Création de Société aux USA: L'Accompagnement Expert pour Entrepreneurs
Lancez votre entreprise aux USA. Accompagnement expert pour non-résidents: immatriculation, numéro EIN, compte bancaire US et conformité fiscale (Form 5472).
Créer une société aux USA depuis la France se joue entre LLC et C-Corp. La LLC unipersonnelle détenue par un résident français est transparente côté américain mais doit déposer chaque année le Form 5472 adossé à une 1120 pro forma, sous peine de 25 000 $ d'amende, et ses résultats restent imposables en France. La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 évite la double imposition mais n'exonère d'aucune obligation déclarative, ni américaine ni française (comptes à l'étranger, formulaire 3916).
- Un cabinet positionné French CPA : nous parlons aux deux administrations, IRS côté américain et DGFiP côté français.
- Une lecture fiscale complète du montage : transparence de la LLC, risque d'établissement stable en France, retenues à la source sur dividendes de C-Corp.
Pour qui ?
- Entrepreneurs et freelances français visant le marché américain (SaaS, e-commerce, services).
- Sociétés françaises ouvrant une filiale ou une structure de facturation aux États-Unis.
Quand faire appel à nous ?
- Avant l'immatriculation : le choix LLC ou C-Corp est structurant et coûteux à défaire.
- Si votre LLC existe déjà et n'a jamais déposé de Form 5472 ou déclaré ses comptes en France : la régularisation se prépare.
Ce que vous obtenez
- Un arbitrage LLC / C-Corp / filiale chiffré sur votre situation (résidence, investisseurs, flux).
- Un calendrier des obligations des deux côtés : filings IRS, taxe annuelle de l'État d'immatriculation, 3916 et déclaration des résultats en France.
Les États-Unis attirent de nombreux entrepreneurs français et internationaux. Ils forment le premier marché mondial, avec un cadre juridique favorable aux affaires. Entre le choix de l'État d'incorporation (Delaware, Wyoming, Floride), la fiscalité fédérale et étatique et l'ouverture d'un compte bancaire pour un non-résident, chaque décision compte.
Le cabinet Hayot Expertise, expert-comptable à Paris 8ᵉ, accompagne les entrepreneurs français sur le volet français d'un projet américain : structuration de la détention (en direct, via une holding ou une société française), obligations déclaratives françaises du dirigeant et de l'entité, TVA et comptabilité de la présence française d'une société US. Nous ne créons pas votre société américaine et n'établissons pas vos déclarations fiscales US : ces actes relèvent d'un registered agent, d'un avocat ou d'un CPA américains. Notre terrain est le côté français, celui où se jouent les redressements en France.
En 2026, les États-Unis restent le moteur de l'économie mondiale. Pour une startup tech, un consultant indépendant ou un e-commerçant, le marché américain offre plusieurs avantages :
- Un Marché de Consommation Massif: Plus de 330 millions de consommateurs à fort pouvoir d'achat.
- Accès au Capital: La Silicon Valley et Wall Street concentrent la majorité des investissements mondiaux en capital-risque (Venture Capital).
- Flexibilité Juridique: Un droit des affaires pragmatique et une souplesse contractuelle qui facilite les pivots et la croissance rapide.
- Crédibilité Internationale: Posséder une structure aux USA renforce votre image de marque auprès de vos clients et partenaires internationaux.
En contrepartie de cette liberté, les obligations de conformité sont strictes : les sanctions de l'IRS (Internal Revenue Service) peuvent être lourdes pour une jeune structure.
Le choix de la forme juridique est la décision la plus structurante lors de votre création aux USA. Pour un non-résident, deux options principales s'imposent:
1. La LLC (Limited Liability Company): La Transparence Fiscale
La LLC est la structure préférée des entrepreneurs individuels et des petites équipes. Elle offre une protection de la responsabilité personnelle similaire à une société, tout en bénéficiant de la "transparence fiscale" (pass-through taxation).
- Avantages: Pas de double imposition (le bénéfice est imposé directement au niveau de l'associé), gestion simplifiée, pas d'obligation de tenir des assemblées générales formelles.
