DAC 7 plateformes 2026 : obligations concrètes pour e-commerce, marketplaces et SaaS

À jour au 13 mai 2026.

Depuis le 1er janvier 2023, une directive européenne discrète mais redoutable s'impose à toutes les plateformes numériques qui mettent en relation vendeurs et acheteurs sur le sol européen : la directive DAC 7 (directive 2021/514/UE), transposée en droit français par l'article 134 de la loi de finances pour 2022. En 2026, son application opérationnelle entre dans sa quatrième année — et l'administration commence à frapper fort sur les plateformes qui croyaient pouvoir s'en exonérer.

DAC 7 ne concerne pas que les géants Amazon, Vinted ou Airbnb. Toute place de marché B2C ou C2C, toute plateforme SaaS qui facilite la mise en relation avec des prestataires de services indépendants, tout site qui prélève une commission sur des transactions entre tiers doit déclarer chaque année à la DGFiP les revenus de ses vendeurs déclarables. À défaut : 50 000 € d'amende par déclaration manquante.

Ce guide opérationnel décortique le périmètre exact, les seuils, le contenu de la déclaration et l'articulation avec les autres obligations 2026 (TVA OSS/IOSS, facturation électronique).

• Qui doit déclarer : opérateur de plateforme (résident ou non) qui met en relation vendeurs tiers et utilisateurs résidents UE ou opérations réalisées dans l'UE.
• Quoi déclarer : identité, NIF, TVA, montants trimestriels par vendeur, comptes bancaires de versement.
• Seuils d'exclusion vendeurs biens : < 30 transactions ET < 2 000 € sur l'année civile.
• Seuils vendeurs services / immobilier : déclarables dès la 1ère transaction.
• Échéance : 31 janvier de l'année N+1 pour les opérations de l'année N.
• Sanctions : 50 000 € par déclaration manquante, 5 €/information manquante.

Définition d'un « opérateur de plateforme »#

Au sens du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 et de l'article 1649 ter A du CGI, est qualifié d'opérateur de plateforme toute entité, résidente ou non, qui conclut un contrat avec des vendeurs pour mettre à leur disposition tout ou partie d'une plateforme (site, application, logiciel) permettant la mise en relation avec d'autres utilisateurs en vue de la réalisation, directement ou indirectement, d'une « activité concernée ».

Les 4 activités concernées#

Ce qui est exclu du périmètre#

Sont explicitement hors champ :

• les e-commerces qui vendent uniquement leurs propres produits (Shopify monomarque, Prestashop d'éditeur, etc.) ;
• les plateformes purement publicitaires (Pages Jaunes, comparateurs de prix sans gestion de paiement) ;
• les processeurs de paiement (Stripe, Mollie, PayPal) qui n'organisent pas la mise en relation ;
• les places de marché B2B fermées à un cercle restreint, sur conditions.

Notre analyse d'expert-comptable#

Le piège classique des SaaS « marketplace embedded ». Un éditeur SaaS qui ajoute une fonctionnalité de mise en relation entre ses clients (ex. : une plateforme RH qui met en relation entreprises et freelances, ou un logiciel de gestion de salle qui permet à des prestataires extérieurs de proposer leurs services) bascule dans le champ de DAC 7 sans s'en rendre compte. Le test décisif : la plateforme met-elle directement en contact des tiers ET conserve-t-elle de l'information sur le paiement (commission, hold du paiement, escrow) ? Si oui, DAC 7 s'applique. Nous identifions chaque année plusieurs SaaS B2B français qui découvrent leur obligation au 3e ou 4e exercice, avec des arriérés de déclaration coûteux.

Pour chaque vendeur déclarable, la plateforme doit transmettre à la DGFiP via le service en ligne dédié :

Informations sur le vendeur (personne morale)#

• Dénomination sociale, adresse du siège, État de résidence fiscale.
• Numéro d'identification fiscale (NIF/SIREN) et numéro TVA intracommunautaire le cas échéant.
• Lieu d'établissement et numéro RCS pour les entités UE.

Informations sur le vendeur (personne physique)#

• Nom, prénom, date de naissance.
• Adresse principale, État de résidence fiscale.
• NIF (numéro fiscal de référence).
• Numéro TVA si applicable (auto-entrepreneurs avec activité soumise).

