Commissaire aux apports à Paris et en ligne : devis sous 24 h
Commissaire aux apports à Paris 8 et à distance partout en France : Samuel Hayot, commissaire aux comptes inscrit sur la liste établie par la H2A, membre de la CRCC de Paris. Évaluation de fonds de commerce, titres, biens immobiliers et incorporels, pour une constitution ou une augmentation de capital. À partir de 1 200 € HT, devis sous 24 h.
Samuel Hayot, commissaire aux comptes inscrit sur la liste établie par la H2A et membre de la CRCC de Paris, intervient comme commissaire aux apports à Paris et en ligne, partout en France, pour une constitution ou une augmentation de capital avec apport en nature (titres, fonds de commerce, marque, logiciel, immobilier) : contrôle d'indépendance, devis forfaitaire sous 24 h à partir de 1 200 € HT, rapport signé en 5 à 15 jours ouvrés pour un dossier courant, à compter de la réception des pièces.
- Samuel Hayot, commissaire aux comptes inscrit sur la liste établie par la H2A et membre de la CRCC de Paris, habilité à signer le rapport de commissariat aux apports.
- Commissaire aux apports en ligne : pièces, entretiens et remise du rapport à distance, partout en France ; une visite seulement si la valeur d'un bien dépend de son état.
Pour qui ?
- Fondateurs avec apport de titres, marque, logiciel ou immobilier.
- Sociétés qui renforcent leur capital ou restructurent leur groupe.
Quand faire appel à nous ?
- Avant une constitution avec apport en nature.
- Avant une augmentation de capital ou une réorganisation intragroupe.
Ce que vous obtenez
- Un cadrage sous 24 h sur la nécessité de la mission et un devis forfaitaire.
- Un rapport signé qui décrit chaque apport et la méthode retenue et conclut sur la valeur, transmis à votre avocat, notaire ou formaliste.
Apport en nature : avec commissaire aux apports ou dispense (SARL / SAS)
| Avec commissaire aux apports | Dispense (si conditions réunies) | |
|---|---|---|
| Conditions | Toujours possible ; obligatoire dès que les conditions de dispense ne sont pas réunies | SARL (constitution et augmentation) ou SAS (constitution seulement) : décision unanime des associés ET aucun apport supérieur à 30 000 € ET total des apports en nature inférieur ou égal à la moitié du capital |
| Responsabilité sur la valeur | Pas de responsabilité solidaire de 5 ans si la valeur retenue est celle du commissaire | Associés (constitution) ou gérants et souscripteurs (augmentation de capital de SARL) solidairement responsables de la valeur retenue pendant 5 ans |
| Base légale | C. com. art. L. 223-9 et L. 223-33 (SARL), L. 227-1 et L. 225-147 (SAS) | L. 223-9 et L. 223-33 (SARL) ; L. 227-1 et D. 227-3 (SAS, constitution) |
| Intérêt pratique | Valeur appréciée par un commissaire indépendant, sous sa responsabilité | Économie immédiate, mais risque de 5 ans à l'égard des tiers |
Cette page présente la mission de commissaire aux apports à Paris et en ligne et la manière de la confier : cas où elle est requise, étapes, pièces, prix, délais. Le détail des dispenses et les cas particuliers figurent dans le guide du commissaire aux apports.
Le commissaire aux apports apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des biens apportés en nature à une société (fonds de commerce, titres, immeuble, marque, logiciel, matériel) lors de sa constitution ou d'une augmentation de capital. Son rapport conclut sur l'absence de surévaluation de la valeur retenue et protège ainsi les créanciers. Sans commissaire, ou si la valeur retenue diffère de la sienne, la loi organise une responsabilité solidaire de cinq ans à l'égard des tiers (articles L. 223-9, L. 223-33 et L. 227-1).
Samuel Hayot est commissaire aux comptes, inscrit sur la liste établie par la Haute autorité de l'audit (H2A) et membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris. Il intervient comme commissaire aux apports depuis le cabinet Hayot Expertise, au 58 rue de Monceau, 75008 Paris, ou à distance partout en France : la mission ne dépend pas du lieu du siège. ou prenez rendez-vous.
