Acomptes IS : calendrier et calcul 2026

Mise à jour du 5 avril 2026 - Les acomptes d'impôt sur les sociétés représentent l'un des premiers postes de sortie de trésorerie fiscale pour les entreprises assujetties. En 2026, une société soumise à l'IS doit verser quatre acomptes trimestriels, chacun calculé sur la base de l'impôt de référence de l'exercice précédent. Le non-respect du calendrier ou une erreur de calcul expose à des majorations et pénalités de retard.

Les acomptes d'IS sont dus par toutes les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice précédent excède 2,3 millions d'euros. Chaque acompte représente 24 % du montant de l'IS de référence, réparti en quatre versements égaux. Le calendrier de télépaiement impose des dates butoirs précises, généralement le 15 du troisième, sixième, neuvième et douzième mois de l'exercice en cours.

Un acompte IS est un versement anticipé d'impôt sur les sociétés. Le mécanisme est prévu par l'article 1668 du Code général des impôts (CGI). L'idée est simple : l'État ne souhaite pas attendre la clôture de l'exercice et le dépôt de la liasse fiscale pour percevoir une partie de l'impôt. Les acomptes permettent un lissage des recettes fiscales tout au long de l'année.

Le calcul repose sur une référence : l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos précédant celui en cours. Cet impôt de référence sert de base au calcul de chaque acompte. Le taux appliqué est de 24 % de cet impôt de référence, divisé en quatre versements égaux.

Pour compléter, voyez Fiscalité et déclarations : TVA, IS, acomptes, Date limite dépôt liasse fiscale 2026 et Fiscalité et impôts de l'entreprise.

Dès qu'il faut arbitrer acomptes, résultat fiscal prévisionnel et circulation de trésorerie dans une structure de groupe, une mission de fiscalité holding aide à éviter les surversements comme les modulations mal documentées.

Toutes les sociétés soumises à l'IS ne sont pas tenues de verser des acomptes. Le seuil de déclenchement est fixé par l'article 1668 du CGI.

Le seuil de chiffre d'affaires#

L'obligation de verser des acomptes s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice précédent excède 2,3 millions d'euros. Ce seuil s'apprécie au niveau de chaque société, pas au niveau du groupe. Une filiale dont le CA reste en dessous de ce seuil n'est pas redevable d'acomptes, même si la société mère les paie.

Les sociétés nouvellement créées#

Les entreprises créées au cours de l'exercice en cours ne sont pas soumises à l'obligation d'acomptes pour leur premier exercice. En effet, elles ne disposent d'aucun exercice précédent de référence. Cette dispense cesse dès le deuxième exercice, si le seuil de CA est atteint.

Les groupes de sociétés#

Chaque société du groupe est appréciée individuellement au regard du seuil de 2,3 millions d'euros. Il n'existe pas de mécanisme de consolidation du CA pour déterminer l'obligation d'acomptes. Une holding dont le seul revenu provient de dividendes de ses filiales n'atteint pas nécessairement le seuil, car les dividendes ne constituent pas du chiffre d'affaires au sens fiscal du terme.

Le calendrier des acomptes est fixé par l'article 1668 du CGI et la doctrine administrative de la DGFiP. Pour les exercices clos au 31 décembre, les quatre échéances sont les suivantes :

Premier acompte : 15 mars 2026#

Le premier versement intervient au cours du troisième mois de l'exercice. Pour un exercice calé sur l'année civile, l'échéance tombe le 15 mars 2026. Ce premier acompte est souvent le plus délicat à anticiper, car il intervient avant même que l'entreprise n'ait une vision claire de son résultat en cours d'année.

Deuxième acompte : 15 juin 2026#

Le deuxième versement est dû le 15 juin 2026. À cette date, l'entreprise dispose généralement du résultat de l'exercice clos et peut commencer à ajuster ses prévisions pour l'année en cours.

Troisième acompte : 15 septembre 2026#

Le troisième acompte est exigible le 15 septembre 2026. C'est souvent à cette échéance que les entreprises constatent un décalage entre les acomptes versés et le résultat réel attendu.

