Expert-comptable création d'entreprise

Créer son entreprise, c'est d'abord une série de décisions qui s'enchaînent : quelle forme juridique, quel régime fiscal, quel régime social, faut-il opter pour l'impôt sur les sociétés, comment articuler les aides de France Travail, et dans quel ordre passer les formalités. Chacune de ces décisions en contraint d'autres. Un choix de statut pris trop vite, sans regarder le projet de rémunération, le rythme de chiffre d'affaires attendu et la situation personnelle du créateur, se paie ensuite pendant des années.

Un expert-comptable en création d'entreprise vous aide à arbitrer la forme juridique (micro, EURL, SASU, SAS, SARL, SCI), le régime fiscal et social, l'option à l'impôt sur les sociétés et les aides (ACRE, ARE ou ARCE), puis à sécuriser les formalités sur le guichet unique INPI. L'objectif : éviter un choix de statut que l'on regrette dès le premier exercice.

Il n'existe pas de meilleure forme dans l'absolu. Le bon réflexe est d'arbitrer selon quatre variables : le besoin de protection du patrimoine, le régime social souhaité (travailleur non salarié ou assimilé salarié), la fiscalité des bénéfices et de la rémunération, et la présence ou non d'associés.

Quelques repères que nous utilisons en rendez-vous de cadrage :

• Micro-entreprise : démarrage simple, comptabilité allégée, charges calculées sur le chiffre d'affaires encaissé. Pertinent pour tester une activité à faibles charges déductibles. Limite vite atteinte avec des achats importants ou un objectif de rémunération élevé.
• EURL (gérant associé unique) : régime des travailleurs non salariés, cotisations souvent plus faibles mais protection sociale moindre. Imposition par défaut à l'impôt sur le revenu, avec faculté d'option pour l'impôt sur les sociétés.
• SASU et SAS : président assimilé salarié, statut social protecteur, souplesse statutaire forte. Imposition de droit à l'impôt sur les sociétés. La forme unipersonnelle (SASU) fait l'objet d'une page dédiée, voir le secteur expert-comptable SASU.
• SARL : cadre légal strict, gérant majoritaire au régime des travailleurs non salariés, utile entre associés qui veulent un fonctionnement balisé.
• SCI : dédiée à la détention immobilière, pas à une activité commerciale. Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés y est structurant et difficilement réversible.

Pour une activité libérale (conseil, santé, droit, ingénierie), la logique de choix diffère : régime social, plafonds et déontologie pèsent davantage. Nous traitons ces cas sur la page professions libérales.

Dans les dossiers de création, l'erreur la plus fréquente est de choisir le statut avant d'avoir chiffré la rémunération cible et le résultat attendu. Or c'est l'inverse qui sécurise la décision. Tant qu'on ne sait pas combien le dirigeant doit se verser, à quel rythme, et combien l'entreprise dégagera de résultat, comparer SASU et EURL reste théorique. Le statut social du dirigeant (travailleur non salarié contre assimilé salarié) change le coût des cotisations, la protection en cas d'arrêt, et la mécanique des dividendes. Nous partons donc du projet de revenu, puis nous remontons vers la forme.

Le régime micro plafonne le chiffre d'affaires et applique un abattement forfaitaire pour charges. Depuis le 1er janvier 2026, les plafonds micro ont été relevés : 203 100 euros de chiffre d'affaires annuel pour la vente de marchandises et l'hébergement, 83 600 euros pour les prestations de services et les activités libérales (contre 188 700 et 77 700 euros sur 2023 à 2025). Tant que vos charges réelles restent inférieures à l'abattement forfaitaire, le micro reste avantageux. Dès que vous investissez, embauchez ou supportez des achats lourds, le régime réel devient souvent plus juste, car il permet de déduire les charges réelles.

C'est un point de confusion fréquent et coûteux. Les plafonds du régime micro (203 100 et 83 600 euros) sont décorrélés des seuils de la franchise en base de TVA. On peut rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA si l'on dépasse le seuil de franchise.

En 2026, la franchise en base de TVA s'apprécie ainsi : pour les prestations de services, seuil de base 37 500 euros (chiffre d'affaires de l'année précédente) et seuil majoré de tolérance 41 250 euros (année en cours) ; pour les ventes de marchandises et l'hébergement, seuil de base 85 000 euros et seuil majoré 93 500 euros. Le projet de seuil unique à 25 000 euros évoqué en 2025 a été abandonné.

Le risque sous-estimé : facturer sans TVA en pensant en être dispensé, puis devoir la régulariser après dépassement, parfois rétroactivement, sur des factures déjà émises à des clients particuliers qui ne récupèrent rien.

Une EURL ou une entreprise individuelle peut opter pour l'impôt sur les sociétés. L'entreprise individuelle peut être assimilée à une EURL (article 1655 sexies du Code général des impôts), ce qui vaut option pour l'impôt sur les sociétés sans créer d'entité nouvelle. Deux points de vigilance que nous rappelons systématiquement :

• La renonciation à l'option reste possible jusqu'au 5e exercice suivant celui de l'option. Passé ce délai, l'option devient irrévocable (article 239 et article 1655 sexies du Code général des impôts).
• À l'impôt sur les sociétés, le taux réduit de 15 % s'applique sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 euros par période de 12 mois, sous conditions (chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 millions d'euros, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques). Au-delà, le taux normal est de 25 % (article 219, I-b du Code général des impôts).