- Vous décrivez l'opération. Constitution ou augmentation de capital, forme de la société, nature et valeur estimée de chaque apport, identité des apporteurs, date visée de l'assemblée ou de la signature des statuts.
- Contrôle d'indépendance, puis désignation. Avant d'accepter, Samuel Hayot vérifie qu'aucune incompatibilité ne l'empêche d'intervenir (article L. 821-31 du Code de commerce). Les associés le désignent ensuite à l'unanimité, ou l'associé unique seul en EURL ou en SASU ; à défaut d'unanimité, le président du tribunal du siège désigne le commissaire par ordonnance sur requête.
- Lettre de mission et pièces. Périmètre des apports, diligences, calendrier, honoraires forfaitaires et liste des pièces à transmettre.
- Rapport signé. Le rapport décrit chaque apport, les méthodes d'évaluation retenues et conclut sur la valeur. À la constitution, il est annexé aux statuts et déposé avec eux ; en augmentation de capital, il est déposé au greffe huit jours au moins avant l'assemblée.
Les honoraires partent de 1 200 € HT pour un apport simple ; la grille complète figure plus bas, et le tarif d'entrée sur la page tarifs du commissariat aux apports. La mission ne se règle pas en ligne : le devis suit l'examen de l'opération et le contrôle d'indépendance.
Envoyez ces éléments à contact@hayot-expertise.fr, ou passez par la :
- l'opération : constitution ou augmentation de capital, et la forme de la société (SAS, SARL, SA) ;
- la nature et la valeur estimée de chaque apport, et l'identité des apporteurs ;
- la date visée pour l'assemblée ou la signature des statuts ;
- qui rédige les actes (avocat, notaire, plateforme juridique, vous-même).
Pièces utiles dès le premier échange : projet de statuts ou de traité d'apport, derniers comptes de la société, titre de propriété ou bail du bien apporté, évaluations déjà réalisées.
Le commissaire aux apports n'est pas attaché au ressort du siège : une société de Lyon, de Marseille ou de Lille peut choisir un commissaire aux comptes de Paris, et Samuel Hayot conduit la mission à distance partout en France.
- À distance : l'échange des pièces, les entretiens avec le dirigeant et les apporteurs, la lettre de mission, la remise du rapport signé.
- Pas toujours à distance : quand la valeur d'un bien dépend de son état (stock, matériel, locaux), une visite ou un constat peut être nécessaire ; la lettre de mission le prévoit.
Si la désignation passe par une ordonnance, c'est le président du tribunal du siège qui statue, quel que soit le lieu d'exercice du commissaire.
Un commissaire aux apports est requis dès qu'une SARL, une SAS ou une SA reçoit un apport en nature, sauf dispense. La dispense dépend de la forme de la société et du moment de l'opération.
| Situation | Commissaire aux apports | Dispense possible | Textes |
|---|---|---|---|
| SARL, EURL (constitution ou augmentation de capital) | Oui, sauf dispense | Décision unanime, aucun apport au-delà de 30 000 €, apports en nature non évalués par un commissaire au plus égaux à la moitié du capital | L. 223-9, L. 223-33, D. 223-6-1 |
| SAS, SASU à la constitution | Oui, sauf dispense | Mêmes conditions | L. 227-1, D. 227-3 |
| SAS en augmentation de capital, SA | Oui | Seulement selon la nature de l'actif, sur décision des fondateurs (constitution de SA) ou du conseil d'administration, du directoire ou du président de SAS (augmentation de capital) : titres négociés sur un marché réglementé évalués au prix moyen pondéré des trois mois précédents, ou actif déjà évalué à la juste valeur par un commissaire aux apports dans les six mois | L. 225-8-1, L. 225-147, L. 225-147-1 |
| Entrepreneur individuel qui constitue seul une EURL ou une SASU avec les éléments de son dernier bilan | Non obligatoire | L. 223-9, al. 3 ; L. 227-1 |
Exemple. Une SAS est constituée au capital de 100 000 € : 42 000 € en numéraire, un véhicule de 8 000 €, du matériel de 22 000 € et un fonds de commerce de 28 000 €. Aucun apport ne dépasse 30 000 €, mais les apports en nature font 58 % du capital : les associés ne peuvent pas se passer de commissaire pour l'ensemble des apports. Ils peuvent lui soumettre le seul fonds de commerce : les apports non évalués (véhicule et matériel, 30 000 €) restent alors sous la moitié du capital. Avec un fonds apporté pour 15 000 € et 55 000 € de numéraire, les apports en nature tomberaient à 45 % et la dispense deviendrait possible à l'unanimité.
