Ouvrir aux États-Unis depuis la France : LLC, C-Corp ou filiale, comment arbitrer en 2026

Beaucoup de dirigeants français nous posent la même question : « Pour me lancer aux États-Unis, je crée une LLC dans le Delaware ou une filiale de ma société française ? » La réponse n'est jamais binaire. Elle dépend de votre activité, de votre capital, de vos clients américains, du profil de vos investisseurs, et — surtout — de la façon dont l'administration fiscale française et l'IRS vont qualifier le revenu généré outre-Atlantique.

Ce guide a été pensé pour un dirigeant ou un fondateur français qui doit arbitrer entre trois véhicules juridiques distincts pour lancer ou structurer une activité aux États-Unis : la LLC, la C-Corp ou la filiale d'une société française. Nous abordons les implications fiscales côté France, les obligations déclaratives, les risques d'établissement stable, le rôle du traité fiscal franco-américain de 1994, ainsi que les démarches concrètes (EIN, ITIN, banque, comptabilité).

Avertissement : ce contenu est rédigé par un cabinet d'expertise comptable français. Les références à la fiscalité américaine sont indicatives et doivent être validées par un CPA américain. Ce guide ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.

La LLC (Limited Liability Company)#

La LLC est la forme la plus souple du droit américain. Elle combine la responsabilité limitée d'une société et la transparence fiscale d'un partnership. Par défaut, l'IRS considère :

• Une LLC mono-membre comme une disregarded entity — fiscalement transparente. Les bénéfices remontent à l'associé unique.
• Une LLC multi-membres comme un partnership — déclaration via formulaire 1065, transparence fiscale.

La LLC peut opter pour être imposée comme une C-Corp (formulaire IRS 8832) ou comme une S-Corp (réservée aux résidents US).

Avantage clé : souplesse de gestion, pas de double imposition aux US. Limite majeure pour un dirigeant français : la transparence fiscale US peut entrer en collision avec la qualification française du revenu.

La C-Corp (C Corporation)#

La C-Corp est la société de capitaux standard américaine, équivalent fonctionnel d'une SAS française. Elle est opaque fiscalement : elle paie l'impôt fédéral sur les sociétés (taux fédéral 21 % depuis 2018, plus impôts d'État variables) sur ses bénéfices, puis les actionnaires sont imposés sur les dividendes distribués.

Avantages :

• Structure exigée par les VC américains (préférence pour Delaware C-Corp).
• Permet l'émission d'actions de préférence, de stock-options, de SAFE notes.
• Compatible avec les régimes mère-fille français si détenue par une société française.

Limite : double imposition économique (société + dividende), formalisme et coûts de tenue plus élevés.

La filiale d'une société française#

Sur le plan juridique américain, une "filiale" est en pratique une C-Corp (le plus souvent Delaware C-Corp) dont le capital est détenu par votre société française. Le qualificatif "filiale" relève du droit français : à partir de 50 % de détention selon l'article L233-1 du Code de commerce.

C'est la structure privilégiée pour :

• Une PME française qui ouvre un bureau US avec salariés ;
• Un groupe qui veut consolider ses comptes ;
• Une stratégie de remontée des bénéfices sous régime mère-fille (article 145 du CGI).

C'est ici que beaucoup de dirigeants se font surprendre. Le traitement fiscal en France ne dépend pas de la qualification américaine.

Cas 1 : LLC mono-membre détenue par un résident fiscal français#

Côté US, transparence. Côté France, l'administration peut analyser la LLC selon ses caractéristiques juridiques (responsabilité limitée, personnalité morale partielle). La doctrine et la jurisprudence retiennent généralement une qualification de société de capitaux étrangère, donc opaque pour la France.

Conséquence : vous pouvez être imposé deux fois, sans pouvoir imputer le crédit d'impôt américain car… vous n'avez pas payé d'impôt américain sur l'entité (transparence). Le risque de double imposition économique est réel.

Référence : la jurisprudence française (CE, 24 nov. 2014, n° 363556 « Diebold ») a tranché en faveur de l'opacité d'une LLC mono-membre dans certains cas, mais l'analyse reste factuelle. Faites valider la qualification par un fiscaliste avant de structurer.

