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Fiscalité

Expert-Comptable Spécialisé en Fiscalité à Paris

Expert-comptable fiscaliste à Paris 8 : optimisation IS, TVA, IFI, contrôle fiscal, prix de transfert, rescrit. Cabinet Hayot Expertise. Consultation fiscale.

11 min de lectureMis à jour le 23 juin 2026
15 % → 25 %
IS réduit jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis taux normal
Rescrit
Positions sécurisées auprès de l'administration
Contrôle fiscal
Défense de vos positions face à la DGFiP
Paris 8
Fiscalité des dirigeants et des groupes
L'essentiel

Expert-comptable fiscaliste à Paris : Hayot Expertise maîtrise l'optimisation IS, la gestion TVA complexe, les restructurations fiscales (holding, fusions, apport-cession) et la défense en cas de contrôle fiscal.

Ce que nous apportons
  • Accompagnement sur-mesure pour toute entreprise cherchant un interlocuteur fiscal avancé.
  • Veille permanente sur le CGI, le BOFiP et les jurisprudences du Conseil d'État.

Pour qui ?

  • PME et ETI avec des enjeux IS, TVA ou restructuration.
  • Dirigeants confrontés à un contrôle fiscal ou un rescrit.

Quand faire appel à nous ?

  • Avant une restructuration, une fusion ou un apport de titres.
  • Dès réception d'un avis de vérification de comptabilité.

Ce que vous obtenez

  • Une lecture fiscale claire de votre situation, avec chiffrage des options.
  • Un accompagnement de bout en bout en cas de contentieux fiscal.

En bref. En 2026, l'impôt sur les sociétés est à 25 % (taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles), la TVA se facture au-delà des seuils de franchise (37 500 € en prestations de services, 85 000 € en ventes) et les dividendes supportent la flat tax de 31,4 %. Un expert-comptable fiscaliste sécurise ces paramètres, arbitre chaque opération entre gain et risque, et défend vos positions en cas de contrôle.

La fiscalité française est un terrain d'une extraordinaire densité normative. Le Code général des impôts (CGI) compte plus de 1 800 articles, complétés par des centaines de doctrines administratives publiées au BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques), régulièrement mises à jour. Chaque loi de finances annuelle modifie des dizaines de régimes, crée de nouvelles niches ou supprime des dispositions existantes. Et la DGFiP, dotée depuis 2022 d'outils d'intelligence artificielle pour le ciblage des contrôles fiscaux (analyse des FEC, croisement des données DSN et TVA, détection des incohérences dans les liasses), est devenue un interlocuteur redoutable pour les entreprises dont la gestion fiscale est approximative.

Dans ce contexte, disposer d'un expert-comptable spécialisé en fiscalité (c'est-à-dire maîtrisant non seulement les obligations déclaratives mais aussi les mécanismes d'optimisation légale, la gestion du risque fiscal et les techniques de défense en cas de contrôle) est devenu une nécessité stratégique pour toute entreprise parisienne sérieuse. Le cabinet Hayot Expertise, au 58 rue de Monceau (75008 Paris), intègre cette dimension fiscale avancée dans toutes ses missions.

Le calendrier fiscal d'une entreprise parisienne : Ce que votre expert-comptable gère pour vous

Un dirigeant qui ne travaille pas avec un expert-comptable fiscaliste sous-estime souvent le volume et la complexité du calendrier fiscal annuel. Voici une sélection des principales échéances que nous gérons pour nos clients :

Janvier : solde de l'IS (acompte de décembre + régularisation), télédéclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU 2561), déclaration des honoraires et commissions (DADS-U)

Mars à Avril : dépôt de la déclaration d'IS (formulaire 2065) pour les exercices clôturés au 31/12, avec la liasse fiscale complète (bilans, tableaux de l'annexe, états de détermination du résultat fiscal)

Mai à Juin : déclaration IR des dirigeants (formulaire 2042), déclaration IFI (2042-IFI) si patrimoine net > 1,3 M€

Juin : paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), acompte pour les entreprises dont la CFE dépasse 3 000 €

Mensuellement : déclaration TVA (CA3), DSN mensuelle, acomptes IS trimestriels (15/3, 15/6, 15/9, 15/12)

Mai, juin et septembre : paiement de la CVAE pour les entreprises réalisant plus de 500 k€ de CA (solde à la liquidation, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, puis acomptes au 15 juin et au 15 septembre si la CVAE de l'année précédente dépasse 1 500 €), impôt toujours dû jusqu'à sa suppression prévue en 2030

Ce calendrier dense requiert une organisation irréprochable et une veille permanente sur les modifications législatives : c'est notre rôle quotidien.

