Conventions fiscales : éviter la double imposition (méthode et crédit d'impôt)

Réponse rapide. Une convention fiscale bilatérale répartit le droit d'imposer un revenu entre deux pays et élimine la double imposition par l'une de deux méthodes : l'exemption (le pays de résidence n'impose pas le revenu déjà taxé à l'étranger, parfois en le retenant pour fixer le taux applicable aux autres revenus) ou le crédit d'impôt (les deux pays imposent, mais le pays de résidence accorde un crédit représentant l'impôt étranger). La France retient le plus souvent l'imputation ordinaire, où le crédit est plafonné. Le point de départ est la résidence fiscale (article 4 B du CGI, complété par les critères de la convention). La convention prime sur le droit interne.

Dirigeants détenant des participations à l'étranger, salariés en mobilité, investisseurs percevant des dividendes étrangers : les situations transfrontalières se multiplient. Le risque ? Qu'un même revenu soit imposé deux fois, dans le pays de source et dans le pays de résidence. Les conventions fiscales servent précisément à l'éviter. Savoir les lire est devenu un réflexe patrimonial, en lien avec les choix de statut que nous décrivons dans notre matrice expatrié, détaché ou impatrié.

Une convention fiscale est un traité bilatéral signé entre deux États pour répartir le droit d'imposer et éliminer la double imposition. La France a conclu un large réseau de plus d'une centaine de conventions, le plus souvent inspirées du modèle de l'OCDE. Deux principes structurent leur application :

• La primauté sur le droit interne. En vertu de la hiérarchie des normes, la convention prévaut sur la loi fiscale nationale.
• La subsidiarité. On applique d'abord le droit interne pour déterminer l'imposition, puis la convention pour, le cas échéant, éliminer la double imposition.

Les deux principes se complètent : la convention prime sur la loi interne contraire, mais on ne la mobilise qu'après avoir établi l'imposition selon le droit interne.

Tout commence par la résidence fiscale, qui détermine quel État peut imposer l'ensemble des revenus. En droit français, l'article 4 B du CGI retient plusieurs critères alternatifs :

• le foyer ou le lieu de séjour principal en France ;
• l'exercice en France d'une activité professionnelle à titre principal ;
• le centre des intérêts économiques en France.

En cas de double résidence (chaque pays vous considérant comme résident), la convention tranche par une série de critères en cascade : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, puis nationalité. C'est une analyse de fait, déterminante pour toute la suite.

Les conventions recourent à deux méthodes principales.

• La méthode de l'exemption (exonération). Le pays de résidence n'impose pas le revenu déjà taxé dans l'autre État. Souvent, il le prend toutefois en compte pour calculer le taux effectif applicable aux autres revenus (le revenu exonéré « remonte » le taux, sans être taxé lui-même).
• La méthode du crédit d'impôt (imputation). Les deux États imposent le revenu, mais le pays de résidence accorde un crédit d'impôt. On distingue l'imputation intégrale (crédit égal à l'impôt étranger) et l'imputation ordinaire (crédit plafonné au montant de l'impôt que le pays de résidence aurait perçu). La France retient le plus souvent l'imputation ordinaire.

Selon la convention et la catégorie de revenu, le crédit d'impôt peut être égal à l'impôt français correspondant (ce qui neutralise l'impôt français) ou à l'impôt effectivement payé à l'étranger : c'est la convention qu'il faut lire, ligne à ligne.

Certains revenus passifs — dividendes, intérêts, redevances — peuvent être soumis à une retenue à la source dans l'État de la source, à un taux réduit prévu par la convention (souvent inférieur au taux de droit interne). Cette retenue ouvre ensuite, dans l'État de résidence, un crédit d'impôt imputable, qui évite la double imposition. Encore faut-il respecter les formalités (formulaires, attestations de résidence) pour bénéficier du taux conventionnel.

1. Déterminer la résidence fiscale, en droit interne puis, en cas de conflit, selon les critères de la convention.
2. Identifier la convention applicable entre la France et l'autre pays.
3. Qualifier le revenu (salaire, dividende, bénéfice, revenu immobilier, redevance) : chaque catégorie a sa règle de répartition.
4. Appliquer la méthode prévue (exemption ou crédit d'impôt) pour éliminer la double imposition.
5. Déclarer correctement les revenus et les crédits d'impôt dans chaque pays, en conservant les justificatifs.

Le dirigeant aux revenus internationaux. Détenir une filiale à l'étranger ou percevoir des dividendes étrangers suppose d'articuler la convention, la retenue à la source et le crédit d'impôt, en cohérence avec la gestion de patrimoine du dirigeant.

Le salarié en mobilité. Le lieu d'imposition du salaire dépend de la convention et du nombre de jours travaillés ; le sujet rejoint la fiscalité du télétravail à l'étranger.

La société étrangère active en France. Sa situation se lit au regard de la convention et de la notion d'établissement stable, en lien avec la tenue de la comptabilité d'une société étrangère en France.

• Commencez par la résidence fiscale. C'est elle qui détermine quel pays impose : ne l'escamotez pas.
• Lisez la convention, catégorie par catégorie. Salaires, dividendes, bénéfices, revenus immobiliers obéissent à des règles distinctes.
• Ne confondez pas exemption et crédit d'impôt. Les deux éliminent la double imposition, mais avec des effets différents sur le taux et le montant.
• Respectez les formalités de la retenue à la source. Le taux conventionnel réduit suppose souvent une attestation de résidence.
• Suivez l'actualité conventionnelle. Le réseau de conventions évolue ; vérifiez la version applicable, comme nous le faisons en veille sur les actualités fiscales.

Récemment, un dirigeant percevant des dividendes d'une société étrangère s'inquiétait d'être imposé deux fois. L'analyse a suivi la méthode : confirmer sa résidence fiscale française, identifier la convention applicable, qualifier le revenu (dividende), constater la retenue à la source opérée à l'étranger et calculer le crédit d'impôt imputable en France. La double imposition a été éliminée, mais au prix d'une lecture précise de la convention et du respect des formalités de la retenue à la source, qui n'avaient pas été anticipées la première année.

Notre conviction, en tant qu'experts-comptables inscrits à l'Ordre, est que la double imposition n'est pas une fatalité : elle se neutralise par une méthode rigoureuse et une bonne lecture de la convention applicable. L'erreur la plus fréquente est de raisonner « pays par pays » sans articuler résidence, convention et crédit d'impôt. C'est un travail technique que nous menons dans le cadre d'un conseil en fiscalité internationale.

Conseil Hayot Expertise. Face à un revenu transfrontalier, suivez toujours le même ordre : déterminez d'abord votre résidence fiscale, identifiez la convention applicable, qualifiez le revenu, puis appliquez la méthode d'élimination (exemption ou crédit d'impôt). Pour les dividendes, intérêts et redevances, vérifiez le taux de retenue à la source conventionnel et les formalités à accomplir. Conservez tous les justificatifs. Une double imposition se prévient ; elle est bien plus difficile à corriger après coup.