- Cible: Freelances, consultants, e-commerçants, investisseurs immobiliers.
- Attention: Pour les non-résidents, si la LLC n'a pas d'activité "physique" aux USA (pas d'employés, pas de bureaux), elle peut être exonérée d'impôt fédéral américain, mais les obligations de reporting restent strictes.
2. La C-Corporation (C-Corp): Le Standard pour Lever des Fonds
Pour lever des fonds auprès de fonds de Venture Capital américains ou recruter des dizaines de salariés, la C-Corp est indispensable.
- Avantages: Possibilité d'émettre différentes classes d'actions, réputation solide auprès des investisseurs, structure préférée pour les plans de stock-options (BSO/BSPCE équivalents US).
- Inconvénients: Double imposition (impôt sur les sociétés de 21% + impôt sur les dividendes), formalisme administratif plus lourd (Minutes du Board, assemblées annuelles).
- Cible: Startups Tech, scale-ups, projets industriels.
Contrairement à la France, il n'y a pas de registre central unique aux USA: vous créez votre société dans l'un des 50 États. Trois destinations dominent pour les entrepreneurs internationaux:
Le Delaware: Le Standard de la Silicon Valley
Le Delaware est l'État de référence pour plus de 60% des entreprises du Fortune 500. Sa force réside dans son système juridique. La Court of Chancery est un tribunal d'equity, saisi pour l'essentiel de litiges de sociétés, de trusts et de successions, où les juges (et non des jurés) statuent en s'appuyant sur une jurisprudence centenaire. Pour une startup qui prévoit une levée de fonds (Series A, B), le Delaware est quasi obligatoire. Les investisseurs exigent souvent une structure en Delaware C-Corp pour sécuriser leur investissement.
Le Wyoming: Confidentialité et Économie
Pour les entrepreneurs en ligne ("solopreneurs") ou les structures légères, le Wyoming est souvent le meilleur choix. C'est l'État qui a inventé la LLC en 1977. Il n'applique aucune taxe d'État sur le revenu des sociétés (State Corporate Income Tax) et n'oblige pas à la publication du nom des membres de la LLC dans le registre public. C'est l'option la plus économique avec des frais de renouvellement annuel (Annual Report) d'environ 60 $.
Cinq étapes structurent la création côté américain. Les voici à titre d'information, avec à chaque fois le réflexe à avoir côté français:
1. Analyse Stratégique et Choix du Registered Agent
Chaque État impose la désignation d'un Registered Agent (Agent Agréé). C'est votre boîte aux lettres légale pour recevoir les courriers officiels de l'État et de l'IRS. Les services de formation et les registered agents américains assurent cette fonction ; leur choix vous appartient.
2. Immatriculation et Statuts (Articles of Organization / Incorporation)
La rédaction et le dépôt des documents constitutifs se font auprès du Secretary of State, en pratique via un service de formation ou un avocat local. Pour une LLC, l'Operating Agreement est le document essentiel : les banques le demandent et il fixe les règles entre associés.
3. L'Obtention de l'EIN (Employer Identification Number)
L'EIN est le numéro de Siret américain. Il est nécessaire pour payer vos impôts, embaucher du personnel et, surtout, ouvrir un compte bancaire. Pour les non-résidents sans numéro de sécurité sociale US (SSN), la procédure est manuelle (Form SS-4) et peut prendre plusieurs semaines : notre guide pour obtenir un EIN depuis la France la détaille pas à pas.
4. L'Ouverture du Compte Bancaire US
C'est souvent l'étape la plus complexe pour un non-résident. Les banques traditionnelles imposent souvent une présence physique. Des néo-banques pro (Mercury, Wise, Relay) acceptent l'onboarding à distance pour les structures bien documentées.
5. La Mise en Conformité Initiale et Permanente
Une fois créée, la société doit respecter ses obligations annuelles (Annual Report, Franchise Tax). Oublier ces étapes entraîne des pénalités (au Delaware, 200 $ plus 1,5 % d'intérêts par mois sur la taxe et la pénalité).
