Cabinet pour entreprises françaises avec clients, fournisseurs, filiales ou flux à l'étranger: TVA intracommunautaire, devises, intercos, reporting groupe et coordination cross-border.
Un expert-comptable international sécurise l'implantation d'une société étrangère en France (succursale, filiale ou établissement stable), la TVA intracommunautaire et le représentant fiscal des assujettis hors UE (art. 289 A du CGI), l'IS français (25 %, taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice) et le reporting aligné sur la maison mère. Objectif : un risque d'établissement stable cadré et des obligations françaises tenues sans angle mort.
Une société étrangère qui ouvre en France, un entrepreneur qui pilote une US LLC depuis Paris, un dirigeant qui s'installe sous le régime des impatriés : chacune de ces situations se joue sur le volet français d'un montage international, avec des choix de structure qui engagent des années. Voici ce qu'un expert-comptable international sécurise, côté France, et les décisions qui comptent vraiment.
Un expert-comptable international sécurise le volet français d'une activité transfrontalière : il aide une société étrangère à choisir entre succursale, filiale ou établissement stable, tient la comptabilité et la fiscalité françaises (IS, TVA intracommunautaire et hors UE, liasse), applique le régime des impatriés (article 155 B) au dirigeant qui s'installe, et se coordonne avec vos conseils du pays d'origine. Il ne traite pas la comptabilité étrangère, mais fiabilise tout ce qui relève de la France.
C'est la première décision, et la plus structurante. Une société étrangère qui veut opérer en France choisit entre deux structures immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), via le guichet unique de l'INPI, ou se retrouve avec un établissement stable de fait.
La succursale n'a pas de personnalité juridique distincte de la société mère : c'est un prolongement permanent de l'entreprise étrangère en France, avec sa propre installation. Elle constitue un établissement stable, donc elle est soumise à l'impôt sur les sociétés français sur le résultat rattaché à l'activité française et doit s'immatriculer à la TVA. La société mère reste juridiquement responsable des engagements de la succursale.
Le pas à pas complet d'une succursale, de l'apostille des statuts au premier dépôt des comptes, est dans notre guide d'ouverture d'une succursale en France.
La filiale est une société de droit français (le plus souvent SASU ou SARL) dotée d'une personnalité juridique et d'un patrimoine propres, même si son capital est détenu par la société étrangère. Elle isole la responsabilité, facilite les relations bancaires et commerciales locales, et relève pleinement de l'IS français (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions, puis 25 %). C'est souvent la structure la plus lisible pour une implantation durable.
La création d'une filiale se prépare avec notre guide juridique, fiscal et RH de la filiale française.
Une société étrangère sans structure dédiée peut malgré tout créer un établissement stable en France (locaux, personnel, cycle commercial complet piloté depuis la France). Elle devient alors imposable à l'IS français sur le résultat rattaché, sans l'avoir anticipé. À l'inverse, une société étrangère sans établissement stable doit tout de même s'immatriculer à la TVA française dès la première opération taxable, et à l'IS si elle détient un immeuble en France, exerce une activité de marchand de biens ou détient des participations. Notre rôle : qualifier la situation en amont pour éviter la requalification subie.
C'est l'un des cas les plus fréquents et les plus mal anticipés. Un résident fiscal français qui détient une US LLC (ou une UK Ltd) et pilote l'activité depuis la France expose sa société au risque d'un siège de direction effective en France, donc d'un établissement stable et d'une imposition française, en plus des obligations déclaratives personnelles (déclaration 2047 des revenus de source étrangère, déclaration 3916 des comptes détenus à l'étranger, dispositif article 209 B pour certaines structures).
Notre recommandation fréquente, une fois la situation cartographiée : créer une SASU française pour porter l'activité française. On gagne en clarté, on met fin au risque de requalification, on bénéficie de l'IS à 15 % puis 25 %, et les prestations B2B rendues hors de l'Union européenne sont hors du champ de la TVA française (le lieu de taxation suit le preneur). Nous traitons le volet français ; les obligations américaines (US returns, K-1 côté US) restent du ressort de votre CPA local, avec qui nous nous coordonnons.
Les deux voies, et le cas particulier de la LLC, sont comparées en détail dans notre article filiale française ou succursale : que choisir pour une LLC US.
Un salarié ou un dirigeant assimilé salarié qui vient travailler en France peut bénéficier du régime des impatriés de l'article 155 B du CGI, à condition de ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant sa prise de fonctions, et d'installer son foyer en France. La prime d'impatriation est exonérée d'impôt sur le revenu pour son montant réel ou, sur option, pour un forfait de 30 % de la rémunération nette totale. L'avantage s'applique jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions. C'est un levier de rémunération nette souvent décisif pour attirer un dirigeant international, à condition de le documenter dès l'embauche.