Un créateur demandeur d'emploi indemnisé a deux options exclusives l'une de l'autre : conserver l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pendant le démarrage, ou demander l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE).

L'ARCE correspond à 60 % du capital des droits ARE restants, versée en deux fois : 50 % à la date de création ou de reprise, 50 % six mois après si l'activité se poursuit (déduction de 3 % au titre du financement des retraites complémentaires). Depuis le 1er avril 2025, le second versement exige de ne pas être titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps plein. L'ARCE n'est pas cumulable avec le maintien de l'ARE.

L'ACRE, elle, est une exonération partielle de cotisations sociales. Attention au changement de procédure : depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE n'est plus automatique. Il faut en faire la demande à l'Urssaf dans un délai maximum de 60 jours suivant le début d'activité (l'Urssaf statue sous 30 jours, l'absence de réponse valant accord), et ne pas en avoir déjà bénéficié dans les 3 années précédentes. L'exonération est plafonnée à 25 % des cotisations pour les créations en société ou en entreprise individuelle depuis le 1er janvier 2026 ; en micro-entreprise, elle reste de 50 % pour un début d'activité jusqu'au 30 juin 2026, puis le taux minoré passe de 50 % à 75 % des taux habituels à compter du 1er juillet 2026 (exonération ramenée à 25 %).

Le risque sous-estimé : oublier la demande d'ACRE dans la fenêtre de 60 jours. Depuis 2026, ce simple oubli fait perdre l'exonération, sans rattrapage.

Depuis le 1er janvier 2023, toute formalité d'entreprise (création, modification, cessation, dépôt des comptes) passe obligatoirement par le guichet unique électronique de l'INPI, à l'adresse procedures.inpi.fr. Les organismes valideurs restent les greffes pour le commercial et les sociétés, les chambres de métiers et de l'artisanat pour l'artisanat, et la MSA pour l'agricole.

Le déroulé type d'une création de société suit cet ordre : rédaction des statuts, dépôt du capital social sur un compte dédié, publication de l'annonce légale de constitution, puis dépôt du dossier d'immatriculation sur le guichet unique avec l'ensemble des pièces.

En pratique : tarifs officiels de l'annonce légale 2026

Les tarifs forfaitaires de l'annonce légale de constitution sont fixés par l'arrêté du 19 novembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2026 (France métropolitaine, hors taxes).

Ces forfaits sont des tarifs réglementés : ils ne dépendent pas du support choisi. Au-delà de l'annonce légale, le coût total de la création intègre les frais de greffe et de registre national des entreprises, qui varient selon la forme et l'activité (voir la page officielle service-public).

C'est l'arbitrage le plus fréquent pour un créateur solo.

• EURL : pertinente si vous visez des cotisations sociales plus mesurées et acceptez une protection sociale plus légère, ou si vous démarrez à l'impôt sur le revenu pour imputer d'éventuels déficits de lancement.
• SASU : pertinente si vous privilégiez le statut d'assimilé salarié, la souplesse de gouvernance et une logique de rémunération mixte salaire et dividendes. La forme est analysée en détail sur le secteur SASU.

Le bon réflexe : simuler les deux scénarios sur un revenu net cible identique avant de trancher.

Notre rôle ici est d'éclairer la décision, pas de remplacer une mission d'immatriculation. Concrètement, sur cette phase, nous :

• réalisons un cadrage du projet (revenu cible, prévisionnel, charges) pour ancrer le choix de forme ;
• comparons les régimes fiscaux et sociaux chiffrés sur vos hypothèses ;
• vérifions l'éligibilité et le calendrier des aides (ACRE, ARE, ARCE) avant qu'une fenêtre ne se referme ;
• sécurisons l'ordre des formalités et les options structurantes (option à l'impôt sur les sociétés, franchise de TVA).

Lorsque vous souhaitez confier l'immatriculation elle-même, nous basculons sur la mission dédiée : création d'entreprise à Paris, avec un périmètre et un devis. Pour un accompagnement comptable et fiscal durable, voir notre expertise comptable à Paris 8.

• Demander l'ACRE dans les 60 jours : la fenêtre est stricte depuis 2026.
• Ne pas confondre plafonds micro et seuils de franchise de TVA : surveiller la TVA bien avant le plafond micro.
• L'option à l'impôt sur les sociétés devient irrévocable après le 5e exercice : un choix à instruire avec un prévisionnel.
• Le statut social du dirigeant doit découler du projet de rémunération, pas l'inverse.

Cette page informe et oriente. Une décision propre à votre situation suppose l'examen de vos documents, de votre projet et du droit en vigueur.

Contenu à jour au 23 juin 2026, relu par un expert-comptable. Rédigé par le cabinet Hayot Expertise (Samuel Hayot, expert-comptable et commissaire aux comptes, Ordre des experts-comptables d'Île-de-France).