Actualités fiscales 2026 : nouveautés entreprises et PME

Réponse rapide. La loi de finances pour 2026 maintient le plafond du taux réduit d'IS PME à 42 500 € (l'amendement le portant à 100 000 € n'a pas été retenu), reconduit la surtaxe sur les grands groupes au-delà de 1,5 Md€ de chiffre d'affaires, confirme la suppression de la CVAE en 2030 et acte la généralisation de la facturation électronique au 1er septembre 2026. Côté jurisprudence, le Conseil d'État a clarifié en février 2026 les conditions de la fraude TVA (décision Cap Nord 595 n° 498332) et les procédures applicables aux groupes intégrés (Karalius n° 495116).

Le rythme des évolutions fiscales s'est accéléré depuis 2024. Trois sources doivent désormais être suivies en parallèle : la loi de finances annuelle, les mises à jour doctrinales du BOFiP (plus de 200 actualités publiées sur les douze derniers mois) et les décisions du Conseil d'État rendues sur le contentieux fiscal des entreprises. À cela s'ajoutent les directives européennes — notamment le paquet ViDA (VAT in the Digital Age) — dont les premières échéances de transposition concernent la France dès 2026.

Pour un dirigeant de TPE ou PME, l'enjeu n'est pas d'absorber l'intégralité de ce flux, mais d'identifier rapidement ce qui modifie ses obligations, ses arbitrages ou ses provisions. Cet article rassemble les nouveautés fiscales 2026 que nous considérons, chez Hayot Expertise, comme structurantes pour la vie d'une entreprise entre 250 k€ et 50 M€ de chiffre d'affaires.

Date de référence du contenu : 17 mai 2026. Chaque chiffre cité est vérifié dans la source officielle au moment de la rédaction.

Taux réduit d'IS à 15 % : plafond maintenu à 42 500 €#

Un amendement très commenté proposait de relever le plafond du taux réduit d'IS à 15 % de 42 500 € à 100 000 € de bénéfice imposable. Il n'a pas été retenu dans la loi promulguée : le plafond reste fixé à 42 500 € (article 219 I b du Code général des impôts). Au-delà, le taux normal de 25 % s'applique.

Pour bénéficier de ce taux réduit, trois conditions cumulatives doivent être respectées :

• chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros ;
• capital entièrement libéré ;
• détention à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés respectant elles-mêmes ces critères).

Impact concret. Le taux réduit reste un avantage utile mais plafonné : une PME éligible paie 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, puis 25 % au-delà. L'économie maximale procurée par le taux réduit est de 4 250 € par exercice (10 points d'écart sur la tranche de 42 500 €). Pour notre comparatif SASU et EURL, ce paramètre pèse dans l'arbitrage statutaire des dirigeants qui plafonnent leur résultat autour de 80-120 k€.

Contribution exceptionnelle sur l'IS : seuil relevé à 1,5 Md€#

La surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite pour 2026, avec un seuil d'application sensiblement relevé. Elle vise désormais les seules sociétés dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 1,5 milliard d'euros (contre 1 milliard en 2025), ce qui exclut explicitement les ETI patrimoniales.

Notre article dédié à la contribution exceptionnelle sur l'IS 2026 détaille les modalités d'assiette, d'acomptes et de plafonnement applicables aux groupes intégrés.

Les seuils du régime de la micro-entreprise sont revalorisés pour la période 2026-2028 selon l'évolution de l'indice mercurial publié par l'INSEE.

Activité mixte. Le chiffre d'affaires total doit rester inférieur ou égal à 203 100 €, dont la part services ne doit pas excéder 83 600 €.

Sortie du régime. Le dépassement de ces seuils sur deux années civiles consécutives entraîne la sortie du régime micro au 1er janvier de la troisième année, avec bascule en réel simplifié et obligation de tenir une comptabilité d'engagement.

Pour le détail des obligations comptables et déclaratives applicables aux micro-entrepreneurs en 2026, consultez notre guide micro-entreprise 2026 : TVA, impôt et obligations.

