Freelance international : structure optimale France 2026

Reponse rapide. Un freelance francais qui vend des prestations a des clients professionnels d'un autre pays de l'UE ne facture pas la TVA francaise : elle est autoliquidee par le preneur (art. 259-1 du CGI). La declaration europeenne de services est due des le premier euro. Le bon statut (micro, EURL ou SASU) se choisit ensuite selon le chiffre d'affaires et la remuneration souhaitee.

Vendre du conseil, du design, du developpement ou du marketing a des clients etrangers ne change pas votre metier, mais cela change vos obligations. La question n'est pas seulement fiscale : elle melange le statut juridique, vos cotisations sociales et un volet TVA souvent mal anticipe. Beaucoup de freelances decouvrent trop tard qu'ils auraient du deposer une declaration europeenne de services des leur premiere facture intra-UE.

Cet article compare les trois structures les plus courantes (micro-entreprise, EURL, SASU) sous l'angle precis d'une activite tournee vers l'etranger, et detaille le traitement TVA selon que votre client est dans l'UE, au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis.

Une idee recue circule : facturer un client etranger serait fiscalement avantageux en soi. C'est faux. Votre societe ou votre entreprise individuelle reste etablie en France, donc imposable en France sur son benefice. Ce qui change, c'est le traitement de la TVA et, parfois, le risque d'etre considere comme presentant un etablissement stable a l'etranger.

Le point determinant est la localisation du client et sa qualite (professionnel assujetti ou particulier). Pour les prestations de services entre professionnels (B2B), le principe est que la prestation est taxable la ou le preneur est etabli (art. 259-1 du CGI, transposant l'art. 196 de la directive 2006/112/CE).

Notre lecture. Avant de choisir un statut, cartographiez vos clients. Un freelance facturant a 90 % des agences allemandes ou neerlandaises n'a pas les memes obligations declaratives qu'un freelance vendant a des particuliers francais. La structure vient apres, pas avant. Pour la mecanique generale du metier, notre article sur le statut, charges et TVA du freelance en France pose les bases.

Clients professionnels dans l'UE : autoliquidation#

Quand vous facturez une prestation de service a un client professionnel assujetti dans un autre Etat membre, la TVA francaise ne s'applique pas. C'est le client qui autoliquide la TVA dans son pays. Sur la facture, vous indiquez le numero de TVA intracommunautaire du client et la mention "Autoliquidation".

Cela declenche une obligation souvent oubliee : la declaration europeenne de services (DES). Elle est due des le premier euro de facturation, sous forme d'un releve mensuel, a deposer dans les 10 jours suivant l'exigibilite de la TVA (art. 289 B du CGI, BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-20-40). Notre dossier sur les regles de TVA sur les prestations intracommunautaires detaille les cas particuliers.

Clients hors UE (Etats-Unis, etc.)#

Lorsque le preneur professionnel est etabli hors de l'Union europeenne, la prestation est reputee situee hors de France : elle est hors champ de la TVA francaise. Il n'y a alors pas de DES, puisque cette declaration ne vise que les flux intra-UE.

Clients britanniques apres le Brexit#

Le Royaume-Uni est un pays tiers depuis le 1er janvier 2021. Une prestation B2B vers un client britannique est donc hors champ de la TVA francaise, sans autoliquidation europeenne et sans DES. C'est un point que les freelances travaillant avec Londres confondent encore avec le regime intra-UE.

Le risque sous-estime. L'oubli de la DES. Elle n'a pas de seuil de declenchement et son absence est une irregularite, meme si aucune TVA n'est due. Mettre en place le suivi des le premier mois d'activite intra-UE evite un rattrapage fastidieux. Un outil de facturation et de comptabilite comme Pennylane facilite ce reporting recurrent.

Les regles TVA ci-dessus s'appliquent quel que soit votre statut. Le choix de structure joue surtout sur vos cotisations sociales, votre fiscalite et votre capacite a vous remunerer ou capitaliser.

Micro-entreprise#

Simple et peu couteuse, elle convient au demarrage et aux petits volumes. Les cotisations sont calculees en pourcentage du chiffre d'affaires encaisse, sans deduction de charges reelles. Pour un freelance international avec peu de frais, c'est souvent suffisant les premieres annees. Le plafond de chiffre d'affaires 2026 pour les prestations de services et activites liberales (BNC) est de 83 600 euros (a verifier sur le portail URSSAF avant immatriculation, ce montant etant revalorise tous les trois ans). Attention : ce plafond micro est decorrele des seuils de franchise de TVA.

