Expert-comptable international

Une société étrangère qui ouvre en France, un entrepreneur qui pilote une US LLC depuis Paris, un dirigeant qui s'installe sous le régime des impatriés : chacune de ces situations se joue sur le volet français d'un montage international, avec des choix de structure qui engagent des années.

Un expert-comptable international sécurise le volet français d'une activité transfrontalière : il aide une société étrangère à choisir entre succursale, filiale ou établissement stable, tient la comptabilité et la fiscalité françaises (IS, TVA intracommunautaire et hors UE, liasse), applique le régime des impatriés (article 155 B) au dirigeant qui s'installe, et se coordonne avec vos conseils du pays d'origine. Il ne traite pas la comptabilité étrangère, mais fiabilise tout ce qui relève de la France.

C'est la première décision à prendre. Une société étrangère qui veut opérer en France choisit entre deux structures immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), via le guichet unique de l'INPI, ou se retrouve avec un établissement stable de fait.

La succursale

La succursale n'a pas de personnalité juridique distincte de la société mère : c'est un prolongement permanent de l'entreprise étrangère en France, avec sa propre installation. Elle constitue un établissement stable, donc elle est soumise à l'impôt sur les sociétés français sur le résultat rattaché à l'activité française et doit s'immatriculer à la TVA. La société mère reste juridiquement responsable des engagements de la succursale.

Le pas à pas complet d'une succursale, de l'apostille des statuts au premier dépôt des comptes, est dans notre guide d'ouverture d'une succursale en France.

La filiale

La filiale est une société de droit français (le plus souvent SASU ou SARL) dotée d'une personnalité juridique et d'un patrimoine propres, même si son capital est détenu par la société étrangère. Elle isole la responsabilité, facilite les relations bancaires et commerciales locales, et relève pleinement de l'IS français (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions, puis 25 %). C'est souvent la structure la plus lisible pour une implantation durable.

La création d'une filiale se prépare avec notre guide juridique, fiscal et RH de la filiale française.

L'établissement stable de fait

Une société étrangère sans structure dédiée peut malgré tout créer un établissement stable en France (locaux, personnel, cycle commercial complet piloté depuis la France). Elle devient alors imposable à l'IS français sur le résultat rattaché, sans l'avoir anticipé. À l'inverse, une société étrangère sans établissement stable doit tout de même s'immatriculer à la TVA française dès la première opération taxable, et à l'IS si elle détient un immeuble en France ou exerce une activité de marchand de biens. Notre rôle : qualifier la situation en amont pour éviter la requalification subie.

C'est un cas fréquent, souvent mal anticipé. Un résident fiscal français qui détient une US LLC (ou une UK Ltd) et pilote l'activité depuis la France expose sa société au risque d'un siège de direction effective en France, donc d'un établissement stable et d'une imposition française, en plus des obligations déclaratives personnelles (déclaration 2047 des revenus de source étrangère, déclaration 3916 des comptes détenus à l'étranger, dispositif article 123 bis pour certaines structures).

Notre recommandation fréquente, une fois la situation cartographiée : créer une SASU française pour porter l'activité française. On gagne en clarté, on met fin au risque de requalification, on bénéficie de l'IS à 15 % puis 25 %, et les prestations B2B rendues hors de l'Union européenne sont hors du champ de la TVA française (le lieu de taxation suit le preneur). Nous traitons le volet français ; les obligations américaines (US returns, K-1 côté US) restent du ressort de votre CPA local, avec qui nous nous coordonnons.

Les deux voies, et le cas particulier de la LLC, sont comparées en détail dans notre article filiale française ou succursale : que choisir pour une LLC US.

Un salarié ou un dirigeant assimilé salarié qui vient travailler en France peut bénéficier du régime des impatriés de l'article 155 B du CGI, à condition de ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant sa prise de fonctions, et d'installer son foyer en France. La prime d'impatriation est exonérée d'impôt sur le revenu pour son montant réel ou, sur option, pour un forfait de 30 % de la rémunération nette totale. L'avantage s'applique jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions. Le gain de rémunération nette est souvent décisif pour attirer un dirigeant international, à condition de documenter le régime dès l'embauche.