Les règles de cette page visent les sociétés commerciales ; pour une société civile (SCI, SCP), la question se vérifie au cas par cas. La fusion relève du commissaire à la fusion, le passage en société par actions du commissaire à la transformation.
Un commissaire aux comptes inscrit sur la liste établie par la Haute autorité de l'audit (H2A), ou un expert inscrit sur une liste établie par les cours et tribunaux (article R. 223-6 du Code de commerce pour la SARL, article R. 22-10-7 pour la SA et la SAS). En pratique, la mission est le plus souvent confiée à un commissaire aux comptes.
Le commissaire doit surtout être indépendant : aucune incompatibilité au sens de l'article L. 821-31, aucun lien d'intérêt avec la société, les apporteurs ou les autres associés. L'expert-comptable qui tient la comptabilité de la société ne peut donc pas évaluer ses apports. Samuel Hayot n'intervient pas pour une société dont le cabinet tient la comptabilité, ni sur des titres ou des biens que le cabinet a évalués ; dans ces cas, le dossier est orienté vers un confrère commissaire aux comptes indépendant.
Le choix revient aux associés, souvent sur proposition du rédacteur des actes (avocat, notaire) ou de l'expert-comptable de la société, qui oriente vers un confrère. À la constitution, les futurs associés le désignent à l'unanimité, ou l'associé unique seul en EURL ou en SASU ; en augmentation de capital, ce sont les associés (SARL, article L. 223-33) ou les actionnaires (SA et SAS, article L. 225-147), toujours à l'unanimité.
À défaut d'unanimité, le président du tribunal de commerce du siège désigne le commissaire par ordonnance, sur requête (articles R. 223-6 et R. 22-10-7). À Paris, la requête va au tribunal des activités économiques de Paris, nom du tribunal de commerce de Paris depuis le 1er janvier 2025 dans le cadre d'une expérimentation ; son greffe précise que le requérant peut suggérer le nom d'un commissaire aux apports, sous réserve de l'appréciation du président (page du greffe).
À la constitution, le rapport signé est annexé aux statuts et déposé au greffe avec la demande d'immatriculation (article R. 123-103). En augmentation de capital, il est déposé au greffe huit jours au moins avant l'assemblée qui décide l'augmentation, en SARL (article R. 123-106) comme en société par actions (article R. 123-107) ; en SA et en SAS, il est aussi tenu au siège à la disposition des actionnaires dans le même délai (article R. 225-136).
Les honoraires sont fixés au devis, en fonction des diligences que demande l'opération ; chez Samuel Hayot, ils partent de 1 200 € HT pour un apport simple.
| Opération | Exemples | Honoraires forfaitaires HT |
|---|---|---|
| Un bien, un apporteur | véhicule, matériel, stock, mobilier ou bien unique dont la valeur est documentée | à partir de 1 200 € |
| Fonds de commerce, titres ou immeuble | fonds de commerce, titres de société (hors apport à une holding), créances, bien immobilier courant | 2 000 à 3 500 € |
| Plusieurs biens ou actifs incorporels | plusieurs apporteurs, marque, brevet, logiciel, apport de titres à une holding | 3 500 à 5 000 € |
Au-delà (immeuble de plus de 1 M€, groupe de sociétés, actif atypique), le prix se fixe sur devis. Le devis varie selon la nature des biens, le nombre d'apporteurs, la qualité des pièces, le besoin d'une expertise complémentaire et le délai demandé. Le forfait couvre le cadrage, les diligences, le rapport signé, le dossier de travail conservé et les échanges avec votre avocat, notaire ou formaliste ; le premier cadrage téléphonique est offert.
