Franchise en base de TVA : seuils 2026 et arbitrages

À jour au 12 mai 2026. La franchise en base de TVA attire par sa simplicité : pas de collecte, pas de déclaration, pas de formalités TVA. En réalité, c'est un régime qui demande une vigilance mensuelle sur le chiffre d'affaires et un arbitrage rigoureux dès que l'activité monte en charge. Au Cabinet Hayot Expertise à Paris, les erreurs de franchissement et les mentions manquantes sur factures restent parmi les points de redressement les plus fréquents dans les dossiers de TPE et d'indépendants. Cet article pose les bases légales, les seuils en vigueur, les pièges à éviter et les situations où l'option volontaire pour la TVA s'impose avant même d'atteindre un seuil.

La franchise en base est régie par l'article 293 B du Code général des impôts (CGI), commenté au BOFiP sous la référence BOI-TVA-DECLA-40.

Valeurs issues de la révision triennale des seuils — valeur 2026 à confirmer publication BOFiP officielle.

La logique du double seuil fonctionne ainsi : si votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) dépasse le seuil de franchise mais reste sous le seuil majoré, vous restez en franchise pour l'année N. Si le chiffre d'affaires de l'année N dépasse lui-même le seuil majoré en cours d'année, vous sortez immédiatement du régime dès le premier jour du mois du dépassement.

La franchise en base est codifiée à l'article 293 B du CGI. Son principe : une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente n'excède pas les seuils légaux est dispensée de la collecte, de la déclaration et du paiement de la TVA — mais elle ne peut pas non plus déduire la TVA sur ses achats et investissements.

La renonciation au régime est prévue à l'article 293 D du CGI. La doctrine administrative est exposée dans le BOFiP sous BOI-TVA-DECLA-40, qui précise les conditions d'application, les modalités de calcul du chiffre d'affaires, les cas particuliers (activités plurielles, exercice de démarrage, changement de régime).

Ce que l'administration regarde en contrôle fiscal :

• La cohérence entre le chiffre d'affaires déclaré (liasse fiscale, DSN, CA12) et les seuils TVA appliqués.
• La présence de la mention obligatoire sur chaque facture.
• Le traitement du mois de dépassement du seuil majoré.
• Les cas où la TVA a été facturée par erreur à un client sans être reversée à l'État.

Le dépassement du seuil simple (N-1 > seuil de franchise)#

Si votre chiffre d'affaires de l'année N-1 dépasse le seuil de franchise (ex. 37 500 € pour les services), vous devez vérifier s'il reste sous le seuil majoré (41 250 €). Si oui, vous restez en franchise pour toute l'année N — mais vous êtes en zone de surveillance. Si votre chiffre d'affaires N-1 dépasse directement le seuil majoré, vous sortez du régime dès le 1er janvier de l'année N.

Le dépassement du seuil majoré en cours d'année#

C'est le cas le plus sensible. Si votre chiffre d'affaires de l'année N dépasse le seuil majoré en cours d'année, la sortie est immédiate : vous devez facturer la TVA à compter du premier jour du mois pendant lequel le dépassement est constaté. Les factures émises avant ce jour dans le même mois ne comportent pas de TVA — ce point technique génère des erreurs fréquentes en pratique.

En pratique#

Vous devez suivre votre chiffre d'affaires mois par mois, poste par poste. Un logiciel de facturation paramétré avec une alerte à 80 % puis 95 % du seuil majoré est la bonne pratique minimale. Pour les indépendants et auto-entrepreneurs parisiens dont le carnet de commandes est irrégulier, le Cabinet Hayot Expertise recommande un point trimestriel sur le cumul de chiffre d'affaires, intégré dans le suivi comptable mensuel.

