Obligations légales à la création d'entreprise en 2026

À jour au 14 mai 2026. Créer une entreprise en France ne se réduit pas à déposer un formulaire en ligne. Entre le choix du statut juridique et le premier exercice clos, un fondateur doit traverser treize étapes légales, chacune avec ses délais, ses pénalités d'omission et ses choix structurants. Cabinet Hayot Expertise, à Paris, accompagne chaque année des créateurs de SASU, SARL, SAS pluriassociées et SCI dans ce parcours. Cet article recense les obligations de manière exhaustive — non pour remplacer une mission de création, mais pour vous permettre d'entrer dans la démarche en connaissant ce qui est obligatoire, ce qui est irréversible et ce qui est fréquemment négligé.

Réponse rapide. La création d'une société commerciale en France requiert : la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la domiciliation du siège, la publication d'une annonce légale dans un JAL, le dépôt du dossier au guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr, opérationnel depuis janvier 2023), l'immatriculation au RCS ou au RNE, la déclaration des bénéficiaires effectifs dans les 15 jours, puis les déclarations TVA, IS ou IR, et DSN en cas d'embauche.

Le Code de commerce (articles L210-1 et suivants) et le Code civil (articles 1832 à 1844-17 pour les sociétés civiles) définissent les formes sociales disponibles. La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a unifié plusieurs aspects, notamment les seuils de commissaire aux comptes et la création de la société à mission. L'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 a supprimé l'EIRL comme forme autonome : depuis cette date, l'entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d'une séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel, sans formalité supplémentaire.

Les principaux statuts disponibles en 2026 :

• SASU ou SAS : capital minimum d'1 EUR, président assimilé-salarié, IS par défaut, gouvernance libre par statuts. Choix prédominant à Paris pour les startups, les consultants et les indépendants souhaitant une couverture sociale proche du salarié.
• EURL ou SARL : capital minimum d'1 EUR, gérant majoritaire soumis au régime TNS ou gérant minoritaire assimilé-salarié. Option IR possible pendant 5 ans ou pour les SARL de famille.
• Société civile (SCI, SCP, SCM) : pour la gestion immobilière ou les regroupements de professions libérales. Régime IR par défaut, option IS révocable.
• Entreprise individuelle : depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, patrimoine professionnel séparé automatiquement. Pas de dépôt de capital, pas d'annonce légale, pas d'immatriculation au RCS sauf activité commerciale ou artisanale.

Notre lecture. À Paris, la SASU s'est imposée comme le choix dominant pour le fondateur seul exerçant une activité de conseil, de tech ou de services B2B. La SAS pluriassociée est privilégiée dès lors que plusieurs associés organisent la gouvernance via des actions de préférence. La SARL reste le choix naturel pour le commerce, les structures où le dirigeant est majoritaire et veut limiter ses cotisations sociales au régime TNS, et les professions réglementées à faible marge. L'arbitrage final se fait avec votre expert-comptable à Paris après simulation de rémunération et de cotisations — une heure de calage en amont prévient des années de friction fiscale et sociale.

L'article L210-2 du Code de commerce impose que les statuts de toute société commerciale soient établis par écrit et contiennent les mentions obligatoires : forme sociale, durée (au maximum 99 ans), dénomination, siège social, objet social, montant du capital, mode de fonctionnement, et identité des associés ou actionnaires fondateurs.

Pour une SARL (articles L223-1 et suivants) et une SAS (articles L227-1 et suivants), les statuts précisent aussi les modalités de cession des parts ou des actions, la structure de gouvernance et les conditions de tenue des assemblées générales.

Le risque sous-estimé. L'objet social trop restrictif est l'une des erreurs les plus courantes dans les dossiers de création traités par Hayot Expertise. Un objet mal calibré peut exclure une activité adjacente et forcer une modification statutaire coûteuse (annonce légale modificative, dépôt greffe, honoraires). À l'inverse, un objet trop générique peut compromettre des qualifications sectorielles importantes : statut JEI pour les startups innovantes, inscription au registre des agents commerciaux, ou qualification nécessaire à une certification sectorielle. La rédaction de l'objet social est un arbitrage, pas un simple formulaire administratif.

Le dépôt du capital est effectué sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations. L'établissement remet une attestation de dépôt de fonds, pièce obligatoire du dossier d'immatriculation. Le capital est débloqué à réception du K-bis.