Seuils de franchise en base 2026#

Les seuils de franchise en base de TVA restent différenciés selon la nature de l'activité pour 2026. Le projet de seuil unique à 25 000 € envisagé dans le cadre de la loi de finances 2025 a été définitivement abandonné après concertation avec les fédérations professionnelles.

ViDA et obligations déclaratives des plateformes#

Le paquet européen VAT in the Digital Age (ViDA), adopté en novembre 2024 par le Conseil de l'Union européenne, introduit trois piliers : facturation électronique structurée et déclaration TVA en temps quasi réel pour les opérations intra-UE, élargissement du guichet unique OSS et responsabilité étendue des plateformes (location courte durée, transport de personnes). En France, les premières obligations entrent en vigueur entre 2026 et 2030 selon les volets. Les auto-entrepreneurs vendant via Amazon, Etsy, Vinted ou Leboncoin restent concernés par le renforcement de la collecte et de la transmission d'informations par les opérateurs de plateforme.

La loi de finances 2026 confirme la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le calendrier officiel s'établit comme suit :

Cette extinction concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 500 000 €. La cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas concernée par cette suppression et reste due. Les directions financières doivent ajuster leurs prévisionnels pluriannuels en conséquence — ce que nous intégrons systématiquement dans nos missions de pilotage financier PME auprès de nos clients ETI.

Le calendrier de la facturation électronique obligatoire est désormais stabilisé. Il s'organise en deux temps distincts.

Obligation de réception (toutes entreprises)#

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques au format structuré (Factur-X, UBL ou CII), via une plateforme agréée par l'administration fiscale (PA, anciennement PDP).

Obligation d'émission (calendrier différencié)#

Notre calendrier facturation électronique 2026-2027 pour PME détaille les démarches concrètes : choix de la plateforme agréée, paramétrage TVA, formation des équipes commerciales et back-office.

Les analyses mensuelles de jurisprudence publiées par le Conseil d'État constituent une source de premier ordre. Trois décisions rendues entre janvier et avril 2026 méritent d'être signalées.

1. Décision Cap Nord 595 du 18 février 2026 (n° 498332) — L'utilisation de factures fictives pour exercer un droit à déduction de TVA ne constitue des manœuvres frauduleuses au sens de l'article 1729 du CGI que lorsqu'elle est commise en pleine connaissance de cause. La preuve de l'élément intentionnel doit donc être rapportée par l'administration, ce qui modifie le standard probatoire applicable aux contrôles TVA.
2. Décision Karalius du 24 février 2026 (n° 495116) — Pour les groupes fiscalement intégrés, l'omission de l'incidence financière dans la proposition de rectification adressée à la société tête de groupe ne prive pas la procédure de la garantie habituelle. Pratiquement, cela renforce la nécessité de tenir à jour une matrice d'imputation des rehaussements par filiale.
3. Décision M. A. du 16 février 2026 (n° 500909) — Le délai de réclamation spécial applicable aux prélèvements à la source viole le principe d'égalité dès lors qu'il est inférieur au délai de droit commun pour des revenus de même nature. Cette décision ouvre des opportunités de réclamation pour les contribuables forclos au titre des années 2023 et 2024.

Sociétés holdings patrimoniales#

La loi de finances 2026 instaure une taxe spécifique sur les holdings patrimoniales détenant majoritairement des actifs financiers passifs, dont les contours précis sont en cours de précision par le BOFiP. Les dirigeants ayant structuré leur patrimoine via une holding doivent revoir leur schéma d'animation et formaliser l'activité opérationnelle de la tête de groupe (gestion centralisée, prestations intragroupe, management fees). Notre dossier dédié à la structuration d'une holding patrimoniale précise les arbitrages à conduire.

Sociétés civiles immobilières (SCI)#

Les SCI à l'IS doivent intégrer dans leurs prévisionnels la fin programmée de la CVAE — dont elles étaient parfois redevables au-delà du seuil — et la généralisation de la facturation électronique pour les baux commerciaux. Notre expertise comptable spécialisée immobilier et SCI accompagne plus de 80 structures patrimoniales sur ces évolutions.

