Exit tax 2026 : guide dirigeant pour sécuriser le départ de France (article 167 bis CGI)

À jour au 13 mai 2026.

Quitter la France n'est plus un projet rare. Entre fondateurs de startups qui rejoignent Londres ou New York au moment d'une levée Series A, dirigeants familiaux qui anticipent une cession, ou cadres dirigeants qui rejoignent un groupe étranger, le départ de France déclenche un impôt souvent ignoré : l'exit tax.

Codifié à l'article 167 bis du Code général des impôts, ce dispositif soumet à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les titres détenus au jour du transfert du domicile fiscal hors de France — comme si le contribuable les avait cédées la veille du départ.

Mal préparé, un départ peut générer une note fiscale immédiate de plusieurs centaines de milliers d'euros, déclenchée sans même qu'une opération de cession ait été réalisée. Bien préparé, le même départ peut bénéficier d'un sursis de paiement automatique et d'un dégrèvement définitif après 2 ou 5 ans. Tout se joue dans l'anticipation.

• Qui est concerné : résidents fiscaux français 6 ans sur 10, détenant ≥ 50 % d'une société OU un portefeuille > 800 000 € au jour du départ.
• Assiette : plus-values latentes sur titres et droits sociaux, plus-values en report et créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.
• Sursis de paiement : automatique vers UE/EEE, sur option avec garanties (12,8 % de la plus-value brute) vers États tiers conventionnés.
• Dégrèvement définitif : 2 ans (titres ≤ 2,57 M€) ou 5 ans (au-delà), si pas de cession dans l'intervalle.
• Déclaration : formulaires 2074-ETD au départ, 2074-ETSL annuellement, 2074-ETSO en cas d'événement.

Le double seuil cumulatif#

Vous êtes redevable de l'exit tax si vous remplissez simultanément ces deux conditions au jour du transfert de domicile fiscal hors de France :

1. Condition de résidence : vous avez été résident fiscal français pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le transfert. Cette résidence s'apprécie au sens de l'article 4 B du CGI (foyer, séjour principal, activité professionnelle ou centre des intérêts économiques en France).
2. Condition patrimoniale : vous détenez (i) directement ou indirectement, seul ou avec votre foyer fiscal, au moins 50 % des droits dans les bénéfices d'une société (participation substantielle), OU (ii) un portefeuille global de droits sociaux, titres, parts et valeurs mobilières dont la valeur excède 800 000 € au jour du départ.

Le seuil de 800 000 € est apprécié pour l'ensemble du foyer fiscal, inclut les titres détenus en pleine propriété, nue-propriété, usufruit, ainsi que les parts d'OPCVM, les actions gratuites définitivement acquises, et les BSPCE exercés.

Ce qui entre dans l'assiette#

Notre analyse d'expert-comptable#

Le seuil de 800 000 € est trompeur. Beaucoup de fondateurs croient être en dessous parce qu'ils raisonnent sur leur sortie cash anticipée, alors que la DGFiP raisonne sur la valeur de marché de la société au jour du départ — souvent issue d'une dernière levée de fonds. Un fondateur qui a vu sa startup valorisée 30 M€ lors d'une Series B et qui détient 12 % du capital se retrouve mécaniquement avec 3,6 M€ de plus-values latentes, déclenchant une note théorique de 1,11 M€ au taux PFU + prélèvements sociaux. Le sursis est crucial — mais il se prépare avant l'AG d'approbation de la levée, pas après.

L'impôt dû correspond à la fiscalité de cession applicable à la date du transfert :

• PFU (prélèvement forfaitaire unique) à 30 % par défaut (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), ou
• Barème progressif IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur option globale.

Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, des abattements pour durée de détention peuvent s'appliquer en cas d'option pour le barème (50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà, voire 85 % en régime renforcé PME).

Exemple chiffré — Fondateur en départ vers Londres#

Maxime, 38 ans, fondateur d'une SaaS B2B française, transfère son domicile fiscal au Royaume-Uni le 1er septembre 2026.

• Capital détenu : 18 % d'une société valorisée 25 M€ lors de la dernière levée (mars 2026).
• Valeur des titres au départ : 18 % × 25 M€ = 4 500 000 €.
• Prix d'acquisition historique : 50 000 €.
• Plus-value latente : 4 500 000 − 50 000 = 4 450 000 €.

Le Royaume-Uni étant un État conventionné mais hors UE/EEE, Maxime obtient le sursis sur option en constituant une garantie de 12,8 % × 4 450 000 = 569 600 € auprès du SIPNR avant son départ. La garantie peut prendre la forme d'un nantissement de titres, d'une caution bancaire ou d'une hypothèque.

