JEIR 2026 : conditions, avantages et arbitrages pour une startup deeptech à Paris

À jour au 12 mai 2026. La Jeune Entreprise Innovante de Rupture (JEIR) est une catégorie du statut JEI, introduite par la loi de finances initiale 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023). Elle se distingue de la JEI classique par un seuil d'intensité R&D plus élevé : au moins 30 % des charges fiscalement déductibles, contre 20 % pour la JEI.

Il faut poser tout de suite le point qui fait le plus de dégâts dans les prévisionnels : la JEIR n'ouvre aucune exonération d'impôt sur les bénéfices. L'exonération d'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) attachée au statut JEI a été supprimée par cette même LFI 2024 pour toutes les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024. Elle ne subsiste que pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023. La JEIR, catégorie née en 2024, est donc par construction postérieure à cette suppression : aucune entreprise ne peut se prévaloir d'une « exonération d'IS JEIR ». Ce que la JEIR apporte réellement, c'est le taux majoré à 50 % de la réduction d'impôt des personnes physiques qui souscrivent à son capital (CGI art. 199 terdecies-0 A bis), contre 30 % pour une JEI classique, ainsi que l'accès à l'exonération de cotisations patronales sur les personnels de R&D.

Pour une startup deeptech ou une PME industrielle à fort contenu technologique installée à Paris, arbitrer entre JEI et JEIR n'est donc pas une question d'impôt sur les bénéfices : c'est un choix qui pèse sur le coût de la masse salariale de R&D et sur l'attractivité du capital auprès des business angels, et qui expose l'entreprise à des contrôles croisés DGFiP/URSSAF si la documentation R&D est insuffisante.

Cet article présente les conditions cumulatives de la JEIR, le tableau comparatif JEI / JEIR / JEU, les avantages réellement mobilisables, le cumul avec le CIR et les outils Bpifrance, les pièges les plus fréquents dans les dossiers que nous traitons chez Hayot Expertise, et un cas pratique startup SaaS deeptech.

Le régime JEI est codifié à l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts. Il a été créé par la loi de finances 2004 et retouché à plusieurs reprises depuis. La loi de finances initiale 2024 (n° 2023-1322, art. 44) a introduit trois modifications substantielles :

1. La création d'une nouvelle catégorie : la JEIR, avec un seuil R&D rehaussé à 30 % des charges fiscalement déductibles, ouvrant droit à une réduction d'impôt majorée pour les investisseurs (CGI art. 199 terdecies-0 A bis).
2. La réduction de la durée d'éligibilité de 11 ans à 8 ans pour l'ensemble des statuts JEI.
3. La suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour toutes les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024. Cet avantage n'est maintenu que pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023 (100 % du premier exercice bénéficiaire, puis 50 % de l'exercice suivant).

Deux textes ultérieurs sont venus compléter ce cadre. La loi du 28 février 2025 (article 22) a porté le seuil de R&D de la JEI classique de 15 % à 20 % des charges fiscalement déductibles, l'ancien seuil ne valant plus que pour les exercices clos avant le 1er mars 2025. La loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a créé la JEII (jeune entreprise d'innovation à impact), à ne pas confondre avec la JEC, et prorogé les exonérations d'impôts locaux aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2028. C'est la JEII, et elle seule, qui est abrogée au 1er janvier 2029 : le statut JEI, lui, n'est pas éteint à cette date.

L'article 44 sexies-0 A définit les conditions communes à toutes les catégories (PME, âge, indépendance, intensité R&D). La JEIR n'a pas de codification séparée : elle est distinguée au sein du même article par le critère du seuil de 30 %, et c'est l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI qui lui attache son avantage propre, la réduction d'impôt de 50 % pour les souscripteurs. Les exonérations d'impôts locaux figurent aux articles 1383 D et 1466 D (taxe foncière et CFE), et les exonérations sociales renvoient à la loi n° 2003-1311.

Point de vigilance : ne vous fiez pas aux contenus rédigés début 2024, quand la doctrine administrative n'était pas encore publiée. Le BOFiP a depuis été actualisé (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, actualité ACTU-2026-00067) et il confirme la suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les créations postérieures au 31 décembre 2023.

Pour se qualifier en JEIR, une entreprise doit satisfaire simultanément cinq critères. L'absence d'un seul suffit à écarter le statut.

