Expert-comptable du reconditionné et des biens d’occasion

Réponse rapide. Un expert-comptable spécialisé reconditionné sécurise le régime de la marge, sépare dans la caisse le neuf, l'occasion et la réparation, met en place le registre des objets mobiliers exigé par le code pénal, et calcule la marge réelle après coût de remise en état et rebut. Il chiffre aussi la copie privée due sur les produits reconditionnés. Dès 258 € HT/mois, devis sous 24 à 48 h.

C'est un expert-comptable qui a compris que ce commerce ne se lit pas comme un commerce de détail ordinaire : la valeur ne se crée pas à l'achat, elle se crée entre le rachat et la revente.

Un appareil entre souvent sans TVA déductible, parce qu'il vient d'un particulier. Il subit ensuite un coût de remise en état qui varie d'un modèle à l'autre, et une partie des appareils rachetés ne repartira jamais en vente. Il ressort enfin sous un régime de TVA particulier, où la taxe porte sur la marge et non sur le prix. Ensemble, ces trois particularités rendent le compte de résultat d'un reconditionneur illisible tant que la comptabilité n'a pas été construite pour ce modèle.

S'y ajoutent deux obligations que la plupart des dirigeants du secteur découvrent tardivement : un registre issu du code pénal et une redevance pour copie privée applicable aux produits reconditionnés.

Pourquoi la marge et pas la TVA de droit commun

Quand un magasin rachète un téléphone à un particulier, ce particulier ne facture pas de TVA. Le magasin ne supporte donc aucune TVA déductible sur cette entrée. S'il devait ensuite collecter la TVA sur le prix de vente total, la taxe frapperait une seconde fois une valeur déjà taxée à l'origine. C'est ce que le régime de la marge évite : la TVA se calcule sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.

Sur un appareil racheté 120 € et revendu 200 €, la base taxable n'est pas 200 € mais la marge de 80 €, TVA comprise, à ramener hors taxe (coefficient 0,833 au taux de 20 %).

Ce que « en l'état ou après remise en état » veut dire

Le régime suppose que le bien soit revendu en l'état ou après une remise en état sans transformation substantielle. Le reconditionnement au sens courant du métier entre dans cette définition : diagnostic, nettoyage, remplacement de la batterie ou de l'écran, effacement et réinstallation logicielle, test et reconditionnement.

La limite se situe là où l'intervention ne remet plus en état un bien existant mais fabrique un bien nouveau. En pratique, le point d'attention est le rapport entre la valeur des pièces incorporées et la valeur de l'appareil lui-même : plus il augmente, plus la qualification devient discutable. C'est un sujet à traiter en amont, modèle par modèle, et pas au moment d'un contrôle.

La séparation des flux : le vrai chantier comptable

C'est ici que la plupart des dossiers se dégradent, et l'erreur est toujours la même : traiter le régime de la marge comme un calcul de fin de mois alors que c'est une architecture de saisie.

Une comptabilité de reconditionneur qui tient repose sur trois séparations, effectives dès l'encaissement :

• des comptes d'achat distincts pour les acquisitions sans TVA déductible ;
• des comptes de vente distincts pour les ventes relevant de la marge ;
• un paramétrage de caisse qui affecte automatiquement chaque vente à la bonne famille.

Sans cela, la base taxable ne peut plus être reconstituée avec certitude, et l'erreur se reproduit à chaque déclaration jusqu'à devenir un passif.

L'article 321-7 du code pénal impose la tenue, jour par jour, d'un registre des objets mobiliers à tout professionnel dont l'activité comporte, même pour une faible proportion de ses transactions, la vente ou l'échange de biens d'occasion, ou de biens acquis auprès de personnes qui n'en sont ni le fabricant ni le commerçant. L'article 321-8 sanctionne pour sa part les mentions inexactes et le refus de présenter le registre à l'autorité compétente, tandis que les articles R. 321-3 et suivants en fixent le contenu et les modalités, l'article R. 321-1 régissant la déclaration préalable.

La Direction générale des entreprises précise que l'obligation ne se limite pas aux antiquaires et brocanteurs : elle vise tout professionnel pratiquant la seconde main, quel que soit son secteur. Le défaut de tenue est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Au-delà de la conformité pénale, ce registre est la preuve de l'origine de vos appareils. Or c'est exactement ce qu'un vérificateur demande pour admettre le régime de la marge.

