Micro-entreprise 2026 : plafonds, cotisations et règles à connaître

À jour au 5 mars 2026. Le régime de la micro-entreprise est le statut d'indépendant le plus répandu en France, avec plus de quatre millions de micro-entrepreneurs actifs. Sa simplicité apparente masque un cadre légal précis, fait de plafonds de chiffre d'affaires, de taux de cotisations forfaitaires, de conditions d'accès à la franchise de TVA et de règles de basculement vers le régime réel. Les seuils ont été revalorisés de 7,6 % au 1er janvier 2026, pour la période 2026-2028. Cabinet Hayot Expertise, expert-comptable à Paris, fait le point sur les règles à maîtriser avant de choisir ou de conserver ce statut.

En bref. Le micro-BIC ventes plafonne à 203 100 euros de CA annuel, le micro-BIC services et le micro-BNC à 83 600 euros. Les cotisations URSSAF sont calculées à un taux forfaitaire appliqué au CA encaissé. La franchise de TVA est automatique jusqu'à 85 000 euros pour les ventes et 37 500 euros pour les services. Le dépassement de ces seuils TVA intervient souvent avant l'abandon du régime micro — c'est le premier point de vigilance pour un indépendant parisien en croissance.

Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie de la séparation automatique de son patrimoine professionnel et de son patrimoine personnel, codifiée à l'article L526-22 du Code de commerce. Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel (EI) : il n'est pas une société, ne dispose pas d'une personnalité morale distincte, mais son patrimoine professionnel est de plein droit protégé contre la saisie par les créanciers professionnels au-delà des actifs professionnels. Cette protection s'applique sans démarche supplémentaire.

Les textes fiscaux du régime micro sont répartis entre :

• CGI art. 50-0 : régime micro-BIC (ventes de biens, hébergement, prestations de services commerciales)
• CGI art. 102 ter : régime micro-BNC (professions libérales, activités non commerciales)
• CGI art. 64 bis : régime micro-BA (bénéfices agricoles)
• CGI art. 293 B : franchise en base de TVA
• CGI art. 151-0 : versement libératoire de l'impôt sur le revenu
• CSS art. L613-1 : micro-social (taux forfaitaires de cotisations)

Tableau récapitulatif des seuils#

Seuils issus de la revalorisation triennale en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (période 2026-2028).

Dépassement du plafond : la règle des deux années#

Il n'existe plus de seuil majoré pour le régime micro depuis 2018. Un premier dépassement du plafond (203 100 ou 83 600 euros) ne fait pas sortir du régime : la sortie n'intervient qu'après deux années civiles consécutives de dépassement, au 1er janvier de l'année suivante.

Cette tolérance ne vaut pas pour la franchise de TVA, qui a ses propres seuils majorés : au-delà du seuil de base (85 000 ou 37 500 euros), la franchise est perdue au 1er janvier suivant ; au-delà du seuil majoré (93 500 ou 41 250 euros), la TVA est due dès l'opération qui fait franchir ce seuil.

Activités mixtes : ventes et services#

Un micro-entrepreneur qui exerce à la fois une activité de vente et une activité de prestations de services doit respecter les deux plafonds cumulativement : CA global inférieur à 203 100 euros ET CA services inférieur à 83 600 euros. Le non-respect de l'une ou l'autre condition entraîne la sortie du régime.

Le régime micro-fiscal remplace la déduction réelle des charges par un abattement forfaitaire appliqué au chiffre d'affaires annuel. La base imposable est intégrée dans les revenus du foyer fiscal et soumise au barème progressif de l'IR, sauf option pour le versement libératoire.

Notre lecture. L'abattement forfaitaire est avantageux si les charges réelles de l'activité sont inférieures au taux d'abattement. Un freelance en BNC avec peu de charges bénéficie d'une base imposable de seulement 66 % de son CA — ce qui correspond à une charge fiscale inférieure à celle d'une déduction réelle sur faibles charges. En revanche, un artisan dont les achats de matières premières représentent 60 % du CA sera toujours perdant sous le micro-BIC ventes (abattement 71 %, mais charges réelles plus élevées pouvant justifier le réel). Cabinet Hayot Expertise recommande de simuler les deux scénarios avant de fixer le régime.

