Fiscalité et impôts de l'entreprise : guide 2026
Quels impôts votre entreprise doit-elle payer en 2026, à quelles dates et selon quels seuils ? IS, TVA et ses régimes, CFE, CVAE, acomptes et obligations déclaratives, avec exemple chiffré et calendrier fiscal consolidé.
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Expert-comptable fiscaliste à Paris | IS, TVA, contrôleNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
La fiscalité d'entreprise en France mobilise plusieurs impôts distincts, chacun avec ses propres seuils, taux et échéances. Pour un dirigeant ou un créateur d'entreprise, la difficulté n'est pas de connaître l'existence de ces impôts mais d'en maîtriser le calendrier, les modes de calcul et les conditions d'allègement auxquels l'entreprise peut prétendre.
Ce guide 2026 fait la synthèse des principales composantes de la fiscalité d'entreprise : impôt sur les sociétés (IS), TVA, cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), acomptes et liasse fiscale. Il intègre les corrections rendues nécessaires par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 sur les seuils de franchise TVA, et les précisions apportées par la loi de finances 2026 sur la CVAE.
En résumé. Une société soumise à l'IS paie un taux de 25 % (15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME éligibles), verse de la TVA collectée nette, acquitte la CFE au 15 décembre, et dépose sa liasse fiscale au plus tard le 20 mai 2026 pour un exercice clos au 31 décembre 2025. Les seuils de franchise TVA 2026 sont de 85 000 € (ventes) et 37 500 € (services) — et non les anciens montants parfois cités.
Quels impôts une entreprise paie-t-elle en 2026 ?#
La fiscalité d'une entreprise se décompose en plusieurs strates :
- Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR) selon la forme juridique et les options exercées
- TVA : collectée sur les ventes, déduite sur les achats, soldée auprès du Trésor
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : impôt local sur la valeur locative des locaux
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €
- Taxes annexes : contribution économique territoriale (CET = CFE + CVAE), taxe sur les salaires (associations et organismes hors TVA), contribution sur les activités privées de sécurité, etc.
Pour les entreprises individuelles ou les sociétés transparentes (SNC, EURL sans option IS, SCI soumise à l'IR), le résultat est imposé directement entre les mains des associés à l'IR.
Impôt sur les sociétés : taux, seuils et exemple chiffré#
Taux applicables en 2026#
| Situation | Taux IS |
|---|---|
| Taux standard | 25 % |
| Taux réduit PME (sur les 42 500 premiers € de bénéfice) | 15 % |
| Contribution sociale sur l'IS (si IS > 763 000 €) | +3,3 % sur la fraction excédant 763 000 € |
| Contribution exceptionnelle (CA > 1,5 Md€) | Hors champ PME — voir LFI 2026 |
Le taux réduit de 15 % s'applique aux PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
Exemple chiffré — SAS avec 100 000 € de bénéfice imposable#
Prenons une SAS éligible au taux réduit PME (CA < 10 M€, capital détenu à 75 % par des personnes physiques) qui dégage un bénéfice fiscal de 100 000 € :
- IS sur les 42 500 premiers euros : 42 500 × 15 % = 6 375 €
- IS sur le solde (100 000 − 42 500 = 57 500 €) : 57 500 × 25 % = 14 375 €
- IS total = 20 750 €, soit un taux effectif de 20,75 %
Sans le taux réduit, l'IS aurait été de 25 000 €. L'économie liée au taux réduit PME atteint ici 4 250 €.
Notre lecture. Le taux réduit PME est souvent présenté comme un avantage automatique. En réalité, il suppose de vérifier chaque année la structure du capital et le plafond de chiffre d'affaires. Un changement d'actionnariat ou une levée de fonds peut en faire perdre le bénéfice sans que le dirigeant s'en aperçoive.
TVA : taux, régimes et seuils de franchise 2026#
Tableau des taux de TVA applicables en France#
| Taux | Domaine |
|---|---|
| 20 % | Taux normal (majorité des biens et services) |
| 10 % | Restauration, travaux de rénovation, transport, médicaments non remboursés |
| 5,5 % | Alimentation, livres, énergie, équipements handicap, logements sociaux |
| 2,1 % | Médicaments remboursables, presse enregistrée, spectacles vivants (sous conditions) |
Régimes de TVA#
Franchise en base (FB) : dispense de facturation et de déclaration de TVA. Applicable tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils.
Seuils 2026 issus de la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 (loi Midy) :
| Activité | Seuil de franchise (base) | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, fournitures, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Le dépassement du seuil majoré entraîne l'assujettissement à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Le dépassement du seuil de base mais pas du seuil majoré permet de rester en franchise l'année suivante.
