DAC 7 plateformes 2026 : obligations concrètes pour e-commerce, marketplaces et SaaS

DAC 7 oblige chaque opérateur de plateforme (place de marché, SaaS de mise en relation) à déclarer à la DGFiP les revenus de ses vendeurs tiers, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Les vendeurs de biens sont exonérés en dessous de 30 opérations et 2 000 euros. Services et locations restent déclarables dès la première transaction.

À jour au 14 mai 2026.

Depuis le 1er janvier 2023, une directive européenne discrète mais redoutable s'impose à toutes les plateformes numériques qui mettent en relation vendeurs et acheteurs sur le sol européen : la directive DAC 7 (directive 2021/514/UE), transposée en droit français par l'article 134 de la loi de finances pour 2022. En 2026, son application opérationnelle entre dans sa quatrième année, et l'administration commence à frapper fort sur les plateformes qui croyaient pouvoir s'en exonérer.

DAC 7 ne concerne pas que les géants Amazon, Vinted ou Airbnb. Toute place de marché B2C ou C2C, toute plateforme SaaS qui facilite la mise en relation avec des prestataires de services indépendants, tout site qui prélève une commission sur des transactions entre tiers doit déclarer chaque année à la DGFiP les revenus de ses vendeurs déclarables. À défaut : jusqu'à 50 000 € d'amende par déclaration manquante.

Ce guide opérationnel décortique le périmètre exact, les seuils, le contenu de la déclaration et l'articulation avec les autres obligations 2026 (TVA OSS/IOSS, facturation électronique).

• Qui doit déclarer : opérateur de plateforme (résident ou non) qui met en relation vendeurs tiers et utilisateurs résidents UE ou opérations réalisées dans l'UE.
• Quoi déclarer : identité, NIF, TVA, montants trimestriels par vendeur, comptes bancaires de versement.
• Seuils d'exclusion vendeurs biens : < 30 transactions ET < 2 000 € sur l'année civile.
• Seuils vendeurs services / immobilier : déclarables dès la 1ère transaction.
• Échéance : 31 janvier de l'année N+1 pour les opérations de l'année N.
• Sanctions : amende forfaitaire globale qui ne peut excéder 50 000 € par déclaration (art. 1736, XI du CGI).

Définition d'un « opérateur de plateforme »#

Au sens du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 et de l'article 1649 ter A du CGI, est qualifié d'opérateur de plateforme toute entité, résidente ou non, qui conclut un contrat avec des vendeurs pour mettre à leur disposition tout ou partie d'une plateforme (site, application, logiciel) permettant la mise en relation avec d'autres utilisateurs en vue de la réalisation, directement ou indirectement, d'une « activité concernée ».

Les 4 activités concernées#

Ce qui est exclu du périmètre#

Sont explicitement hors champ :

• les e-commerces qui vendent uniquement leurs propres produits (Shopify monomarque, Prestashop d'éditeur, etc.) ;
• les plateformes purement publicitaires (Pages Jaunes, comparateurs de prix sans gestion de paiement) ;
• les processeurs de paiement (Stripe, Mollie, PayPal) qui n'organisent pas la mise en relation ;
• les places de marché B2B fermées à un cercle restreint, sur conditions.

Notre analyse d'expert-comptable#

Le piège classique des SaaS « marketplace embedded ». Un éditeur SaaS qui ajoute une fonctionnalité de mise en relation entre ses clients (ex. : une plateforme RH qui met en relation entreprises et freelances, ou un logiciel de gestion de salle qui permet à des prestataires extérieurs de proposer leurs services) bascule dans le champ de DAC 7 sans s'en rendre compte. Le test décisif : la plateforme met-elle directement en contact des tiers ET conserve-t-elle de l'information sur le paiement (commission, hold du paiement, escrow) ? Si oui, DAC 7 s'applique. Nous identifions chaque année plusieurs SaaS B2B français qui découvrent leur obligation au 3e ou 4e exercice, avec des arriérés de déclaration coûteux.

