Calendrier TVA, IS et acomptes 2026 : piloter vos échéances sans confusion
Calendrier TVA IS acomptes 2026 : beaucoup d'erreurs fiscales ne viennent pas d'un mauvais calcul, mais d'un mauvais calendrier. CA3 mensuelle, CA12 annuelle, acomptes trimestriels d'IS, solde d'IS, liasse fiscale — chaque flux obéit à une logique propre. Cet article vous aide à articuler ces obligations dans un système cohérent, à identifier les formulaires exacts et à mesurer les conséquences d'un retard.
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Expert-comptable fiscaliste à Paris | IS, TVA, contrôleNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Mis à jour mai 2026 — Dans les dossiers que nous accompagnons, les pénalités fiscales évitables ont presque toujours la même origine : non pas un mauvais calcul, mais une confusion entre des échéances distinctes. TVA mensuelle, acomptes d'IS trimestriels, solde d'IS, liasse fiscale — ces quatre flux coexistent dans l'agenda de toute PME, mais ne répondent pas aux mêmes règles, ni aux mêmes formulaires.
En bref : La TVA se déclare via la CA3 (régime réel normal, mensuel ou trimestriel) ou la CA12 (régime simplifié, annuel avec deux acomptes semestriels). L'IS donne lieu à quatre acomptes trimestriels calculés sur l'IS du dernier exercice (art. 1668 CGI), plus un solde après clôture. La liasse fiscale n° 2065 constitue un troisième temps distinct. Confondre ces flux, c'est exposer son entreprise à des majorations de 5 % à 10 % et des intérêts de retard de 0,2 % par mois.
Quel est le calendrier mensuel TVA, IS et acomptes en 2026 ?#
Le tableau ci-dessous synthétise les échéances clés pour une PME clôturant au 31 décembre 2025, dans le cadre d'un exercice 2026.
| Mois | Obligation | Formulaire | Régime concerné |
|---|---|---|---|
| Janvier | CA3 décembre 2025 | Formulaire 3310-CA3 | Réel normal |
| Mars | 1er acompte IS | Formulaire 2571 | Toutes sociétés IS (seuil dépassé) |
| Mars | CA3 février 2026 | Formulaire 3310-CA3 | Réel normal |
| Mai | Solde IS exercice 2025 | Formulaire 2572 | Toutes sociétés IS |
| Mai | Dépôt liasse fiscale 2025 | Formulaire 2065 + annexes | Toutes sociétés IS |
| Juin | 2e acompte IS | Formulaire 2571 | Toutes sociétés IS |
| Juillet | CA12 (RSI) — clôture 31/12 | Formulaire 3517-CA12 | Régime simplifié |
| Juillet | 1er acompte TVA — RSI | Calculé sur CA12 précédente | Régime simplifié |
| Septembre | 3e acompte IS | Formulaire 2571 | Toutes sociétés IS |
| Décembre | 4e acompte IS | Formulaire 2571 | Toutes sociétés IS |
| Décembre | 2e acompte TVA — RSI | Calculé sur CA12 précédente | Régime simplifié |
Dates exactes à confirmer auprès de votre SIE : le calendrier officiel est publié annuellement sur impôts.gouv.fr.
Comment fonctionne la déclaration de TVA selon votre régime ?#
La distinction entre régimes de TVA conditionne à la fois le rythme déclaratif et les formulaires à utiliser. Elle est définie à l'article 287 du CGI.
Régime réel normal#
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse les seuils du régime simplifié déposent une déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle sur option si TVA nette annuelle inférieure à 4 000 €). Le télépaiement est effectué entre le 15 et le 26 du mois suivant la période, selon la date attribuée dans votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr.
Ce régime impose une discipline de saisie comptable rigoureuse : chaque mois, la TVA collectée doit être rapprochée du chiffre d'affaires facturé, et la TVA déductible vérifiée facture par facture.
Régime simplifié d'imposition (RSI)#
Les PME éligibles remettent une déclaration CA12 annuelle, en juillet pour les exercices clos au 31 décembre. Cette déclaration est accompagnée de deux acomptes semestriels — versés en juillet et décembre — calculés en pourcentage de la TVA de l'année précédente (55 % au premier acompte, 40 % au second). Si votre activité ralentit, ces acomptes peuvent être modulés à la baisse, mais l'excédent doit être régularisé sur la CA12 suivante.