1. Critère de taille : PME au sens européen#

L'entreprise doit employer moins de 250 salariés ET réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d'euros OU disposer d'un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d'euros. Ces seuils sont ceux de la définition communautaire de la PME (recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne). Une ETI qui dépasse l'un de ces paliers ne peut plus prétendre au statut, même si son intensité R&D excède 30 %.

2. Critère d'âge : moins de 8 ans après la LFI 2024#

L'entreprise doit être âgée de moins de 8 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. La LFI 2024 a ramené ce seuil de 11 à 8 ans, rogne applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Une startup créée en 2018 et qui atteignait ses 8 ans en 2026 doit vérifier si elle reste dans le périmètre en fonction de la date exacte d'ouverture de son exercice.

3. Critère d'indépendance du capital#

Au moins 50 % du capital et des droits de vote doit être détenu directement par des personnes physiques, par d'autres JEI (toutes catégories), par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, par des établissements de recherche publics, ou par des sociétés de capital-risque, fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou fonds d'investissement de proximité (FIP). Ce critère vise à exclure les filiales de grands groupes industriels, qui ne sont pas des "jeunes pousses" au sens du dispositif.

4. Critère de nouveauté : pas de création par restructuration#

L'entreprise doit être réellement créée ex nihilo. Elle ne peut pas résulter d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une activité antérieurement exercée par une autre entreprise. Ce critère est contrôlé par la DGFiP : un spin-off habillé en création mais reprenant des actifs ou des équipes d'une entité existante peut se voir requalifié.

5. Critère R&D : >= 30 % des charges fiscalement déductibles (seuil JEIR)#

C'est le critère distinctif de la JEIR. Les dépenses affectées à des travaux de recherche et de développement, au sens de l'article 244 quater B du CGI, doivent représenter au moins 30 % du total des charges fiscalement déductibles de l'exercice. Ce seuil est nettement supérieur à celui de la JEI classique, fixé à 20 % depuis la loi du 28 février 2025 (15 % pour les seuls exercices clos avant le 1er mars 2025). Les catégories de dépenses concernées sont :

• Dotations aux amortissements des biens affectés à la R&D (retenues à 100 %)
• Dépenses de personnel : chercheurs et techniciens de recherche
• Rémunérations des dirigeants participant directement aux opérations de R&D
• Frais de fonctionnement forfaitaires : 40 % des dépenses de personnel de R&D et 75 % des dotations aux amortissements
• Sous-traitance R&D auprès d'organismes agréés

Deux listes à ne plus recopier. La loi de finances 2025 a sorti de l'assiette, pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025, les frais de brevets (dépôt, maintenance, défense) et de certificats d'obtention végétale, ainsi que les dépenses de veille technologique (l'ancien plafond de 60 000 euros par an n'existe plus). Elle a également supprimé le régime de faveur du « jeune docteur ». Le forfait de fonctionnement, lui, a été ramené de 43 % à 40 % des dépenses de personnel : toute base calculée sur 43 % surévalue le crédit et expose au redressement.

Notre lecture : le seuil de 30 % est exigeant. Il suppose une comptabilité analytique robuste et une allocation rigoureuse des temps passés. Dans les dossiers que nous instruisons à Paris, les startups deeptech (IA, biotech, medtech, semi-conducteurs) atteignent naturellement ce niveau. En revanche, les SaaS « conventionnels » avec une équipe R&D réduite plafonnent souvent autour de 20 à 25 %, ce qui les place tout juste au niveau de la JEI classique et pas au niveau de la JEIR. Avec le passage du seuil JEI de 15 % à 20 %, cette zone est devenue critique : une entreprise à 17 % de R&D, éligible hier, ne l'est plus aujourd'hui, et doit examiner la qualification JEC (R&D de 5 % à 20 % avec indicateurs de performance).

Sources : CGI art. 44 sexies-0 A et 199 terdecies-0 A bis ; LFI 2024 n° 2023-1322 ; loi du 28 février 2025 (seuil porté à 20 %) ; BOFiP BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.

Il n'y a pas d'exonération d'impôt sur les bénéfices JEIR#

C'est le point que nous corrigeons le plus souvent dans les business plans qu'on nous soumet. L'exonération d'impôt sur les bénéfices (100 % du premier exercice bénéficiaire puis 50 % du suivant) a été supprimée par la loi de finances 2024 pour toutes les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024.