Êtes-vous déclarable ? Le test par profil#

Selon votre activité sur la plateforme, la règle change du tout au tout. Repérez votre profil.

Pour chaque vendeur déclarable, la plateforme doit transmettre à la DGFiP via le service en ligne dédié :

Informations sur le vendeur (personne morale)#

• Dénomination sociale, adresse du siège, État de résidence fiscale.
• Numéro d'identification fiscale (NIF/SIREN) et numéro TVA intracommunautaire le cas échéant.
• Lieu d'établissement et numéro RCS pour les entités UE.

Informations sur le vendeur (personne physique)#

• Nom, prénom, date de naissance.
• Adresse principale, État de résidence fiscale.
• NIF (numéro fiscal de référence).
• Numéro TVA si applicable (auto-entrepreneurs avec activité soumise).

Informations sur les opérations#

• Montant total brut perçu trimestre par trimestre (T1, T2, T3, T4).
• Nombre de transactions trimestre par trimestre.
• Frais retenus par la plateforme (commissions, frais de service).
• Identifiant du compte bancaire de versement (IBAN ou wallet), un point souvent oublié et lourdement sanctionné.

Informations spécifiques location immobilière#

• Adresse exacte du bien.
• Numéro d'enregistrement local (numéro de meublé de tourisme, déclaration mairie pour Paris/Lyon/Bordeaux).
• Type de bien (résidence principale, secondaire, parking, bureau).
• Nombre de jours de location dans l'année.

Format technique : XML conforme au schéma DPI 1.6 publié par la DGFiP, transmis par espace professionnel impots.gouv.fr ou via API EDI.

Comprendre le cycle déclaratif annuel#

DAC 7 fonctionne sur un rythme annuel décalé : l'opérateur collecte les données tout au long de l'année N, puis dépose une déclaration unique au plus tard le 31 janvier de l'année N+1. Les opérations 2026 se déclarent donc le 31 janvier 2027, celles de 2027 le 31 janvier 2028. À la même échéance du 31 janvier, l'opérateur doit aussi communiquer à chaque vendeur déclarable les informations le concernant qui ont été transmises à l'administration : le vendeur dispose ainsi de ses propres montants trimestriels pour établir ses déclarations fiscales.

Ce calendrier se double, à partir de 2026, d'un dispositif jumeau pour les crypto-actifs. La directive DAC 8 (directive (UE) 2023/2226) impose aux prestataires de services sur crypto-actifs une collecte des données dès le 1er janvier 2026, pour un premier reporting au 31 janvier 2027 sur les opérations 2026, soit exactement le même tempo que DAC 7. Une plateforme qui combine place de marché et crypto-actifs prépare donc deux déclarations en parallèle.

Sanctions financières (article 1736 du CGI)#

Sanctions opérationnelles#

Au titre de ses obligations de diligence (article 1649 ter D du CGI), c'est l'opérateur lui-même, et non l'administration, qui doit agir : après deux relances restées sans réponse, il ferme le compte du vendeur qui ne fournit pas ses informations et l'empêche de se réinscrire, ou retient le versement de sa contrepartie.

Le risque sous-estimé#

Beaucoup de plateformes croient être protégées par leur statut de simple intermédiaire technique. Faux. La DGFiP a expressément confirmé dans le BOFiP que la responsabilité fiscale de la plateforme est autonome de celle des vendeurs : un vendeur peut être en règle, la plateforme peut quand même être sanctionnée pour défaut de déclaration. Et inversement, une plateforme conforme n'absout pas les vendeurs de leurs propres obligations TVA et IR.

Ce que risque l'opérateur, ce que subit le vendeur#

Côté plateforme, le régime de sanctions tient en un plafond unique : l'amende forfaitaire prévue à l'article 1736, XI du CGI ne peut excéder 50 000 euros, que le manquement porte sur le défaut de déclaration (article 1649 ter A) ou sur les obligations de diligence (article 1649 ter D). Il n'existe pas de tarif « par vendeur » ni « par information manquante » : c'est une amende globale.