Franchise en base#
En dessous de certains seuils de CA, les micro-entreprises et certains indépendants ne facturent pas la TVA et n'ont donc aucune déclaration à déposer. Attention : dépasser le seuil de tolérance en cours d'année fait basculer dans le régime réel normal dès le premier jour du dépassement.
Pour approfondir les règles de déductibilité et de territorialité, consultez notre article sur l'autoliquidation de la TVA et notre guide sur les différents taux de TVA sur une facture.
Quels formulaires utiliser pour chaque flux fiscal ?#
| Flux | Formulaire | Fréquence | Qui est concerné |
|---|---|---|---|
| Déclaration TVA — régime réel normal | 3310-CA3 | Mensuelle ou trimestrielle | Sociétés > seuils RSI |
| Déclaration TVA — régime simplifié | 3517-CA12 | Annuelle (+ 2 acomptes) | PME en RSI |
| Déclaration de résultats IS | 2065 + annexes (2050 à 2059 ou 2033) | Annuelle | Toutes sociétés IS |
| Acompte d'IS | 2571 | Trimestrielle (4×/an) | Sociétés dont IS > 3 000 € |
| Solde d'IS | 2572 | Annuelle (après clôture) | Toutes sociétés IS |
| Relevé d'acompte TVA (RSI) | Calculé via CA12 précédente | Semestrielle | PME en RSI |
Le formulaire 2571 est l'outil opérationnel de la gestion des acomptes IS. Il permet également de réduire le montant de l'acompte en cas de baisse anticipée du résultat (modulation à la baisse). Le formulaire 2572 matérialise le solde final après déduction des acomptes déjà versés.
Comment articuler IS et acomptes : la logique des quatre versements ?#
L'article 1668 du CGI fixe la mécanique des acomptes d'IS. Chaque trimestre, la société verse 25 % de l'IS calculé sur le dernier exercice clos. La somme des quatre acomptes est ensuite comparée à l'IS réellement dû lors du dépôt de la liasse.
Exemple chiffré — PME au réel normal, exercice 2025 :
- Résultat imposable 2025 : 180 000 €
- IS 2025 : 15 % × 42 500 € + 25 % × 137 500 € = 6 375 € + 34 375 € = 40 750 €
- Chaque acompte 2026 : 40 750 € × 25 % = 10 187 €
- Calendrier : 10 187 € en mars, 10 187 € en juin, 10 187 € en septembre, 10 187 € en décembre
- Si le résultat 2026 est inférieur à 2025, la société peut moduler ses acomptes à la baisse via le formulaire 2571, sans attendre la clôture
Ce mécanisme a un avantage sous-estimé : si vous anticipez une baisse de résultat en cours d'année, moduler à la baisse libère immédiatement de la trésorerie, sans pénalité, à condition de ne pas sous-estimer excessivement.
Quels sont les risques concrets en cas de retard sur TVA ou IS ?#
Les pénalités ne sont pas théoriques. Elles s'appliquent automatiquement dès le lendemain de la date limite.
- Majoration de 5 % du montant dû en cas de retard de dépôt ou de paiement (art. 1731 CGI)
- Majoration portée à 10 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure
- Intérêts de retard de 0,2 % par mois (soit 2,4 % par an) sur les sommes dues (art. 1727 CGI)
- Majoration de 40 % en cas de manquement délibéré constaté lors d'un contrôle fiscal
- Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses
Un retard de deux mois sur un acompte IS de 10 000 € génère ainsi environ 500 € de pénalité et 40 € d'intérêts — soit 540 € évitables avec un simple rappel d'agenda.
Quel est le risque sous-estimé dans la gestion du régime simplifié TVA ?#
Le régime simplifié (RSI) est souvent perçu comme une simplification administrative. Il l'est effectivement en termes de fréquence déclarative — mais il concentre un risque que nous voyons régulièrement dans les dossiers : le dépassement de seuil en cours d'année.