Prévu à l'article 151-0 du CGI, le versement libératoire permet au micro-entrepreneur d'acquitter l'IR et les cotisations sociales en une seule déclaration, par application de taux forfaitaires cumulés sur le CA encaissé.

Conditions d'accès#

L'option est réservée aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas, par part de quotient familial, la limite supérieure de la tranche à 11 % du barème de l'impôt sur le revenu. L'option vise donc des foyers peu ou moyennement imposés.

Taux forfaitaires IR libératoire#

Arbitrage. Pour un foyer imposé dans la tranche à 11 %, le versement libératoire coûte en général moins que l'impôt au barème : en BNC, 2,2 % du chiffre d'affaires contre 11 % de la base après abattement (66 % du CA), soit 7,26 %. Pour un foyer non imposable, il fait payer un impôt qui n'aurait pas été dû, et il reste exigible même sans bénéfice réel. Cabinet Hayot Expertise recommande de simuler les deux options avant toute décision.

Taux forfaitaires 2026#

Le régime micro-social (CSS art. L613-1) soumet le micro-entrepreneur au paiement de cotisations sociales calculées par application d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires encaissé, sans prise en compte des charges.

Ces taux incluent les cotisations maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS. La contribution à la formation professionnelle (CFP) s'ajoute en sus : 0,1 % pour les commerçants, 0,3 % pour les artisans, 0,2 % pour les professions libérales.

Le risque sous-estimé. Les taux micro-social s'appliquent au CA brut, y compris les mois sans bénéfice réel. Un micro-entrepreneur dont les charges augmentent — sous-traitance, matériaux, équipements — continue de payer des cotisations sur un CA qui ne reflète plus la rentabilité. En régime réel, les cotisations sont calculées sur le bénéfice effectif — ce changement de logique est souvent la première raison opérationnelle de sortir du micro.

Déclaration et paiement#

Les cotisations sont déclarées et payées mensuellement ou trimestriellement sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. Aucune régularisation annuelle n'est possible : une absence de déclaration entraîne une cotisation forfaitaire de pénalité. La régularité des déclarations est également un critère pour la validation des trimestres de retraite.

ACRE : exonération partielle la première année#

L'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE, CSS art. L131-6-4, décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019) permet au micro-entrepreneur remplissant les conditions d'éligibilité de bénéficier d'un taux réduit de cotisations pendant les douze premiers mois d'activité. L'exonération porte sur les cotisations de droit commun (hors CSG-CRDS). L'ACRE est attribuée sur demande auprès de l'URSSAF lors de l'immatriculation. Condition principale : ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des trois années précédentes, et satisfaire l'un des critères d'éligibilité (demandeur d'emploi, bénéficiaire RSA, etc.).

La franchise en base de TVA (CGI art. 293 B) s'applique automatiquement aux micro-entrepreneurs dont le CA ne dépasse pas :

• 85 000 euros pour les ventes de biens et prestations d'hébergement
• 37 500 euros pour les prestations de services et les BNC

Tant que ces seuils ne sont pas franchis, le micro-entrepreneur ne collecte pas de TVA et ne peut pas la déduire. La mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI" est obligatoire sur chaque facture.

En pratique. Le franchissement du seuil TVA peut arriver bien avant d'atteindre le plafond du régime micro. Un freelance parisien facturant 4 000 euros par mois dépasse le seuil de 37 500 euros en octobre, puis le seuil majoré de 41 250 euros en novembre : la TVA est due dès la facture qui fait franchir ce second seuil, sans sortie du régime micro-fiscal (plafond 83 600 euros). Cette dissociation est fréquemment omise lors de la création, avec des conséquences concrètes : rappel de TVA, pénalités, devoir de régularisation auprès des clients. Pour une analyse approfondie du mécanisme de la franchise, consultez notre article sur la franchise en base de TVA : seuils et conditions.

