Fiscalité et déclarations : TVA, IS, acomptes
TVA, liasse fiscale, solde d'IS, acomptes : comment suivre le bon calendrier 2026 sans mélanger les échéances ?
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Expert-comptable fiscaliste à Paris | IS, TVA, contrôleNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Mise à jour avril 2026 - Beaucoup d'erreurs fiscales ne viennent pas d'un mauvais calcul, mais d'un mauvais calendrier. TVA, acompte d'IS, solde d'IS, liasse fiscale, CA12 ou obligations spécifiques : chaque flux a sa logique propre. En 2026, le bon pilotage consiste à organiser ces échéances dans un système unique.
En bref : Les déclarations TVA IS acomptes constituent le socle de vos obligations fiscales en 2026. La taxe sur la valeur ajoutée se déclare via la CA3 (régime réel normal) ou la CA12 (régime simplifié), avec des échéances mensuelles ou annuelles selon votre chiffre d'affaires. L'impôt sur les sociétés s'acquitte au taux de 25 % (15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les PME), avec quatre acomptes annuels et un solde. Le non-respect des dates expose à des majorations de 5 % à 10 % et des intérêts de retard.
Quels sont les taux de TVA applicables en 2026 ?#
La taxe sur la valeur ajoutée repose sur quatre taux en France, inchangés depuis la loi de finances 2026 :
| Taux | Application principale |
|---|---|
| 20 % (taux normal) | Majorité des biens et services |
| 10 % (taux intermédiaire) | Restauration, transports, travaux d'amélioration énergétique |
| 5,5 % (taux réduit) | Produits alimentaires, livres, spectacles vivants |
| 2,1 % (taux particulier) | Médicaments remboursés, presse, redevance audiovisuelle |
Le taux prorogé pour les travaux sylvicoles et de prévention des incendies de forêt a été reconduit par l'article 96 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances (BOFiP - TVA).
Comment fonctionne la déclaration de TVA ?#
Selon votre régime fiscal, le rythme déclaratif diffère sensiblement :
Régime réel normal#
Les entreprises dépassant les seuils du régime simplifié déposent une déclaration CA3 mensuelle. Le télépaiement intervient entre le 15 et le 26 du mois suivant, selon la date attribuée dans votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr.
Régime simplifié d'imposition (RSI)#
Les PME éligibles remettent une déclaration CA12 annuelle accompagnée d'un acompte semestriel. La CA12 E s'applique aux entreprises exonérées de TVA en franchise en base.
Points de vigilance#
- la TVA collectée doit être rapprochée du chiffre d'affaires déclaré ;
- la TVA déductible nécessite des factures conformes (mentions obligatoires, date, numéro de TVA intracommunautaire) ;
- les erreurs de taux sont un motif classique de redressement lors d'un contrôle fiscal.
Pour approfondir, consultez notre guide sur la déclaration de TVA et notre article sur l'auto-liquidation TVA.
Acomptes IS 2026 : quelles sont les dates de paiement ?#
L'impôt sur les sociétés (IS) se paie en plusieurs fois au cours de l'exercice. Le calendrier des acomptes d'IS 2026 pour les entreprises clôturant au 31 décembre prévoit quatre échéances :
| Acompte | Date limite de paiement |
|---|---|
| 1er acompte | 16 mars 2026 |
| 2e acompte | 15 juin 2026 |
| 3e acompte | 15 septembre 2026 |
| 4e acompte | 15 décembre 2026 |
Le premier acompte de mars 2026 a fait l'objet d'une communication officielle de la DGFiP et de Service Public Entreprendre (Service Public - Acompte IS mars 2026).
Quel montant pour chaque acompte ?#
Chaque acompte correspond à 25 % du montant de l'IS dû au titre du dernier exercice clos. Si votre résultat est en baisse, vous pouvez moduler vos acomptes à la baisse sans pénalité, à condition de justifier la diminution lors de la déclaration de résultats.
Conseil Hayot Expertise : Une SASU réalisant 200 000 € de bénéfice imposable doit s'acquitter de 50 000 € d'IS (25 %). Chaque acompte trimestriel s'élève donc à 12 500 €. Oublier un seul acompte entraîne une majoration automatique de 5 %, soit 625 € de pénalité évitable.
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 ?#
Le taux normal de l'IS est fixé à 25 % depuis 2022, sans modification en loi de finances 2026. Les PME bénéficient toutefois d'un taux réduit :
- 15 % sur la fraction de bénéfice inférieure à 42 500 € (pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques) ;
- 25 % sur la fraction excédant ce seuil.
La contribution sociale de 3,3 % (CSA) sur l'IS s'applique lorsque le montant de l'impôt excède 763 000 €.
Solde d'IS et liasse fiscale : ne pas confondre les échéances#
Le piège classique des déclarations TVA IS acomptes est de tout ranger sous l'étiquette impôt sur les sociétés. En réalité, il faut distinguer trois obligations distinctes :
- les acomptes d'IS (4 versements annuels) ;
- le solde d'IS (paiement unique après clôture) ;
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (liasse fiscale).