Délai : 5 à 15 jours ouvrés pour un dossier courant, 3 à 6 semaines pour un dossier complexe (groupe, actifs incorporels, apports multiples), à compter de la réception des pièces.
Le commissaire ne fixe pas la valeur à la place des parties : il apprécie celle qu'elles proposent, contrôle les méthodes et mène ses propres vérifications.
| Bien apporté | Méthodes courantes | Points vérifiés |
|---|---|---|
| Fonds de commerce | rentabilité retraitée, transactions comparables, approche patrimoniale | loyer et durée du bail, réalité de la clientèle, retraitements |
| Titres de société | actif net réévalué, flux actualisés, comparables | prévisionnel, passifs latents, décotes |
| Immeuble | valeur vénale, capitalisation des loyers | expertise, état locatif, servitudes, diagnostics |
| Marque, brevet, logiciel | redevances économisées, coûts de développement | titularité des droits, durée de protection |
| Matériel, stocks, créances | valeur d'usage, valeur nette de réalisation, recouvrabilité | état réel, inventaire, solvabilité des débiteurs |
Apport de titres à une holding. Le commissaire intervient sauf dispense ; en pratique, des titres apportés à une holding dépassent souvent 30 000 € ou la moitié du capital. Dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), l'article 150-0 B ter du CGI maintient le report d'imposition lorsque la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l'apport, à condition qu'au moins 70 % du produit soient réinvestis dans une activité éligible sous trois ans et conservés au moins cinq ans ; la gestion de son propre patrimoine immobilier en est exclue. Pour une évaluation hors apport, voir le service d'évaluation d'entreprise.
- Responsabilité de cinq ans. En cas de dispense, ou si la valeur retenue diffère de celle proposée par le commissaire, les associés répondent solidairement de la valeur des apports à l'égard des tiers pendant cinq ans (articles L. 223-9 et L. 227-1) ; en augmentation de capital de SARL, ce sont les gérants et les souscripteurs (article L. 223-33).
- Sanction pénale. Faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 € en SARL (article L. 241-3) ou de 9 000 € en SA et en SAS (articles L. 242-2 et L. 244-1).
- Formalités. Un dossier sans le rapport requis peut être refusé à l'immatriculation ; en augmentation de capital de SA ou de SAS, l'absence de rapport peut donner lieu à une injonction de faire (article L. 225-149-3).
Fonds de commerce de restauration. Un restaurateur apporte son fonds à une SAS nouvelle pour accueillir un associé opérationnel. L'évaluation croise la rentabilité retraitée, des transactions comparables et l'approche patrimoniale, puis tient compte de la durée restante du bail ; la valeur retenue permet de constituer le capital sans apport en numéraire.
Titres apportés à une holding. Une dirigeante apporte les titres de sa société de conseil à une holding. Les titres sont appréciés par plusieurs méthodes (flux actualisés, comparables, actif net réévalué) ; le rapport conclut sur la valeur retenue dans le traité d'apport. Le volet fiscal de l'opération reste suivi par le conseil de la dirigeante.
Ces cas types sont illustratifs : ils montrent la démarche sur des situations fréquentes et ne décrivent pas des dossiers réels.
- Commissaire aux comptes signataire, inscrit sur la liste établie par la H2A et membre de la CRCC de Paris, couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle ; il conduit la mission lui-même, du cadrage au rapport.
- Indépendance vérifiée avant d'accepter : pas de mission pour une société dont le cabinet tient la comptabilité, ni sur des titres ou des biens que le cabinet a évalués.
- Partout en France, à distance, depuis le cabinet de Paris 8 ; devis forfaitaire sous 24 h.
- Opérations couvertes : apports de fonds de commerce, apports immobiliers, apports de titres à une holding, constitution de sociétés d'exercice libéral.