Lorsqu'une PME en RSI dépasse le seuil de 840 000 € de CA (marchandises) ou 254 000 € (services) en cours d'exercice, elle bascule automatiquement dans le régime réel normal à partir du 1er janvier de l'année suivante. Si elle dépasse le seuil majoré, le basculement est immédiat.
Dans ce cas, les acomptes semestriels déjà versés sont régularisés sur la CA12, mais l'entreprise doit immédiatement se doter d'un processus de déclaration mensuelle. Le retard d'adaptation est une source de redressement lors des contrôles TVA.
Solde d'IS, liasse fiscale 2065 : ne pas confondre les trois temps de l'IS#
Un point de confusion récurrent en cabinet : traiter l'IS comme un flux unique alors qu'il en comprend trois distincts.
- Les acomptes d'IS (formulaire 2571) : versements trimestriels sur la base de l'IS N-1
- Le solde d'IS (formulaire 2572) : régularisation après clôture, déduction faite des acomptes versés — exigible le 15 mai 2026 pour un exercice clos au 31 décembre 2025
- La liasse fiscale n° 2065 : déclaration de résultats avec ses annexes (2050 à 2059 pour le régime réel normal, 2033 pour le régime simplifié) — déposée par téléprocédure EDI-TDFC dans les trois mois suivant la clôture, avec un délai supplémentaire de 15 jours accordé aux utilisateurs EDI (soit généralement le 20 mai 2026 pour une clôture au 31/12/2025)
Ces trois obligations s'articulent dans un ordre précis : les acomptes alimentent le budget annuel, le solde régularise l'écart, la liasse documente le résultat. Un retard sur la liasse décale le calcul du solde et peut déclencher une procédure de taxation d'office.
Consultez notre article détaillé sur les déclarations fiscales obligatoires pour les entreprises en 2026 et notre mémo fiscal pour une vue d'ensemble des obligations annuelles.
Cas terrain : la PME qui confond acompte IS et solde IS#
Une SARL de conseil parisienne (exercice clos au 31 décembre) nous contacte en mai après avoir reçu une mise en demeure de la DGFiP. Analyse du dossier : la société avait correctement versé ses quatre acomptes IS en 2025, mais avait omis de verser le solde IS en mai 2026, pensant que les acomptes soldaient l'intégralité de la dette.
En réalité, son résultat 2025 était supérieur à 2024 : les acomptes calculés sur N-1 couvraient 78 % de l'IS réel. Le solde restant — environ 14 000 € — aurait dû être versé via le formulaire 2572 avant le 15 mai.
Résultat : majoration de 5 % (700 €) et intérêts de retard. La mise en place d'un tableau de bord mensuel reliant prévisionnel de résultat et projection IS a permis d'éviter la répétition l'année suivante.
Notre lecture : ce que le calendrier fiscal révèle de la santé d'une PME#
Un dirigeant qui maîtrise son calendrier TVA et IS ne le fait pas uniquement pour éviter des pénalités. Il le fait parce que chaque échéance est un signal de trésorerie. Un acompte IS de 10 000 € qui arrive en septembre alors que la trésorerie est tendue, c'est une information qu'il faut anticiper en juillet au plus tard.
Dans les dossiers bien pilotés, le calendrier fiscal est intégré au prévisionnel de trésorerie : les sorties TVA, les acomptes IS et le solde sont provisionnés mois par mois. Ce n'est pas une contrainte comptable, c'est un outil de décision.
Points de vigilance 2026#
- Le passage à la facturation électronique obligatoire (déploiement progressif en 2026) modifie les flux de TVA collectée : les données de facturation seront préremplies progressivement par la DGFiP. La CA3 ne disparaît pas, mais les modalités de déclaration évolueront — tenez-vous informé des dates exactes de déploiement par secteur.
- La modulation des acomptes IS à la baisse est un outil légal et utile, mais son sous-usage est fréquent : beaucoup de PME continuent de verser des acomptes surdimensionnés en attendant la clôture, ce qui immobilise inutilement de la trésorerie pendant 5 à 6 mois.
- Pour les groupes intégrés fiscalement, le calendrier des acomptes IS suit des règles spécifiques d'imputation entre société mère et filiales — à distinguer des acomptes des entités hors intégration.
