Date limite de dépôt de la liasse fiscale 2027 : le calendrier par date de clôture

Réponse rapide. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la liasse fiscale d'une société à l'impôt sur les sociétés (déclaration n° 2065 et annexes) doit être déposée au plus tard le mardi 4 mai 2027, deuxième jour ouvré suivant le samedi 1er mai. La date pratique de télétransmission de la campagne 2027 est à paraître au calendrier fiscal 2027. Exercice clos à une autre date : dans les trois mois de la clôture.

En 2027, le 1er et le 8 mai tombent un samedi, l'Ascension le jeudi 6 mai et le lundi de Pentecôte le 17 mai. La date légale de la liasse arrive donc un jour plus tôt qu'en 2026, le solde d'IS glisse du samedi 15 au mardi 18 mai, et la dernière CA12 du régime simplifié de TVA tombe le même jour que la liasse. Vous trouverez ici les dates 2027 par date de clôture, les échéances qui entourent la liasse et le coût d'un retard. Les dates de la campagne précédente restent dans notre article sur la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2026.

La déclaration de résultats d'une société à l'IS doit être déposée au plus tard le mardi 4 mai 2027. L'article 223, 1, du code général des impôts (CGI) fixe cette échéance au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai lorsque l'exercice est clos le 31 décembre ou qu'aucun exercice n'est clos au cours de l'année. Pour un exercice clos à une autre date, la déclaration est faite dans les trois mois de la clôture.

Le calcul du 4 mai 2027#

• Le samedi 1er mai 2027 est la fête du Travail, et le dimanche 2 mai n'est pas ouvré.
• Le lundi 3 mai est le premier jour ouvré suivant le 1er mai.
• Le mardi 4 mai est le deuxième : c'est la date limite.

En 2026, le 1er mai tombait un vendredi ; le deuxième jour ouvré suivant était le mardi 5 mai 2026.

Pas de date « papier » : la liasse se dépose en ligne#

Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes sont souscrites par voie électronique (article 1649 quater B quater du CGI). La même obligation vise les déclarations de BIC, de BNC et de bénéfices agricoles, les déclarations de CVAE et celles des sociétés immobilières non soumises à l'IS. Le 4 mai 2027 est la date légale d'un dépôt en ligne, pas une option papier : une déclaration déposée autrement entraîne une majoration de 0,2 % des droits, avec un minimum de 60 € (article 1738 du CGI).

Le délai supplémentaire de télétransmission#

L'article 223 n'écrit aucun délai supplémentaire : le délai de télétransmission (procédure EDI-TDFC ou mode EFI) relève de l'administration. En 2026, la fiche officielle de service-public sur l'impôt sur les sociétés indiquait 15 jours calendaires de plus, ce qui portait l'échéance d'un exercice clos le 31 décembre 2025 au mercredi 20 mai 2026. Pour la campagne 2027, la date de télétransmission est à paraître au calendrier fiscal 2027 et n'est pas reprise ici ; la date légale reste le mardi 4 mai 2027.

Notre lecture. Nous conseillons de caler la production de la liasse sur le mardi 4 mai. Si un délai de télétransmission est de nouveau accordé en 2027, traitez-le comme une marge, pas comme l'objectif. La dernière CA12, la liquidation de la CVAE 2026 et la déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'IS sont aussi dues le 4 mai : ne comptez pas sur un délai supplémentaire pour elles. Un envoi rejeté la veille de l'échéance laisse en outre peu de temps pour corriger.

Dans les textes en vigueur au 22 octobre 2026, la règle est la même qu'en 2026 : trois mois après la clôture, ou deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour une clôture au 31 décembre, avec un dépôt obligatoirement en ligne. Le projet de loi de finances pour 2027, dans son texte initial, ne modifie pas les articles qui fixent ces échéances. Ce sont les jours fériés de mai 2027 qui déplacent les dates.

Lorsque l'exercice n'est pas clos le 31 décembre, la déclaration de résultats est déposée dans les trois mois de la clôture (article 223, 1, du CGI), et le solde d'IS se paie au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture (article 1668, 2). Le tableau donne ces dates pour les clôtures dont la déclaration est due en 2027.

