Commissaire aux apports,commissaire à la transformation.
Apport en nature à la constitution ou en augmentation de capital, transformation en société par actions : ces missions sont réglementées. Elles supposent une désignation régulière du commissaire et une vérification d'indépendance préalable. Décrivez votre opération, nous vous adressons un devis.
Rapport du commissaire aux apports
Constitution ou augmentation de capital par apport en nature : diligences, appréciation de la valeur des apports et rapport signé.
- Projet de traité d'apport ou description précise des apports
- Statuts ou projet de statuts de la société bénéficiaire
- Titres de propriété des biens apportés
- Évaluations disponibles (expertises, comparables, comptes)
- Identité des apporteurs (pièce d'identité, Kbis pour une société)
Envoyez ces pièces à Samuel@hayot-expertise.fr ; la liste exacte, adaptée à votre opération, vous est confirmée avec le devis.
Rapport complémentaire
Un apport est ajouté ou modifié après la mission initiale : le rapport complémentaire actualise les diligences et les conclusions.
- Références de la mission initiale et rapport remis
- Description de l'apport ajouté ou modifié
- Pièces et évaluations propres à ce nouvel apport
Envoyez ces pièces à Samuel@hayot-expertise.fr ; la liste exacte, adaptée à votre opération, vous est confirmée avec le devis.
Commissaire à la transformation
Transformation en société par actions : appréciation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers.
- Projet de décision ou de traité de transformation
- Statuts à jour et projet de nouveaux statuts
- Derniers comptes annuels et situation comptable récente
- État de l'actif social et, le cas échéant, avantages particuliers prévus
Envoyez ces pièces à Samuel@hayot-expertise.fr ; la liste exacte, adaptée à votre opération, vous est confirmée avec le devis.
Tarifs indicatifs, hors taxes et hors débours. Le devis définitif est établi après examen de l'opération : ces missions ne se règlent pas en ligne.
- Commissaire aux comptes inscrit à la CRCC de Paris
- Indépendance vérifiée avant acceptation
- Devis avant tout engagement, sans paiement en ligne
Avant d'accepter, le cabinet vérifie que les conditions de sa désignation sont réunies et qu'il est indépendant de l'opération et des parties. En particulier, un cabinet qui a évalué les mêmes titres ne peut pas intervenir comme commissaire aux apports sur la même opération.
Votre besoin porte sur un écrit d'analyse plutôt que sur une mission réglementée ? Voir les études et avis écrits
Une mission réglementée, encadrée par le Code de commerce
Le commissaire aux apports et le commissaire à la transformation sont régulièrement désignés à l'unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice. Avant d'accepter, le cabinet vérifie son indépendance vis-à-vis de l'opération et des parties. C'est la raison pour laquelle ces missions ne se règlent pas en ligne : elles font l'objet d'un devis.
Une désignation régulière
Le commissaire est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice. Sans désignation régulière, la mission ne peut pas démarrer.
Une indépendance vérifiée avant acceptation
Le cabinet contrôle son indépendance vis-à-vis de l'opération et des parties. Un cabinet qui a évalué les mêmes titres ne peut pas intervenir comme commissaire aux apports sur la même opération.
Un devis, puis une lettre de mission
Après examen de votre opération, le cabinet vous adresse un devis. La mission est ensuite encadrée par une lettre de mission signée avant tout démarrage.
Les cas où un commissaire intervient
Le recours à un commissaire dépend de la forme de la société et de l'opération. Voici les cas les plus courants ; en cas de doute, décrivez votre opération via le formulaire.
Constitution avec apport en nature (SARL, SAS)
Un commissaire aux apports évalue les apports en nature. Les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas en désigner lorsque aucun apport n'excède 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital ; ils restent alors responsables de la valeur retenue pendant cinq ans.
Augmentation de capital par apport en nature
L'apport en nature à une augmentation de capital est apprécié par un commissaire aux apports, dont le rapport est mis à la disposition des associés avant la décision.
Transformation en société par actions
Lorsqu'une société se transforme en société par actions, un commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, et atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Avantages particuliers
L'octroi d'avantages particuliers lors de la constitution ou d'une augmentation de capital donne également lieu à l'appréciation d'un commissaire.
