Lancez votre entreprise aux USA en toute sérénité. Accompagnement expert pour non-résidents: immatriculation, numéro EIN, compte bancaire US et conformité fiscale (Form 5472).
Créer une société aux USA depuis la France se joue entre LLC et C-Corp. La LLC unipersonnelle détenue par un résident français est transparente côté américain mais doit déposer chaque année le Form 5472 adossé à une 1120 pro forma, sous peine de 25 000 $ d'amende, et ses résultats restent imposables en France. La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 évite la double imposition mais n'exonère d'aucune obligation déclarative, ni américaine ni française (comptes à l'étranger, formulaire 3916).
L'attrait des États-Unis pour les entrepreneurs français et internationaux n'a jamais été aussi fort. Premier marché mondial par son dynamisme, sa capacité d'innovation et son cadre juridique pro-business, les USA offrent des opportunités de croissance uniques. Cependant, s'établir outre-Atlantique ne s'improvise pas. Entre le choix de l'État d'incorporation (Delaware, Wyoming, Floride), la complexité de la fiscalité fédérale et étatique, et les défis bancaires pour les non-résidents, chaque décision peut avoir un impact majeur sur la réussite de votre projet.
Le cabinet Hayot Expertise, expert-comptable à Paris 8ᵉ, accompagne les entrepreneurs français sur le volet français d'un projet américain : structuration de la détention (en direct, via une holding ou une société française), obligations déclaratives françaises du dirigeant et de l'entité, TVA et comptabilité de la présence française d'une société US. Nous ne créons pas votre société américaine et n'établissons pas vos déclarations fiscales US : ces actes relèvent d'un registered agent, d'un avocat ou d'un CPA américains. Notre terrain est le côté français, celui où se jouent les redressements en France.
En 2026, les États-Unis restent le moteur de l'économie mondiale. Que vous soyez une startup dans la Tech, un consultant indépendant ou un acteur du e-commerce, le marché américain offre des avantages incomparables:
Cependant, la contrepartie de cette liberté est une exigence de conformité absolue. L'IRS (Internal Revenue Service) ne tolère aucune approximation, et les sanctions pour non-conformité peuvent être immédiatement fatales à une jeune structure.
Le choix de la forme juridique est la décision la plus structurante lors de votre création aux USA. Pour un non-résident, deux options principales s'imposent:
La LLC est la structure préférée des entrepreneurs individuels et des petites équipes. Elle offre une protection de la responsabilité personnelle similaire à une société, tout en bénéficiant de la "transparence fiscale" (pass-through taxation).
Si votre ambition est de lever des fonds auprès de fonds de Venture Capital américains ou de recruter des dizaines de salariés, la C-Corp est indispensable.
Contrairement à la France, il n'y a pas de registre central unique aux USA: vous créez votre société dans l'un des 50 États. Trois destinations dominent pour les entrepreneurs internationaux:
Le Delaware est l'État de référence pour plus de 60% des entreprises du Fortune 500. Sa force réside dans son système juridique. La Court of Chancery est un tribunal dédié uniquement au droit des affaires, où les juges (et non des jurés) statuent en s'appuyant sur une jurisprudence centenaire. Pour une startup qui prévoit une levée de fonds (Series A, B), le Delaware est quasi obligatoire. Les investisseurs exigent souvent une structure en Delaware C-Corp pour sécuriser leur investissement.
Pour les entrepreneurs en ligne ("solopreneurs") ou les structures légères, le Wyoming est souvent le meilleur choix. C'est l'État qui a inventé la LLC en 1977. Il n'applique aucune taxe d'État sur le revenu des sociétés (State Corporate Income Tax) et n'oblige pas à la publication du nom des membres de la LLC dans le registre public. C'est l'option la plus économique avec des frais de renouvellement annuel (Annual Report) d'environ 60 $.
Cinq étapes structurent la création côté américain. Les voici à titre d'information, avec à chaque fois le réflexe à avoir côté français:
Chaque État impose la désignation d'un Registered Agent (Agent Agréé). C'est votre boîte aux lettres légale pour recevoir les courriers officiels de l'État et de l'IRS. Les services de formation et les registered agents américains assurent cette fonction ; leur choix vous appartient.
La rédaction et le dépôt des documents constitutifs se font auprès du Secretary of State, en pratique via un service de formation ou un avocat local. Pour une LLC, l'Operating Agreement est le document essentiel : les banques le demandent et il fixe les règles entre associés.
L'EIN est le numéro de Siret américain. C'est le sésame indispensable pour payer vos impôts, embaucher du personnel et, surtout, ouvrir un compte bancaire. Pour les non-résidents sans numéro de sécurité sociale US (SSN), la procédure est manuelle (Form SS-4) et peut prendre plusieurs semaines : notre guide pour obtenir un EIN depuis la France la détaille pas à pas.
C'est souvent l'étape la plus complexe pour un non-résident. Les banques traditionnelles imposent souvent une présence physique. Des néo-banques pro (Mercury, Wise, Relay) acceptent l'onboarding à distance pour les structures bien documentées.
Une fois créée, la société doit respecter ses obligations annuelles (Annual Report, Franchise Tax). Oublier ces étapes entraîne la suspension immédiate de la société par l'État.
La fiscalité US pour les non-résidents est un terrain miné. Plusieurs obligations sont critiques en 2026:
Si vous détenez au moins 25% d'une société US (LLC ou Corp), vous devez déclarer toutes les transactions "liées" (transferts d'argent entre vous et la société). L'amende pour non-dépôt ou erreur est de 25 000 $ minimum, même si vous n'avez fait aucun bénéfice. C'est la menace n°1 pour les entrepreneurs internationaux négligents.