Or la JEIR est une catégorie créée par cette même loi de finances 2024. Aucune entreprise ne peut donc, en 2026, invoquer la qualification JEIR pour se dire exonérée d'impôt sur les sociétés :

• une entreprise créée jusqu'au 31 décembre 2023 conserve, le cas échéant, le bénéfice de l'ancienne exonération, mais elle le tient de sa qualité de JEI, pas de la JEIR ;
• une entreprise créée à compter du 1er janvier 2024 n'a aucun droit à une exonération d'impôt sur les bénéfices, quelle que soit son intensité de R&D, même à 60 % ou 80 % des charges.

Une intensité de R&D exceptionnelle ne rachète pas une date de création postérieure au 31 décembre 2023. C'est une règle de date, pas une règle de mérite.

La réduction d'impôt de 50 % pour les investisseurs : l'avantage propre de la JEIR#

C'est la raison d'être de la catégorie. L'article 199 terdecies-0 A bis du CGI ouvre aux personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital d'une JEIR une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des versements, contre 30 % pour une JEI ou une JEC, et 40 % pour une JEII. Les souscriptions concernées sont celles réalisées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

Les versements sont retenus dans la limite de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple soumis à imposition commune (75 000 et 150 000 euros via un FCPI investi en JEI).

Cet avantage ne va pas dans la poche de la société : il va dans celle de ses souscripteurs. Mais pour une deeptech qui lève auprès de business angels, c'est un argument de premier plan, et c'est très exactement ce que le législateur a voulu créer avec la JEIR.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)#

L'article 1466 D du CGI permet aux collectivités territoriales de prendre une délibération accordant une exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour une durée pouvant aller jusqu'à 7 ans. Cette exonération n'est pas automatique : elle nécessite une délibération expresse de la commune ou de l'EPCI compétent. La loi de finances 2026 (article 40) a prorogé le dispositif au bénéfice des entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2028. Pour les startups à Paris, il convient de vérifier si la collectivité a adopté une telle délibération et sous quelles conditions.

Exonération de taxe foncière#

L'article 1383 D du CGI ouvre une faculté similaire pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Là encore, l'exonération est conditionnée à une délibération de la collectivité. Elle s'applique sur les immeubles dont la JEIR est propriétaire et qu'elle affecte à son activité de R&D. Pour une startup locataire à Paris, cet avantage est sans effet direct, mais peut intéresser une entreprise en région qui acquiert ses locaux de laboratoire.

Périmètre de l'exonération#

L'article 44 sexies-0 A du CGI, lu en combinaison avec l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, prévoit une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les salariés et mandataires sociaux affectés à des travaux de R&D. Les postes éligibles sont :

• Chercheurs (doctorants, docteurs, ingénieurs de recherche)
• Techniciens de recherche
• Gestionnaires de projet R&D
• Juristes en charge de la propriété industrielle et des accords de transfert de technologie
• Mandataires sociaux participant directement et majoritairement aux travaux de R&D

L'exonération porte, en part patronale, sur les cotisations d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d'allocations familiales. Elle est totale et non dégressive, et court jusqu'au dernier jour de la 7e année civile suivant celle de la création, pour les entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2028.

Ce qui reste dû : les cotisations AT/MP ne sont pas exonérées, contrairement à ce qu'on lit souvent. Restent également dues l'assurance chômage, la retraite complémentaire, le FNAL, la contribution solidarité autonomie, la CSG/CRDS et le versement mobilité.

Plafonds 2026 et valeur réelle de l'exonération#

Deux plafonds encadrent le dispositif en 2026 : 8 401,58 euros de rémunération mensuelle brute par salarié (soit 4,5 SMIC) et 240 300 euros par établissement et par année civile (soit 5 PASS, le PASS 2026 étant de 48 060 euros).

Depuis le 1er janvier 2026, les taux réduits de cotisation maladie et d'allocations familiales sont supprimés : les cotisations sont dues au taux plein quel que soit le salaire. Les taux patronaux exonérés sont donc maladie 13 %, allocations familiales 5,25 %, vieillesse plafonnée 8,55 % (dans la limite du plafond mensuel de 4 005 euros) et vieillesse déplafonnée 2,11 %.

En pratique : pour un ingénieur de R&D rémunéré 50 000 euros bruts par an (4 166,67 euros par mois), l'exonération représente environ 1 191 euros par mois, soit environ 14 300 euros par an, c'est-à-dire environ 28 % du brut. Pour une startup deeptech dont 3 salariés sont affectés à la R&D à ce niveau de rémunération, l'exonération annuelle atteint donc environ 43 000 euros, et environ 57 000 euros avec 4 salariés. Au niveau du plafond de 4,5 SMIC, le poids relatif de l'exonération redescend à environ 24 % du brut. L'ordre de grandeur à retenir est de 24 % à 28 % du brut, dans la limite de 240 300 euros par établissement et par an.