Optimisation de l'Impôt sur les Sociétés : Au-delà de la simple déclaration

La déclaration d'IS est l'aboutissement d'un travail d'optimisation annuel. Nos interventions couvrent :

Retraitements fiscaux et détermination du résultat imposable

Le résultat fiscal n'est pas identique au résultat comptable. Les retraitements extra-comptables (réintégrations et déductions) permettent de modeler légalement l'assiette imposable :

  • Provisions réglementées : provisions pour investissement (PPI dans le cadre de la participation), provisions pour fluctuation des cours (secteur négoce)
  • Amortissements dérogatoires : déduction fiscale accélérée pour certaines immobilisations (matériel industriel, équipements informatiques, véhicules propres)
  • Déductions exceptionnelles ciblées sur certains investissements (véhicules neufs d'au moins 2,6 tonnes de PTAC à énergie propre, acquis jusqu'à fin 2030 ; engins non routiers neufs à énergie propre du BTP et de quelques autres secteurs, acquis jusqu'à fin 2026)
  • Report déficitaire : gestion des déficits antérieurs (report en avant illimité, report en arrière plafonné à 1 M€ par an avec remboursement de créance IS)
  • Crédits et réductions d'impôt : CIR (Crédit d'Impôt Recherche), CICE converti en allègement de charges, réduction mécénat

Optimisation de la rémunération du dirigeant

La question de la rémunération optimale du dirigeant est l'une des plus fréquentes et des plus complexes en fiscalité des PME. Elle met en jeu :

  • Le salaire : déductible de l'IS mais soumis à IR + charges sociales (45 à 50 % de charges patronales + environ 22 % de charges salariales), déductions au titre des frais réels ou forfait de 10 %
  • Les dividendes : distribués sur le bénéfice après IS, flat tax 31,4 % (PFU) ou barème IR au choix ; exonérés des cotisations sociales au-delà de 10 % du capital pour les gérants majoritaires de SARL
  • L'épargne salariale : intéressement, participation, PEE, PERCO/PER collectif, socialement et fiscalement avantageux mais soumis à des règles d'égalité de traitement entre salariés
  • La voiture de société : avantage en nature évalué selon un barème, intérêt fiscal si usage professionnel > 75 %

Nous modélisons chaque année la structure de rémunération optimale selon le résultat prévisible, le régime matrimonial du dirigeant, la présence d'autres revenus et les objectifs patrimoniaux à long terme. Voir notre approche dédiée : optimisation de la rémunération du dirigeant.

Restructurations fiscales : holdings, fusions, apports

Pour les dirigeants cherchant à optimiser structurellement leur fiscalité, nous traitons :

  • Apport de titres à une holding (article 150-0 B ter du CGI) : report d'imposition des plus-values de cession, réinvestissement du produit sans frottement fiscal immédiat, à condition de réinvestir au moins 70 % du produit dans des actifs éligibles sous 3 ans, avec conservation 5 ans, pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026 (60 % sous 2 ans auparavant). Détail sur notre page fiscalité de la holding
  • Régime de faveur des fusions (article 210 A du CGI) : transmission des déficits en cas de fusion, neutralité fiscale des plus-values sur actifs apportés
  • Intégration fiscale : consolidation des résultats de filiales à 95 % ou plus au sein d'une déclaration IS unique, compensation des bénéfices et déficits entre entités du groupe

TVA : où se cachent les principaux risques de redressement ?

La TVA est souvent considérée comme une taxe de transit entre l'entreprise et l'État. C'est faux. La TVA mal gérée est l'une des premières sources de redressement fiscal. Nos interventions couvrent :

Récupération de TVA sur immobilisations et dépenses mixtes

La récupération de TVA n'est pas automatique. Elle est conditionnée par le coefficient de déduction (produit du coefficient d'assujettissement, d'activité et d'admission). Pour les entreprises ayant des opérations exonérées de TVA (santé, immobilier, financier), le prorata de TVA doit être calculé avec précision : une erreur de prorata peut se transformer en rappel de TVA sur plusieurs exercices.

