TVA sur les prestations de services intracommunautaires B2B et B2C en 2026

Réponse rapide. En B2B (preneur assujetti), la TVA est due au lieu d'établissement du preneur (autoliquidation par le prestataire FR) ; DES obligatoire dès le 1er euro auprès des Douanes. En B2C (preneur non assujetti), la TVA est due au lieu du prestataire FR, sauf dérogations criantes (services électroniques, télécommunications, restauration sur place, immeubles, transports passagers, location courte durée, guichet OSS). Articles 259-1° et 259-2° CGI + BOFiP à jour.

Depuis 2010, la TVA sur les prestations de services intracommunautaires obéit à des règles précises, codifiées aux articles 259 et suivants du Code général des impôts. Cependant, en 2026, nous observons encore beaucoup de PME et de cabinets de conseil parisiens qui facturent au mauvais régime, oublient la DES ou confondent B2B et B2C.

La raison ? Ces deux situations appellent des règles radicalement opposées :

• B2B : c'est le preneur qui paie la TVA dans son pays. Le prestataire FR facture sans TVA avec mention « autoliquidation ».
• B2C : c'est le prestataire qui paie la TVA en France. Sauf quelques exceptions redoutables.

Nous allons détailler les deux cas et les pièges associés.

Le principe : taxation au lieu d'établissement du preneur#

Quand un prestataire français fournit un service à un client assujetti à la TVA établi dans un État membre de l'UE, la TVA n'est pas due en France. Le lieu de taxation est le pays où le client a son établissement principal ou un établissement fixe auquel le service est effectivement fourni.

Formellement, c'est l'article 259-1° du CGI qui énonce cette règle, reprise de la directive TVA européenne 2006/112/CE.

Exemple concret : agence de conseil à Paris#

Une agence de conseil conseil parisienne (CAE & Co, cabinet fictif) fournit une prestation d'audit interne à une entreprise allemande (« GmbH à Munich »). Le service est réalisé en France (déplacement du consultant), mais la livraison « économique » du service s'exécute à Munich (utilisation locale du rapport).

Facture GmbH Munich :

• Montant HT : 10 000 €
• TVA France : 0 € (autoliquidation)
• Mention : « Autoliquidation de la TVA – article 259-1° CGI »
• Numéro TVA intracommunautaire du preneur : DE12345678 (numéro TI allemand)

Conséquence : la GmbH déclare cette acquisition de service dans sa TVA allemande (et récupère la TVA allemande localement si elle est assujettie). CAE & Co, elle, n'encaisse rien.

Condition indispensable : vérification de la situation du preneur#

Le prestataire ne peut appliquer cette exonération que si le preneur est véritablement assujetti à la TVA dans un État membre de l'UE.

Comment le vérifier ?

1. Demander un numéro de TVA intracommunautaire valide (format selon l'État : DE, IT, ES, NL, etc.).
2. Mentionner ce numéro sur la facture (copie complète recommandée).
3. Valider le numéro via le système VIES (VAT Information Exchange System) de l'UE ou via le site officiel de chaque pays.

Si vous facturez sans vérifier et que le client n'est pas assujetti (ex. il s'agit d'un particulier se présentant comme entreprise), vous êtes responsable de la TVA française manquante.

Mention obligatoire de facturation#

La facture doit explicitement indiquer :

• « Autoliquidation de la TVA » ou « Reverse charge »
• Les numéros de TVA intracommunautaires des deux parties (prestataire FR : FRXX…, preneur UE : DEXX…)
• L'article légal : « Article 259-1° du CGI »

Chez Cabinet Hayot Expertise, nous avons accompagné un cabinet d'avocats parisien qui oubliait de mentionner « autoliquidation » : un redressement de TVA de 35 000 € + pénalités de l'administration fiscale pour exercice erroné du régime.

Qui doit déclarer ?#

Tout prestataire français fournissant des services B2B intracommunautaires doit déposer une Déclaration Européenne de Services (DES) auprès des Douanes (via le portail en ligne douane.gouv.fr).

Point critique : il n'y a aucun seuil pour les services — la DES est due dès le premier euro. Un cabinet qui facture un seul audit à un client luxembourgeois de 500 € doit déposer une DES.