Le régime est détaillé, plafonds et durées compris, dans notre guide du régime des impatriés.
La TVA est le sujet opérationnel qui revient le plus souvent. Nous sécurisons : les livraisons et acquisitions intracommunautaires et la déclaration d'échanges de biens ou de services (DES), l'autoliquidation de la TVA à l'import, le régime des prestations de services B2B (taxables au lieu du preneur, donc hors champ français quand le client est hors UE), l'immatriculation à la TVA française d'une société étrangère et le numéro EORI en cas d'import-export. Une erreur de territorialité se paie soit en redressement, soit en trésorerie immobilisée.
La méthode décrite ici n'est pas théorique. Le cabinet tient aujourd'hui la comptabilité française de plusieurs succursales et établissements stables de sociétés étrangères, américaine et belge notamment : immatriculation (statuts apostillés et traduits, justificatif d'existence), comptabilité au plan comptable général, déclarations de TVA, comptes annuels, et, quand le dirigeant est concerné, sa déclaration de revenus franco-américaine. Les situations décrites sur cette page, l'arbitrage succursale contre filiale, la LLC détenue depuis la France ou la TVA d'une société sans établissement stable, correspondent à des dossiers effectivement traités, en français comme en anglais. Ils restent anonymes ici pour une raison simple : le secret professionnel s'applique aux clients internationaux comme aux autres.
Les missions ponctuelles suivent la grille publique du cabinet : une consultation écrite à 450 € HT pour une question précise (TVA, établissement stable, choix de structure), une étude écrite à 900 € HT ou un diagnostic de situation à 1 400 € HT quand le dossier demande une analyse d'ensemble, le périmètre étant limité au volet français. La tenue récurrente d'une entité française (succursale ou filiale) démarre à partir de 258 € HT par mois et se chiffre sur devis selon le volume de pièces, la TVA et la paie ; un sujet touchant plusieurs pays fait l'objet d'un devis dédié.
Notre périmètre est le volet français de votre activité internationale : comptabilité et fiscalité françaises, TVA transfrontalière d'une société française, implantation en France d'une société étrangère (côté français uniquement), fiscalité française du dirigeant impatrié. Nous ne tenons pas la comptabilité du pays d'origine, ne produisons pas les déclarations fiscales étrangères (US, UK), et ne nous substituons pas à votre conseil local : nous nous coordonnons avec lui. Cette honnêteté de périmètre évite les mauvaises surprises et les doublons de facturation.
Nous cadrons d'abord la structure (succursale, filiale, établissement stable) et le risque de requalification, puis nous réunissons les pièces d'une implantation (statuts apostillés et traduits, Certificate of Good Standing de moins de trois mois, justificatifs du représentant, contrat de domiciliation, EORI si besoin), avant de mettre en place la comptabilité française, la TVA et le calendrier fiscal. Nous appliquons une vigilance LCB-FT renforcée sur l'origine des fonds, réflexe systématique dans les dossiers internationaux.
Cette page informe et oriente. Une décision propre à votre situation suppose l'examen de vos documents, de votre montage et des conventions applicables.
Contenu à jour au 5 juillet 2026, relu par un expert-comptable. Rédigé par le cabinet Hayot Expertise (Samuel Hayot, expert-comptable et commissaire aux comptes, Ordre des experts-comptables d'Île-de-France).
Bénéfice rattaché à un établissement stable ou à la filiale française
25 %
Sur la fraction jusqu'à 42 500 € (CA HT moins de 10 M€, capital libéré détenu à 75 % par des personnes physiques)
15 %
Dividendes exonérés sauf quote-part de frais et charges de 5 % (détention 5 % du capital, conservation 2 ans)
95 % exonérés
Taux de droit interne aligné sur l'IS, réductible par convention (remboursement a posteriori depuis le 1er janvier 2026)
25 %
Taux effectif minimum pour les groupes au CA consolidé d'au moins 750 M€
15 %
Délai après ouverture, statuts traduits et extrait étranger de moins de 3 mois
15 jours
L'expertise comptable internationale concerne les entreprises qui doivent piloter des flux transfrontaliers, coordonner plusieurs entités ou répondre à des exigences de reporting plus élevées. Le besoin mélange TVA, documentation, devises, intercos, organisation des clôtures et lecture finance pour la direction.
Lister les ventes, achats, entités, devises, outils et comptes bancaires pour éviter de raisonner trop vaguement sur le seul mot 'international'.