Depuis la loi PACTE, le capital minimum d'une SARL ou d'une SAS est de 1 EUR. Un capital trop faible peut fragiliser la crédibilité commerciale, compliquer l'ouverture d'un compte bancaire dans certains établissements et signaler une insuffisance financière aux partenaires. Hayot Expertise calibre systématiquement le capital au regard des besoins de trésorerie prévus pour les 12 premiers mois d'exploitation.

Le siège social doit être fixé avant toute immatriculation. Les options sont : domiciliation chez le dirigeant (autorisée par l'article L123-10 du Code de commerce sous conditions détaillées en FAQ ci-dessous), local commercial propre, ou société de domiciliation habilitée par la préfecture conformément aux articles L123-11 et suivants et au décret n° 2009-1695. À Paris, la domiciliation commerciale est une option pratique pour les activités sans accueil physique de clientèle : sociétés de conseil, holdings, SCI.

Toute création de société commerciale nécessite une publication dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social (article R210-3 du Code de commerce). Depuis les décrets d'application de la loi PACTE, la publication peut aussi être réalisée sur des sites internet habilités par le préfet de région (article L111-4 du Code de commerce modifié).

Le contenu est strictement encadré : dénomination, forme juridique, capital, siège, objet, identité du dirigeant, durée, greffe compétent. L'oubli d'une mention obligatoire entraîne le refus du dossier par le greffe et l'obligation de publier un rectificatif. À Paris (département 75), le coût d'une annonce de constitution d'une SASU ou SARL se situe typiquement entre 150 et 250 euros TTC.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d'entreprises sont centralisées sur le guichet unique électronique géré par l'INPI : formalites.entreprises.gouv.fr. Les anciens CFE (centres de formalités des entreprises) ne reçoivent plus directement les dossiers.

Le dossier complet comprend : les statuts signés, l'attestation de dépôt de fonds, l'attestation de parution de l'annonce légale, la déclaration de non-condamnation des dirigeants et la déclaration de filiation, les copies de pièces d'identité des dirigeants et des associés, et selon la forme sociale, des justificatifs complémentaires (diplôme pour les professions réglementées, autorisation administrative le cas échéant).

En pratique. Le délai moyen de traitement par le greffe est de 3 à 5 jours ouvrés pour un dossier complet depuis la stabilisation du guichet en fin 2023. Tout dossier incomplet est suspendu sans délivrance de K-bis : pas de SIRET, pas de compte bancaire définitif, pas de première facture légale. Cabinet Hayot Expertise prépare systématiquement les dossiers avec une checklist documentaire avant dépôt pour éviter les allers-retours avec le greffe.

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) concerne les sociétés commerciales et les entrepreneurs individuels à activité commerciale. Elle est effectuée par le greffe du tribunal de commerce compétent après validation du dossier. Depuis 2023, l'immatriculation au registre national des entreprises (RNE), géré par l'INPI, consolide les informations de tous les registres (RCS, RM, registre des agents commerciaux) et constitue la base officielle d'identification des entreprises.

À l'issue de l'immatriculation, la société reçoit son K-bis et ses numéros SIREN et SIRET. Ces numéros conditionnent le déblocage du capital social, l'ouverture du compte bancaire définitif, l'émission des premières factures et la conclusion de contrats commerciaux en tant que personne morale opposable aux tiers.

La déclaration des bénéficiaires effectifs résulte de la transposition de la quatrième directive européenne anti-blanchiment, par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin 2. Le dispositif est codifié aux articles L561-46 et suivants du Code monétaire et financier (CMF).

Qui est bénéficiaire effectif ? Toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle effectif sur les organes de direction ou de surveillance. En l'absence d'identification d'une telle personne, le dirigeant légal est déclaré bénéficiaire effectif par défaut.

Délai et modalités. La déclaration doit être déposée au greffe (via le guichet unique INPI) dans les 15 jours suivant l'immatriculation, puis mise à jour dans les 30 jours suivant tout changement. Le registre CBE est accessible aux autorités compétentes, aux entités assujetties aux obligations LCB-FT, aux journalistes d'investigation et, sous conditions, à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

Sanction. L'article R561-49 du CMF prévoit une amende pénale de 7 500 euros pour les personnes physiques (37 500 euros pour les personnes morales) en cas d'omission ou de fausse déclaration. Dans les dossiers traités par Hayot Expertise à Paris, cette obligation est signalée systématiquement : les fondateurs la découvrent souvent lors de l'ouverture du compte bancaire, car les établissements exigent le justificatif CBE dans leur processus KYC.