Plafond de minimis : 300 000 euros, et il ne vise pas l'exonération sociale#

Deux corrections s'imposent sur ce point, parce qu'il est très fréquemment mal énoncé.

D'abord le montant : le plafond de minimis est de 300 000 euros sur trois exercices fiscaux glissants depuis l'entrée en application du règlement (UE) 2023/2831, le 1er janvier 2024. Il a remplacé le plafond de 200 000 euros du règlement n° 1407/2013, qui n'est plus en vigueur.

Ensuite le périmètre : l'exonération de cotisations patronales JEI/JEIR n'est pas soumise au plafond de minimis. Ce sont les exonérations fiscales du statut qui le sont. Une startup qui a consommé son enveloppe de minimis avec des subventions Bpifrance ou régionales ne perd donc pas son exonération sociale, qui est aujourd'hui son principal levier. Le suivi du plafond reste utile pour les autres aides, et Hayot Expertise l'intègre dans le suivi annuel de ses clients JEIR à Paris.

Cumul avec le Crédit Impôt Recherche (CIR)#

Le statut JEIR est cumulable avec le Crédit Impôt Recherche (CGI art. 244 quater B). Les deux mécanismes peuvent porter sur les mêmes dépenses de R&D, mais avec des assiettes et des calculs distincts. Le CIR réduit l'impôt sur les sociétés ou génère une créance fiscale immédiatement remboursable pour une PME, ce qui est le cas de toute JEIR : c'est un vrai levier de trésorerie en phase d'amorçage.

Deux illusions à écarter. Il n'y a plus d'exonération d'impôt sur les bénéfices à articuler avec le CIR pour une entreprise créée à compter du 1er janvier 2024 : cette exonération n'existe plus. Et il n'existe aucun taux de CIR majoré au titre du statut JEI ou JEIR : le CIR reste de 30 % jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses éligibles et de 5 % au-delà, pour toutes les entreprises. Le taux de 50 % vise les dépenses exposées dans les départements d'outre-mer, et rien d'autre. Il n'existe pas davantage de CIR à 50 % « pour les PME en phase d'amorçage » ni de taux de CIR en zone de revitalisation rurale.

L'articulation technique nécessite une présentation claire dans la déclaration 2069-A et un suivi analytique des dépenses de R&D, identique à celui exigé pour la JEIR. Un dossier mal documenté expose simultanément le CIR et le statut JEIR à un redressement.

Cumul avec le Crédit Impôt Innovation (CII)#

Le CII est accessible aux PME au sens communautaire pour les dépenses d'innovation en aval de la recherche (prototypage, installations pilotes). Il est également cumulable avec la JEIR. Son taux est de 20 % des dépenses éligibles en métropole (60 % dans les DOM, 35 % ou 40 % en Corse), dans la limite d'une assiette de 400 000 euros par an, soit un crédit maximal de 80 000 euros par an. Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.

Aucune majoration du CII n'existe au titre du statut JEI ou JEIR. Les affirmations du type « CII porté à 30 % pour les JEI » ou « plafond relevé à 120 000 euros pour les JEI » sont fausses : elles ne correspondent à aucun texte.

La distinction entre dépenses éligibles au CIR (recherche fondamentale, appliquée, développement expérimental) et dépenses éligibles au CII (innovation de produit) doit être rigoureusement tracée pour éviter un double comptage.

Bpifrance : Bourse French Tech et Aide à l'Innovation#

Le statut JEIR, comme la JEI, est un critère facilitant (mais pas suffisant à lui seul) pour l'accès aux instruments Bpifrance : Bourse French Tech, Aide Individualisée à l'Innovation (AI), prêts innovation. Ces instruments ne sont pas des aides de minimis au sens technique du règlement (UE) 2023/2831 pour certains d'entre eux (les prêts remboursables sont des instruments de dette). Il convient de vérifier le traitement de chaque instrument Bpifrance avec son conseiller lors de la constitution du dossier.