Cas 2 : C-Corp détenue par un résident fiscal français#

C-Corp = société de capitaux opaque, à la fois aux US et en France. Les choses sont alignées :

• Imposition à l'IS américain au niveau de la société.
• Dividendes distribués imposés en France à la flat tax (PFU 30 %) ou au barème, avec imputation du crédit d'impôt pour la retenue à la source US (15 % par défaut, sous conditions du traité).

Article 209 B du CGI : si la C-Corp est soumise à un régime fiscal privilégié (impôt local inférieur à 50 % de l'IS français qui aurait été dû en France), les bénéfices peuvent être réintégrés dans le résultat fiscal français du dirigeant. Ce risque est faible pour une C-Corp standard imposée à 21 % fédéral + impôt d'État, mais il doit être documenté.

Cas 3 : C-Corp filiale d'une société française (régime mère-fille)#

C'est le scénario le plus "propre". Si votre société française détient au moins 5 % du capital de la C-Corp pendant 2 ans (article 145 du CGI), les dividendes remontant de la filiale US sont exonérés à 95 % en France (réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 %).

Cette structure permet de :

• Sécuriser la consolidation comptable ;
• Optimiser la remontée des bénéfices ;
• Préparer une éventuelle cession ou réorganisation future.

La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 (publiée au JORF, modifiée par avenants) règle les conflits de résidence et d'imposition entre les deux États. Trois mécanismes essentiels :

Note importante : le traité ne s'applique pas automatiquement. Il faut justifier la résidence fiscale française (formulaire 5000-FR ou W-8BEN-E côté US) et conserver les documents pendant la durée du contrôle fiscal (10 ans en pratique).

Beaucoup de dirigeants pensent qu'ils peuvent "tester le marché US" depuis la France sans créer d'entité, en envoyant simplement un commercial ou en ouvrant un compte AWS. Ce n'est pas neutre fiscalement.

L'établissement stable (EP en français, permanent establishment en anglais) est défini par l'article 5 du traité. Il existe dès lors que vous avez aux US :

• Un lieu fixe d'affaires (bureau, atelier, entrepôt non purement logistique) ;
• Un agent dépendant habilité à conclure des contrats au nom de votre société ;
• Un chantier de construction de plus de 12 mois.

Conséquence d'un EP non déclaré : l'IRS peut imposer la part des bénéfices imputable à l'EP, avec pénalités. Côté France, vous devez quand même déclarer le résultat mondial, mais vous évitez la double imposition via le crédit d'impôt — à condition d'avoir bien déclaré aux US.

En pratique : un commercial salarié de votre société française qui passe 6 mois par an chez un client US et signe des bons de commande au nom de la société française peut suffire à créer un EP. C'est la principale source de redressements transatlantiques que nous voyons en cabinet.

EIN (Employer Identification Number)#

L'EIN est l'équivalent du SIREN américain. Toute société américaine — y compris une LLC ou C-Corp — doit en obtenir un auprès de l'IRS pour ouvrir un compte bancaire, embaucher, ou facturer.

Démarche : formulaire SS-4, demande gratuite. Pour un dirigeant non-résident sans SSN, la demande se fait par fax ou courrier (délai 4 à 6 semaines). Un service d'agent fiscal peut accélérer le processus. Voir notre guide complet pour obtenir un EIN.

ITIN (Individual Taxpayer Identification Number)#

L'ITIN concerne les personnes physiques non-résidentes qui ont une obligation déclarative aux US (par exemple : associé d'une LLC, dirigeant rémunéré). Il est demandé via le formulaire W-7 et nécessite la certification de votre passeport. Voir notre guide ITIN.

Banque#

L'ouverture d'un compte bancaire US pour une société détenue par un non-résident est plus complexe en 2026 qu'il y a quelques années (KYC renforcé, lutte anti-blanchiment). Quelques pistes :

• Mercury ou Brex (néobanques business, accessibles aux non-résidents).
• Wise Business ou Airwallex pour la multidevise — voir notre revue Airwallex.
• Banques US traditionnelles (JP Morgan Chase, Bank of America) : nécessitent en général une visite physique et une certification de l'EIN.