La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est effectuée automatiquement par le greffe dans les jours suivant l'immatriculation, sans démarche supplémentaire du créateur. Elle rend la création de la société opposable de plein droit aux tiers.

Dès l'embauche du premier salarié, deux obligations sociales s'imposent simultanément.

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE), prévue aux articles L1221-10 et suivants du Code du travail, doit être effectuée auprès de l'URSSAF dans les 8 jours précédant la prise de poste (et au plus tôt 8 jours avant). Elle permet l'affiliation du salarié à la Sécurité sociale, l'ouverture des droits à l'assurance chômage et le déclenchement de la visite médicale obligatoire. En cas de défaut, les cotisations patronales sont évaluées au double taux normal — risque de requalification en travail dissimulé (article L8221-6 du Code du travail).

La déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle, obligatoire depuis le 1er janvier 2017, remplace la quasi-totalité des déclarations sociales périodiques. La première DSN, dite DSN N0 ou DSN d'initialisation de l'établissement, doit être transmise sur net-entreprises.fr avant la première échéance de cotisations sociales : le 5 du mois M+1 pour les entreprises de 50 salariés et plus, le 15 du mois M+1 pour celles de moins de 50 salariés.

En pratique. Une société créée le 15 mars qui embauche son premier salarié le 1er avril doit effectuer la DPAE avant le 1er avril, traiter la paie d'avril et déposer la DSN au plus tard le 5 ou 15 mai. Cabinet Hayot Expertise paramètre le dossier social dès la création pour que le SIRET employeur soit reconnu et que la première DSN soit techniquement correcte.

TVA#

La société doit s'immatriculer à la TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège. Deux régimes principaux :

• Régime réel simplifié (RSI) pour les sociétés en dessous des seuils de 840 000 EUR pour les ventes de marchandises et de 254 000 EUR pour les prestations de services (seuils 2025, à confirmer sur impots.gouv.fr pour 2026) : deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle CA12.
• Régime réel normal (RRN) au-dessus de ces seuils ou sur option : déclarations mensuelles ou trimestrielles CA3.

La société est soumise à la TVA dès le premier acte taxable. Toute option pour la franchise en base doit être expressément exercée (article 293 B du CGI) et respecter les plafonds de CA annuels.

IS et IR#

Les sociétés soumises à l'IS (SAS, SARL par défaut) déclarent leurs résultats via la liasse fiscale (formulaire 2065 et annexes transmis par EDI). Le premier exercice est souvent inférieur à 12 mois : la liasse reste exigible dans les mêmes délais. Les acomptes trimestriels d'IS (5 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) s'appliquent dès le deuxième exercice si l'IS de référence dépasse 3 000 euros. Les sociétés relevant de l'IR (SNC, SCI transparente, SARL de famille ayant opté) déposent les déclarations BNC, BIC ou BA selon leur activité.

Pour toute société commerciale, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel est indissociable du processus de création : le dépôt de capital impose un compte bloqué au nom de la société en formation, qui devient le compte définitif à réception du K-bis. La confusion entre compte personnel et compte de la société constitue une faute de gestion susceptible d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de difficultés.

En pratique, l'ouverture d'un compte professionnel à Paris prend de 3 à 10 jours ouvrés selon l'établissement. Hayot Expertise peut faciliter les mises en relation avec des établissements partenaires — banques de réseau et néobanques pro.

Les assurances exigibles à la création varient selon l'activité :

• Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : obligatoire pour les professions réglementées (expert-comptable, avocat, architecte, agent immobilier, courtier en assurance), les professionnels de santé et la plupart des corps de métier du bâtiment.
• Assurance décennale : obligatoire pour tous les constructeurs et artisans du bâtiment (article L241-1 du Code des assurances).
• Garantie financière : obligatoire pour les agents immobiliers (loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970), les agences de voyage (article L211-18 du Code du tourisme) et certaines professions financières réglementées.
• Assurance responsabilité civile exploitation : couvre les dommages causés aux tiers dans l'exercice courant de l'activité ; recommandée dans tous les cas.

L'absence d'assurance obligatoire peut entraîner la suspension de l'activité par l'autorité de régulation compétente et engage la responsabilité personnelle du dirigeant vis-à-vis des tiers lésés.