Salarié, étudiant ou fonctionnaire#

Un salarié peut cumuler son activité salariée avec un statut de micro-entrepreneur, sous réserve de respecter les clauses d'exclusivité de son contrat de travail et l'obligation de loyauté. Il n'y a pas de plafond de CA spécifique au titre de ce cumul — les règles micro de droit commun s'appliquent. Les revenus de la micro-entreprise s'ajoutent aux salaires pour le calcul de l'IR.

Retraité actif#

Un retraité peut exercer une activité de micro-entrepreneur. Depuis la réforme de la retraite cumul-emploi, les cotisations retraite versées au titre de la micro-entreprise ouvrent de nouveaux droits supplémentaires, selon les conditions propres à chaque caisse.

Demandeur d'emploi : cumul ARE et micro#

Un demandeur d'emploi indemnisé peut cumuler son allocation ARE avec les revenus de la micro-entreprise selon les règles de France Travail. Le montant de l'ARE est recalculé en fonction du CA déclaré chaque mois. Le détail du calcul est fourni par France Travail et dépend de la durée d'indemnisation restante.

Certains secteurs sont expressément exclus du régime micro :

• Professions libérales relevant d'une caisse propre (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, etc.) : exclues du régime micro-social, leur protection sociale étant gérée par des caisses spécifiques (CARMF, CNBF, etc.) ; le régime micro-fiscal (micro-BNC) peut en revanche leur rester ouvert
• Officiers publics et ministériels (notaires, commissaires de justice) : exclus du micro-BNC
• Opérations immobilières relevant de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs) et location de matériels ou de biens de consommation durable : exclues du micro-BIC
• Loueurs en meublé : accessibles au micro-BIC pour la location non professionnelle si le CA reste dans les plafonds, mais les règles de qualification LMNP/LMP et les seuils applicables doivent être vérifiés selon la situation exacte
• Sociétés : le statut de micro-entrepreneur est réservé aux entrepreneurs individuels ; passer en société (SARL, SAS, EURL ou SASU) fait sortir du micro-social

La vérification de l'éligibilité sectorielle avant immatriculation est systématique dans les dossiers traités par Cabinet Hayot Expertise à Paris. Une immatriculation en micro sur une activité exclue entraîne des rappels URSSAF et des redressements fiscaux.

L'un des avantages concrets du micro est la simplicité des obligations comptables (CGI art. 50-0) :

• Livre des recettes : tenu chronologiquement, mentionnant pour chaque encaissement la date, le montant, l'origine et la nature de la recette. Un tableur tenu de façon régulière est juridiquement suffisant, sous réserve de conservation pendant six ans.
• Registre des achats : uniquement pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement.
• Aucun bilan ni compte de résultat n'est exigé — c'est la principale différence pratique avec le réel simplifié.

Ce qu'il faut surveiller. L'absence de comptabilité formelle ne signifie pas l'absence de risque fiscal. Un contrôle URSSAF ou une vérification fiscale portera sur la cohérence entre les encaissements déclarés et les mouvements bancaires. Tenir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle (obligatoire si le CA dépasse 10 000 euros deux années consécutives) et conserver toutes les factures d'achat sont des réflexes essentiels dans les dossiers que Cabinet Hayot Expertise accompagne.

Situation : consultant en systèmes d'information indépendant à Paris, CA annuel de 65 000 euros encaissé, charges légères (abonnements SaaS, déplacements).

Régime applicable : micro-BNC (CGI art. 102 ter), plafond 83 600 euros respecté. Mais le seuil majoré de TVA services (41 250 euros) est franchi vers le huitième mois : la TVA est due dès la facture qui le fait dépasser, puis sur toute l'année suivante.

Calcul indicatif :

• Base imposable IR : 65 000 euros x 34 % (abattement BNC) = 22 100 euros
• Cotisations URSSAF : 65 000 euros x 25,6 % = 16 640 euros (taux BNC 2026, régime SSI)
• IR calculé sur la base de 22 100 euros, ajouté aux autres revenus du foyer

Conseil Hayot Expertise : à ce niveau de CA et avec des clients professionnels qui récupèrent la TVA, le passage au réel simplifié doit être simulé. Si les charges réelles (formation, matériel, sous-traitance) dépassent 34 % du CA — ce qui est fréquent en phase de croissance — le réel devient plus favorable. La TVA étant déjà due, la complexité supplémentaire du réel est limitée.