Pour les entreprises clôturant au 31 décembre 2025 ou au 31 janvier 2026, la date limite de télépaiement du solde d'IS est fixée au 15 mai 2026. La liasse fiscale suit un calendrier distinct.
Le cas des clôtures au 31 décembre 2025#
Pour les exercices clos à cette date, la date pratique de dépôt de la liasse par téléprocédure conduit en général au 20 mai 2026, compte tenu du délai supplémentaire de 15 jours accordé aux utilisateurs des téléprocédures EDI-TDFC.
Vous pouvez compléter avec notre article sur la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2026.
Comment organiser votre agenda fiscal 2026 ?#
Nous recommandons un pilotage en trois couches pour structurer vos obligations fiscales 2026 :
1. Obligations récurrentes mensuelles#
- déclaration CA3 et paiement de la TVA ;
- déclarations sociales (DSN) ;
- suivi des factures et de la TVA déductible.
2. Obligations de clôture#
- préparation de la liasse fiscale (2065, 2033, 2050 à 2059) ;
- calcul du solde d'IS et des éventuels acomptes complémentaires ;
- déclaration des résultats et annexes fiscales.
3. Obligations exceptionnelles ou sectorielles#
- taxe sur les salaires, CVAE, taxe foncière ;
- déclarations intracommunaires (DES, DEB) ;
- obligations spécifiques selon votre secteur d'activité.
Conseil Hayot Expertise : Un bon calendrier fiscal ne se contente pas de lister des dates. Il relie chaque échéance aux pièces à produire, au responsable interne et au niveau de contrôle attendu. C'est la différence entre une fiscalité subie et une fiscalité pilotée.
Notre accompagnement#
Nous construisons avec nos clients un calendrier fiscal opérationnel reliant déclarations TVA IS acomptes, liasse et points de contrôle. Notre intervention couvre la revue des échéances, la préparation des déclarations et la sécurisation de vos paiements avant chaque date limite.
Mettre votre calendrier fiscal sous contrôle
Conclusion#
La conformité fiscale 2026 tient autant à la méthode qu'aux règles. Les déclarations TVA IS acomptes forment un système interdépendant : un décalage sur l'un impacte les autres. Quand les échéances sont cartographiées clairement, la fiscalité redevient un sujet piloté, pas subi. Un dirigeant averti en vaut deux.
(Sources officielles : impôts.gouv.fr - Calendrier fiscal professionnel 2026, impôts.gouv.fr - Déclaration et paiement de la TVA, impôts.gouv.fr - Télépaiement de l'IS, BOFiP - Taux de TVA, Service Public Entreprendre - Acompte IS mars 2026, Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances)
Questions fréquentes
Quelles sont les dates des acomptes IS en 2026 ?
Pour les entreprises clôturant au 31 décembre, les quatre acomptes d'impôt sur les sociétés 2026 sont exigibles le 16 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Chaque acompte représente 25 % de l'IS dû au titre du dernier exercice clos. Le solde d'IS est payable le 15 mai 2026 pour les exercices clos au 31 décembre 2025 (impôts.gouv.fr - Télépaiement de l'IS).
Quel est le taux de TVA applicable en 2026 ?
La France applique quatre taux de TVA en 2026 : le taux normal de 20 %, le taux intermédiaire de 10 %, le taux réduit de 5,5 % et le taux particulier de 2,1 %. Le choix du taux dépend de la nature du bien ou du service vendu. Le taux de 20 % s'applique par défaut à la majorité des opérations imposables (BOFiP - Taux de TVA).
Que risque-t-on en cas de retard de déclaration TVA ou de paiement d'acompte IS ?
Un retard de déclaration ou de paiement entraîne une majoration de 5 % du montant dû, portée à 10 % en cas d'absence de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure. Des intérêts de retard au taux de 0,2 % par mois (soit 2,4 % par an) s'ajoutent aux pénalités (article 1727 du CGI).
Peut-on moduler ses acomptes d'IS à la baisse ?
Oui. Si vous anticipez une baisse de votre résultat imposable, vous pouvez réduire le montant de vos acomptes d'IS sans pénalité. La modulation doit être justifiée lors du dépôt de la déclaration de résultats n° 2065. En cas de sous-évaluation excessive, une majoration de 5 % peut s'appliquer sur la différence.
Comment savoir si je suis au régime réel normal ou simplifié de TVA ?
Votre régime de TVA dépend de votre chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice précédent. Le régime réel normal s'applique au-delà de 91 900 € de CA (vente de marchandises) ou 35 200 € (prestations de services). En deçà de certains seuils, le régime simplifié ou la franchise en base peut s'appliquer. Vérifiez votre régime sur votre espace professionnel impôts.gouv.fr.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
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