Obligations Légales à la Création d'Entreprise en 2026
Immatriculation, statuts, Kbis, domiciliation, assurances... Tour d'horizon complet des obligations juridiques lors de la création d'une société en 2026.
Ce sujet relève de notre mission
Création d'entreprise à Paris | Statut, INPI, fiscalitéNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Créer une société en France implique de respecter un certain nombre d'obligations légales et administratives. Ce guide vous présente étape par étape les formalités incontournables pour lancer votre activité dans les règles.
1. Choisir la forme juridique adaptée#
Avant toute démarche, vous devez choisir la structure juridique la mieux adaptée à votre projet :
| Forme | Associés | Régime social dirigeant | Fiscalité par défaut |
|---|---|---|---|
| SASU | 1 | Assimilé salarié | IS |
| EURL | 1 | TNS (SSI) | IR |
| SAS | 2+ | Assimilé salarié | IS |
| SARL | 2 à 100 | TNS (SSI) | IR |
| EI | 1 | TNS | IR (ou IS sur option) |
Conseil Hayot Expertise : Le choix du statut est structurant et difficile à changer par la suite. Une analyse personnalisée par un expert-comptable vous permet d'éviter des erreurs coûteuses.
2. Rédiger les statuts#
Les statuts sont le document fondateur de votre société. Ils définissent :
- La dénomination sociale et le siège
- L'objet social (activité de la société)
- Le montant et la répartition du capital social
- La durée de la société (99 ans maximum)
- Les règles de gouvernance (pouvoirs du dirigeant, assemblées)
- Les modalités de cession des parts ou actions
Points d'attention#
- Objet social : il doit être suffisamment large pour couvrir vos activités actuelles et futures
- Capital social : pas de minimum légal pour SASU/EURL/SAS/SARL (1€ suffit), mais un capital trop faible peut nuire à votre crédibilité
- Statuts sur-mesure vs modèles : les statuts génériques en ligne sont risqués ; faites-les rédiger ou vérifier par un professionnel
3. Constituer le capital social#
Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué avant l'immatriculation :
- Dépôt chez un notaire, une banque ou un établissement habilité
- Le capital est libéré (disponible) après obtention du Kbis
- Capital minimum libéré : 20% à la création pour SARL/EURL, 50% pour SAS/SASU (art. L. 227-1 et L. 224-2 C. com.), le solde dans les 5 ans
Vous recevrez en échange une attestation de dépôt de fonds, nécessaire pour l'immatriculation.
4. Publier une annonce légale#
Avant de déposer votre dossier d'immatriculation, vous devez faire paraître un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social.
Contenu obligatoire de l'annonce :
- Forme juridique
- Dénomination et sigle
- Capital social
- Adresse du siège
- Objet social résumé
- Durée
- Identité du dirigeant
- Modalités d'admission aux assemblées
Coût : environ 150 à 250€ selon le département et la longueur de l'annonce.
5. Immatriculer votre société au RCS#
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) se fait via le Guichet Unique sur formalites.entreprises.gouv.fr depuis 2023.
Documents à fournir#
- Statuts signés et datés (en original ou copie certifiée conforme)
- Attestation de dépôt du capital
- Attestation de publication de l'annonce légale
- Pièce d'identité du ou des dirigeants
- Déclaration de non-condamnation du dirigeant
- Justificatif de domiciliation du siège social
- Dépôt en ligne sur le guichet unique INPI (remplace les anciens formulaires M0/M2/M3 depuis le 1er janvier 2023)
Délai : 1 à 5 jours ouvrés. À l'issue, vous recevez votre Kbis (extrait du registre du commerce), pièce d'identité officielle de votre société.
6. Obligations post-immatriculation#
Ouverture d'un compte bancaire professionnel#
Un compte bancaire au nom de la société est obligatoire. Vous pouvez y débloquer le capital social après réception du Kbis.
Assurances obligatoires#
Selon votre activité, certaines assurances sont obligatoires :
- Responsabilité civile professionnelle (RCP) : obligatoire pour les professions réglementées (médecins, avocats, architectes, experts-comptables...)
- Assurance décennale : obligatoire pour les artisans du bâtiment
- Responsabilité civile exploitation : vivement recommandée pour toute activité
Affiliation aux organismes sociaux#
- URSSAF : déclaration automatique après immatriculation (pour les cotisations sociales des dirigeants assimilés salariés et des salariés)
- SSI (ex-RSI) : pour les TNS (gérants EURL/SARL)
- Caisse de retraite complémentaire : selon le statut
Obligations comptables#
Dès la création, votre société a des obligations comptables :
- Tenue d'une comptabilité régulière (livre-journal, grand-livre)
- Établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
- Dépôt des comptes annuels au greffe (sous peine d'amende)
- Déclarations fiscales périodiques (TVA, IS, CFE...)
7. Réglementations spécifiques selon l'activité#
Certaines activités requièrent des autorisations, diplômes ou licences supplémentaires :
- Professions réglementées : médecin, avocat, expert-comptable, notaire → inscription à l'ordre professionnel
- Activités artisanales : inscription au Répertoire des Métiers (RM)
- Débits de boissons : licence IV, permis d'exploitation
- Agences immobilières : carte professionnelle T/G
- Transport : licence de transport, habilitation DREAL
8. Calendrier type de création#
| Étape | Durée estimée |
|---|---|
| Rédaction des statuts | 2 à 7 jours |
| Dépôt du capital | 1 à 3 jours |
| Publication annonce légale | 1 à 3 jours |
| Immatriculation (Guichet Unique) | 1 à 5 jours |
| Réception Kbis | J+1 à J+7 |
| Total | 5 à 20 jours |
Notre accompagnement à la création#
Chez Hayot Expertise, nous vous accompagnons à chaque étape de la création de votre société :
- ✅ Choix du statut : comparatif personnalisé selon vos objectifs
- ✅ Rédaction des statuts : sur-mesure, sans risque
- ✅ Formalités administratives : immatriculation clé en main
- ✅ Mise en place comptable : logiciels, procédures, déclarations
- ✅ Conseil fiscal : optimisation dès le départ
📞 - 06 51 47 43 92 | 58 rue de Monceau, 75008 Paris
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
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Samuel Hayot est expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France et à la CRCC de Paris.
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