Côté vendeur, la conséquence est double. D'abord, ses revenus sont désormais connus de la DGFiP, qui les rapproche automatiquement de ses déclarations : un vendeur qui n'a pas déclaré son chiffre d'affaires s'expose à un redressement, sans que la conformité de la plateforme ne l'exonère de ses propres obligations de TVA (OSS/IOSS) et d'impôt. Ensuite, s'il refuse de transmettre son NIF, l'opérateur doit, après deux relances, fermer son compte ou retenir le versement de sa contrepartie (article 1649 ter D).

DAC 7 n'est qu'une couche d'un empilement réglementaire qui se densifie. Les 3 obligations à mutualiser :

Couche 1 : TVA OSS / IOSS#

• OSS (One-Stop Shop) : déclaration trimestrielle unique pour les ventes B2C intra-UE > 10 000 € annuels.
• IOSS (Import One-Stop Shop) : pour les ventes B2C de biens importés ≤ 150 €.
• Voir notre guide TVA e-commerce et Obligations TVA et IOSS.

Couche 2 : DAC 7#

• Déclaration annuelle DPI-DAC7 sur vendeurs tiers.

Couche 3 : Facturation électronique 2026#

• À compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (réception obligatoire) et du 1er septembre 2027 pour les PME, la transmission des factures via Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou Portail Public de Facturation (PPF) devient obligatoire.
• Pour une marketplace, cela concerne ses propres factures de commission émises aux vendeurs tiers, pas les ventes des tiers entre eux.
• Voir notre guide Facturation électronique 2026 : obligations et délais.

Ce que le dirigeant doit décider#

• Audit de qualification DAC 7 : suis-je opérateur ou non ? (test décisif : mise en relation + paiement)
• Choix d'outil : ERP marketplace natif ou module de reporting capable de générer le fichier XML DPI-DAC7 attendu par la DGFiP ?
• Procédure KYC vendeur : collecte NIF, TVA, IBAN dès l'onboarding, pas après.
• Réconciliation trimestrielle : agrégation des commissions, ventes brutes, frais retenus.
• Pré-déclaration interne : générer un fichier test en septembre N pour les opérations de l'année en cours.
• Enregistrement unique de l'opérateur non établi dans l'UE auprès d'un seul État membre (DAC 7 ne prévoit pas de représentant fiscal à désigner dans chaque pays).

• DAC 8 (crypto-actifs) monte en puissance : la directive (UE) 2023/2226 impose aux prestataires de services sur crypto-actifs une collecte des données à compter du 1er janvier 2026, pour un premier reporting au 31 janvier 2027 sur les opérations 2026. Une plateforme qui combine place de marché et crypto-actifs doit anticiper une double obligation : voir notre guide DAC 8 et crypto-actifs.
• Diligence à documenter : au-delà de la déclaration, l'opérateur doit vérifier la fiabilité des données collectées (NIF, numéro de TVA) et tenir un manuel de conformité (procédures d'entrée en relation, contrôle du NIF, réconciliation trimestrielle). C'est la première pièce demandée lors d'un contrôle.
• Capturer la donnée à la source : les informations déclarables (identité, NIF, IBAN, montants trimestriels) se collectent dès l'inscription du vendeur et se rafraîchissent chaque trimestre, jamais reconstituées dans l'urgence de janvier.

DAC 7 n'est pas une obligation comptable de plus : c'est un changement de paradigme qui transfère sur les plateformes la charge de la traçabilité fiscale des vendeurs tiers. Les amendes lourdes (jusqu'à 50 000 € par déclaration manquante) et la responsabilité solidaire qui se profile rendent la mise en conformité non négociable.

Notre cabinet accompagne des marketplaces françaises et européennes, du SaaS B2B à la place de marché grand public, sur l'audit de qualification, la mise en place des procédures de diligence raisonnable et la déclaration annuelle DPI-DAC7. Cette obligation concerne en premier lieu les agences e-commerce et opérateurs de marketplaces. Contactez-nous pour un audit de votre exposition DAC 7.