Tant que vous êtes en franchise en base, chaque facture que vous émettez doit porter la mention légale suivante, sans variation ni approximation :

TVA non applicable — article 293 B du CGI

Cette mention protège à la fois l'émetteur et le destinataire. Elle signifie que le montant facturé est un prix TTC net de TVA, qu'aucune TVA n'a été collectée, et que votre client B2B n'a aucune TVA à déduire de son côté.

Erreurs fréquentes#

• Facturer la TVA alors que l'on est en franchise : la TVA collectée à tort doit être reversée à l'État (CGI art. 283-3), même si elle n'aurait pas dû être facturée. La récupérer auprès du client est contractuellement complexe.
• Omettre la mention sur certaines factures mais la laisser sur d'autres : crée une incohérence en cas de contrôle.
• Utiliser une formulation alternative ("exonéré de TVA", "sans TVA") qui ne cite pas explicitement l'article 293 B : techniquement insuffisant selon la doctrine BOFiP.
• Oublier d'actualiser les modèles de factures le mois du basculement vers le régime réel.

En franchise en base, vous ne collectez pas de TVA — mais vous ne récupérez pas non plus la TVA que vous payez sur vos achats, loyers, équipements, honoraires, logiciels, abonnements. Cette TVA amont est définitivement perdue : elle vient en charge dans votre comptabilité et pèse directement sur votre résultat.

Cas pratique chiffré : artisan en franchise vs régime réel#

Prenons un artisan électricien à Paris, chiffre d'affaires 80 000 €, achats de matières et fournitures 25 000 € HT (TVA 20 % = 5 000 €), outillage 3 000 € HT (TVA 20 % = 600 €), charges diverses avec TVA 2 000 € HT (TVA 20 % = 400 €).

En franchise en base :

• Il ne facture pas la TVA à ses clients particuliers → avantage prix apparent.
• Il ne récupère pas 6 000 € de TVA amont → ces 6 000 € sont une charge nette.
• Résultat comptable après charges : 80 000 − 25 000 − 3 000 − 2 000 − 6 000 (TVA perdue) = 44 000 €.

Au régime réel simplifié (clients 100 % particuliers) :

• Il facture 80 000 € + 20 % TVA = 96 000 € TTC à ses clients, reverse 16 000 € de TVA nette collectée à l'État.
• Il récupère 6 000 € de TVA amont.
• TVA à reverser nette : 16 000 − 6 000 = 10 000 €.
• Résultat comptable : 80 000 − 25 000 − 3 000 − 2 000 = 50 000 € (identique en HT).
• Mais il facture 96 000 € TTC : si ses clients sont des particuliers non assujettis, le prix TTC est plus élevé de 16 000 €, ce qui peut nuire à la compétitivité.

La conclusion de cet arbitrage : pour un artisan travaillant exclusivement avec des particuliers, la franchise préserve la compétitivité prix mais coûte 6 000 € de TVA amont non récupérable. Pour un artisan B2B dont les clients récupèrent la TVA, le prix TTC ne joue aucun rôle commercial et le régime réel est presque toujours plus avantageux dès que la TVA amont est significative.

L'article 293 D du CGI permet à toute entreprise en franchise de renoncer à ce régime et d'opter pour le paiement de la TVA, sans attendre le dépassement d'un seuil. Cette option se matérialise par une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE). En pratique, l'option est généralement mentionnée dans la déclaration de début d'activité (formulaire M0 pour SARL/SAS, P0 pour entrepreneurs individuels) ou signalée ultérieurement par courrier ou via la messagerie sécurisée impots.gouv.fr.

L'option est valable deux ans minimum et se reconduit tacitement. Elle prend effet au premier jour du mois suivant la déclaration.

Quand l'option s'impose-t-elle ?#

• Vous avez des investissements initiaux importants (travaux, matériel, véhicule utilitaire) : récupérer la TVA sur ces dépenses génère un avantage immédiat de trésorerie.
• Votre clientèle est majoritairement composée de professionnels assujettis qui récupèrent la TVA : le prix TTC que vous pratiquez n'a aucun impact commercial.
• Votre croissance vous mènera au seuil dans les 12 à 18 mois : anticiper évite le basculement désorganisé en cours d'exercice.
• Vous avez une activité mixte (ventes + services) avec des charges variables élevées : la déduction amont peut rééquilibrer votre trésorerie sur certains mois.