S'il conserve ses titres 2 ans (sa participation < 2,57 M€ après dilution post-Series C ? — à vérifier), il bénéficie du dégrèvement automatique. Sinon, le délai est porté à 5 ans.

Sursis automatique (sans garantie)#

Le sursis est accordé automatiquement et sans constitution de garantie pour un transfert de domicile vers :

• un État membre de l'Union européenne, ou
• un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative (Norvège, Islande, Liechtenstein).

Sursis sur option (avec garanties)#

Pour les autres destinations conventionnées (Royaume-Uni, États-Unis, Suisse, EAU, Singapour, etc.), le sursis est accordé sur option formulée avant le départ dans la déclaration 2074-ETD, sous réserve de la constitution de garanties auprès du comptable des impôts spécialisé.

Le montant des garanties = 12,8 % de la plus-value brute (sans application d'aucun abattement).

Pas de sursis : départ vers un ETNC#

Si vous partez vers un État ou territoire non coopératif (ETNC, liste annexée à l'article 238-0 A CGI), aucun sursis n'est possible : l'impôt est exigible immédiatement au jour du départ. La liste 2026 inclut notamment certaines juridictions des Caraïbes et du Pacifique.

L'erreur la plus coûteuse n'est pas le calcul initial, c'est le suivi annuel après le départ. Trois pièges récurrents :

1. Oubli de la déclaration annuelle 2074-ETSL : sanction = déchéance du sursis et exigibilité immédiate, majorée des intérêts de retard (0,20 %/mois) et de la pénalité de 10 %.
2. Apport ou échange de titres assimilé à une cession : déclenche l'imposition. Le réinvestissement dans une nouvelle holding suite à une fusion-acquisition est particulièrement risqué.
3. Donation ou succession : la donation peut emporter le dégrèvement, mais sous conditions strictes — preuve que la donation n'a pas pour but principal d'éluder l'impôt (clause anti-abus).

Checklist actionnable à mener au moins 12 mois avant le transfert envisagé :

• Audit patrimonial complet : évaluation des titres, BSPCE, AGA, plus-values en report.
• Choix de l'État d'arrivée : UE/EEE (sursis automatique) vs hors UE (option + garanties).
• Optimisation pré-départ : exercice des BSPCE arbitrable, donation avec réserve d'usufruit, restructuration de holding.
• Constitution des garanties : nantissement de titres, hypothèque, caution bancaire — coût bancaire à anticiper.
• Choix entre PFU et barème : simulation chiffrée avec abattements pour durée de détention.
• Convention fiscale bilatérale : vérifier les règles d'imposition du pays d'arrivée pour éviter la double imposition résiduelle.
• Dépôt 2074-ETD au plus tard à la date limite de la déclaration de revenus de l'année de départ.
• Mandataire fiscal désigné pour les obligations déclaratives ultérieures, si le contribuable s'installe hors UE.

• Loi de finances 2026 : aucun changement structurel sur l'article 167 bis, mais maintien du dispositif en l'état confirmé par la DGFiP.
• Échéances de dégrèvement : les départs intervenus entre 2019 et 2024 arrivent en phase de dégrèvement (2 ou 5 ans) en 2026-2029 — surveiller les obligations finales 2074-ETSO.
• Brexit consolidé : le Royaume-Uni reste un État conventionné mais hors UE → sursis sur option avec garanties. Anticiper la lourdeur opérationnelle (nantissement de titres non cotés).
• Coordination IFI : si le patrimoine immobilier français est important, l'IFI reste dû en qualité de non-résident sur les biens situés en France. Voir notre guide IFI non-résident 2026.
• Contrôle fiscal post-départ : la DGFiP croise les déclarations 2074-ETSL avec les informations DAC 7 et CRS. Les omissions sont rapidement détectées.

L'exit tax n'est pas une sanction du départ : c'est un mécanisme de neutralité fiscale entre cession sur le territoire et cession après expatriation. Le sursis de paiement, accessible dans 90 % des cas, neutralise totalement la charge de trésorerie si le départ est préparé. Le risque réel n'est pas le taux, mais le défaut d'anticipation et la rupture du suivi annuel.

Notre cabinet accompagne chaque année une vingtaine de dirigeants en départ de France, du diagnostic initial à la déclaration de dégrèvement définitif. Prenez contact avec nos experts au moins 12 mois avant votre projet de départ.