EURL#

L'EURL releve par defaut de l'impot sur le revenu, avec une option possible pour l'IS. Le gerant associe unique est travailleur independant. Elle permet de deduire les charges reelles et convient des que les frais professionnels deviennent significatifs ou que le chiffre d'affaires depasse le cadre micro.

SASU#

La SASU est soumise a l'IS : taux normal de 25 %, et taux reduit de 15 % sur les premiers 42 500 euros de benefice pour les PME remplissant les conditions de l'art. 219-I-b du CGI (capital entierement libere, detenu a 75 % au moins par des personnes physiques, CA inferieur a 10 millions d'euros). Le president est assimile salarie : protection sociale plus proche de celle d'un cadre, mais cout de remuneration plus eleve. Elle facilite aussi l'accueil futur d'investisseurs.

Arbitrage. EURL et SASU se departagent moins sur le client final que sur votre projet de remuneration et de developpement. La SASU prive de remuneration permet de piloter dividendes et capitalisation ; l'EURL a l'IR peut etre plus efficace tant que les benefices restent modestes et integralement preleves. Le comparatif de TJM et charges du consultant independant prolonge cette reflexion cote tarification.

Les fourchettes de cotisations que l'on voit circuler (par exemple "20-25 % en micro contre 42-45 % en EURL") sont indicatives et varient fortement selon la nature exacte de l'activite et l'assiette retenue. Nous recommandons un calcul personnalise plutot qu'une regle generale.

Un freelance interroge souvent : "mon client etranger va-t-il prelever une retenue a la source sur mes honoraires ?" Il n'existe pas de retenue a la source generalisee sur les prestations de services d'un freelance. Son existence et son taux dependent du droit interne du pays du client et de la convention fiscale applicable. Pour les services courants (conseil, developpement, design), de nombreuses conventions attribuent l'imposition au seul Etat de residence du prestataire, sans retenue dans le pays du client.

Ce que l'administration regarde. Au-dela de la TVA, l'administration s'attache a verifier que votre activite est bien rattachee a la France et que vous ne disposez pas, a l'etranger, d'une installation fixe qui caracteriserait un etablissement stable imposable localement. Notre analyse du risque d'etablissement stable pour un freelance precise les criteres a surveiller.

1. Recensez vos clients par localisation (UE, hors UE, Royaume-Uni) et par qualite (professionnel ou particulier).
2. Demandez votre numero de TVA intracommunautaire des que vous facturez en B2B intra-UE.
3. Verifiez et conservez le numero de TVA intra de chaque client professionnel europeen.
4. Mettez en place le depot mensuel de la DES des la premiere facture intra-UE.
5. Estimez votre chiffre d'affaires prospectif et comparez micro, EURL et SASU sur le social et la fiscalite.
6. Securisez vos mentions de facturation (autoliquidation, hors champ) selon le pays du client.
7. Faites valider votre montage par un professionnel inscrit avant de signer vos premiers contrats internationaux.

Cas frequent. Recemment, un dirigeant freelance nous a sollicites apres dix-huit mois d'activite : il facturait des studios europeens en micro-entreprise sans avoir jamais depose de DES, croyant que l'absence de TVA le dispensait de toute declaration. Le rattrapage des releves mensuels et la regularisation ont pu etre organises, mais cela aurait ete evite par un simple parametrage initial. C'est exactement le type de mission que couvre notre accompagnement French CPA pour activite internationale.

• Les seuils de franchise en base de TVA 2026 pour les prestations de services sont de 37 500 euros (seuil) et 41 250 euros (seuil majore) ; pour les ventes de marchandises, 85 000 et 93 500 euros.
• Ces seuils de franchise TVA sont independants des plafonds du regime micro : on peut sortir de la franchise tout en restant micro-entrepreneur.
• La DES est due des le premier euro pour les prestations B2B intra-UE, sans seuil.
• Le Royaume-Uni reste un pays tiers : pas d'autoliquidation europeenne ni de DES sur ces flux.

En tant qu'expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit a l'Ordre des experts-comptables d'Ile-de-France, nous accompagnons des freelances et des societes a clientele internationale sur ces arbitrages. Cet article informe ; une decision adaptee a votre situation suppose l'examen de vos contrats, de vos flux et du droit en vigueur. Pour le conseil fiscal d'entreprise, voyez aussi notre conseil en fiscalite d'entreprise et notre expertise comptable pour les activites internationales.