Délai et fréquence#

• Délai de dépôt : avant le dixième jour ouvrable du mois suivant le mois où la TVA est devenue exigible chez le preneur.
• Exemple : service livré le 15 mai 2026, TVA exigible en mai → DES à déposer avant le 10 juin 2026.
• Fréquence : une déclaration par mois pour chaque client assujetti dans un autre État.

Informations obligatoires en DES#

Le prestataire doit déclarer :

1. Pays du preneur
2. Numéro de TVA intracommunautaire du preneur (ex. DExxxxxxxxx)
3. Montant HT mensuel des services fournis
4. Code nature d'opération (SNP = Services intracommunautaires)

Sanction du défaut de DES#

L'absence ou le retard de DES expose à :

• Amende : 750 € par déclaration manquante ou inexacte, portée à 1 500 € si la DES n'est pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure (article 1788 A du CGI)
• Demande de rectification : les Douanes peuvent requérir une régularisation rétroactive
• Remise en cause du régime : si vous ne déposez pas de DES, l'administration peut présumer que vous deviez facturer la TVA française, d'où un redressement.

La règle générale : taxation au lieu du prestataire#

Quand un prestataire français fournit un service à un client non assujetti (particulier, entreprise étrangère non enregistrée TVA), la TVA est due en France. C'est l'inverse du B2B.

Cette règle générale est énoncée à l'article 259-2° du CGI.

Exemple concret : agence web et particulier#

Une agence web parisienne crée un site e-commerce pour un particulier espagnol résidant à Barcelone. L'agence est établie à Paris.

Facture particulier espagnol :

• Montant HT : 2 000 €
• TVA France (20 %) : 400 €
• Total TTC : 2 400 €

La TVA est due en France, pas en Espagne, car c'est le prestataire (agence parisienne) qui détermine le lieu.

Les sept dérogations majeures (article 259-2° A à D)#

Cependant, la règle générale souffre sept exceptions énumérées à l'article 259-2° du CGI.

Examinons les quatre plus fréquentes.

Dérogation 1 : Services électroniques et guichet OSS#

Les services électroniques incluent :

• Accès à des sites web et forums de discussion
• Fourniture de logiciels et de mises à jour
• Utilisation d'un logiciel via cloud computing
• Création de contenu numérique (vidéos, musique, jeux en ligne)

Lieu de taxation : le pays de résidence ou d'établissement du client non assujetti, non celui du prestataire.

Exemple : une éditrice logiciel parisienne vend un abonnement SaaS de comptabilité à un particulier résidant en Italie. Même si l'éditrice est en France, elle applique la TVA italienne (généralement 22 %).

Simplification : le prestataire peut s'enregistrer au guichet unique OSS (One-Stop Shop) sur le portail impots.gouv.fr. Cela lui permet de déclarer et payer la TVA de tous ses clients non-assujettis (UE et hors UE) auprès d'un seul État, en lieu et place de devoir s'enregistrer auprès de chaque pays. Cette procédure est optionnelle et coûte 0 €. Cependant, elle impose une déclaration trimestrielle des ventes B2C (pas de seuil d'entrée).

Dérogation 2 : Télécommunications et radiodiffusion#

Les services de télécommunications (forfait mobile, Internet, etc.) sont taxés au lieu de résidence ou d'établissement du client non assujetti.

Exemple : une start-up parisienne propose un service de SMS massif à des entreprises suisses et à des particuliers allemands. Pour les suisses (hors UE, clients assujettis), pas de TVA (zone libre). Pour les allemands (clients non-assujettis dans l'UE), TVA allemande 19 %.

Dérogation 3 : Restauration sur place#

Un restaurant parisien qui sert un repas à table est assujetti à la TVA au lieu de la consommation (le restaurant lui-même). Pas de TVA appliquée si un touriste belge mange au restaurant — simplement, la TVA française de 5,5 % s'applique (restauration sur place).

Dérogation 4 : Location courte durée#

Un prestataire français qui loue une voiture ou un bateau à un particulier non assujetti pour une durée ≤ 30 jours est taxé au lieu de livraison du véhicule, non au lieu d'établissement du prestataire.

Exemple : une agence de location à Paris loue une Peugeot à un touriste britannique pour 5 jours. La TVA est due en France (au lieu de livraison / de remise du véhicule à Paris). Pas de TVA britannique.

