Date limite dépôt liasse fiscale 2026 : guide complet

La date limite de dépôt de la liasse fiscale 2026 est fixée au 5 mai 2026 par voie papier et au 20 mai 2026 en télétransmission EDI-TDFC, pour un exercice clos au 31 décembre 2025. La télédéclaration étant obligatoire, retenez le 20 mai. Exercice clos en cours d'année : trois mois après la clôture, plus 15 jours.

La date limite dépôt liasse fiscale 2026 est l'une des échéances les plus critiques du calendrier fiscal des entreprises. Un retard de télétransmission expose à des pénalités automatiques, tandis qu'une liasse mal préparée peut déclencher un contrôle approfondi de la DGFiP. Que votre exercice clôture au 31 décembre ou à toute autre date, ce guide vous donne les échéances exactes, les formulaires concernés et les bonnes pratiques pour déposer en toute sérénité.

En bref : Pour une entreprise clôturant au 31 décembre 2025, la date limite dépôt liasse fiscale 2026 est fixée au 5 mai 2026 (papier) ou 20 mai 2026 par télétransmission EDI-TDFC, grâce au délai supplémentaire de 15 jours. Cette échéance s'applique aux formulaires 2065 (IS), 2072 (SCI) et 2031 (BIC/BNC). Les dates varient selon la date de clôture de votre exercice.

Le calendrier fiscal professionnel de la DGFiP détermine les échéances de dépôt en fonction de deux paramètres : le formulaire concerné et la date de clôture de l'exercice. Voici les dates de référence pour les principales situations :

La règle de calcul est la suivante : la déclaration de résultats doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, ou avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre. Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'applique systématiquement aux entreprises qui télétransmettent leur liasse via un expert-comptable ou un prestataire EDI-TDFC agréé.

Consultez le calendrier officiel sur impôts.gouv.fr - Calendrier fiscal.

Dans le langage courant, « date limite de dépôt du bilan » et « délai liasse fiscale » sont employés l'un pour l'autre. Ce sont pourtant deux formalités distinctes, avec deux destinataires et deux calendriers.

Le dépôt au greffe ne suit donc pas le calendrier fiscal : son délai court à compter de l'assemblée d'approbation des comptes, elle-même à tenir dans les six mois de la clôture (article L. 223-26 du code de commerce pour les SARL). Concrètement, pour un exercice clos au 31 décembre 2025 dont les comptes sont approuvés le 30 juin 2026, le dépôt au greffe est dû au plus tard le 31 juillet 2026, ou le 31 août 2026 par voie électronique (articles L. 232-22 et L. 232-23 du code de commerce). La liasse fiscale, elle, était déjà partie le 20 mai.

Les obligations propres à cette seconde formalité, y compris la déclaration de confidentialité, sont détaillées dans notre article sur le dépôt des comptes annuels.

Le formulaire 2065 est la déclaration de résultats des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (SARL, SAS, SA, SASU, EURL à l'IS, SELARL, SELAS, etc.). Il constitue la pièce maîtresse de la liasse fiscale et comprend, outre le cadre principal, de nombreuses annexes obligatoires.

Les annexes indispensables de la liasse 2065#

Une liasse fiscale 2065 ne se limite pas au formulaire principal. Selon votre activité et votre situation, vous devez joindre :

• 2050 à 2059 : tableaux des immobilisations, amortissements, provisions et plus-values ;
• 2058-A : détermination du résultat fiscal (réintégration et déduction des charges non déductibles) ;
• 2059-A et 2059-B : tableau des résultats des filiales et participations ;
• 2067 : tableau des crédits d'impôt (CIR, CII, CICE selon les exercices concernés) ;
• 2079 : tableau des flux financiers avec les entreprises liées.

Chaque annexe doit être cohérente avec les autres. Une incohérence entre le tableau des amortissements (2051) et le résultat fiscal (2058-A) est un signal d'alerte classique pour les algorithmes de contrôle de la DGFiP.

Le lien entre liasse 2065 et solde d'IS#

Attention à ne pas confondre la date limite de dépôt de la liasse fiscale avec celle du télépaiement du solde d'IS. Pour les entreprises clôturant au 31 décembre 2025, le solde d'IS (relevé de solde n° 2572) est exigible au plus tard le 15 mai 2026 (article 1668, 2 du CGI), soit cinq jours avant l'échéance de dépôt de la liasse en EDI-TDFC (20 mai) : ce sont bien deux échéances distinctes. Pour en savoir plus sur l'ensemble des échéances, consultez notre article sur Fiscalité et déclarations : TVA, IS, acomptes.

Trois échéances liées à l'IS se télescopent au printemps 2026 pour une clôture au 31 décembre 2025. Ne les confondez pas :

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Dépôt de la liasse fiscale (2065 + annexes) : 20 mai 2026#

La déclaration de résultats se télétransmet en EDI-TDFC au plus tard le 20 mai 2026 (délai légal du 5 mai, majoré de 15 jours calendaires).