Ce que l'administration regarde#

L'administration fiscale et l'URSSAF ont développé des méthodologies de contrôle des statuts JEI/JEIR relativement précises depuis 2010. Les points d'attention les plus fréquents :

• Insuffisance documentaire R&D : absence de cahiers de laboratoire, de time-sheets par projet, de rapports d'étape. Sans cette traçabilité, le passage du seuil de 30 % ne peut pas être justifié.
• Qualification des personnels : rattachement abusif de salariés non R&D (commerciaux, support) aux postes R&D pour gonfler la base.
• Critère d'indépendance : entrée d'un investisseur institutionnel non éligible (fonds non FCPI/FIP, grande entreprise) qui ferait basculer la détention sous 50 % de personnes physiques et JEI.
• Critère de nouveauté : création d'une filiale pour "recommencer" un compteur JEI sur une activité existante.
• Plafond de minimis : dépassement non détecté, notamment quand plusieurs aides de sources différentes (région, BPI, exonérations) s'accumulent.

Le risque sous-estimé : le contrôle croisé DGFiP / URSSAF#

Un point souvent négligé dans les dossiers de startups à Paris : la DGFiP et l'URSSAF disposent de procédures d'échange d'informations sur les statuts JEI/JEIR. Un contrôle URSSAF sur les exonérations de cotisations patronales peut déboucher sur une signalisation à la DGFiP, qui réexamine alors les dispositifs fiscaux assis sur les mêmes travaux de R&D : le crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt innovation, et les exonérations de CFE et de taxe foncière accordées sur délibération des collectivités. En revanche, il n'y a aucune exonération d'impôt sur les bénéfices à remettre en cause pour une société créée à compter du 1er janvier 2024 : cette exonération a été supprimée par la loi de finances 2024 et ne subsiste que pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023. Le redressement peut donc être double, social et fiscal, et porter sur plusieurs exercices. La comptabilité analytique R&D doit satisfaire simultanément les exigences des deux administrations.

Situation : SAS créée en 2022 à Paris, 5 salariés (3 ingénieurs R&D, 1 commercial, 1 CEO technique), chiffre d'affaires 2025 de 380 000 euros, bilan total 520 000 euros. Les charges fiscalement déductibles 2025 s'élèvent à 640 000 euros, dont 385 000 euros de charges R&D identifiées par la comptabilité analytique (60 % du total). Aucun investisseur institutionnel non éligible : capital détenu à 75 % par les deux fondateurs personnes physiques et à 25 % par un FCPI agréé.

Analyse JEIR :

• PME : oui (< 250 salariés, CA < 50 M€, bilan < 43 M€)
• Âge : créée en 2022, exercice 2025 = 3 ans. Bien en dessous des 8 ans.
• Indépendance : 75 % PP + 25 % FCPI = 100 % éligibles. Critère satisfait.
• Nouveauté : création ex nihilo, pas de reprise d'activité.
• Intensité R&D : 60 % > 30 %. Critère JEIR satisfait.

Conclusion : la société est éligible à la JEIR pour l'exercice 2025.

Attention à la date de création, qui change tout ici. Constituée en 2022, donc avant le 31 décembre 2023, elle relève encore du régime antérieur : si 2025 est son premier exercice bénéficiaire, elle peut prétendre à l'exonération d'impôt sur les bénéfices (100 %, puis 50 % l'exercice suivant). Mais elle le tient de sa qualité de JEI créée avant 2024, et non de la JEIR : une société strictement identique constituée en 2024 n'aurait aucune exonération d'impôt sur les bénéfices, malgré ses 60 % de R&D.

Chiffrage de l'exonération sociale, hypothèse explicite : les 3 ingénieurs de R&D sont rémunérés 50 000 euros bruts par an chacun. Les cotisations exonérées (maladie 13 %, allocations familiales 5,25 %, vieillesse plafonnée 8,55 % dans la limite de 4 005 euros par mois, vieillesse déplafonnée 2,11 %) représentent environ 1 191 euros par mois et par salarié, soit environ 14 300 euros par an et par salarié et environ 43 000 euros par an au total. Le plafond de 240 300 euros par établissement est très loin d'être atteint.

Le levier de levée de fonds : en tant que JEIR, les personnes physiques qui souscriront à sa prochaine augmentation de capital bénéficieront d'une réduction d'impôt de 50 % de leurs versements (dans la limite de 50 000 euros pour une personne seule, 100 000 euros pour un couple). C'est l'argument à mettre en avant auprès des business angels.

Le cumul CIR sur la même assiette R&D est à instruire séparément : 30 % des dépenses éligibles, immédiatement remboursable en tant que PME.