Liste de contrôle : vos obligations avant chaque fin de trimestre#
- Comparer le résultat prévisionnel en cours avec le résultat N-1 ayant servi de base aux acomptes
- Décider de maintenir, moduler ou réduire l'acompte IS du trimestre via le formulaire 2571
- Vérifier que la CA3 du mois écoulé a bien été déposée et télépayée
- Confirmer que les factures fournisseurs reçues sont bien enregistrées (TVA déductible)
- S'assurer qu'aucune opération hors champ ou exonérée n'a été soumise à tort à la TVA
- Identifier les opérations intracommunautaires et vérifier leur traitement (DES, TVA intracommunautaire)
Sécuriser votre agenda fiscal 2026#
La conformité fiscale 2026 tient autant à la méthode qu'aux règles. Les flux TVA, IS et acomptes forment un système interdépendant : un décalage sur l'un peut exposer à des majorations sur les autres. Quand les échéances sont cartographiées clairement et reliées au prévisionnel de trésorerie, la fiscalité devient un levier de pilotage plutôt qu'une contrainte subie.
Cet article est rédigé à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel habilité. Les règles fiscales peuvent évoluer : vérifiez les dates exactes auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou sur impôts.gouv.fr.
Sources : art. 1668 CGI — acomptes IS, art. 287 CGI — TVA, impôts.gouv.fr — calendrier fiscal professionnel, BOFiP — taux de TVA, Service-public.fr — IS acomptes, économie.gouv.fr
Questions fréquentes
Quels sont les formulaires à utiliser pour payer les acomptes d'IS en 2026 ?
Les acomptes d'impôt sur les sociétés sont versés via le formulaire 2571. Ce formulaire permet également de moduler le montant de l'acompte à la baisse si vous anticipez un résultat inférieur à celui de l'exercice précédent. Le solde d'IS, après imputation de tous les acomptes, est quant à lui réglé via le formulaire 2572. Les deux formulaires sont accessibles en téléprocédure sur votre espace professionnel impôts.gouv.fr. La base légale des acomptes IS est l'article 1668 du Code général des impôts.
Quelle est la différence entre la CA3 et la CA12 en matière de TVA ?
La CA3 est la déclaration de TVA mensuelle (ou trimestrielle sur option) utilisée par les entreprises relevant du régime réel normal. La CA12 est la déclaration annuelle propre au régime simplifié d'imposition, accompagnée de deux acomptes semestriels versés en juillet et décembre. Le régime applicable dépend de votre chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice précédent. La frontière entre les deux régimes est fixée par l'article 287 du CGI. En cas de dépassement des seuils du régime simplifié, le basculement vers le réel normal peut être immédiat.
Peut-on moduler ses acomptes d'IS à la baisse sans risque de pénalité ?
Oui, la modulation à la baisse est légalement possible si vous anticipez un résultat imposable inférieur à celui de l'exercice précédent. Elle s'effectue via le formulaire 2571. En revanche, si les acomptes effectivement versés s'avèrent insuffisants de plus de 10 % par rapport à l'IS réellement dû, une majoration de 5 % peut s'appliquer sur la différence. La modulation doit donc reposer sur une estimation sérieuse du résultat, étayée par des données comptables à jour, et non sur une anticipation purement optimiste.
Quels risques encourt-on en cas de retard de déclaration ou de paiement de TVA ?
Un retard de dépôt ou de paiement de TVA entraîne une majoration automatique de 5 % du montant dû (article 1731 CGI). Cette majoration est portée à 10 % si la déclaration n'est pas régularisée dans les 30 jours suivant une mise en demeure. Des intérêts de retard de 0,2 % par mois (2,4 % par an) s'ajoutent aux pénalités de base (article 1727 CGI). En cas de manquement délibéré constaté lors d'un contrôle fiscal, la majoration peut atteindre 40 %, voire 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Quand doit-on déposer la liasse fiscale 2065 pour un exercice clos au 31 décembre 2025 ?
Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes doivent être déposées par téléprocédure dans les trois mois suivant la clôture, soit avant le 31 mars 2026 en principe. Toutefois, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises utilisant les téléprocédures EDI-TDFC, portant la date limite pratique aux alentours du 20 mai 2026 (date à confirmer auprès de votre SIE). Le solde d'IS correspondant est exigible le 15 mai 2026.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
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