Auto-entrepreneur / micro-entrepreneur#

Le micro-entrepreneur reste en franchise en base dès lors qu'il ne dépasse pas les seuils TVA — indépendamment de ses plafonds micro (83 600 € pour les services en 2026). Attention : les deux régimes sont distincts. Dépasser le plafond micro ne fait pas sortir de la franchise TVA. Dépasser le seuil majoré TVA (41 250 € pour les services) force la sortie de la franchise, même si l'on reste micro sur le plan fiscal et social.

Profession libérale BNC (consultant, coach, formateur)#

La question pivot est la nature de la clientèle. Un consultant parisien facturant 100 % à des entreprises assujettis perd mécaniquement 20 % de marge sur sa TVA amont (logiciels, déplacements, sous-traitance) en restant en franchise. L'option pour la TVA est dans ce cas souvent rentable dès 15 000 à 20 000 € de charges avec TVA.

Médecin, auxiliaire de santé#

Les soins médicaux et paramédicaux dispensés aux personnes physiques sont exonérés de TVA (CGI art. 261-4-1°), sans rapport avec la franchise en base. La franchise ne joue donc qu'éventuellement sur des activités annexes du praticien (formation, conseil, expertise) dont le régime TVA est distinct.

Avocat#

Le seuil spécifique des avocats est de 50 000 € (seuil majoré 55 000 €). Un avocat libéral parisien dont le chiffre d'affaires est exclusivement issu de clients particuliers peut rester en franchise jusqu'à ce seuil — mais dès que la clientèle B2B professionnelle devient majoritaire, l'option pour la TVA mérite une analyse.

Artisan, BTP#

Travailler en sous-traitance pour des entreprises générales implique quasi-systématiquement d'être assujetti à la TVA (autoliquidation sur travaux de construction). Un artisan qui commence comme micro avec une franchise TVA et qui décroche ses premiers sous-contrats doit anticiper très tôt le basculement au régime réel.

E-commerçant, vendeur en ligne#

La franchise en base est techniquement compatible avec la vente en ligne nationale. Mais dès que les ventes dépassent les seuils OSS pour les ventes intracommunautaires à des particuliers UE, d'autres obligations TVA s'ajoutent. La combinaison franchise FR + ventes UE est un terrain d'erreurs fréquentes, développé dans notre article sur la TVA e-commerce et ventes en ligne.

La directive européenne 2020/285 du 18 février 2020, transposée dans les États membres à partir du 1er janvier 2025, a créé un nouveau régime optionnel : la franchise de TVA transfrontalière dans l'UE.

Principe#

Une PME ou un indépendant établi en France peut bénéficier de la franchise TVA dans un autre État membre de l'UE — à condition que :

1. Son chiffre d'affaires total dans l'UE ne dépasse pas 100 000 € sur l'année en cours ou l'année précédente.
2. Son chiffre d'affaires dans l'État membre concerné reste inférieur au seuil national de franchise de cet État.

Ce que cela change pour les TPE françaises#

Avant 2025, une auto-entrepreneuse française vendant ses créations artisanales à des particuliers belges devait s'immatriculer à la TVA en Belgique dès que ses ventes belges dépassaient le seuil d'immatriculation. Depuis le 1er janvier 2025, si elle reste sous 100 000 € UE et sous le seuil belge, elle peut rester en franchise dans les deux pays. La démarche requiert une notification préalable à l'administration française (via impots.gouv.fr, espace professionnel) et l'attribution d'un numéro de franchise EX.