Le rachat à un particulier est l'opération fondatrice du modèle, et c'est aussi la plus mal outillée dans les magasins que nous reprenons. Elle sert trois objectifs, et un bon de rachat bien conçu les couvre tous.

Elle alimente le registre. Les mentions attendues par le code pénal se collectent au comptoir, pas reconstituées le lendemain : identité du vendeur relevée sur un document officiel, description de l'appareil permettant de l'identifier sans ambiguïté, dont le numéro de série ou l'IMEI, date de l'opération et prix payé.

Elle fonde le régime de TVA. Le prix d'achat porté sur le bon est celui qui servira de base au calcul de la marge à la revente. S'il est approximatif, la base taxable l'est aussi. Et si l'origine ne peut être établie, c'est le régime lui-même qui devient contestable.

Elle protège le magasin. Un appareil racheté peut être volé, bloqué à distance, ou grevé d'un compte non désactivé. La procédure gagne à intégrer un contrôle de blocage avant paiement et une mention par laquelle le vendeur atteste être le propriétaire de l'appareil et l'avoir dissocié de ses comptes.

Le bon de rachat qui protège juridiquement est aussi celui qui donne le prix d'achat fiable dont la comptabilité a besoin.

C'est l'une des confusions les plus répandues du secteur, et elle circule y compris dans des contenus professionnels.

Le code général des impôts ne prévoit pas d'autoliquidation interne pour les livraisons de téléphones mobiles, de tablettes, d'ordinateurs portables ou de consoles entre assujettis établis en France, alors que plusieurs autres États membres de l'Union européenne ont fait ce choix pour lutter contre la fraude carrousel.

Les cas d'autoliquidation interne prévus par l'article 283 du CGI visent autre chose :

La confusion vient souvent du 2 octies, qui parle bien de téléphonie, mais qui concerne des services de communications électroniques et non la livraison des appareils eux-mêmes. Un magasin qui revend des recharges prépayées à d'autres professionnels peut donc être concerné par ce cas ; le même magasin qui vend des téléphones à un professionnel ne l'est pas.

Facturer sans TVA en invoquant une autoliquidation qui n'existe pas revient à ne pas collecter une taxe due, avec le rappel et les pénalités qui suivent. À l'inverse, ignorer le 2 octies quand on vend effectivement des recharges à des professionnels expose au reproche symétrique.

Ces références migrent vers le code des impositions sur les biens et services, sans changement de fond, à une date qui a été repoussée (voir plus bas).

C'est un coût direct sur la marge, et il est régulièrement découvert après coup.

La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 a étendu la rémunération pour copie privée aux appareils reconditionnés. Le barème applicable a connu un parcours judiciaire mouvementé : la décision n° 22 de la Commission de la copie privée a été annulée par le Conseil d'État le 19 décembre 2022, et une décision n° 23 a été adoptée le 12 janvier 2023 pour le même objet.

Le principe retenu est celui d'un barème spécifique, abattu par rapport au neuf, pour tenir compte des différences de capacité d'enregistrement des supports, des usages et de la durée d'utilisation des appareils.

Pour un reconditionneur, deux conséquences pratiques. La première est budgétaire : la redevance doit entrer dans le calcul du prix de revient unitaire, au même titre que les pièces, faute de quoi la marge affichée est surestimée sur chaque appareil. La seconde est déclarative : le montant dépend de la catégorie de produit et de sa capacité de stockage, et le barème en vigueur doit être vérifié à la date de mise sur le marché.

Le modèle le plus fréquent fait cohabiter trois activités dans le même point de vente. Elles n'obéissent pas aux mêmes règles.

La difficulté n'est pas juridique, elle est opérationnelle : il faut que la caisse sache, au moment de l'encaissement, dans quelle famille ranger l'opération. Un magasin qui règle ce paramétrage à l'ouverture ne rencontrera jamais le problème ; un magasin qui le règle après trois ans devra reconstituer trois exercices.

Un magasin de reconditionné vend presque toujours aussi en ligne, souvent sur des places de marché spécialisées.

La nature du bien relève de cette page : origine et traçabilité des appareils, régime de la marge, registre, garantie, valorisation du stock. La mécanique du canal relève de notre page marketplaces : relevés de règlement, commissions, stocks déportés, TVA des ventes à distance. Le mécanisme de la marge lui-même est détaillé dans notre guide de la TVA sur la marge des biens d'occasion.