Quatrième acompte : 15 décembre 2026#

Le dernier acompte est dû le 15 décembre 2026. Il clôture le cycle des versements anticipés. Le solde d'IS sera réglé lors du dépôt de la liasse fiscale, généralement en mai 2027 pour les exercices clos au 31 décembre.

Exercices non calés sur l'année civile#

Pour les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, les dates d'échéance sont décalées en conséquence. Les acomptes sont dus le 15 du troisième, sixième, neuvième et douzième mois de chaque exercice. Il est essentiel de recalculer ces dates dès qu'un changement de date de clôture intervient.

Le calcul des acomptes repose sur une mécanique précise définie par l'article 1668 du CGI.

La formule de base#

Le montant total des acomptes est égal à 24 % de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice précédent. Ce total est ensuite divisé en quatre versements égaux.

Montant de chaque acompte = (IS de l'exercice précédent × 24 %) ÷ 4

Exemple concret#

Prenons une SAS dont l'IS dû au titre de l'exercice 2025 s'élève à 50 000 euros. Le calcul est le suivant :

• Montant total des acomptes : 50 000 × 24 % = 12 000 euros
• Montant de chaque acompte : 12 000 ÷ 4 = 3 000 euros

La société devra verser 3 000 euros à chacune des quatre échéances de 2026.

Le cas du taux réduit d'IS#

Les PME dont le CA hors taxes est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques bénéficient du taux réduit d'IS de 15 % sur la fraction de bénéfice n'excédant pas 42 500 euros (article 219-I-b du CGI). Ce taux réduit s'applique également au calcul de l'impôt de référence servant de base aux acomptes.

L'impact de la contribution sociale sur les bénéfices#

La contribution sociale de 3,3 % sur l'IS (article 235 ter ZC du CGI) est incluse dans le calcul de l'impôt de référence. Elle entre donc dans l'assiette des 24 % servant au calcul des acomptes.

La loi prévoit des mécanismes d'ajustement pour éviter que les acomptes ne deviennent disproportionnés par rapport au résultat réel.

La faculté de modulation à la baisse#

L'article 1668-V du CGI permet à l'entreprise de moduler à la baisse le montant de ses acomptes lorsqu'elle estimé que son résultat en cours d'exercice sera inférieur à celui de l'exercice précédent. Cette modulation doit être justifiée par des éléments objectifs : baisse d'activité, perte exceptionnelle, changement de structure.

La modulation s'effectue directement lors du télépaiement sur le portail impôts.gouv.fr. L'entreprise déclare un montant inférieur au calcul automatique. Attention : si la modulation s'avère injustifiée, l'administration peut appliquer une majoration de 5 % sur la différence entre l'acompte qui aurait dû être versé et l'acompte effectivement payé.

Le plafonnement des acomptes#

Le montant total des acomptes ne peut excéder le montant de l'IS réellement dû au titre de l'exercice en cours. Si les acomptes versés dépassent l'impôt final, l'excédent est imputable sur l'IS des exercices suivants ou, à défaut, remboursable. Ce mécanisme de plafonnement est prévu par l'article 1668-III du CGI.

Les acomptes supplémentaires#

Dans certains cas, l'entreprise peut être amenée à verser des acomptes supplémentaires. C'est notamment le cas lorsqu'elle a exercé une option pour un régime fiscal différent ou lorsqu'elle a réalisé une opération exceptionnelle ayant un impact significatif sur son résultat fiscal.

Le paiement des acomptes d'IS s'effectue exclusivement par télépaiement sur le portail professionnel impôts.gouv.fr. Le paiement par chèque ou par virement libre n'est plus accepté pour cet impôt.

La procédure de télépaiement#

L'entreprise se connecte à son espace professionnel sur impôts.gouv.fr à l'aide de ses identifiants. Elle sélectionne la rubrique "Payer" puis "Impôt sur les sociétés". Le système calculé automatiquement le montant de l'acompte attendu. L'entreprise peut le confirmer tel quel ou le moduler si elle remplit les conditions.