Fusion, apport partiel d'actif ou opération complexe ?
Commissariat à la fusion, apports multiples ou croisés, actifs difficiles à évaluer ou calendrier d'opération contraint : décrivez votre opération via le formulaire et nous vous proposons un chiffrage adapté, avant tout engagement.
- Décrivez l'opération et les sociétés concernées
- Listez les biens apportés et les évaluations disponibles
- Indiquez la date envisagée pour l'opération
Comment ça se passe, étape par étape
Décrivez votre opération
Renseignez le formulaire de devis : nature de l'opération, sociétés concernées, biens apportés et calendrier envisagé. Vous pouvez commencer à réunir les pièces listées plus bas.
Devis et vérifications préalables
Le cabinet examine l'opération, contrôle les conditions de sa désignation et son indépendance, puis vous adresse un devis. S'il ne peut pas accepter la mission, il vous en informe avant tout engagement.
Lettre de mission et diligences
Après votre accord, la lettre de mission est signée. Prise de connaissance de l'opération, contrôles sur les biens apportés et leur évaluation, échanges avec les apporteurs et leurs conseils.
Remise du rapport signé
Rapport remis dans les formes requises pour l'opération (dépôt au greffe, annexe aux statuts ou mise à disposition des associés), accompagné de la facture du cabinet.
Les pièces à réunir
Vous pouvez commencer à les rassembler dès la demande de devis. La liste exacte dépend de l'opération, et nous revenons vers vous si un élément manque.
Pour le rapport du commissaire aux apports
- Projet de traité d'apport ou description précise des apports
- Statuts ou projet de statuts de la société bénéficiaire
- Titres de propriété des biens apportés
- Évaluations disponibles (expertises, comparables, comptes)
- Identité des apporteurs (pièce d'identité, Kbis pour une société)
Pour le rapport complémentaire
- Références de la mission initiale et rapport remis
- Description de l'apport ajouté ou modifié
- Pièces et évaluations propres à ce nouvel apport
Pour le commissaire à la transformation
- Projet de décision ou de traité de transformation
- Statuts à jour et projet de nouveaux statuts
- Derniers comptes annuels et situation comptable récente
- État de l'actif social et, le cas échéant, avantages particuliers prévus
Commissaire aux comptes inscrit
Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris
Mission réglementée
Désignation régulière et indépendance vérifiées avant acceptation
Secret professionnel
Vos documents et données restent strictement confidentiels
Devis avant engagement
Chiffrage établi après examen de l'opération, sans engagement
La solidité d'un cabinet parisien, la fluidité du 100% digital
Où que vous soyez en France, nous mettons notre expertise au service des dirigeants, freelances, startups et PME qui exigent un pilotage financier réactif, moderne et techniquement irréprochable.
Cabinet réglementé
Samuel Hayot est expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France et à la CRCC de Paris.
Couverture nationale
Cabinet basé à Paris 8, avec un mode de travail pensé pour accompagner des entreprises implantées partout en France.
Stack moderne
Pennylane, Dext, Silae et un fonctionnement orienté automatisation, visibilité et rapidité d’exécution.
Contact direct
Téléphone visible, prise de contact simple, lettre de mission rapide et cadrage plus direct du besoin.
Ce que disent nos clients
Avis Google vérifiés de Hayot Expertise
Nos clients témoignent de leur expérience avec notre cabinet.
Questions fréquentes
Quels sont les honoraires d'un commissaire aux apports ?
Ils sont libres : aucun barème réglementaire ne fixe le prix d'un commissariat aux apports. Les tarifs indicatifs de cette page sont de 1 500 € HT pour le rapport du commissaire aux apports, 500 € HT pour un rapport complémentaire et 1 200 € HT pour une mission de commissaire à la transformation, hors débours. Le montant définitif dépend du nombre et de la nature des biens apportés, des évaluations déjà disponibles et du calendrier de l'opération : il est arrêté dans un devis, après examen du dossier.
Commissaire aux apports et commissaire aux comptes : les honoraires sont-ils les mêmes ?
