Acomptes IS : calendrier et calcul 2026

Les acomptes IS sont les quatre versements anticipés d'impôt sur les sociétés, dus au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre 2026. Chaque acompte égale un quart de l'IS du dernier exercice clos, payé par le relevé n° 2571-SD ; la société est dispensée si cet IS de référence n'excède pas 3 000 euros. Solde au 15 mai suivant.

Les acomptes d'impôt sur les sociétés représentent l'un des premiers postes de sortie de trésorerie fiscale pour les entreprises assujetties. En 2026, une société soumise à l'IS doit verser quatre acomptes trimestriels, chacun calculé sur la base de l'impôt de référence de l'exercice précédent. Le non-respect du calendrier ou une erreur de calcul expose à des majorations et pénalités de retard.

Les acomptes d'IS sont dus par l'ensemble des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, sauf lorsque l'IS de référence (celui du dernier exercice clos) n'excède pas 3 000 euros : la société est alors dispensée de versement (article 1668, 1 du CGI). Aucun seuil de chiffre d'affaires de 2,3 millions d'euros ne conditionne cette obligation. Chaque acompte représente un quart (soit 25 %) de l'IS de référence, réparti en quatre versements égaux dont le total avoisine 100 % de cet impôt. Le calendrier de télépaiement est fixe : les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année (article 1668, 1 du CGI).

Un acompte IS est un versement anticipé d'impôt sur les sociétés. Le mécanisme est prévu par l'article 1668 du Code général des impôts (CGI). L'idée est simple : l'État ne souhaite pas attendre la clôture de l'exercice et le dépôt de la liasse fiscale pour percevoir une partie de l'impôt. Les acomptes permettent un lissage des recettes fiscales tout au long de l'année.

Le calcul repose sur une référence : l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos précédant celui en cours. Cet impôt de référence sert de base au calcul de chaque acompte. Chaque acompte est égal à un quart (soit 25 %) de cet impôt de référence : les quatre versements réunis représentent donc environ 100 % de l'IS de l'exercice de référence.

Pour compléter, voyez Fiscalité et déclarations : TVA, IS, acomptes, Date limite dépôt liasse fiscale 2026 et Fiscalité et impôts de l'entreprise.

Dès qu'il faut arbitrer acomptes, résultat fiscal prévisionnel et circulation de trésorerie dans une structure de groupe, une mission de fiscalité holding aide à éviter les surversements comme les modulations mal documentées.

Presque toutes les sociétés soumises à l'IS versent des acomptes. La seule dispense générale vise les sociétés dont l'IS de référence n'excède pas 3 000 euros, ainsi que les sociétés nouvellement créées. Le mécanisme est fixé par l'article 1668, 1 du CGI.

La dispense d'acomptes pour IS de référence inférieur à 3 000 euros#

L'obligation de verser des acomptes ne dépend pas d'un seuil de chiffre d'affaires. Une société est dispensée de versement lorsque son IS de référence (impôt du dernier exercice clos) n'excède pas 3 000 euros (article 1668, 1 du CGI ; BOFiP BOI-IS-DECLA-20-10, § 360). Dès que l'IS de référence dépasse 3 000 euros, les quatre acomptes deviennent dus, quel que soit le niveau du chiffre d'affaires.

Les sociétés nouvellement créées#

Les entreprises créées au cours de l'exercice en cours ne sont pas soumises à l'obligation d'acomptes pour leur premier exercice. En effet, elles ne disposent d'aucun exercice précédent de référence. Cette dispense cesse dès le deuxième exercice, si le seuil de CA est atteint.

Les groupes de sociétés#

Chaque société du groupe est appréciée individuellement au regard de son propre IS de référence : il n'existe pas de consolidation du chiffre d'affaires pour l'obligation d'acomptes. Deux seuils de CA, distincts de cette obligation, existent par ailleurs : la contribution sociale de 3,3 % n'est due qu'au-delà de 7 630 000 euros de CA (article 235 ter ZC du CGI), et le dernier acompte majoré vise les entreprises dont le CA atteint au moins 250 millions d'euros (article 1668, 1 du CGI).

Décision rapide : devez-vous verser des acomptes d'IS ?#

Source : article 1668, 1 du CGI ; BOFiP BOI-IS-DECLA-20-10.