Plusieurs registres doivent être créés dès l'immatriculation ou la première embauche :

• Registre des mouvements de titres (SA et SAS à actions nominatives) : article L228-1 du Code de commerce. Retrace toutes les cessions, transmissions et opérations sur le capital.
• Registre des bénéficiaires effectifs : à tenir à jour en interne (mis à jour dans les 30 jours de tout changement) et à déposer au greffe.
• Registre unique du personnel : obligatoire dès le premier salarié (article L1221-13 du Code du travail), sur support papier ou numérique, avec les mentions prescrites par décret.
• Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) : obligatoire dès le premier salarié (article R4121-1 du Code du travail), mis à jour annuellement et après tout accident du travail.
• Registre des délibérations : procès-verbaux des assemblées générales et décisions des organes de gestion, à conserver au moins 5 ans.

Dès la date d'immatriculation, la société est soumise à l'article L123-12 du Code de commerce : tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle, conforme au Plan comptable général (PCG), et établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).

Le fichier des écritures comptables (FEC) est obligatoire pour toute entité soumise à une comptabilité commerciale (article A47 A-1 du Livre des procédures fiscales). Ce fichier doit être généré à première demande de l'administration fiscale lors d'un contrôle. Un FEC absent ou non conforme est une cause fréquente de rehaussement.

Le dépôt des comptes annuels au greffe est obligatoire dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice (article L232-21 pour les SA, L232-22 pour les SARL, article L227-1 renvoyant aux règles SA pour les SAS). Les TPE et les PME en deçà des seuils de l'article L232-25 du Code de commerce peuvent opter pour la confidentialité des comptes : le dépôt au greffe est maintenu, mais les comptes ne sont pas consultables publiquement. Cette option intéresse de nombreuses PME parisiennes qui souhaitent protéger leurs informations financières vis-à-vis de leurs concurrents.

Au-delà de la première DSN, les entreprises employant des salariés sont soumises aux obligations périodiques suivantes :

• DSN mensuelle : transmise le 5 ou le 15 du mois suivant pour chaque établissement employeur, selon l'effectif.
• DOETH (déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) : obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus (article L5212-1 du Code du travail), déclarée via la DSN depuis 2020.
• Taxe d'apprentissage et contribution à la formation professionnelle : collectées par les OPCO et déclarées via la DSN depuis 2022.
• Participation aux résultats : obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus (articles L3322-1 et suivants du Code du travail) ; l'intéressement reste facultatif mais encadré.

Dans les dossiers de création que nous accompagnons à Paris, quatre points de friction reviennent de façon systématique.

La déclaration des bénéficiaires effectifs est la plus souvent oubliée. Les fondateurs la découvrent généralement une semaine après le K-bis, lors de l'ouverture du compte bancaire professionnel — les établissements l'exigent dans le cadre du KYC. La pénalité de 7 500 euros (art. R561-49 CMF) est réelle et très peu connue des créateurs. Hayot Expertise la signale systématiquement et accompagne le dépôt.

L'objet social trop restrictif est source de friction dès la deuxième année. Un objet mal rédigé peut exclure une activité adjacente et forcer une modification statutaire onéreuse. Nous vérifions la cohérence entre l'objet social, le code APE demandé et les activités opérationnelles prévues avant tout dépôt au guichet unique.

Le premier exercice tronqué surprend souvent. Une société créée en novembre clôture son premier exercice au 31 décembre — deux mois d'activité seulement. Le créateur croit disposer d'un an pour ses premières obligations comptables et fiscales : la liasse du premier exercice est exigible dans les mêmes délais qu'un exercice ordinaire. Cabinet Hayot Expertise anticipe cette situation pour éviter toute pénalité de retard.

Les assurances obligatoires sont souscrites trop tard. Pour les professions réglementées, le bâtiment et les activités financières, la couverture doit être effective dès le premier acte professionnel. Nous recommandons de mandater un courtier avant l'immatriculation, et non après réception du K-bis.

Pour toute création de société à Paris, Cabinet Hayot Expertise propose un accompagnement intégré : choix du statut, rédaction des statuts, domiciliation, dépôt INPI, ouverture du dossier comptable et paramétrage de la paie en cas d'embauche immédiate. Consultez notre service de création d'entreprise à Paris ou notre offre d'expertise comptable Paris 8 pour un premier échange sans engagement.

Cet article est fourni à titre d'information générale. Il ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation par un expert-comptable. Les seuils et délais sont ceux en vigueur au 14 mai 2026 ; certains montants (plafonds TVA, tarifs JAL, seuils IS) peuvent évoluer en cours d'année — à confirmer sur impots.gouv.fr et service-public.fr. Pour toute création de société à Paris, contactez Cabinet Hayot Expertise.