Non, car les missions sont différentes. Le commissariat aux apports est une mission ponctuelle, attachée à une opération précise : ce sont les tarifs indicatifs de cette page qui s'appliquent. Le commissariat aux comptes est une mission d'audit légal exercée dans le cadre d'un mandat pluriannuel, dont l'étendue dépend de la taille et de la complexité de l'entité contrôlée ; ses honoraires sont établis séparément, après examen du dossier. Dans les deux cas, les honoraires sont libres et arrêtés par écrit avant tout démarrage.
Quand un commissaire aux apports est-il obligatoire ?
En principe, dès qu'une société reçoit un apport en nature : à la constitution ou lors d'une augmentation de capital. À la constitution d'une SARL ou d'une SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas en désigner lorsque aucun apport n'excède 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital ; ils restent alors responsables de la valeur retenue pendant cinq ans. En cas de doute, décrivez votre opération via le formulaire.
Qui désigne le commissaire aux apports ?
Il est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice. Le commissaire est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou les experts inscrits sur les listes des tribunaux. Cette désignation régulière est indispensable pour que la mission puisse démarrer.
Pourquoi ces missions ne se règlent-elles pas en ligne ?
Parce qu'elles sont réglementées. Le cabinet ne peut accepter la mission qu'après avoir vérifié les conditions de sa désignation et son indépendance vis-à-vis de l'opération et des parties. Ce contrôle précède tout engagement financier : vous recevez donc un devis, et non un paiement immédiat.
Que se passe-t-il si le cabinet ne peut pas accepter la mission ?
Il vous en informe avant tout engagement et vous explique pourquoi, par exemple parce qu'il a déjà évalué les mêmes titres ou parce que la désignation ne répond pas aux conditions légales. Aucun honoraire n'est dû dans ce cas.
Le commissaire aux apports fixe-t-il la valeur des apports ?
Non : il apprécie, sous sa responsabilité, la valeur proposée par les parties et les avantages particuliers. Les associés restent libres de retenir une valeur différente de celle proposée dans le rapport, mais ils en assument alors les conséquences dans les conditions prévues par la loi.
Quelle est la différence entre commissaire aux apports et commissaire à la transformation ?
Le commissaire aux apports apprécie la valeur des apports en nature et les avantages particuliers lors d'une constitution ou d'une augmentation de capital. Le commissaire à la transformation intervient quand une société se transforme en société par actions : il apprécie la valeur des biens composant l'actif social et atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Les deux missions peuvent se rencontrer dans une même opération : décrivez la vôtre via le formulaire.
Que se passe-t-il après ma demande de devis ?
Le cabinet examine votre opération à partir des éléments que vous adressez à Samuel@hayot-expertise.fr, contrôle les conditions de sa désignation et son indépendance, puis vous adresse un devis. Rien n'est engagé tant que vous n'avez pas accepté ce devis et signé la lettre de mission.
Mes documents restent-ils confidentiels ?
Oui. Les pièces de l'opération et vos échanges avec le cabinet sont couverts par le secret professionnel, y compris si la mission n'est finalement pas acceptée.
Honoraires et conditions
- Prestations fournies par HAYOT EXPERTISE, société d'expertise comptable inscrite à l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France ; Samuel Hayot est commissaire aux comptes inscrit auprès de la Compagnie régionale de Paris. Tarifs affichés à titre indicatif, hors taxes et hors débours ; le devis définitif est établi après examen de l'opération.
- Le commissariat aux apports et le commissariat à la transformation sont des missions réglementées : elles supposent une désignation régulière du commissaire (unanimité des associés ou, à défaut, décision de justice) et une vérification d'indépendance préalable. Ces missions ne se règlent pas en ligne.
- Si le cabinet ne peut pas accepter la mission, notamment parce qu'il a évalué les mêmes titres ou parce que les conditions de désignation ne sont pas réunies, il vous en informe avant tout engagement.
- Chaque mission fait l'objet d'une lettre de mission signée avant son démarrage, conformément aux règles professionnelles applicables. Les honoraires sont facturés par le cabinet selon les modalités prévues au devis.
- Vos documents et échanges sont couverts par le secret professionnel.
Un doute sur la mission
requise pour votre opération ?
Décrivez votre opération via le formulaire : nous vous répondons par email et vous indiquons la mission requise et les pièces à prévoir, sans engagement.