- Guide pilier : Commissaire aux apports, rôle, obligations et procédure
- Le livrable : Rapport du commissaire aux apports, contenu, délais et dépôt
- Dispense en détail : Commissaire aux apports en SAS ou en SARL, quand est-il obligatoire ?
- Pièces à réunir : La documentation utile du commissariat aux apports
- Apport de titres à une holding : le mécanisme, sécuriser le report 150-0 B ter en 2026, sursis ou report d'imposition ?
- Évaluation préalable : notre service d'évaluation d'entreprise, guide méthodes, barèmes et fiscalité 2026, barème du fonds de commerce
- Missions voisines : commissaire à la transformation, commissaire à la fusion, commissariat aux comptes à Paris 8
- Contexte de l'opération : fiscalité des holdings, création d'entreprise à Paris, SCI, LMNP et immobilier
Page rédigée et révisée par Samuel Hayot, expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables de Paris Île-de-France et commissaire aux comptes inscrit sur la liste établie par la Haute autorité de l'audit (H2A), membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris (CRCC Paris). Cabinet Hayot Expertise, 58 rue de Monceau, 75008 Paris. Mise à jour : 23 octobre 2026.
Sources juridiques et professionnelles citées. Code de commerce, articles L.223-9, L.223-33, L.225-8, L.225-8-1, L.225-147, L.225-147-1, L.225-149-3, L.227-1, L.236-10, L.241-3, L.242-2, L.244-1, L.821-13, L.821-31, R.123-103, R.123-106, R.123-107, R.223-6, R.22-10-7, R.225-136, D.223-6-1 et D.227-3 (Légifrance). Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif aux apports en nature en SAS. Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 transposant la directive CSRD et créant la Haute Autorité de l'Audit (entrée en vigueur 1er janvier 2024). Code général des impôts, article 150-0 B ter (apport-cession et report d'imposition, régime modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 11, pour les cessions à compter du 21 février 2026). Référentiel CNCC : avis technique sur la mission de commissariat aux apports (édition 2023, complété mai 2025), avis technique sur la mission de commissariat à la fusion (décembre 2024), note d'information « Le commissaire aux comptes et la transformation des sociétés ». Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Note. Cet article a une visée informative et reflète l'état du droit à la date de dernière mise à jour. Toute opération d'apport en nature nécessite un examen complet de votre situation et des pièces (titres, baux, comptes annuels, contrats). Contactez le cabinet pour un cadrage personnalisé.
Questions fréquentes
Qui peut être commissaire aux apports ?
Comment trouver et faire désigner un commissaire aux apports à Paris ?
Peut-on faire appel à un commissaire aux apports en ligne ?
Quand le commissaire aux apports est-il obligatoire en SAS ?
La dispense fonctionne-t-elle de la même manière en SARL ?
Quelle différence entre commissaire aux apports et commissaire aux comptes ?
Combien coûte un commissaire aux apports à Paris ?
Quel délai pour obtenir le rapport ?
Faut-il un commissaire aux apports pour une fusion ou une scission ?
Notre expert-comptable peut-il aussi être notre commissaire aux apports ?
Besoin d'un accompagnement expert ?
Décrivez votre situation en quelques lignes : nous vous adressons une proposition par écrit.

Article rédigé par Samuel Hayot
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable basé à Paris 8, dont le fondateur est aussi commissaire aux comptes, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de référence citées pour cette page.
Un cabinet réglementé, à Paris 8 et à distance
Le cabinet est à Paris 8. Il peut aussi accompagner à distance une entreprise installée ailleurs en France qui cherche un cabinet direct, digital et utile pour décider.
Cabinet réglementé
Samuel Hayot est expert-comptable inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France, et commissaire aux comptes inscrit sur la liste établie par la H2A, membre de la CRCC de Paris.
Couverture nationale
Le cabinet est à Paris 8. Il travaille à distance et peut accompagner une entreprise installée n'importe où en France.
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Pennylane, Dext et Silae, avec autant de tâches automatisées que possible : vos chiffres restent visibles et le travail avance vite.
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