Régime simplifié d'imposition (RSI) : une déclaration annuelle (CA12) avec deux acomptes en juillet et décembre. Accessible sous certains plafonds de chiffre d'affaires et de TVA annuelle due.
Régime réel normal : déclarations mensuelles (CA3) ou trimestrielles selon le montant de TVA annuelle. Obligatoire au-delà des seuils RSI ou sur option.
Le risque sous-estimé. Les entreprises en franchise qui flirtent avec les seuils d'une année sur l'autre hésitent souvent à opter volontairement pour la TVA. Pourtant, si leur clientèle est essentiellement assujettie (B2B), l'option peut être neutre ou favorable : elle permet de récupérer la TVA sur les investissements et les achats, ce qui améliore la trésorerie dès la première déclaration.
Acomptes d'IS : calendrier et calcul#
Les entreprises dont l'IS de l'exercice précédent dépasse 3 000 € sont tenues de verser quatre acomptes au cours de l'exercice, calculés sur la base de l'IS de l'année N-1 (ou N-2 pour le premier acompte de certains exercices décalés).
| Acompte | Échéance |
|---|---|
| 1er acompte | 15 mars |
| 2e acompte | 15 juin |
| 3e acompte | 15 septembre |
| 4e acompte | 15 décembre |
Chaque acompte représente 25 % de l'IS de référence. Le solde est versé au moment du dépôt de la liasse, au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant la clôture (soit le 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre, avec une date effective de télétransmission au 20 mai 2026 grâce au délai supplémentaire).
Pour aller plus loin sur le mécanisme et les cas de modulation : voir notre article sur les acomptes d'IS.
CFE : cotisation foncière des entreprises#
La CFE est un impôt local dû par toutes les entreprises et personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée, quels que soient leur statut juridique et leur régime d'imposition.
Exonération automatique : les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs à 5 000 € sur l'année de référence sont exonérées de CFE.
La base d'imposition est la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité. Le taux est fixé par la commune ; il varie donc significativement selon la localisation.
Date d'échéance : la CFE est due au 15 décembre de chaque année.
Les entreprises nouvelles bénéficient d'une exonération de CFE l'année de leur création.
CVAE 2026 : qui est concerné et quel taux ?#
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €. En dessous de ce seuil, l'entreprise est dispensée, même si elle doit déposer une déclaration de valeur ajoutée si son CA dépasse 152 500 €.
Pour 2026 et 2027, le taux maximal de CVAE est gelé à 0,28 % (niveau 2024), après les réductions progressives engagées depuis 2021. La suppression définitive de la CVAE, plusieurs fois programmée puis repoussée, reste inscrite dans la trajectoire légale mais son calendrier précis est susceptible d'évoluer.
Pour une analyse détaillée des réformes et du calendrier de suppression, consultez notre article : Suppression de la CVAE 2026 : état des lieux.
Obligations déclaratives et calendrier fiscal 2026#
Liasse fiscale et résultat#
Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, la liasse fiscale doit être déposée par télétransmission au plus tard le 20 mai 2026 (délai de droit commun au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, augmenté du délai supplémentaire de 15 jours accordé pour la télétransmission).
Pour un exercice clos à une autre date, le délai est de 3 mois suivant la date de clôture.
Calendrier fiscal consolidé 2026#
| Échéance | Date | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er acompte IS | 15 mars 2026 | Sociétés IS si IS N-1 > 3 000 € |
| 2e acompte IS | 15 juin 2026 | Idem |
| Acomptes TVA RSI | Juillet + décembre | Entreprises au régime simplifié |
| 3e acompte IS | 15 septembre 2026 | Sociétés IS si IS N-1 > 3 000 € |
| Liasse fiscale (exercice 31/12/2025) | 20 mai 2026 | Toutes les sociétés IS |
| DAS 2 / déclaration 2460 | Mai 2026 | Honoraires versés à des tiers |
| 4e acompte IS + CFE | 15 décembre 2026 | IS : sociétés concernées / CFE : toutes |
| CA3 TVA mensuelle | Le 19 ou 24 de chaque mois | Régime réel normal mensuel |
Pénalités de retard#
Le non-dépôt ou le retard entraîne :
- une majoration de 10 % sur les droits dus (art. 1728 CGI)
- des intérêts de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 CGI)
- une majoration de 40 % en cas d'absence de dépôt dans les 30 jours suivant une mise en demeure
Ces pénalités s'appliquent aussi bien en cas de retard de déclaration que de retard de paiement.