Le régime est détaillé, plafonds et durées compris, dans notre guide du régime des impatriés.

La TVA est le sujet opérationnel qui revient le plus souvent. Nous sécurisons : les livraisons et acquisitions intracommunautaires, l'état récapitulatif TVA et la déclaration européenne de services (DES), l'autoliquidation de la TVA à l'import, le régime des prestations de services B2B (taxables au lieu du preneur, donc hors champ français quand le client est hors UE), l'immatriculation à la TVA française d'une société étrangère et le numéro EORI en cas d'import-export. Une erreur de territorialité se paie soit en redressement, soit en trésorerie immobilisée.

Le cabinet tient aujourd'hui la comptabilité française de plusieurs succursales et établissements stables de sociétés étrangères, américaine et belge notamment : immatriculation (statuts apostillés et traduits, justificatif d'existence), comptabilité au plan comptable général, déclarations de TVA, comptes annuels, et, quand le dirigeant est concerné, sa déclaration de revenus franco-américaine. Les situations décrites sur cette page, l'arbitrage succursale contre filiale, la LLC détenue depuis la France ou la TVA d'une société sans établissement stable, correspondent à des dossiers effectivement traités, en français comme en anglais. Ils restent anonymes ici : le secret professionnel s'applique aux clients internationaux comme aux autres.

Les missions ponctuelles suivent la grille publique du cabinet : une consultation écrite à 450 € HT pour une question précise (TVA, établissement stable, choix de structure), une étude écrite à 900 € HT ou un diagnostic de situation à 1 400 € HT quand le dossier demande une analyse d'ensemble, le périmètre étant limité au volet français. La tenue récurrente d'une entité française (succursale ou filiale) démarre à partir de 258 € HT par mois et se chiffre sur devis selon le volume de pièces, la TVA et la paie ; un sujet touchant plusieurs pays fait l'objet d'un devis dédié.

Notre périmètre est le volet français de votre activité internationale : comptabilité et fiscalité françaises, TVA transfrontalière d'une société française, implantation en France d'une société étrangère (côté français uniquement), fiscalité française du dirigeant impatrié. Nous ne tenons pas la comptabilité du pays d'origine, ne produisons pas les déclarations fiscales étrangères (US, UK), et ne nous substituons pas à votre conseil local : nous nous coordonnons avec lui.

Pour la tenue, la TVA, la paie et le reporting d'une filiale ou d'une succursale déjà implantée, le relais est notre page de service French CPA pour filiale étrangère, qui détaille le périmètre, les obligations et les honoraires.

Nous cadrons d'abord la structure (succursale, filiale, établissement stable) et le risque de requalification, puis nous réunissons les pièces d'une implantation (statuts apostillés et traduits, Certificate of Good Standing de moins de trois mois, justificatifs du représentant, contrat de domiciliation, EORI si besoin), avant de mettre en place la comptabilité française, la TVA et le calendrier fiscal. Nous appliquons une vigilance LCB-FT renforcée sur l'origine des fonds.

• Facturation électronique depuis le 1er septembre 2026 : une filiale ou une succursale française d'un groupe étranger doit recevoir ses factures via une plateforme agréée depuis cette date, et l'ERP du groupe ne remplit pas ce rôle à lui seul. Le déploiement côté français est détaillé dans notre guide de la facturation électronique 2026-2027.
• Ne pas confondre absence d'établissement stable et absence d'obligation TVA : une société étrangère s'immatricule à la TVA dès la première opération taxable en France.
• Une US LLC pilotée depuis la France n'est pas neutre : le risque de siège de direction effective doit être tranché.
• Vérifier la convention fiscale bilatérale applicable (élimination de la double imposition) avant tout engagement, et penser aux déclarations 2047, 3916 et au dispositif 123 bis.
• Le régime des impatriés se documente dès le contrat de travail : l'option pour le forfait de 30 % ne se rattrape pas facilement après coup.

Une décision propre à votre situation suppose l'examen de vos documents, de votre montage et des conventions applicables.

Contenu à jour au 5 juillet 2026, relu par un expert-comptable. Rédigé par le cabinet Hayot Expertise (Samuel Hayot, expert-comptable et commissaire aux comptes, Ordre des experts-comptables d'Île-de-France).