Le calendrier des acomptes est fixé par l'article 1668 du CGI et la doctrine administrative de la DGFiP. Pour une société qui clôture au 31 décembre, les quatre échéances de 2026 sont les suivantes :

Sources : article 1668, 1 et 2 du CGI (dates de versement et dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 mai de l'année suivante pour un exercice clos au 31 décembre) ; BOFiP BOI-IS-DECLA-20-10, § 120 (calcul du premier acompte sur l'avant-dernier exercice et régularisation à l'échéance du deuxième).

Premier acompte : 15 mars 2026#

Le premier versement intervient au cours du troisième mois de l'exercice. Pour un exercice calé sur l'année civile, l'échéance tombe le 15 mars 2026. Ce premier acompte est souvent le plus délicat à anticiper, car il intervient avant même que l'entreprise n'ait une vision claire de son résultat en cours d'année.

Deuxième acompte : 15 juin 2026#

Le deuxième versement est dû le 15 juin 2026. À cette date, l'entreprise dispose généralement du résultat de l'exercice clos et peut commencer à ajuster ses prévisions pour l'année en cours.

Troisième acompte : 15 septembre 2026#

Le troisième acompte est exigible le 15 septembre 2026. Pour une société qui clôture au 31 décembre, il se calcule sur l'IS de l'exercice clos le 31 décembre 2025 : à cette date de l'année, ce résultat est connu, la liasse ayant été déposée au printemps. Le troisième acompte est donc, en principe, égal au quart de cet IS de référence, sans la régularisation qu'avait supportée celui de juin.

Trois situations imposent de recalculer avant de valider le télépaiement du 15 septembre :

• La régularisation de juin n'a pas été faite. Le premier acompte d'un exercice est calculé sur les bénéfices de l'avant-dernier exercice, puis régularisé à l'échéance du deuxième acompte sur la base du dernier exercice clos (BOFiP BOI-IS-DECLA-20-10, § 120). Quand la liasse a été déposée tardivement, cette régularisation glisse sur l'échéance de septembre : la sauter revient à sous-verser jusqu'au solde.
• Le résultat 2026 décroche. C'est à cette échéance que l'écart entre les acomptes versés et le résultat réel devient mesurable, avec un semestre complet de comptabilité derrière soi. La modulation à la baisse de l'article 1668, 4 bis du CGI se décide ici, sur une situation intermédiaire datée, et non au moment du solde.
• La clôture n'est pas calée sur l'année civile. Les quatre dates ne bougent pas, c'est le rang de l'acompte qui change. Une société qui clôture au 30 juin acquitte au 15 septembre le premier acompte de son nouvel exercice, calculé sur l'avant-dernier exercice clos, et non un troisième acompte.

Quatrième acompte : 15 décembre 2026#

Le dernier acompte est dû le 15 décembre 2026. Il clôture le cycle des versements anticipés. Le solde d'IS sera réglé lors du dépôt de la liasse fiscale, généralement en mai 2027 pour les exercices clos au 31 décembre.

Exercices non calés sur l'année civile#

Les quatre acomptes restent payables à des dates calendaires fixes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre (BOFiP BOI-IS-DECLA-20-10, § 60). Pour un exercice qui ne coïncide pas avec l'année civile, c'est l'ordre des acomptes qui dépend de la date de clôture, et non les dates elles-mêmes. Il est essentiel de revoir ce séquencement dès qu'un changement de date de clôture intervient.

Le calcul des acomptes repose sur une mécanique précise définie par l'article 1668 du CGI.

La formule de base#

Le montant total des acomptes est égal à l'impôt sur les sociétés de référence (celui du dernier exercice clos), réparti en quatre versements égaux : chaque acompte représente donc un quart de cet impôt (BOFiP BOI-IS-DECLA-20-10, § 110).

Montant de chaque acompte = IS de l'exercice de référence ÷ 4 (soit 25 % de cet IS)

Exemple concret#

Prenons une SAS dont l'IS dû au titre de l'exercice 2025 s'élève à 50 000 euros. Le calcul est le suivant :

• Montant total des acomptes : 50 000 euros (l'IS de référence dans son intégralité)
• Montant de chaque acompte : 50 000 ÷ 4 = 12 500 euros

La société devra verser 12 500 euros à chacune des quatre échéances de 2026, soit 50 000 euros au total.