Solde d'IS (relevé de solde n° 2572) : 15 mai 2026#

Le solde d'impôt sur les sociétés est exigible le 15 mai 2026 (article 1668, 2 du CGI). Contrairement à une idée répandue, il ne coïncide pas avec le dépôt de la liasse : le paiement du solde le précède de cinq jours.

Acomptes d'IS (relevé n° 2571) : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre#

Les quatre acomptes d'IS 2026 se règlent aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre 2026 (relevé n° 2571, article 1668 du CGI). :::

Toutes les entreprises ne déposent pas le formulaire 2065. Selon votre structure juridique et votre régime fiscal, la date limite dépôt liasse fiscale 2026 concerne d'autres formulaires.

Formulaire 2072 : SCI et sociétés de personnes#

Le formulaire 2072 est la déclaration de résultats des sociétés civiles immobilières (SCI) et des sociétés de personnes non soumises à l'IS. Les associés déclarent ensuite leur quote-part de résultats dans leur déclaration personnelle de revenus (formulaire 2042 C).

La date limite de dépôt de la liasse 2072 suit le même calendrier que la 2065 : 5 mai 2026 pour les exercices clos au 31 décembre 2025, 20 mai 2026 en télétransmission. La 2072 s'accompagne de la 2072-S (détermination de la quote-part de chaque associé) et, le cas échéant, de la 2048-IMI (plus-values immobilières).

Formulaire 2031 : BIC et 2035 : BNC#

Les entreprises individuelles relevant du régime réel normal d'imposition déposent :

• le formulaire 2031 pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• le formulaire 2035 pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces déclarations suivent le même calendrier : trois mois après la clôture de l'exercice, avec le délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission.

La règle générale est simple : la déclaration de résultats doit être déposée dans les trois mois suivant la date de clôture de l'exercice social. Mais cette règle connaît des aménagements importants.

La règle des trois mois#

Pour un exercice clos le :

• 31 décembre : délai au 31 mars, mais reporté au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai → 5 mai 2026 ;
• 31 janvier : délai au 30 avril → télétransmission possible jusqu'au 15 mai 2026 ;
• 28 février : délai au 31 mai → télétransmission possible jusqu'au 15 juin 2026 ;
• 31 mars : délai au 30 juin → télétransmission possible jusqu'au 15 juillet 2026.

Le délai supplémentaire de 15 jours pour la télétransmission#

Ce délai supplémentaire de 15 jours calendaires résulte d'une tolérance administrative publiée au BOFiP (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20, § 60), opposable à l'administration au titre de l'article L. 80 A du LPF, et non d'un article du CGI. Il s'applique aux utilisateurs des téléprocédures EDI-TDFC ou EFI, c'est-à-dire dans la quasi-totalité des cas où un expert-comptable intervient. Le délai légal de base, lui, résulte de l'article 223, 1 du CGI pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés : dépôt dans les trois mois de la clôture, et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai lorsque l'exercice est clos le 31 décembre.

En pratique, ce délai supplémentaire transforme une échéance au 5 mai en une date pratique au 20 mai pour les clôtures au 31 décembre. C'est un avantage considérable, mais il ne dispense pas de préparer la liasse dans les délais. Votre expert-comptable a besoin de temps pour fiabiliser les comptes avant la télétransmission.

Voici le calendrier 2026 vérifié, mois de clôture par mois de clôture (report au jour ouvré suivant lorsque l'échéance tombe un week-end ou un jour férié) :

Règle de calcul : dernier jour du 3e mois suivant la clôture pour le dépôt papier, plus 15 jours calendaires pour l'EDI-TDFC. La clôture au 31 décembre échappe à cette règle des trois mois : la déclaration est alors due au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (article 223, 1 du CGI), soit le 5 mai 2026.

Et pour les exercices antérieurs, liasse fiscale 2025 et avant ?#

La méthode de calcul ne change pas d'une campagne à l'autre, seules les dates se décalent avec le calendrier. Pour un exercice clos au 31 décembre 2024, le 1er mai 2025 tombait un jeudi : le premier jour ouvré suivant était le vendredi 2 mai et le deuxième le lundi 5 mai 2025, d'où une échéance en télétransmission au 20 mai 2025. Une liasse fiscale 2025 restée non déposée demeure exigible : le dépôt spontané, tant qu'aucune mise en demeure n'a été reçue, maintient la majoration à 10 % au lieu de 40 % (article 1728 du CGI).

Le non-respect de la date limite dépôt liasse fiscale 2026 entraîne des conséquences financières et juridiques que tout dirigeant doit connaître.