Comment structurer la fiscalité d'une entreprise#
La fiscalité d'entreprise n'est pas uniquement une contrainte : elle engage des choix structurants, notamment à la création et lors des étapes de croissance.
Premier pilier : le choix du régime d'imposition. IS ou IR, holding ou société opérationnelle unique, choix de l'option à la TVA en franchise — ces décisions ont des conséquences pluriannuelles. Elles méritent une analyse chiffrée, pas une décision par défaut.
Deuxième pilier : la gestion du résultat fiscal avant clôture. Les décisions prises dans les dernières semaines d'un exercice (investissement, provision, arbitrage dividendes/rémunération) peuvent modifier sensiblement l'IS dû. Voir notre article sur l'optimisation du résultat fiscal avant la clôture.
Troisième pilier : la conformité documentaire continue. Une liasse bien préparée, une TVA réconciliée avec la comptabilité, des acomptes calculés au plus juste — ces points évitent les rappels et les pénalités lors d'un éventuel contrôle fiscal. La liasse fiscale est aussi un outil de pilotage : sa lecture attentive révèle les ratios et risques que le dirigeant doit connaître.
Notre lecture. La principale erreur que nous observons dans les dossiers de petites et moyennes entreprises n'est pas une fraude délibérée mais une désorganisation : des acomptes IS non provisionnés, une CFE oubliée, une franchise TVA dépassée sans assujettissement formalisé. L'enjeu est autant de trésorerie que de conformité.
À jour au 26 mai 2026. Cet article informe et ne se substitue pas à une analyse personnalisée de votre situation fiscale, qui nécessite l'examen de vos documents comptables et l'application des règles en vigueur. Pour votre situation, contactez un expert-comptable inscrit à l'Ordre.
Questions fréquentes
Quels impôts une entreprise doit-elle payer en France en 2026 ?
En France, une entreprise soumise à l'IS paie principalement l'impôt sur les sociétés (25 %, ou 15 % sur les 42 500 premiers euros pour les PME éligibles), la TVA nette collectée, la cotisation foncière des entreprises (CFE) au 15 décembre, et la CVAE si son chiffre d'affaires dépasse 500 000 €. Le calendrier et les seuils exacts dépendent du régime fiscal et de la date de clôture. Pour un panorama complet, consultez notre guide fiscalité 2026.
Quel est le taux d'IS en 2026 ?
Le taux standard de l'IS est de 25 %. Les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice. Une contribution sociale de 3,3 % s'applique sur la fraction de l'IS dépassant 763 000 €. Pour un exemple chiffré, voir la section dédiée dans cet article ou notre article sur les acomptes IS.
Quels sont les seuils de franchise TVA en 2026 ?
Depuis la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 (loi Midy), les seuils de franchise en base TVA sont les suivants : pour les ventes de marchandises et l'hébergement, le seuil de base est de 85 000 € (seuil majoré : 93 500 €) ; pour les prestations de services, le seuil de base est de 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €). Le dépassement du seuil majoré entraîne l'assujettissement immédiat à la TVA. Source : Service-Public.fr.
Quand payer les acomptes d'IS en 2026 ?
Les entreprises dont l'IS de l'exercice précédent dépasse 3 000 € versent quatre acomptes : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Chaque acompte représente 25 % de l'IS de référence. Le solde est réglé au moment du dépôt de la liasse fiscale. Il est possible de moduler les acomptes à la baisse si l'IS attendu de l'exercice en cours est inférieur à celui de N-1, sous réserve d'une tolérance de 5 %. Voir notre article dédié sur les acomptes IS.
Quand faut-il déposer la liasse fiscale en 2026 ?
Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, la liasse fiscale doit être télétransmise au plus tard le 20 mai 2026 (délai légal au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, augmenté du délai de 15 jours pour la télétransmission). Pour un exercice clos à une autre date, le délai est de 3 mois suivant la date de clôture. Un dépôt tardif expose à une majoration de 10 % et à des intérêts de retard de 0,20 % par mois. En savoir plus sur la liasse fiscale.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
- impots.gouv.fr — Imposition des résultats (IS)
- impots.gouv.fr — TVA : déclaration et paiement
- Service-Public Entreprendre — Franchise en base de TVA (F21746)
- economie.gouv.fr — CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Légifrance — Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 (seuils franchise TVA, loi Midy)
- impots.gouv.fr — CFE : cotisation foncière des entreprises
Ce sujet relève de notre mission Expert-comptable fiscaliste à Paris | IS, TVA, contrôle
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