Le cas du taux réduit d'IS#

Les PME dont le CA hors taxes est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques bénéficient du taux réduit d'IS de 15 % sur la fraction de bénéfice n'excédant pas 42 500 euros (article 219-I-b du CGI). Ce taux réduit s'applique également au calcul de l'impôt de référence servant de base aux acomptes.

L'impact de la contribution sociale sur les bénéfices#

La contribution sociale de 3,3 % sur l'IS (article 235 ter ZC du CGI) ne vise que les sociétés dont le chiffre d'affaires atteint 7 630 000 euros, avec un abattement plafonné à 763 000 euros. Lorsqu'elle est due, elle est incluse dans l'IS de référence servant de base aux quatre acomptes.

La loi prévoit des mécanismes d'ajustement pour éviter que les acomptes ne deviennent disproportionnés par rapport au résultat réel.

La faculté de modulation à la baisse#

L'article 1668, 4 bis du CGI permet à l'entreprise de moduler à la baisse le montant de ses acomptes lorsqu'elle estime que la cotisation d'IS de l'exercice en cours sera inférieure aux acomptes déjà versés. Cette modulation doit être justifiée par des éléments objectifs : baisse d'activité, perte exceptionnelle, changement de structure.

La modulation s'effectue directement lors du télépaiement sur le portail impôts.gouv.fr. L'entreprise déclare un montant inférieur au calcul automatique. Attention : si la modulation s'avère excessive, l'insuffisance d'acompte est sanctionnée par la majoration de 5 % de l'article 1731 du CGI, à laquelle s'ajoute l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI), calculés sur la différence entre l'acompte dû et l'acompte effectivement versé.

Le plafonnement des acomptes#

Le montant total des acomptes ne peut excéder le montant de l'IS réellement dû au titre de l'exercice en cours. Si les acomptes versés dépassent l'impôt final, l'excédent est imputable sur l'IS des exercices suivants ou, à défaut, remboursable. Cette limitation des acomptes à la cotisation estimée relève de l'article 1668, 4 bis du CGI.

Les acomptes supplémentaires#

Dans certains cas, l'entreprise peut être amenée à verser des acomptes supplémentaires. C'est notamment le cas lorsqu'elle a exercé une option pour un régime fiscal différent ou lorsqu'elle a réalisé une opération exceptionnelle ayant un impact significatif sur son résultat fiscal.

Cas type représentatif : moduler sans se faire piéger#

Une PME clôture 2025 avec un IS de référence de 40 000 €, soit des acomptes 2026 de 10 000 € chacun. Dès le premier semestre, son carnet de commandes recule nettement et le prévisionnel table sur un IS 2026 de l'ordre de 24 000 €. Elle réduit alors ses acomptes de septembre et décembre pour ne pas dépasser cette estimation, en conservant le prévisionnel chiffré et la balance intermédiaire qui la justifient.

Ce scénario, courant dans les dossiers de clôture, illustre la règle de l'article 1668, 4 bis du CGI : la modulation est un droit, mais une estimation trop basse expose à la majoration de 5 % (article 1731 du CGI) et à l'intérêt de retard. La pièce qui protège le dirigeant, c'est le document daté qui fonde l'estimation.

Le paiement des acomptes d'IS s'effectue exclusivement par télépaiement sur le portail professionnel impôts.gouv.fr. Le paiement par chèque ou par virement libre n'est plus accepté pour cet impôt.

La procédure de télépaiement#

L'entreprise se connecte à son espace professionnel sur impôts.gouv.fr à l'aide de ses identifiants. Elle sélectionne la rubrique "Payer" puis "Impôt sur les sociétés". Le système calculé automatiquement le montant de l'acompte attendu. L'entreprise peut le confirmer tel quel ou le moduler si elle remplit les conditions.

Le paiement doit être effectué au plus tard à la date d'échéance. Un paiement effectué le jour même est considéré comme régulier, mais il est recommandé d'anticiper d'au moins deux jours ouvrés pour éviter les aléas techniques.

Les pénalités de retard#

En cas de paiement tardif, l'administration applique une majoration de 5 % du montant de l'acompte non versé ou versé en retard, conformément à l'article 1731 du CGI. Cette majoration est due de plein droit, sans que l'administration n'ait à adresser de mise en demeure préalable. Des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois s'ajoutent à cette majoration.

