Franchise en base de TVA : seuils 2026

Mise à jour mars 2026 - La franchise en base de TVA reste un sujet sensible parce qu'elle donne une impression de simplicité alors qu'elle exige une surveillance mensuelle du chiffre d'affaires. En 2025, une réforme des seuils a été annoncée, suspendue, puis finalement abrogée. Au 29 mars 2026, les professionnels ont surtout besoin d'une réponse pratique : quels seuils appliquer, quand facturer la TVA et faut-il rester en franchise ? Voici la lecture opérationnelle que nous retenons à partir des sources officielles disponibles.

La franchise permet de ne pas facturer la TVA à ses clients et, en contrepartie, de ne pas déduire la TVA sur ses achats. C'est un régime de simplification, pas un avantage universel.

Il est souvent pertinent pour :

• ▸les indépendants en phase de lancement
• ▸les activités avec peu d'achats soumis à TVA
• ▸les professionnels vendant surtout à des particuliers

Il est beaucoup moins intéressant dès que vous supportez des achats importants ou que vous travaillez avec des clients assujettis qui récupèrent la TVA.

Au 29 mars 2026, les sources officielles accessibles en ligne confirment le maintien des seuils suivants :

• ▸85 000 euros et seuil majoré de 93 500 euros pour les activités de ventes de biens et d'hébergement
• ▸37 500 euros et seuil majoré de 41 250 euros pour les prestations de services

La réforme qui devait abaisser fortement ces seuils a été suspendue puis abrogée. C'est un point essentiel, car beaucoup d'entrepreneurs ont reçu des informations contradictoires en 2025.

Conséquence pratique

Vous devez suivre :

• ▸le chiffre d'affaires de l'année précédente
• ▸le chiffre d'affaires de l'année en cours
• ▸le moment exact du dépassement si le seuil majoré est franchi

En pratique, la perte du régime dépend de la nature du dépassement et de sa date. Ce n'est jamais un sujet à traiter "en fin d'année". Il faut raisonner au fil de l'eau.

Les bons réflexes sont :

• ▸suivre le chiffre d'affaires chaque mois
• ▸vérifier vos factures et la mention obligatoire
• ▸anticiper le basculement sur les déclarations de TVA

Si vous sortez du régime, nos guides sur la TVA pour les PME, la déclaration de TVA et la facturation électronique 2026 vous aideront à préparer la suite.

Tant que vous restez en franchise, vos factures doivent faire apparaître la mention :

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Cette mention paraît simple, mais nous voyons encore des dossiers où :

• ▸la TVA est facturée alors que l'entreprise est en franchise
• ▸la mention légale est absente
• ▸le client reçoit des factures incohérentes entre elles

Très souvent, oui, quand :

• ▸vous avez des investissements ou des charges importantes
• ▸vous travaillez en B2B
• ▸votre croissance vous fera sortir rapidement de la franchise

Rester en franchise "pour être plus simple" peut coûter cher si vous perdez toute récupération de TVA sur vos dépenses.

Conseil Hayot Expertise : la bonne question n'est pas "puis-je rester en franchise ?" mais "quel régime maximise ma marge nette et ma lisibilité commerciale ?".

Même si vous êtes en franchise, vous êtes concerné par la réforme de la facturation électronique. Les obligations de réception arrivent avant celles d'émission. Il faut donc anticiper vos outils, vos circuits de factures et votre archivage.

Nous pouvons comparer les deux scénarios avec votre niveau de charges, votre clientèle et votre rythme de croissance.

👉 Découvrir notre accompagnement comptable et TVA

La franchise en base de TVA est utile, mais seulement quand elle correspond à votre modèle économique. En 2026, la priorité est double : appliquer les bons seuils et préparer dès maintenant les impacts du dépassement ou de l'option.

Vous ne savez pas s'il faut rester en franchise ou passer à la TVA ?
Nous pouvons sécuriser la décision avant qu'elle ne crée des erreurs de facturation.

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(Sources officielles : Impots.gouv.fr sur les régimes TVA, Entreprendre.Service-Public sur la franchise en base, Service-Public sur la réforme des seuils, Économie.gouv.fr sur le calendrier de la facturation électronique)