Démarche recommandée par Hayot Expertise : formaliser la comptabilité analytique R&D, préparer un dossier de rescrit fiscal avant la première déclaration JEIR, et suivre le plafond de minimis consolidé (300 000 euros sur trois exercices glissants) pour les aides qui y sont soumises, étant rappelé que l'exonération sociale, elle, n'y est pas soumise.

Le statut JEIR se perd dès que l'une des conditions cumulatives n'est plus satisfaite :

1. Franchissement de l'âge de 8 ans : c'est la sortie "normale" et prévisible. Il faut anticiper cette sortie 12 à 18 mois avant l'échéance pour adapter le plan de financement et identifier les dispositifs de remplacement (CIR, CII, zones franches le cas échéant).
2. Perte de l'indépendance du capital : une levée de fonds auprès d'un investisseur non éligible (fonds de capital-risque non FCPI/FIP, grand groupe industriel) peut faire basculer la détention en dessous de 50 %. C'est un point à vérifier systématiquement avant chaque tour de table, chez un avocat spécialisé en coordination avec Hayot Expertise.
3. Baisse de l'intensité R&D en dessous de 30 % : si l'entreprise se développe et que ses charges commerciales et opérationnelles croissent plus vite que son enveloppe R&D, le ratio peut tomber sous le seuil JEIR. L'entreprise peut alors se qualifier en JEI classique si elle atteint au moins 20 % des charges fiscalement déductibles, ou en JEC si son ratio se situe entre 5 % et 20 % et qu'elle satisfait les indicateurs de performance économique. Ce qu'elle perd concrètement en sortant de la JEIR, ce n'est pas une exonération d'impôt sur les bénéfices (elle n'existe pas), c'est le taux majoré de 50 % de la réduction d'impôt de ses futurs souscripteurs, qui retombe à 30 %.

Arbitrage JEI vs JEIR : si votre ratio de R&D est compris entre 20 % et 29 %, la JEI classique est accessible. Si vous êtes durablement au-dessus de 30 %, la JEIR vous positionne dans une catégorie reconnue comme relevant de la rupture technologique, et surtout elle double le taux de réduction d'impôt de vos investisseurs (50 % au lieu de 30 %). C'est là, et non sur l'impôt de la société, que se joue la différence quantitative entre les deux qualifications.

Le statut JEIR est un signal fort d'intensité technologique, mais il n'est pas un bouclier contre le contrôle fiscal. Trois points concrets retiennent notre attention chez Hayot Expertise :

Premier point : la documentation est la vraie barrière à l'entrée. Atteindre 30 % de R&D dans les charges n'est pas suffisant si l'entreprise ne peut pas le prouver. Un tableau de bord analytique R&D mis à jour trimestriellement, avec des fiches de temps signées par les salariés affectés, est le minimum opérationnel.

Deuxième point : le rescrit fiscal n'est pas optionnel pour les enjeux importants. Une startup qui anticipe une exonération de cotisations patronales sur plusieurs années, ou qui s'apprête à annoncer à ses investisseurs une réduction d'impôt de 50 %, devrait systématiquement saisir le service des impôts des entreprises d'une demande de rescrit avant de se déclarer JEIR. La procédure est prévue aux articles L 80 A et L 80 B du Livre des procédures fiscales. Cabinet Hayot Expertise rédige et instruit ces dossiers de rescrit pour ses clients parisiens.

Troisième point : ne bâtissez aucun prévisionnel sur une exonération d'impôt sur les bénéfices. C'est l'erreur la plus coûteuse que nous voyons : un business plan qui inscrit une économie d'impôt sur les sociétés au titre de la JEIR, alors que cette exonération a disparu pour toutes les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024. Le bon réflexe est de chiffrer les leviers réels : l'exonération de cotisations patronales (de l'ordre de 24 % à 28 % du brut des personnels de R&D, dans la limite de 240 300 euros par établissement et par an), le CIR à 30 % immédiatement remboursable, et le CII à 20 % dans la limite de 400 000 euros d'assiette. Pour les aides qui y sont soumises, le plafond de minimis à surveiller est de 300 000 euros sur 3 exercices glissants (règlement UE 2023/2831), l'exonération sociale n'entrant pas dans ce calcul.

Cet article est fourni à titre d'information générale. Il ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation par un expert-comptable. Contactez cabinet Hayot Expertise pour tout dossier spécifique.

Sources : Légifrance (CGI art. 44 sexies-0 A et 199 terdecies-0 A bis ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ; loi du 28 février 2025 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026) ; BOFiP BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 ; URSSAF jeune entreprise innovante ; entreprendre.service-public.fr ; Bpifrance.