Les pénalités pour retard de dépôt#

En cas de dépôt tardif de la déclaration de résultats, la DGFiP applique les sanctions suivantes :

• majoration de 10 % du montant de l'impôt dû, pour retard ou défaut de déclaration sans mise en demeure (article 1728, 1-a du CGI) ;
• en l'absence d'impôt dû, une amende forfaitaire de 150 € par document non produit dans les délais (article 1729 B du CGI) ;
• en cas d'absence totale de déclaration après mise en demeure, la majoration passe à 40 % (article 1728 du CGI).

Le risque de taxation d'office#

Au-delà du simple retard, l'absence de déclaration de résultats peut entraîner une taxation d'office. L'administration évalue alors forfaitairement votre bénéfice imposable, généralement à la hausse, et vous perdez le bénéfice du droit à déduction de la TVA et des charges réelles.

Cas pratique : le coût réel d'un retard#

Prenons l'exemple d'une SARL redevable de 15 000 € d'IS qui dépose sa liasse fiscale avec un mois de retard. La majoration de 10 % représente 1 500 € de pénalités. Si l'entreprise ne répond pas à une mise en demeure, la majoration passe à 40 %, soit 6 000 €. Ces pénalités s'ajoutent aux intérêts de retard (0,20 % par mois, soit 2,40 % par an). Le coût total d'un retard peut rapidement dépasser plusieurs milliers d'euros.

Cas type représentatif (illustratif) : un exercice clos en cours d'année. Une société à l'IS clôture au 30 juin 2025. Sa déclaration de résultats est due dans les trois mois, soit le 30 septembre 2025, reportée au 15 octobre 2025 en EDI-TDFC. Déposée avec deux mois de retard, sans mise en demeure, elle supporte l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI) et la majoration de 10 % (article 1728). Point souvent ignoré : un dirigeant de bonne foi qui régularise spontanément peut demander par écrit une remise gracieuse des pénalités à son service des impôts des entreprises, sur le fondement de l'article L. 247 du LPF. L'administration l'apprécie au cas par cas, sans automatisme.

Récapitulatif des sanctions applicables, base légale par base légale :

Les majorations de l'article 1728 s'appliquent à l'impôt dû ; l'amende de l'article 1729 B prend le relais lorsqu'aucun impôt n'est exigible. Elles se cumulent avec l'intérêt de retard, qui court à compter du premier jour du mois suivant l'échéance.

Anticiper la préparation de votre liasse fiscale est la meilleure façon de respecter la date limite dépôt liasse fiscale 2026 sans stress et sans erreur. Voici les étapes clés que nous recommandons à nos clients.

La revue des comptes avant clôture#

Idéalement, la préparation de la liasse commence bien avant la date de clôture. Nous recommandons un arrêté intermédiaire à 9 mois (fin septembre pour une clôture au 31 décembre) pour :

• vérifier la cohérence des comptes avec la comptabilité courante ;
• identifier les postes sensibles nécessitant un traitement fiscal spécifique ;
• anticiper les arbitrages fiscaux (provisions, amortissements exceptionnels, reports déficitaires).

Les points de vigilance avant télétransmission#

Avant de transmettre votre liasse à la DGFiP, chaque élément doit être contrôlé :

• cohérence des annexes : le tableau des immobilisations (2051) doit correspondre aux écritures comptables ;
• FEC (Fichier des Écritures Comptables) : il doit être fiable, complet et conforme aux exigences de l'article A. 47 A-1 du LPF ;
• liasse-TVA : les chiffres déclarés en liasse doivent être cohérents avec les CA3 annuelles ;
• provisions et dépréciations : elles doivent être justifiées et documentées (risques probables et chiffrables) ;
• intégration des crédits d'impôt : CIR, CII, crédits de taxe : chaque crédit doit être correctement renseigné dans l'annexe 2067.

Conseil Hayot Expertise : La vraie erreur n'est pas seulement de déposer en retard. C'est de remettre une liasse à l'heure avec des annexes incohérentes, un FEC non fiabilisé ou des arbitrages fiscaux non documentés. Un contrôle fiscal ne sanctionne pas que les retards : il sanctionne les incohérences.

Nous sécurisons la production de la liasse fiscale, le calendrier, les annexes et les points de vigilance avant télétransmission. Notre intervention couvre la revue complète des comptes, la justification des postes sensibles, le contrôle de cohérence inter-déclarations et la télétransmission dans les délais.

Confier votre liasse fiscale à Hayot Expertise

En 2026, la date limite dépôt liasse fiscale n'est qu'une partie du sujet. Le vrai enjeu consiste à déposer une liasse juste, documentée et cohérente avec le reste de vos obligations fiscales. Entre les pénalités automatiques pour retard, les contrôles algorithmiques de la DGFiP et les exigences croissantes en matière de traçabilité comptable, la préparation de votre liasse fiscale mérite une attention professionnelle.

(Sources officielles : impôts.gouv.fr - Calendrier fiscal professionnel 2026, BOFiP - Obligations déclaratives des entreprises, service-public.fr - Déclaration de résultats, BOFiP - Délais de déclaration (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 §60))