Limite du régime : il ne s'applique qu'aux ventes à des particuliers (B2C). Les ventes B2B intracommunautaires suivent toujours les règles classiques d'autoliquidation.

La confusion est fréquente, y compris chez des professionnels de la gestion. Voici les distinctions à retenir :

Un micro-entrepreneur peut très bien dépasser le plafond micro tout en restant sous le seuil majoré de franchise TVA — et il devra alors sortir du régime micro fiscal mais continuer à ne pas collecter la TVA jusqu'au dépassement du seuil majoré TVA. Ces deux sorties peuvent se produire à des dates différentes, ce qui génère une période de transition délicate à piloter.

La franchise en base de TVA n'est pas automatiquement le bon choix pour un indépendant ou une TPE. À Paris, où les charges et les investissements initiaux sont souvent élevés (loyers de locaux commerciaux ou professionnels, équipements, prestataires), la TVA amont non récupérable peut dépasser 5 000 à 10 000 € dès la première année d'exercice.

Ce que nous recommandons concrètement :

• Dès la création, simuler deux scénarios : franchise vs régime réel simplifié, sur la base des charges prévisionnelles avec TVA.
• Opter pour la TVA dès le départ si la clientèle est majoritairement B2B assujettie — le prix TTC n'est pas un argument dans ce cas.
• Mettre en place une alerte mensuelle sur le chiffre d'affaires cumulé, avec paliers à 70 %, 85 % et 100 % du seuil majoré.
• Anticiper la sortie de franchise six mois à l'avance : paramétrage du logiciel de facturation, mise à jour des conditions générales de vente, communication aux clients récurrents.
• Ne jamais attendre la clôture annuelle pour traiter un dépassement de seuil majoré constaté en cours d'année : les pénalités et rappels de TVA portent sur le mois du dépassement, pas sur la seule période post-clôture.

Le risque sous-estimé : la TVA facturée par erreur à un client en franchise. Selon l'article 283-3 du CGI, toute TVA mentionnée sur une facture est due à l'État, même si elle n'aurait pas dû être facturée. Récupérer cette TVA auprès du client suppose un avoir et une refacturation — démarche que peu d'entrepreneurs engagent spontanément. Résultat : un reversement qui n'est pas compensé par une déduction amont.

• Actualisation triennale des seuils : les seuils de franchise (85 000 €, 37 500 €, 50 000 €) font l'objet d'une révision triennale alignée sur l'inflation. La prochaine mise à jour est attendue pour 2026 — valeur 2026 à confirmer publication BOFiP officielle.
• Réforme UE 2025 effective : le régime transfrontalier de la directive 2020/285 est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Les TPE françaises vendant à des particuliers dans d'autres États membres doivent vérifier leur éligibilité et, si elles souhaitent en bénéficier, effectuer la notification préalable auprès de l'administration fiscale française.
• Facturation électronique 2026 : même en franchise, l'obligation de réception des factures électroniques s'applique. Les entreprises en franchise ne sont pas exonérées des obligations liées à la réforme de la facturation électronique.

• Chiffre d'affaires N-1 vérifié et comparé aux deux seuils (franchise + majoré).
• Mention "TVA non applicable — article 293 B du CGI" présente sur tous les modèles de factures.
• TVA amont quantifiée : total des achats/charges avec TVA × taux applicable.
• Nature de la clientèle évaluée : proportion B2B assujettis vs particuliers.
• Suivi mensuel du chiffre d'affaires cumulé en place avec alertes paramétrées.
• Option pour la TVA étudiée si investissements prévus ou croissance rapide.
• Réforme UE 2025 vérifiée si ventes à des particuliers dans d'autres États membres.
• Modèles de factures à jour pour le mois de basculement le cas échéant.

Sources : Légifrance, article 293 B et 293 D du CGI ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40 ; impots.gouv.fr ; entreprendre.service-public.fr ; EUR-Lex, directive 2020/285 du 18 février 2020.