La rotation mérite une attention spéciale dans ce métier : la valeur d'un modèle baisse chaque mois qu'il reste en rayon, indépendamment de son état.

L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les règles de TVA du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services. La recodification se fait à droit constant : le régime de la marge n'est pas modifié.

Attention à la date, elle a changé récemment. L'entrée en vigueur du livre II du CIBS était fixée au 1er septembre 2026. L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 l'a reportée au 1er janvier 2027, notamment pour éviter la concomitance avec l'entrée en vigueur de la facturation électronique au 1er septembre 2026.

Ce qui change, ce sont les références. Un revendeur d'occasion mentionne presque toujours un article du CGI sur ses factures pour justifier l'absence de TVA apparente. Ces mentions devront pointer le nouveau texte. Les anciennes références restent admises jusqu'au 30 juin 2028, date elle aussi repoussée par l'ordonnance de juillet 2026, ce qui laisse le temps de faire les choses proprement, à condition d'avoir identifié où elles figurent : factures, conditions générales, paramétrage de caisse et modèles de bons de rachat.

Situation. Un magasin de téléphonie réalise 500 000 € HT de chiffre d'affaires : vente de neuf et d'accessoires, rachat-revente d'appareils reconditionnés, et réparation facturée. Le dirigeant constate que le chiffre d'affaires progresse mais que la trésorerie ne suit pas, et il ne sait pas dire quelle activité gagne de l'argent.

Ce que la mise sous contrôle révèle. Les trois activités tombaient dans la même famille de caisse, ce qui rendait la base de TVA sous marge non reconstituable. Le coût de remise en état n'était suivi nulle part : il était noyé dans les achats de pièces, si bien que certains modèles étaient revendus à perte une fois le reconditionnement pris en compte. Le taux de rebut n'était pas mesuré. Le registre des objets mobiliers n'existait pas.

Ce qui est mis en place. Séparation des trois familles à l'encaissement et refonte des comptes d'achat et de vente ; ouverture du registre et procédure de rachat avec pièce d'identité et prix ; calcul d'une marge unitaire après reconditionnement par modèle ; intégration de la copie privée au prix de revient ; audit des mentions de facture avant l'échéance CIBS. Le dirigeant arrête sa politique de rachat sur des marges réelles et non sur des prix de vente.

Les montants ci-dessus sont modélisés à titre d'illustration et ne reproduisent aucun dossier client.

Pas de pack figé : un socle complet à partir de 258 € HT par mois, ajusté au cas par cas selon vos volumes réels. Sur ce type de dossier, ce qui fait varier le budget est très identifiable : le volume de rachats aux particuliers à tracer, le nombre de canaux de vente, la coexistence de plusieurs régimes de TVA dans la même caisse, les bulletins de paie, et l'existence d'une activité de réparation facturée. Devis ferme sous 24 à 48 heures ouvrées.

1. Appliquer le régime de la marge sans pouvoir en justifier les conditions. La DGFiP publie une fiche de sensibilisation aux fraudes consacrée à la TVA sur la marge et aux biens d'occasion : le sujet est surveillé, et la preuve d'origine est la première chose demandée.
2. Croire à une autoliquidation sur les téléphones. Elle n'existe pas en droit interne français pour les livraisons d'appareils entre assujettis établis en France.
3. Traiter la marge comme un calcul de fin de mois. C'est une architecture de saisie : sans séparation à la source, la base taxable n'est plus reconstituable.
4. Oublier le registre des objets mobiliers. Six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, et surtout la perte de la preuve qui sécurise votre régime de TVA.
5. Ignorer la copie privée dans le prix de revient. La marge affichée est alors surestimée sur chaque appareil vendu.
6. Ne pas mesurer le coût de remise en état ni le rebut. Un magasin peut croître en volume tout en perdant de l'argent sur certains modèles.

✅ Un interlocuteur unique, inscrit à l'Ordre. Samuel Hayot, expert-comptable et commissaire aux comptes, suit personnellement votre dossier.

✅ Un métier traité pour ce qu'il est. Régime de la marge, registre, copie privée et cohabitation de trois régimes dans une caisse : ces sujets sont cadrés au démarrage, pas découverts en contrôle.

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