Le paiement doit être effectué au plus tard à la date d'échéance. Un paiement effectué le jour même est considéré comme régulier, mais il est recommandé d'anticiper d'au moins deux jours ouvrés pour éviter les aléas techniques.

Les pénalités de retard#

En cas de paiement tardif, l'administration applique une majoration de 5 % du montant de l'acompte non versé ou versé en retard, conformément à l'article 1731 du CGI. Cette majoration est due de plein droit, sans que l'administration n'ait à adresser de mise en demeure préalable. Des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois s'ajoutent à cette majoration.

L'expérience de notre cabinet révèle plusieurs erreurs récurrentes dans la gestion des acomptes d'IS.

Oublier le seuil de CA#

Certaines entreprises franchissent le seuil de 2,3 millions d'euros de CA sans s'en rendre compte. L'obligation d'acomptes naît automatiquement dès que ce seuil est dépassé. L'ignorance du seuil ne constitue pas un motif de dispense.

Négliger la modulation#

Beaucoup d'entreprises paient mécaniquement les quatre acomptes sans vérifier si leur résultat en cours justifie ce niveau de versement. Dans un contexte de baisse d'activité, cette rigidité peut peser lourdement sur la trésorerie.

Confondre acomptes et solde d'IS#

Les acomptes ne constituent pas le paiement définitif de l'IS. Le solde est calculé lors du dépôt de la déclaration de résultats (formulaire n°2065). Si les acomptes sont insuffisants, un complément est dû. S'ils sont excessifs, un crédit d'impôt est constaté.

Ne pas anticiper les changements de structure#

Une fusion, une scission ou un changement de date de clôture modifie le calendrier et le calcul des acomptes. Ces opérations doivent être signalées au service des impôts des entreprises (SIE) pour éviter les doubles impositions ou les omissions.

Conseil Hayot Expertise : Un acompte d'IS n'est pas qu'une ligne de fiscalité. C'est un signal budgétaire. Bien anticipé, il améliore la visibilité. Mal suivi, il dégrade la trésorerie sans prévenir. Nous recommandons à nos clients de réviser le prévisionnel d'acomptes à chaque arrêté intermédiaire, pas seulement à la clôture.

La gestion des acomptes d'IS doit s'inscrire dans une démarche globale de pilotage de trésorerie.

Intégrer les acomptes dans le plan de trésorerie#

Dès l'ouverture de l'exercice, les quatre échéances d'acomptes doivent être inscrites dans le plan de trésorerie prévisionnel. Chaque acompte doit être provisionné mensuellement pour éviter les tensions au moment de l'échéance.

Réviser les prévisions à chaque arrêté#

Un arrêté trimestriel ou semestriel permet de confronter le résultat réel aux prévisions initiales. Si l'écart est significatif, la modulation des acomptes restants doit être envisagée. Cette révision régulière est la clé d'un pilotage fiscal efficace.

Anticiper le solde d'IS#

Les acomptes ne représentent que 24 % de l'IS de l'exercice précédent. Le solde, qui peut être substantiel, intervient au moment du dépôt de la liasse fiscale. Il est prudent de provisionner mensuellement la différence entre les acomptes versés et l'IS estimé de l'exercice en cours.

Nous intégrons les acomptes d'IS dans un calendrier de trésorerie et un pilotage fiscal cohérent avec votre exercice.

Piloter vos acomptes d'IS avec précision

En 2026, les acomptes d'IS doivent être lus comme une composante du pilotage financier de l'entreprise, pas comme une formalité isolée. Le respect du calendrier, la justesse du calcul et la capacité à moduler en fonction du résultat réel sont autant de leviers qui protègent la trésorerie et évitent les pénalités. Une entreprise qui maîtrise ses acomptes maîtrise une partie significative de sa planification fiscale.

(Sources officielles : impôts.gouv.fr - télépaiement de l'IS, calendrier fiscal professionnel, déclaration de résultats ; Code général des impôts articles 1668, 1668-V, 1731, 219-I-b, 235 ter ZC ; BOFiP BOI-IS-CHAMP-40-30-10)