Comptabilité et obligations déclaratives US#

Toute entité US doit tenir une comptabilité, déposer une déclaration fiscale annuelle (formulaire 1120 pour la C-Corp, 1065 pour la LLC partnership, 1040-NR pour les non-résidents personnes physiques) et respecter les obligations d'État (sales tax, franchise tax du Delaware, etc.). Voir notre guide 1040-NR.

Côté France, n'oubliez pas :

• La déclaration Banque de France des investissements directs à l'étranger (formulaire 1) si le montant initial ou cumulé dépasse 15 M€ ou 10 % du capital.
• La déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger par la société (formulaire 3916).
• La déclaration des filiales étrangères dans la liasse fiscale (annexe 2065-bis).

Nous accompagnons régulièrement des dirigeants français qui se sont déjà engagés sur une LLC Delaware "parce que c'était simple à créer en ligne", et qui découvrent après coup la complexité fiscale française.

Notre conviction est que le choix du véhicule doit partir d'une question business, pas d'une question juridique :

1. Avez-vous des clients US réels ou un projet d'embauche US à 12 mois ? Si oui, allez vers la C-Corp (filiale ou détention directe selon votre cap table).
2. Cherchez-vous des investisseurs US ? Les VC américains exigent une C-Corp Delaware, point.
3. Voulez-vous "tester le marché" sans présence physique ? Restez sur votre société française et facturez en cross-border, sans EP. C'est plus simple et moins coûteux.
4. Êtes-vous un freelance/consultant qui sert un client US ? Inutile de créer une LLC. Facturez depuis votre société française avec un W-8BEN-E pour bénéficier du traité.

La LLC mono-membre détenue par un dirigeant français est rarement la bonne réponse, à cause du risque d'asymétrie fiscale entre la transparence US et l'opacité française.

Le risque le plus sous-estimé n'est ni la double imposition ni le coût de la structure : c'est l'établissement stable créé par accident. Un commercial qui voyage 8 mois par an aux US, un Country Manager freelance basé à San Francisco qui négocie des contrats au nom de la société française, un entrepôt loué chez un 3PL américain pour stocker du e-commerce — autant de configurations qui peuvent basculer votre bénéfice mondial en imposition US partielle, sans que vous ayez créé la moindre entité juridique.

Le coût d'une régularisation rétroactive (back taxes, pénalités, intérêts de retard) dépasse largement le coût d'avoir structuré proprement dès le départ.

Avant de signer le moindre formulaire :

• ☐ Profil de revenu attendu sur 24 mois (CA US, marge, salaires) ;
• ☐ Présence physique prévue (vous, salariés, freelances) ;
• ☐ Investisseurs cibles (français vs américains) ;
• ☐ Stratégie de remontée des bénéfices (réinvestissement local vs dividende vers la France) ;
• ☐ Détention : à titre personnel, via la holding française, ou directement par l'OpCo française ;
• ☐ Sortie envisagée (cession, IPO, transmission familiale) ;
• ☐ Budget annuel de conformité US (CPA, registered agent, sales tax compliance) — comptez 4 à 12 k€/an minimum.

1. Renforcement du contrôle des structures offshore par la DGFiP, y compris pour des structures classiques (Delaware) lorsque le bénéficiaire effectif est français.
2. CARF (Crypto-Asset Reporting Framework) : les LLC/C-Corp détenant des actifs numériques sont soumises à des obligations déclaratives renforcées dès 2026.
3. Pillar Two / OCDE 15 % : les groupes au-delà de 750 M€ de CA mondial sont soumis à une imposition minimale. Peu de PME concernées, mais à anticiper en cas de forte croissance.
4. Suivi de la convention France-USA : aucun avenant majeur n'est entré en vigueur en 2026, mais des discussions sont en cours sur les services numériques.
5. Beneficial Ownership Information (BOI) report auprès du FinCEN : malgré les jurisprudences récentes qui ont suspendu l'obligation pour les sociétés US, les sociétés étrangères enregistrées aux US restent concernées.