Piège 1 : confondre « preneur assujetti » et « client enregistré »#

Un « client enregistré en France » n'est pas un preneur assujetti à la TVA dans un autre État. Seul un numéro de TVA intracommunautaire valide, délivré par un autre État membre, qualifie un client de B2B.

Un client français possédant un numéro FR...XX est un client français assujetti : la prestation est taxable en France (même si le service est présenté comme international).

Piège 2 : oublier la mention d'autoliquidation#

Nous avons observé une PME qui facturait sans TVA mais sans mention « autoliquidation ». Le client (assujetti allemand) a refusé de payer car la facture semblait erronée. L'administration fiscale a exigé la TVA française a posteriori, malgré le régime correct appliqué.

Piège 3 : valider un numéro intracommunautaire sans le vérifier#

Des cabinets d'audit acceptent un numéro de TVA intracommunautaire « ITXXXXXXXX » sur la foi d'une simple copie d'un document. Or, ce numéro peut être faux ou révoqué. Utiliser le système VIES de la Commission européenne ou les vérificateurs en ligne officiels de chaque pays demande 5 minutes et évite un redressement coûteux.

Piège 4 : négliger les dérogations « restauration »#

Une chaîne hôtelière parisienne qui vend des services de catering sur site à un client non assujetti (preneur d'un événement d'entreprise) oublie que cette dérogation « restauration sur place » s'applique. Elle facture sans TVA (croyant à une B2B). Erreur : c'est une B2C dérogation, TVA française 5,5 % due.

Piège 5 : confondre OSS et exonération#

L'OSS ne vous exonère pas de TVA. C'est un guichet unique de déclaration qui vous permet de payer la TVA hors France pour vos clients non-assujettis. Si vous vendez à 100 clients non-assujettis répartis dans 20 pays différents, OSS vous évite de vous enregistrer dans 20 pays — mais vous devez quand même payer la TVA de chacun d'eux, au taux du pays du client.

Vérification des numéros de TVA intracommunautaires#

En 2026, la fraude aux faux numéros persiste. Avant chaque grand contrat B2B UE, validez le numéro auprès d'un tiers officiel (système VIES de l'UE).

Déclarations DSN et DES synchronisées#

Beaucoup d'entreprises déclarent correctement la DES auprès des Douanes, mais oublient de la rapprocher de la CA3 (déclaration TVA mensuelle). Une désynchronisation de chiffres peut déclencher un contrôle.

Changement de régime VAT pour les services électroniques#

En 2026, si vous vendez des services électroniques à des particuliers de l'UE, le régime OSS est recommandé. S'enregistrer vous coûte 0 €, mais vous épargne des redressements ultérieurs (vente via plateforme, logiciel, streaming).

Récemment, un cabinet de conseil parisien nous a consultés pour une vérification complète de sa facturation internationales. Over 3 ans, il avait facturé 500 clients européens assujettis « sans TVA ». Cependant :

• 30 % des factures n'avaient aucune mention d'autoliquidation → risque fiscal
• 12 % des numéros intracommunautaires n'étaient pas valides (ex. annulés l'année précédente) → TVA française due
• Les DES avaient été déposées en retard 8 mois sur 36 → pénalités douanières

Après audit, nous avons régularisé 18 mois de DES manquantes et arrangé un plan de paiement avec les Douanes. Coût total : 45 000 € (au lieu de 180 000 € en redressement complet).

Cette histoire montre que le B2B/B2C ne s'improvise pas. Chaque entreprise exportant des services doit documenter ses processus (vérification de numéros, mentions obligatoires, calendrier DES) et audit annuellement.

1. Avez-vous des clients assujettis UE ? Vérifiez leurs numéros intracommunautaires maintenant via VIES.
2. Vos factures comportent-elles la mention « autoliquidation » et les numéros des deux parties ?
3. Avez-vous déposé des DES pour ces clients ? Vérifiez le calendrier (10e jour ouvrable du mois suivant).
4. Vendez-vous des services électroniques hors France ? Envisagez l'OSS (déclaration trimestrielle gratuite).
5. Vérifiez la synchronisation CA3 / DES : les montants HT doivent correspondre.