Sujets spécifiques que nous traitons :

  • Véhicules : TVA non récupérable sur les véhicules de tourisme (sauf exception), récupérable sur les utilitaires
  • Immobilisations acquises en crédit-bail : TVA récupérable sur les loyers si l'immeuble est affecté à une activité taxée
  • Reversement de TVA lors de la cession d'une immobilisation dans les 20 ans suivant l'acquisition (régularisation des déductions initiales)
  • TVA sur marge dans le secteur de l'immobilier (marchands de biens) et de l'occasion

Gestion de la TVA intracommunautaire

Pour les entreprises réalisant des échanges avec d'autres pays de l'Union européenne :

  • Livraisons intracommunautaires : exonération sous condition de preuve de l'expédition dans un autre État membre et de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur (vérification VIES)
  • Acquisitions intracommunautaires : autoliquidation, calcul de la TVA due en France, déductibilité simultanée
  • Prestations de services B2B : règle générale du lieu d'établissement du preneur (autoliquidation), exceptions pour les services immobiliers, les manifestations en présentiel, les transports
  • Représentant fiscal : obligation pour les entreprises non-établies en France réalisant des livraisons ou des acquisitions en France sans numéro de TVA local

Contrôle fiscal : Prévention et assistance

Un contrôle fiscal est un événement que la majorité des dirigeants redoutent, et que beaucoup auraient pu mieux anticiper. Nos services couvrent les deux phases :

Prévention du risque fiscal

Nous réalisons pour nos clients une revue fiscale annuelle indépendante de la production de la liasse : un audit interne de la position fiscale de l'entreprise, identifiant les zones de risque potentiel avant qu'elles ne soient pointées par la DGFiP. Points contrôlés systématiquement :

  • Cohérence des données FEC (absence de doublons, séquences continues, justification des écritures manuelles de fin d'exercice)
  • Taux de TVA appliqués par catégorie de produit/service
  • Provisions pour risques : base comptable suffisante ? Probabilité de sortie de ressources démontrée ?
  • Charges exceptionnelles : justification des montants et lien avec l'exploitation
  • Rémunérations des dirigeants : cohérence avec les fonctions exercées et les conventions de groupe

Rescrit fiscal : Sécuriser vos décisions avant d'agir

Le rescrit fiscal est une procédure méconnue mais extrêmement utile. Il permet à une entreprise d'interroger l'administration fiscale sur sa situation avant de réaliser une opération et d'obtenir une réponse écrite opposable à la DGFiP. Nous rédigeons vos demandes de rescrit sur des sujets tels que :

  • Éligibilité au CIR de certaines dépenses de R&D
  • Qualification fiscale d'une opération de restructuration
  • Taux de TVA applicable à un produit ou service innovant
  • Régime fiscal d'un véhicule ou d'une dépense mixte

Une fois le rescrit obtenu, si l'administration y a répondu favorablement (ou si elle n'a pas répondu dans le délai de 3 mois), vous êtes protégé contre tout redressement ultérieur sur ce point.

Assistance lors d'un contrôle fiscal (VSGC / vérification de comptabilité)

En cas de contrôle fiscal, notre équipe intervient à chaque étape :

  • Préparation et transmission de la FEC à la DGFiP
  • Réponse aux demandes de renseignements (questions formelles) dans les délais
  • Assistance lors des entretiens avec le vérificateur
  • Analyse des propositions de rectification (PDR) : identification des points contestables, rédaction des observations motivées
  • Coordination avec un avocat fiscaliste pour les litiges allant devant le Tribunal administratif

IFI : Gestion du Patrimoine des Dirigeants

L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) frappe les patrimoines nets immobiliers supérieurs à 1,3 M€ au 1er janvier. Il est souvent sous-optimisé par les dirigeants qui n'ont pas de conseil patrimonial intégré à leur expertise comptable :

  • Exonération des biens professionnels : les titres de sociétés soumis à l'IS sont exonérés d'IFI si le redevable exerce une fonction de direction et perçoit une rémunération normale au sein de la société, une condition qu'il faut documenter
  • Passif déductible : emprunts immobiliers, taxes foncières, travaux en cours ; liste limitative avec des règles d'affectation strictes depuis la loi de finances 2018
  • Démembrement de propriété : optimisation via l'usufruit/nue-propriété, donation-partage, pacte Dutreil sur les biens immobiliers loués à une société d'exploitation
Ressources utiles

Questions fréquentes

Quel est le taux d'IS en 2026 et quand ma PME bénéficie-t-elle du taux réduit de 15 % ?

