87 articles dans cette catégorie
Dénomination sociale, nom commercial, marque : seul le dépôt de marque à l'INPI protège un nom sur tout le territoire. Coût réel, durée, recherche d'antériorité, classes de Nice et arbitrages à poser dès le lancement.
La protection sociale du dirigeant indépendant est plus faible que celle d'un salarié : retraite, indemnités journalières, invalidité, décès. Comment combler chaque trou par un PER, une prévoyance et une mutuelle, dans quel ordre, et dans quelles limites déduire (CGI art. 154 bis).
Lancer une activité à côté de son emploi en 2026 : la micro pour tester sans frais, la société pour protéger et déduire. Seuils, cotisations, cumul salarié et exemple chiffré.
Établissement stable, taux réduits sur les dividendes, crédit d'impôt : comment la convention fiscale France-USA du 31 août 1994 évite la double imposition, pour les dirigeants et les particuliers.
Micro, EURL ou SASU pour un freelance français qui vend à l'international ? Comparatif fiscal, social et TVA en 2026 : autoliquidation B2B intra-UE, DES dès le premier euro, clients UK et US.
Comment utiliser le régime des impatriés (article 155 B du CGI) comme levier RH pour recruter un cadre venu de l'étranger : prime exonérée, conditions de non-résidence, durée jusqu'à 8 ans et points de vigilance employeur en 2026.
Holding tête de groupe en Europe : comment combiner le régime mère-fille, la directive 2011/96/UE et une substance économique réelle, sans tomber dans le piège de la holding passive sanctionnée par la clause anti-abus.
Un décès avec des actifs en France et à l'étranger déclenche plusieurs fiscalités. Territorialité (art. 750 ter CGI), conventions, règlement UE 650/2012 et crédit d'impôt : ce qui s'applique réellement en 2026.
Une filiale française doit tenir un FEC en français au format PCG tout en livrant un reporting package US GAAP ou IFRS à sa maison mère. Voici comment concilier les deux référentiels par une table de réconciliation, sans double saisie ni incohérence.
Depuis 2022, la DEB est scindée en EMEBI statistique et état récapitulatif TVA, distincts de la DES sur les services. Seuils, périodicité et erreurs à éviter en 2026.
Remontée des dividendes, retenue à la source intra-UE, comptes consolidés IFRS et limites de l'intégration fiscale : le cadre 2026 d'une holding européenne.
Quand un étranger devient-il résident fiscal en France ? Revenus mondiaux, conventions, régime des impatriés et obligations des US persons en 2026.
Filiale ou succursale, forme, capital, IS à 25 %, TVA, prix de transfert et dividendes : le guide opérationnel pour implanter une start-up US en France.
Tester la demande réelle avant d'investir : entretiens clients, MVP, pré-ventes payantes et premiers indicateurs financiers pour décider go, pivot ou no-go en connaissance de cause.
Conditions d'éligibilité, exonérations sociales et fiscales, articulation avec le CIR : la méthode du cabinet pour obtenir et sécuriser le statut de jeune entreprise innovante en 2026.
Nos articles donnent des indications générales. Un rendez-vous de découverte avec Samuel HAYOT permet d'analyser votre cas spécifique.