Situation : artisan-peintre à Paris, CA de 175 000 euros (prestations et matériaux fournis), activité mixte.

Régime micro : CA inférieur à 203 100 euros — micro-BIC ventes possible en théorie. Mais le seuil TVA (85 000 euros pour les ventes) est largement dépassé — la TVA est due. De plus, les achats de matériaux représentent environ 55 % du CA (96 250 euros).

Notre lecture : l'abattement micro-BIC de 71 % correspond à déduire forfaitairement 124 250 euros de charges sur un CA de 175 000 euros, alors que les charges réelles de matériaux ne s'élèvent qu'à 96 250 euros. L'abattement est dans ce cas plus favorable que la déduction réelle des seuls matériaux. Mais en régime réel, l'artisan pourrait en plus déduire ses cotisations sociales effectives, ses frais de véhicule, ses charges de locaux et ses amortissements d'outillage — ce qui peut réduire la base en dessous de 29 % du CA. Cabinet Hayot Expertise recommande de chiffrer les deux scénarios avant toute décision : la TVA étant déjà due, le régime réel ne complique que la partie IR/cotisations.

Franchissement des plafonds : deux années consécutives#

La sortie est automatique lorsque le CA dépasse le plafond de droit commun deux années civiles consécutives. Le basculement au régime réel simplifié est effectif au 1er janvier de l'année suivante.

La première année de dépassement, le régime micro est maintenu quel que soit le montant : il n'existe plus de seuil majoré pour le régime micro depuis 2018.

Option volontaire pour le réel#

Tout micro-entrepreneur peut opter volontairement pour le régime réel, sans attendre le franchissement des seuils. L'option s'exerce dans le délai de dépôt de la déclaration de revenus de l'année qui précède celle de son application. Elle vaut un an et se renouvelle tacitement, sauf renonciation.

Ce que l'administration regarde. Lors du passage au réel, l'administration fiscale peut vérifier la cohérence entre les encaissements déclarés sous le micro et les premiers bilans du régime réel. Un écart significatif — recettes non déclarées, factures antérieures non comptabilisées — peut déclencher un redressement. La préparation comptable de la transition est un point que Cabinet Hayot Expertise sécurise systématiquement pour ses clients à Paris.

Le régime micro-entreprise est un outil adapté au démarrage ou aux activités complémentaires à faible charge. Il devient inadapté — et fiscalement défavorable — dans plusieurs situations courantes :

1. Charges réelles supérieures aux abattements : un abattement de 50 % ou 34 % peut être insuffisant pour les activités avec sous-traitance, frais de déplacement importants ou équipements.
2. CA dépassant les seuils TVA : la franchise de TVA disparaît bien avant les plafonds micro — la gestion de la TVA ajoute une complexité que le régime micro ne simplifie plus.
3. Besoin d'un bilan pour financement : les banques et bailleurs commerciaux demandent des états financiers que le micro ne produit pas.
4. Projet d'association ou de croissance : toute constitution en société implique la sortie du micro.

Pour les créateurs d'entreprise à Paris, la comparaison systématique entre micro, EI au réel, EURL et SASU est la première mission de Cabinet Hayot Expertise lors d'un bilan de création. Contactez-nous via notre page création d'entreprise Paris — Cabinet Hayot Expertise pour un premier échange sur votre situation.

Pour les questions fiscales connexes, notre équipe d'expert-comptable fiscaliste Paris et notre offre d'expertise comptable Paris 8 complètent le dispositif.

Voir aussi : obligations légales à la création | franchise en base de TVA : seuils et conditions | SARL de famille ou SCI : quel choix patrimonial

Cet article est fourni à titre d'information générale. Il ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation par un expert-comptable. Contactez Cabinet Hayot Expertise pour tout dossier spécifique.