Le taux normal de l'IS est de 25 %. Les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€ et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, puis 25 % au-delà.

À partir de quel chiffre d'affaires dois-je m'assujettir à la TVA en 2026 ?

La franchise en base de TVA 2026 s'applique jusqu'à 85 000 € pour le commerce et l'hébergement et 37 500 € pour les services et professions libérales (seuils majorés 93 500 € et 41 250 €). Au-delà, vous facturez et déclarez la TVA.

Salaire ou dividendes : quel est le meilleur arbitrage en 2026 ?

Il n'y a pas de réponse unique : le salaire crée des droits sociaux et de la retraite mais supporte des cotisations, tandis que les dividendes sont soumis à la flat tax de 31,4 % (et, pour un gérant majoritaire, à cotisations TNS au-delà de 10 % du capital). L'arbitrage optimal dépend de votre statut, de votre besoin de revenu et de votre protection sociale : nous le simulons.

Mes dépenses d'innovation peuvent-elles bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ?

Le CIR finance les dépenses de recherche et développement au taux de 30 % jusqu'à 100 M€. Les dépenses d'innovation (prototypes, installations pilotes) des PME relèvent quant à elles du crédit d'impôt innovation (CII) au taux de 20 %. Nous déterminons le dispositif applicable et sécurisons le dossier.

Quelle est la différence entre un expert-comptable et un avocat fiscaliste ?

L'expert-comptable fiscaliste gère l'ensemble des obligations déclaratives, produit les liasses fiscales, optimise la charge fiscale courante et assiste lors des contrôles fiscaux. L'avocat fiscaliste intervient principalement sur les montages complexes (restructurations hors champ du conseil courant), les contentieux devant les juridictions administratives et les opérations M&A. Les deux professions sont complémentaires et nous travaillons en coordination avec des avocats fiscalistes partenaires pour les dossiers complexes.

Comment savoir si mon entreprise est à risque de contrôle fiscal ?

La DGFiP utilise des algorithmes de scoring basés sur de nombreux signaux : incohérences entre données DSN et données IS, écarts de TVA, marges atypiques pour le secteur, variations brutales de résultat, déficits récurrents. Notre revue fiscale annuelle évalue votre profil de risque et identifie les points à corriger avant qu'ils ne déclenchent une sélection.

Peut-on réellement contester un redressement fiscal ?

Oui, et c'est souvent rentable de le faire. En moyenne, les contestations de redressements en France aboutissent à une réduction de 30 à 50 % des rappels initiaux. Nous analysons chaque PDR reçue et vous indiquons quels points valent la peine d'être contestés et selon quelle procédure (réclamation amiable, conciliation avec le médiateur de la DGFiP, recours devant le Tribunal administratif). Sources juridiques et professionnelles citées. Impôt sur les sociétés, CGI article 219 (taux normal 25 %, taux réduit 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice). Apport-cession : CGI article 150-0 B ter. Régime de faveur des fusions et transfert des déficits : CGI article 210 A. Franchise en base de TVA 2026 : 37 500 € (prestations de services) et 85 000 € (ventes). Prélèvement forfaitaire unique (flat tax) 31,4 % : CGI article 200 A et prélèvements sociaux portés à 18,6 % (LFSS 2026). Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : seuil de 1,3 M€ de patrimoine net immobilier (CGI articles 964 et suivants). Doctrine administrative : BOFiP. À jour au 23 juin 2026. Contenu relu par Samuel Hayot, Expert-Comptable & Commissaire aux Comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France.

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Samuel Hayot, expert-comptable inscrit à l'Ordre (OEC Paris-IDF)

Article rédigé par Samuel Hayot

Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.

Cabinet réglementéMis à jour 23 juin 2026

Cabinet d'expertise comptable basé à Paris 8, dont le fondateur est aussi commissaire aux comptes, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.

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Samuel Hayot est expert-comptable inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France, et commissaire aux comptes inscrit sur la liste établie par la H2A, membre de la CRCC de Paris.

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