Informations sur les opérations#

• Montant total brut perçu trimestre par trimestre (T1, T2, T3, T4).
• Nombre de transactions trimestre par trimestre.
• Frais retenus par la plateforme (commissions, frais de service).
• Identifiant du compte bancaire de versement (IBAN ou wallet) — un point souvent oublié et lourdement sanctionné.

Informations spécifiques location immobilière#

• Adresse exacte du bien.
• Numéro d'enregistrement local (numéro de meublé de tourisme, déclaration mairie pour Paris/Lyon/Bordeaux).
• Type de bien (résidence principale, secondaire, parking, bureau).
• Nombre de jours de location dans l'année.

Format technique : XML conforme au schéma DPI 1.6 publié par la DGFiP, transmis par espace professionnel impots.gouv.fr ou via API EDI.

Sanctions financières (article 1736 du CGI)#

Sanctions opérationnelles#

L'administration peut obtenir judiciairement la suppression du compte d'un vendeur non conforme sur la plateforme — la plateforme devient alors responsable solidaire si elle ne s'exécute pas.

Le risque sous-estimé#

Beaucoup de plateformes croient être protégées par leur statut de simple intermédiaire technique. Faux. La DGFiP a expressément confirmé dans le BOFiP que la responsabilité fiscale de la plateforme est autonome de celle des vendeurs : un vendeur peut être en règle, la plateforme peut quand même être sanctionnée pour défaut de déclaration. Et inversement, une plateforme conforme n'absout pas les vendeurs de leurs propres obligations TVA et IR.

DAC 7 n'est qu'une couche d'un empilement réglementaire qui se densifie. Les 3 obligations à mutualiser :

Couche 1 — TVA OSS / IOSS#

• OSS (One-Stop Shop) : déclaration trimestrielle unique pour les ventes B2C intra-UE > 10 000 € annuels.
• IOSS (Import One-Stop Shop) : pour les ventes B2C de biens importés ≤ 150 €.
• Voir notre guide TVA e-commerce et Obligations TVA et IOSS.

Couche 2 — DAC 7#

• Déclaration annuelle DPI-DAC7 sur vendeurs tiers.

Couche 3 — Facturation électronique 2026#

• À compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (réception obligatoire) et du 1er septembre 2027 pour les PME, la transmission des factures via Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou Portail Public de Facturation (PPF) devient obligatoire.
• Pour une marketplace, cela concerne ses propres factures de commission émises aux vendeurs tiers — pas les ventes des tiers entre eux.
• Voir notre guide Facturation électronique 2026 : obligations et délais.

Ce que le dirigeant doit décider#

• Audit de qualification DAC 7 : suis-je opérateur ou non ? (test décisif : mise en relation + paiement)
• Choix d'outil : ERP marketplace natif (Mirakl, Izberg) ou middleware DAC 7 (Sumeria, Klever Tax) ?
• Procédure KYC vendeur : collecte NIF, TVA, IBAN dès l'onboarding, pas après.
• Réconciliation trimestrielle : agrégation des commissions, ventes brutes, frais retenus.
• Pré-déclaration interne : générer un fichier test en septembre N pour les opérations de l'année en cours.
• Mandataire fiscal si plateforme non-résidente (obligation depuis 2023).

• DAC 8 (cryptoactifs) entre en vigueur : à partir du 1er janvier 2026, les plateformes d'échange de crypto sont soumises à un régime analogue à DAC 7. Si votre plateforme combine NFT + marketplace, double obligation.
• Contrôles ciblés DGFiP en 2026 : la brigade nationale de contrôle des plateformes (BNVCI) a publiquement annoncé un plan de contrôle des plateformes < 1 M€ de CA qui pensaient être hors radar.
• Décret correcteur attendu fin 2026 : alignement sur les modifications OCDE DPI 2.0 (informations bancaires renforcées).
• Suppression de la franchise « vendeur occasionnel » : à l'étude pour la LF 2027 — les seuils 30 transactions/2 000 € pourraient disparaître.

DAC 7 n'est pas une obligation comptable de plus : c'est un changement de paradigme qui transfère sur les plateformes la charge de la traçabilité fiscale des vendeurs tiers. Les amendes lourdes (50 000 € par déclaration manquante) et la responsabilité solidaire qui se profile rendent la mise en conformité non négociable.

Notre cabinet accompagne des marketplaces françaises et européennes — du SaaS B2B à la place de marché grand public — sur l'audit de qualification, la mise en place des procédures de diligence raisonnable et la déclaration annuelle DPI-DAC7. Contactez-nous pour un audit de votre exposition DAC 7.