Actualités Fiscales 2026 : Ce qui change pour les entreprises
Budget 2026, IS, micro-entreprise, TVA, CVAE, JEI/JEII : tour d'horizon complet et mis à jour des changements fiscaux et sociaux à connaître pour les entrepreneurs et PME.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation,contactez-nous.
Actualités Fiscales 2026 : Ce qui change pour les entreprises
Mis à jour en mars 2026 - Le budget 2026 et les derniers textes législatifs apportent plusieurs modifications importantes pour les entrepreneurs et TPE/PME. Voici notre synthèse des principaux changements à anticiper.
1. IS - Impôt sur les Sociétés
Taux réduit étendu à 100 000 €
Le seuil de la tranche à taux réduit de 15% est significativement relevé : il passe de 42 500 € à 100 000 € de bénéfice imposable pour les PME éligibles (PLF 2026, amendement CF1086). Cette mesure bénéficie aux PME dont le CA est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
Impact concret : un bénéfice de 100 000 € sera désormais intégralement taxé à 15 % (soit 15 000 € d'IS), contre une imposition mixte auparavant (15 % sur 42 500 € + 25 % sur le solde).
Surtaxe IS pour les grandes entreprises
Une contribution exceptionnelle s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires excède 1,5 milliard d'euros (seuil relevé par rapport aux dispositions initiales) :
- ▸CA entre 1,5 Md€ et 3 Md€ : taux additionnel de 20,6 %
- ▸CA supérieur à 3 Md€ : taux additionnel de 41,2 %
Les PME et ETI ne sont pas concernées par cette surtaxe.
2. Micro-entreprise : nouveaux plafonds de CA
Les seuils du régime micro-entreprise sont relevés pour 2026 :
| Activité | Ancien seuil | Nouveau seuil 2026 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement (BIC) | 188 700 € | 203 100 € |
| Prestations de services BIC ou BNC | 77 700 € | 83 600 € |
Activité mixte (vente + services) : le CA total doit rester ≤ 203 100 €, dont la part services ≤ 83 600 €.
Sortie du régime : le dépassement de ces seuils sur deux années civiles consécutives entraîne la sortie du régime micro au 1er janvier de la troisième année.
3. TVA - Franchise en base
Le seuil de franchise en base de TVA a été mis à jour au 1er janvier 2025 (loi du 3 novembre 2025) :
- ▸Activités de services : 37 500 € de CA
- ▸Livraisons de biens : 85 000 € de CA
Les anciens seuils (36 800 € et 91 900 €) étaient ceux de 2024 et ne sont plus en vigueur.
TVA sur les services numériques
Renforcement des obligations déclaratives pour les plateformes numériques (marketplaces). Impact sur les auto-entrepreneurs qui vendent via Amazon, Etsy ou Leboncoin.
4. CVAE - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
La suppression progressive de la CVAE est confirmée selon le calendrier suivant :
- ▸2026-2027 : taux à 0,28 %
- ▸2028 : taux réduit à 0,19 %
- ▸2030 : suppression totale de la CVAE
Cette mesure allège progressivement la charge fiscale des entreprises concernées (CA > 500 000 €).
5. JEI/JEII - Jeunes Entreprises Innovantes
Les exonérations fiscales et sociales liées au statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) et JEII (Jeune Entreprise d'Innovation et de Croissance) sont prorogées jusqu'en 2028.
Sont également concernés :
- ▸Le remboursement anticipé du Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
- ▸Le remboursement anticipé du Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Cette prorogation offre une visibilité accrue aux startups et PME innovantes pour planifier leurs investissements en R&D.
6. Social - DSN et URSSAF
Nouvelles règles DSN
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) évolue avec de nouveaux codes motifs pour les arrêts maladie et les congés paternité. Mise à jour obligatoire des logiciels de paie avant le 1er mars 2026.
Revalorisation du SMIC
Le SMIC est revalorisé au 1er janvier 2026. Impact direct sur :
- ▸Les bulletins de paie (attention aux minima conventionnels)
- ▸Les calculs de réduction Fillon
- ▸Les seuils de participation et d'intéressement
7. Obligations nouvelles pour les TPE/PME
Facturation électronique - Report
Le déploiement de la facturation électronique obligatoire est progressivement reporté :
- ▸Grandes entreprises : déjà applicable
- ▸ETI : 1er septembre 2026
- ▸PME et TPE : 1er septembre 2027
Anticipez dès maintenant l'adoption d'un logiciel compatible (Chorus Pro, Pennylane, etc.).
Accès au compte fiscal simplifié
L'espace professionnel impots.gouv.fr propose de nouvelles fonctionnalités : visualisation de l'ensemble des paiements, adhésion au prélèvement à la source pour les acomptes IS.
Ce que vous devez faire en 2026
- ▸Vérifier votre éligibilité au taux IS réduit sur 100 000 € de bénéfice
- ▸Contrôler vos seuils de CA si vous êtes en micro-entreprise (nouveaux plafonds 2026)
- ▸Vérifier le seuil de franchise TVA applicable à votre activité
- ▸Anticiper la réduction de CVAE dans vos prévisionnels
- ▸Demander le statut JEI/JEII si vous réalisez des dépenses de R&D
- ▸Mettre à jour votre logiciel de paie (DSN)
- ▸Anticiper la facturation électronique
Notre équipe reste disponible pour toute question sur ces évolutions. N'hésitez pas à nous contacter pour un point sur l'impact de ces mesures sur votre situation.
📞 01 48 48 24 14 | contact@hayot-expertise.fr
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Sources du dossier
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