Pour un non-résident, plusieurs obligations fiscales américaines sont critiques en 2026 :
1. Le Form 5472: Le Piège à 25 000 $
Si vous détenez au moins 25% d'une corporation américaine, ou une LLC dont vous êtes l'unique associé, vous devez déclarer toutes les transactions "liées" (transferts d'argent entre vous et la société). L'amende pour non-dépôt ou erreur est de 25 000 $ minimum, même si vous n'avez fait aucun bénéfice.
2. Le Corporate Transparency Act (BOI Reporting)
Créé en 2024, le rapport Beneficial Ownership Information (BOI) auprès du FinCEN ne concerne plus les sociétés constituées aux États-Unis : FinCEN les en a exemptées en mars 2025, et sa règle définitive, entrée en vigueur le 14 août 2026, maintient cette exemption.
3. Sales Tax et Nexus Économique
La Sales Tax est la TVA américaine. Elle n'est pas gérée au niveau fédéral mais par chaque État. Depuis l'arrêt Wayfair, vous pouvez être redevable de la Sales Tax dans un État sans y avoir de bureau, simplement parce que vous y réalisez un volume de ventes suffisant.
Le cabinet tient la comptabilité de la succursale française d'une LLC américaine : immatriculation de la succursale au registre français, comptabilité tenue selon le plan comptable général, déclarations de TVA françaises et déclaration de revenus franco-américaine du dirigeant, en coordination avec les conseils américains du client pour le volet US.
Ce dossier illustre notre périmètre réel : tout ce qui se passe côté France quand une entité américaine y développe une activité ou quand un résident français en détient une. Pour l'arbitrage d'implantation lui-même, notre article filiale française ou succursale : que choisir pour une LLC US compare les deux voies, et l'arbitrage LLC, C-Corp ou filiale en 2026 traite le sens France vers USA.
C'est la partie que les créateurs traitent le plus tard, et celle qui coûte le plus cher quand elle est oubliée. Un résident fiscal français qui détient ou utilise des comptes à l'étranger les déclare chaque année (formulaire 3916 / 3916-bis, 1 500 € d'amende par compte non déclaré) ; les revenus encaissés via l'entité américaine se reportent sur la déclaration des revenus encaissés à l'étranger (imprimé 2047) puis sur la 2042. Et une société américaine gérée depuis la France est imposable en France sur cette exploitation : la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 répartit les droits d'imposer, elle n'efface pas l'impôt français.
Selon votre situation, le bon montage se raisonne avant l'immatriculation américaine, pas après : détention en direct, via une holding française, ou création d'une entité française à côté. C'est l'objet de notre accompagnement, en lien avec la page expert-comptable international et, pour les particuliers concernés par une déclaration américaine, nos guides ITIN et 1040-NR (guides d'information : nous n'établissons pas de déclarations américaines).
Calendrier annuel simplifié :
- 1er mars: Annual Report et Franchise Tax d'une corporation du Delaware.
- 15 Avril: Date limite pour l'Income Tax (Form 1120 ; 1040-NR au 15 juin en l'absence de salaires soumis à retenue américaine), le Form 1065 étant dû le 15 mars.
- 1er juin: Annual Tax d'une LLC du Delaware.
- Toute l'année: Tenue de comptabilité via Pennylane pour préparer les déclarations.
- Un périmètre clair: le volet français est traité au cabinet ; vos déclarations américaines restent chez un CPA américain. Chacun son terrain, et une coordination assumée entre les deux.
- Un pilotage digital: comptabilité française sur Pennylane, reporting lisible des deux côtés de l'Atlantique.
- Un accompagnement bilingue: échanges en français ou en anglais, selon vos équipes et vos conseils américains.
Vous montez un projet américain depuis la France ? Posez votre question fiscale française en consultation écrite à 450 € HT (périmètre limité au volet français) ou demandez un devis : réponse sous 24 h.