Nouveauté majeure depuis 2024: le rapport Beneficial Ownership Information (BOI) auprès du FinCEN. Toutes les sociétés US doivent déclarer l'identité de leurs bénéficiaires effectifs (Identity of Beneficial Owners). Le non-respect peut entraîner des amendes civiles de 500 $ par jour de retard et des sanctions pénales.
La Sales Tax est la TVA américaine. Elle n'est pas gérée au niveau fédéral mais par chaque État. Depuis l'arrêt Wayfair, vous pouvez être redevable de la Sales Tax dans un État sans y avoir de bureau, simplement parce que vous y réalisez un volume de ventes suffisant.
Le cabinet tient la comptabilité de la succursale française d'une LLC américaine : immatriculation de la succursale au registre français, comptabilité tenue selon le plan comptable général, déclarations de TVA françaises et déclaration de revenus franco-américaine du dirigeant, en coordination avec les conseils américains du client pour le volet US.
Ce dossier illustre notre périmètre réel : tout ce qui se passe côté France quand une entité américaine y développe une activité ou quand un résident français en détient une. Pour l'arbitrage d'implantation lui-même, notre article filiale française ou succursale : que choisir pour une LLC US compare les deux voies, et l'arbitrage LLC, C-Corp ou filiale en 2026 traite le sens France vers USA.
C'est la partie que les créateurs traitent le plus tard, et celle qui coûte le plus cher quand elle est oubliée. Un résident fiscal français qui détient ou utilise des comptes à l'étranger les déclare chaque année (formulaire 3916 / 3916-bis, 1 500 € d'amende par compte non déclaré) ; les revenus encaissés via l'entité américaine se reportent sur la déclaration des revenus encaissés à l'étranger (imprimé 2047) puis sur la 2042. Et une société américaine gérée depuis la France est imposable en France sur cette exploitation : la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 répartit les droits d'imposer, elle n'efface pas l'impôt français.
Selon votre situation, le bon montage se raisonne avant l'immatriculation américaine, pas après : détention en direct, via une holding française, ou création d'une entité française à côté. C'est l'objet de notre accompagnement, en lien avec la page expert-comptable international et, pour les particuliers concernés par une déclaration américaine, nos guides ITIN et 1040-NR (guides d'information : nous n'établissons pas de déclarations américaines).
Pour ne jamais être hors-la-loi, voici votre calendrier annuel simplifié:
Faire le pont entre la France et les États-Unis demande un partenaire qui comprend les deux écosystèmes.
Vous montez un projet américain depuis la France ? Posez votre question fiscale française en consultation écrite à 450 € HT (périmètre limité au volet français) ou demandez un devis : réponse sous 24 h.
avec 1120 pro forma, chaque année
pénalité de 25 000 $ en cas d'oubli
formulaire 3916 / 3916 bis
1 500 € d'amende par compte non déclaré
France / États-Unis du 31 août 1994
évite la double imposition, pas les déclarations
imposables en France chez l'associé résident
Créer une structure américaine depuis la France met deux systèmes en interaction : côté américain, le choix LLC ou C-Corp et les obligations IRS (Form 5472 pour toute LLC unipersonnelle détenue par un non-résident, même sans activité) ; côté français, la déclaration des comptes étrangers, l'imposition des résultats chez l'associé résident et le risque d'établissement stable si l'activité reste pilotée depuis la France.
La LLC transparente convient aux structures simples sans investisseurs ; la C-Corp s'impose pour lever des fonds américains, au prix d'une imposition propre et de retenues à la source sur les dividendes.
Form 5472 et 1120 pro forma chaque année pour la LLC détenue par un non-résident, taxe annuelle de l'État d'immatriculation : un oubli coûte 25 000 $, même sans aucune activité.
Chaque compte bancaire américain se déclare avec la 2042 (formulaire 3916) et les résultats de la LLC restent imposables en France : l'absence de déclaration coûte 1 500 € par compte et par an.
Une société américaine dirigée et opérée depuis la France peut y constituer un établissement stable imposable : documentez qui décide, qui produit et où, avant la première facture.
Où que vous soyez en France, nous travaillons à distance avec des outils de pilotage en ligne, qui réunissent vos pièces et vos chiffres au même endroit.
Samuel Hayot est expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France et à la CRCC de Paris.
Cabinet basé à Paris 8, avec un mode de travail pensé pour accompagner des entreprises implantées partout en France.
Pennylane, Dext, Silae et un fonctionnement orienté automatisation, visibilité et rapidité d’exécution.
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Non, vous pouvez détenir et diriger une entreprise américaine sans visa. Un visa (E-2, L-1, O-1) sera nécessaire uniquement si vous souhaitez travailler physiquement sur place.
L'immatriculation d'État prend 24-72h. L'obtention de l'EIN pour un non-résident prend 2 à 4 semaines. Comptez un mois pour une structure opérationnelle.
Oui, via nos partenaires néo-bancaires comme Mercury ou Wise Business, nous assurons l'ouverture 100% à distance.
C'est la sanction automatique appliquée par l'IRS en cas d'oubli de déclaration des transactions liées pour une société étrangère. Nous sécurisons ce point critique.
Le Registered Agent est une obligation légale de domiciliation. L'expert-comptable (Hayot Expertise) gère votre comptabilité, vos impôts et votre conformité stratégique.
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources officielles et de référence citées pour cette page.