Perte de plus de la moitie du capital social
Que faire en cas de perte de plus de la moitie du capital social en 2026 ? Delais, formalites et risques a anticiper.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Perte de plus de la moitie du capital social
Mise a jour du 29 mars 2026 - La perte de plus de la moitie du capital social n'est pas qu'un signal comptable. C'est un evenement juridique qui declenche des obligations precises pour les societes concernees, notamment en SARL et en SA/SAS selon les textes applicables.
Quand la regle s'active
En pratique, la situation apparait lorsque les capitaux propres deviennent inferieurs a la moitie du capital social a la suite de pertes. La fiche officielle Entreprendre.Service-Public rappelle qu'il faut alors organiser une decision des associes pour statuer sur la poursuite de l'activite.
Pour garder une vision d'ensemble, voyez aussi Fiscalite et impots de l'entreprise, Controle fiscal des entreprises et Date limite de depot de la liasse fiscale 2026.
Les delais a respecter
Le formalisme impose en pratique :
- ▸de consulter les associes dans les delais prevus par les textes ;
- ▸de publier la decision ;
- ▸puis de reconstituer les capitaux propres dans le delai legal lorsque l'activite est poursuivie.
Pourquoi c'est un sujet de direction, pas seulement de comptabilite
Ce dossier touche a la fois :
- ▸la lecture des comptes ;
- ▸la responsabilite des dirigeants ;
- ▸la relation avec les partenaires financiers ;
- ▸la capacite a justifier un plan de redressement ou de recapitalisation.
Les erreurs frequentes
- ▸decouvrir la situation trop tard, apres cloture ;
- ▸oublier les formalites legales ;
- ▸ne pas aligner le plan de recapitalisation avec la tresorerie reelle ;
- ▸confondre traitement comptable et traitement juridique.
Conseil Hayot Expertise : quand les capitaux propres se degradent, la meilleure protection du dirigeant reste la rapidite de diagnostic et la qualite de la documentation decidee en assemblee.
Notre accompagnement
Nous aidons a qualifier la situation, a preparer les formalites et a articuler solution juridique, comptable et fiscale.
Acces direct : Securiser vos formalites juridiques et comptables
Conclusion
En 2026, la perte de plus de la moitie du capital social doit etre traitee vite et proprement. Le risque majeur vient souvent moins de la perte elle-meme que du retard de reaction.
Contact : Vous voulez verifier vos obligations avant l'assemblee ou la publication ? Notre cabinet peut reprendre votre dossier et structurer le bon calendrier d'action. Prendre rendez-vous avec Hayot Expertise
(Sources officielles : Entreprendre.Service-Public.fr - perte de la moitie du capital social, Code de commerce art. L223-42 et L225-248)
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
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