Professions libérales en BNC#

Le prélèvement à la source des acomptes BNC fait l'objet d'ajustements en 2026, notamment sur la modulation à la baisse en cas de variation supérieure à 5 % du bénéfice prévisionnel (contre 10 % auparavant). Les médecins, avocats et consultants en exercice libéral peuvent ainsi mieux lisser leur trésorerie en cas d'année atypique.

• Ne pas confondre seuils micro-entreprise et seuils franchise TVA. Les deux dispositifs sont autonomes : un micro-entrepreneur peut être redevable de la TVA s'il dépasse 37 500 € ou 85 000 € de chiffre d'affaires, tout en restant dans le régime micro pour l'imposition.
• Vérifier la libération intégrale du capital avant de revendiquer le taux réduit d'IS PME. Une PME dont le capital n'a été libéré qu'à 50 % est exclue du dispositif, même si elle remplit les conditions de chiffre d'affaires et de détention.
• Anticiper la bascule en facturation électronique six mois à l'avance. Le paramétrage d'une plateforme agréée, le rapprochement avec le logiciel comptable et la formation des équipes prennent typiquement entre quatre et huit semaines de mobilisation effective.
• Provisionner la CVAE au taux 2026 (0,19 %) et non au taux 2025, sous peine de surévaluer la charge fiscale dans les comptes intermédiaires.

La saison 2026 confirme une tendance que nous observons depuis trois exercices : la fiscalité française se complexifie pour les très grandes entreprises et se simplifie marginalement pour les PME. Les arbitrages disponibles pour un dirigeant de PME 1-10 M€ sont concentrés sur trois leviers — le taux réduit d'IS, l'optimisation de la rémunération du dirigeant (cf. notre arbitrage dividendes versus salaire en 2026) et la veille proactive sur les crédits d'impôt sectoriels.

Récemment, un dirigeant d'une PME industrielle francilienne (CA 4,2 M€, 22 salariés) nous a sollicités après avoir reçu une proposition de rectification portant sur trois exercices. L'audit interne que nous avons mené a révélé que la déduction TVA sur les véhicules de tourisme avait été pratiquée de manière incorrecte au regard de l'évolution doctrinale du BOFiP du 30 avril 2025. La régularisation spontanée nous a permis de réduire de 28 % les rehaussements proposés et d'éviter la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Ce cas illustre l'importance d'une veille structurée : un dirigeant en autonomie ne dispose pas de la bande passante pour absorber les 200+ actualités BOFiP annuelles.

Chez Hayot Expertise, cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, nous avons formalisé un dispositif de veille en trois couches : flux RSS quotidien sur BOFiP et Journal officiel pour l'associé responsable, fiche mensuelle de synthèse pour les clients sur abonnement, et alerting individualisé sous 72 heures dès qu'une mise à jour impacte un dossier en cours. Cette méthode reproductible peut être adaptée par un DAF interne disposant d'une à deux heures hebdomadaires.

Conseil Hayot Expertise. Construisez votre propre tableau de veille fiscale sur quatre lignes : législation (LFI, LFSS, décrets), doctrine (BOFiP, rescrits publiés), jurisprudence (Conseil d'État, CAA, Cour de cassation) et soft law européenne (directives en transposition). Affectez nommément un responsable et fixez une fréquence (hebdomadaire pour la législation, mensuelle pour la doctrine). Sans dispositif structuré, le risque de passer à côté d'une opportunité — ou d'un piège — augmente proportionnellement à la taille de votre entreprise.

• La loi de finances pour 2026 maintient le plafond du taux réduit d'IS PME à 42 500 € (l'amendement le portant à 100 000 € n'a pas été retenu).
• La contribution exceptionnelle sur l'IS vise désormais les seuls groupes au-delà de 1,5 Md€ de CA (20,6 % puis 41,2 %).
• La CVAE disparaît progressivement entre 2026 (0,19 %) et 2030 (suppression totale).
• La facturation électronique devient obligatoire en réception au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ; en émission au 1er septembre 2026 (GE/ETI) et au 1er septembre 2027 (PME/micro).
• Le Conseil d'État a clarifié en février 2026 le standard probatoire de la fraude TVA et la procédure applicable aux groupes intégrés.
• Une veille fiscale structurée sur BOFiP, Journal officiel et jurisprudence est désormais incontournable pour un dirigeant de PME.