Instruments et échéances : ce qu'il faut retenir#

Le paiement s'effectue exclusivement par télépaiement sur impots.gouv.fr. La déclaration n° 2065 sert à établir le résultat, mais ce n'est pas l'instrument de paiement du solde.

Source : impots.gouv.fr (formulaires 2571-SD et 2572-SD) ; BOFiP BOI-IS-DECLA-20-20.

L'expérience de notre cabinet révèle plusieurs erreurs récurrentes dans la gestion des acomptes d'IS.

Se croire dispensé sans vérifier l'IS de référence#

Certaines sociétés pensent, à tort, qu'un seuil de chiffre d'affaires les exonère d'acomptes. La seule dispense générale vise les sociétés dont l'IS de référence n'excède pas 3 000 euros. Dès que l'impôt du dernier exercice clos dépasse ce montant, les quatre acomptes deviennent dus, sans avis préalable de l'administration.

Négliger la modulation#

Beaucoup d'entreprises paient mécaniquement les quatre acomptes sans vérifier si leur résultat en cours justifie ce niveau de versement. Dans un contexte de baisse d'activité, cette rigidité peut peser lourdement sur la trésorerie.

Confondre acomptes et solde d'IS#

Les acomptes ne constituent pas le paiement définitif de l'IS. Le solde est déterminé à partir de la déclaration de résultat (formulaire n° 2065), mais il se règle via le relevé de solde n° 2572, au plus tard le 15 mai suivant une clôture au 31 décembre. Si les acomptes sont insuffisants, un complément est dû. S'ils sont excessifs, un crédit d'impôt est constaté.

Ne pas anticiper les changements de structure#

Une fusion, une scission ou un changement de date de clôture modifie le calendrier et le calcul des acomptes. Ces opérations doivent être signalées au service des impôts des entreprises (SIE) pour éviter les doubles impositions ou les omissions.

Conseil Hayot Expertise : Un acompte d'IS n'est pas qu'une ligne de fiscalité. C'est un signal budgétaire. Bien anticipé, il améliore la visibilité. Mal suivi, il dégrade la trésorerie sans prévenir. Nous recommandons à nos clients de réviser le prévisionnel d'acomptes à chaque arrêté intermédiaire, pas seulement à la clôture.

La gestion des acomptes d'IS doit s'inscrire dans une démarche globale de pilotage de trésorerie.

Intégrer les acomptes dans le plan de trésorerie#

Dès l'ouverture de l'exercice, les quatre échéances d'acomptes doivent être inscrites dans le plan de trésorerie prévisionnel. Chaque acompte doit être provisionné mensuellement pour éviter les tensions au moment de l'échéance.

Réviser les prévisions à chaque arrêté#

Un arrêté trimestriel ou semestriel permet de confronter le résultat réel aux prévisions initiales. Si l'écart est significatif, la modulation des acomptes restants doit être envisagée. Cette révision régulière est la clé d'un pilotage fiscal efficace.

Anticiper le solde d'IS#

Les acomptes représentent environ 100 % de l'IS de l'exercice de référence. Lorsque le résultat progresse, le solde peut être substantiel : il se règle via le relevé de solde n° 2572, au plus tard le 15 mai suivant une clôture au 31 décembre. Il est prudent de provisionner mensuellement la différence entre les acomptes versés et l'IS estimé de l'exercice en cours.

Nous intégrons les acomptes d'IS dans un calendrier de trésorerie et un pilotage fiscal cohérent avec votre exercice.

Piloter vos acomptes d'IS avec précision

En 2026, les acomptes d'IS doivent être lus comme une composante du pilotage financier de l'entreprise, pas comme une formalité isolée. Le respect du calendrier, la justesse du calcul et la capacité à moduler en fonction du résultat réel sont autant de leviers qui protègent la trésorerie et évitent les pénalités. Une entreprise qui maîtrise ses acomptes maîtrise une partie significative de sa planification fiscale.

(Sources officielles : impots.gouv.fr, relevés d'acompte n° 2571 et de solde n° 2572 ; Code général des impôts, articles 1668, 219-I-b, 235 ter ZC, 1727 et 1731 ; BOFiP BOI-IS-DECLA-20-10 et BOI-IS-DECLA-20-20)