipes finance groupe en IFRS ou US GAAP.

Une filiale française doit-elle produire des comptes en PCG ?

Une filiale française doit produire ses comptes statutaires en Plan Comptable Général (PCG), même si le groupe consolide en IFRS ou en US GAAP. Le passage des comptes sociaux français au référentiel groupe se fait via un retraitement (package de consolidation) que nous préparons ou revoyons.

Peut-on travailler avec vous si le siège est hors de France ?

Un siège basé hors de France ne pose pas de difficulté : nous conduisons les échanges en anglais, organisons la remontée des pièces à distance et clarifions les notions françaises qui créent le plus de friction côté siège.

Faut-il un expert-comptable local si le groupe dispose déjà d'une équipe finance solide ?

Une équipe finance interne peut légalement tenir les comptes de la filiale : le monopole de l'ordonnance n° 45-2138 vise les prestataires extérieurs. En pratique, un expert-comptable local reste la sécurité du dispositif : maîtrise du PCG et du calendrier déclaratif français, responsabilité professionnelle engagée sur les comptes présentés, interlocuteur unique de la DGFiP et de l'URSSAF. L'équipe groupe pilote, le cabinet local sécurise et engage sa responsabilité.

Pouvez-vous intervenir avant la première embauche ou la première facture en France ?

Intervenir avant la première embauche ou la première facture est souvent le meilleur moment : nous cadrons la structure, la TVA, la paie et l'organisation documentaire avant que des erreurs pratiques ne s'installent et ne coûtent plus cher à corriger.

Gérez-vous aussi les échanges avec le reporting groupe ?

La coordination avec le reporting groupe fait partie de la mission : nous structurons les remontées d'information, expliquons les notions françaises au siège et préparons les packages de consolidation attendus par les équipes du groupe.

Ma filiale française doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?

Prise isolément, une société française ne doit nommer un commissaire aux comptes que si elle dépasse deux des trois seuils suivants : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés (art. D. 221-5 du Code de commerce, décret n° 2024-152 du 28 février 2024). Mais une société contrôlée par une autre relève de seuils abaissés lorsque le groupe dépasse en cumul deux des trois seuils de 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires HT et 50 salariés : 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de chiffre d'affaires net, 25 salariés (art. D. 821-172). Une filiale de groupe étranger peut donc, selon la CNCC, être soumise à l'audit légal plus tôt qu'une société indépendante de même taille ; nous vérifions cette configuration dès le premier exercice.

Mon ERP groupe peut-il produire le fichier des écritures comptables (FEC) français ?

Rarement en l'état. Le FEC exigé en cas de contrôle doit être au format normé, en français, avec un plan de comptes conforme au Plan comptable général et une numérotation continue. Un ERP paramétré pour le groupe produit le plus souvent des libellés en anglais et un plan de comptes maison. Deux solutions : tenir la comptabilité française dans notre outil avec une passerelle vers le reporting groupe, ou garder la saisie dans votre ERP et nous confier le mapping vers le PCG, le contrôle du FEC extrait et l'établissement des comptes annuels à partir de cette base.

Filiale ou succursale : quelle forme choisir pour une société étrangère en France ?

La filiale est une société française de plein droit qui dépose ses propres comptes et cantonne le risque à son capital. La succursale n'a pas de personnalité juridique distincte : la société étrangère est elle-même immatriculée en France et doit déposer chaque année au greffe les documents comptables de la société mère tels qu'ils sont établis, contrôlés et publiés dans l'État du siège (art. R. 123-112 du Code de commerce). Pour beaucoup de groupes, cette publicité des comptes du groupe pèse plus lourd que l'écart d'impôt. Nous cadrons cet arbitrage avant l'immatriculation, avec le conseil juridique du groupe.

Une société étrangère a-t-elle besoin d'un représentant fiscal pour la TVA en France ?

Pas toujours. L'article 289 A du CGI n'impose un représentant fiscal accrédité, solidairement responsable de la TVA, qu'aux assujettis établis hors de l'Union européenne et dans un État non lié à la France par un accord d'assistance mutuelle au recouvrement, la liste de ces États étant fixée par arrêté. Une société de l'Union, ou d'un pays tiers couvert par un tel accord (le Royaume-Uni en fait partie), s'immatricule directement auprès du service des impôts des entreprises étrangères et peut se contenter d'un mandataire, sans solidarité.

Les comptes de ma filiale française seront-ils publics ?

Oui, et plus largement que vous ne le pensez peut-être. Les comptes annuels sont déposés au greffe dans le mois suivant leur approbation, deux mois par voie électronique (art. L. 232-21 et L. 232-23 du Code de commerce). L'option qui permet à une petite entreprise de ne pas rendre public son compte de résultat n'est pas ouverte aux sociétés appartenant à un groupe au sens de l'article L. 233-16 (art. L. 232-25). Votre filiale publiera donc son compte de résultat, ce qu'il vaut mieux savoir avant de fixer la politique de prix de transfert.

Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal ou URSSAF de ma filiale ?

Le vérificateur demande d'abord le fichier des écritures comptables, puis les justificatifs des flux intragroupe, des charges et de la TVA déduite. Nous préparons le FEC, assemblons les pièces, répondons aux demandes dans les délais et tenons le siège informé en anglais à chaque étape. L'intérêt de retard court à 0,20 % par mois (CGI art. 1727) et se cumule avec les majorations de 10 %, 40 % ou 80 % selon la situation (art. 1728 et 1729) : une régularisation spontanée, qui divise l'intérêt de retard par deux, reste toujours moins coûteuse qu'un redressement.

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Article rédigé par Samuel Hayot

Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.

Cabinet réglementéMis à jour 20 octobre 20268 sources citées

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