Contrats, justificatifs TVA, refacturations, pièces de change et conventions intra-groupe doivent être rassemblés dès le début.
Direction, banque, investisseur ou groupe ne demandent pas les mêmes livrables. Le dispositif doit être dimensionné selon l'usage réel.
Si plusieurs pays ou entités sont impliqués, il faut savoir qui produit l'information, qui la relit et qui arbitre pour garder une vision cohérente.
Où que vous soyez en France, notre cabinet déploie des outils de pilotage 100% digitaux pour allier la réactivité et l'exigence technique d'un cabinet de premier plan.
Samuel Hayot est expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France et à la CRCC de Paris.
Cabinet basé à Paris 8, avec un mode de travail pensé pour accompagner des entreprises implantées partout en France.
Pennylane, Dext, Silae et un fonctionnement orienté automatisation, visibilité et rapidité d’exécution.
Téléphone visible, prise de contact simple, lettre de mission rapide et cadrage plus direct du besoin.
30 minutes offertes avec Samuel Hayot pour challenger votre pilotage et identifier vos leviers prioritaires.
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La succursale n'a pas de personnalité juridique distincte : c'est un prolongement de la société mère, qui reste responsable, et elle constitue un établissement stable soumis à l'IS et à la TVA en France. La filiale (souvent une SASU ou une SARL) est une société de droit français à part entière, avec un patrimoine propre, qui isole la responsabilité et facilite les relations locales. Pour une implantation durable, la filiale est en général la structure la plus lisible ; la succursale peut convenir à une présence légère ou temporaire. Le choix se tranche selon la responsabilité recherchée, la fiscalité et le projet.
Souvent, oui. Piloter une US LLC depuis la France expose au risque d'un siège de direction effective, donc d'un établissement stable imposable en France, en plus de vos obligations déclaratives personnelles (2047, 3916, éventuellement 209 B). Créer une SASU française pour porter l'activité française clarifie la situation, met fin au risque et permet de bénéficier de l'IS à 15 % puis 25 %. Nous traitons le volet français ; vos déclarations américaines restent gérées par votre CPA local, avec lequel nous nous coordonnons.
Il s'adresse à un salarié ou dirigeant assimilé salarié qui n'a pas été domicilié fiscalement en France durant les cinq années civiles précédant sa prise de fonctions et qui installe son foyer en France. La prime d'impatriation est exonérée d'impôt sur le revenu pour son montant réel ou, sur option, pour un forfait de 30 % de la rémunération nette. L'avantage s'applique jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions. Il doit être documenté dès l'embauche.
Elle doit s'immatriculer à la TVA française dès qu'elle réalise une opération taxable en France (par exemple une livraison de biens en France ou une opération nécessitant une déclaration douanière ou de TVA), même sans établissement stable. Elle est par ailleurs redevable de l'IS français si elle détient un immeuble en France, exerce une activité de marchand de biens ou détient des participations. Chaque situation se qualifie au cas par cas pour déterminer les obligations réelles.
Oui, sur le volet français. Nous tenons la comptabilité et la fiscalité françaises, sécurisons la TVA transfrontalière et coordonnons le travail avec vos conseils locaux dans les autres pays. Nous ne produisons pas les comptes ni les déclarations fiscales étrangères : notre valeur est de fiabiliser la France et de faire le lien avec l'étranger, sans doublon de facturation.
Oui. Résider à l'étranger n'empêche ni de constituer une société française ni d'en être associé. Les points à cadrer sont ailleurs : domiciliation de la société, dépôt du capital, articulation avec la fiscalité du pays de résidence et obligations françaises du dirigeant. Le parcours complet, pièce par pièce, est dans notre [guide pour créer une société en France en tant que non-résident](/guides/creer-societe-france-non-resident).
Le cabinet affiche sa grille : consultation écrite à 450 € HT pour une question précise, étude écrite à 900 € HT, diagnostic de situation à 1 400 € HT, périmètre limité au volet français. La tenue récurrente d'une succursale ou d'une filiale française démarre à partir de 258 € HT par mois et se chiffre sur devis selon le volume, la TVA et la paie.
Oui. Comme toute entreprise établie en France, elle devra pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026. Le point souvent découvert tard : l'ERP du groupe, même performant, n'est pas une plateforme agréée française ; le raccordement doit être anticipé avec le cabinet ou l'éditeur, avant l'échéance.
Oui, les échanges se font en français ou en anglais selon vos interlocuteurs, au quotidien comme sur les livrables d'explication. Les documents officiels français (comptes annuels, liasse, déclarations) restent établis selon les normes et en langue françaises, comme l'exige l'administration.
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources officielles et de référence citées pour cette page.