Les obligations à connaître avant de créer aux USA
Form 5472 (LLC détenue par un étranger)
avec 1120 pro forma, chaque année
pénalité de 25 000 $ en cas d'oubli
Comptes à l'étranger
formulaire 3916 / 3916 bis
1 500 € d'amende par compte non déclaré
Convention fiscale
France / États-Unis du 31 août 1994
évite la double imposition, pas les déclarations
Résultats de la LLC
imposables en France chez l'associé résident
Le marché et ses segments
Créer une structure américaine depuis la France met deux systèmes en interaction : côté américain, le choix LLC ou C-Corp et les obligations IRS (Form 5472 pour toute LLC unipersonnelle détenue par un non-résident, même sans activité) ; côté français, la déclaration des comptes étrangers, l'imposition des résultats chez l'associé résident et le risque d'établissement stable si l'activité reste pilotée depuis la France.
Guide pratique avant de créer votre société américaine
Choisir LLC ou C-Corp selon le projet
La LLC transparente convient aux structures simples sans investisseurs ; la C-Corp s'impose pour lever des fonds américains, au prix d'une imposition propre et de retenues à la source sur les dividendes.
Caler le calendrier des filings américains
Form 5472 et 1120 pro forma chaque année pour la LLC détenue par un non-résident, taxe annuelle de l'État d'immatriculation : un oubli coûte 25 000 $, même sans aucune activité.
Déclarer côté France dès l'ouverture
Chaque compte bancaire américain se déclare avec la 2042 (formulaire 3916) et les résultats de la LLC restent imposables en France : l'absence de déclaration coûte 1 500 € par compte et par an.
Analyser l'établissement stable avant de facturer
Une société américaine dirigée et opérée depuis la France peut y constituer un établissement stable imposable : documentez qui décide, qui produit et où, avant la première facture.
Questions fréquentes
Faut-il un visa pour créer une entreprise aux États-Unis?
Non, vous pouvez détenir et diriger une entreprise américaine sans visa. Un visa (E-2, L-1, O-1) sera nécessaire uniquement si vous souhaitez travailler physiquement sur place.
Combien de temps faut-il pour créer une société aux USA?
L'immatriculation d'État prend 24-72h. L'obtention de l'EIN pour un non-résident prend 2 à 4 semaines. Comptez un mois pour une structure opérationnelle.
Puis-je ouvrir un compte bancaire sans me déplacer?
Oui, via nos partenaires néo-bancaires comme Mercury ou Wise Business, nous assurons l'ouverture 100% à distance.
Qu'est-ce que l'amende de 25 000 $ du Form 5472?
C'est la sanction automatique appliquée par l'IRS en cas d'oubli de déclaration des transactions liées pour une société étrangère. Nous sécurisons ce point critique.
Quelle est la différence entre un Registered Agent et un Expert-Comptable?
Le Registered Agent est une obligation légale de domiciliation. L'expert-comptable (Hayot Expertise) gère votre comptabilité, vos impôts et votre conformité stratégique.
Un cabinet parisien qui travaille à distance dans toute la France
Nous pouvons travailler avec vous à distance partout en France, avec des outils de pilotage en ligne qui réunissent vos pièces et vos chiffres au même endroit.
Cabinet réglementé
Samuel Hayot est expert-comptable inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France, et commissaire aux comptes inscrit sur la liste établie par la H2A, membre de la CRCC de Paris.
Couverture nationale
Le cabinet est à Paris 8. Il travaille à distance et peut accompagner une entreprise installée n'importe où en France.
Des outils modernes
Pennylane, Dext et Silae, avec autant de tâches automatisées que possible : vos chiffres restent visibles et le travail avance vite.
Contact direct
Le numéro de téléphone figure en bas de chaque page, la prise de contact est simple, la lettre de mission arrive rapidement et le besoin est cadré sans détour.
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Décrivez votre activité et vos priorités en quelques lignes : Samuel Hayot vous répond par écrit avec une proposition adaptée.
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Rédigé par Samuel Hayot
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable basé à Paris 8, dont le fondateur est aussi commissaire aux comptes, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de référence citées pour cette page.