Les reports du solde d'IS appliquent l'article 199-0 de l'annexe IV au CGI : une date limite de paiement qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'article 223 dit seulement « dans les trois mois de la clôture » : le tableau retient la fin du troisième mois. Pour une clôture le 28 février, le 30 avril ou le 30 septembre 2027, visez par prudence le même quantième trois mois plus tard : vendredi 28 mai, vendredi 30 juillet et jeudi 30 décembre 2027.

En 2026, la fiche service-public sur l'impôt sur les sociétés ne chiffrait le délai supplémentaire de télétransmission que pour un exercice clos le 31 décembre ou en l'absence de clôture ; pour les autres clôtures, son tableau s'en tenait aux trois mois. Retenez la date légale pour ces clôtures.

Points de vigilance 2027. Quatre dates légales de dépôt tombent un week-end : le dimanche 31 janvier, le dimanche 28 février, le samedi 31 juillet et le dimanche 31 octobre 2027. La règle de report de l'annexe IV vise les dates de paiement : ne l'étendez pas par analogie à une date de dépôt. Si vous travaillez sur la date légale, retenez le vendredi qui précède : 29 janvier, 26 février, 30 juillet et 29 octobre 2027.

Une date de clôture se choisit aussi pour son calendrier : les étapes et les effets déclaratifs d'un changement sont présentés dans notre article sur le changement de date de clôture de l'exercice.

Pour les exercices clos le 31 décembre 2026, quatre déclarations différentes tombent le mardi 4 mai 2027 et le solde d'IS se paie le mardi 18 mai. Le tableau suit l'ordre de l'année.

Le dépôt au greffe, distinct de la liasse, est présenté dans notre article sur le dépôt des comptes annuels.

Les acomptes d'IS de 2027 se versent les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chaque acompte vaut un quart de l'impôt de référence ; il n'y a pas d'acompte quand cet impôt n'excède pas 3 000 €, ni pendant le premier exercice d'une société nouvelle. Le calcul est détaillé dans notre article sur les acomptes d'IS.

La dernière CA12#

Le régime simplifié de TVA est supprimé pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2027 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 38). Pour une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile, la CA12 déposée le mardi 4 mai 2027 est donc la dernière : l'article A. 161-28 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) la fixe au deuxième jour ouvré du mois de mai. Pour un exercice décalé, la réforme s'applique aux opérations réalisées après la clôture de l'exercice qui comprend le 31 décembre 2026. Le passage aux déclarations CA3 est détaillé dans notre article sur la fin du régime simplifié de TVA en 2027.

En pratique. La dernière CA12 et la liasse partent le même jour. Rapprochez le chiffre d'affaires déclaré en TVA de celui des comptes avant les deux dépôts : un écart s'explique plus facilement avant le 4 mai qu'au moment d'une demande de l'administration.

Les sociétés immobilières non soumises à l'IS#

Une SCI qui loue ses immeubles ou en laisse la jouissance à ses associés dépose chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration qui indique pour l'année précédente les associés, les immeubles et la quote-part des revenus de chacun (article 46 C de l'annexe III au CGI). Pour l'année 2026, l'échéance est le mardi 4 mai 2027, et la déclaration se dépose en ligne. Ce texte n'écrit pas de délai supplémentaire : retenez le 4 mai comme date de travail. Les obligations déclaratives d'une SCI à l'IR sont présentées dans notre article SCI à l'IR : un expert-comptable est-il utile ?.

Les pièces à joindre à la déclaration de résultats#

Outre les pièces prévues à l'article 38 de l'annexe III au CGI, l'article 223, 2, du CGI impose de fournir, en même temps que la déclaration :

• les comptes rendus et les extraits des délibérations du conseil d'administration ou des actionnaires ;
• un état des bénéfices répartis et des sommes mises à la disposition des associés qui constituent des revenus distribués.

La fiche service-public sur l'impôt sur les sociétés y ajoute la liste des personnes qui détiennent au moins 10 % du capital et la liste des filiales et participations. Le contenu de la liasse elle-même est présenté dans notre article liasse fiscale : définition et contenu.

Le risque sous-estimé. Ces pièces ne sortent pas de la comptabilité : elles dépendent de la répartition du capital, des décisions des associés et des participations détenues. Une liasse prête côté chiffres peut rester en attente faute d'une liste d'associés à jour. Réunissez ces informations dès le mois de mars, pas la veille du 4 mai.

Une autre déclaration peut accompagner la liasse : par dérogation, la déclaration des honoraires, commissions et autres sommes versées en 2026 (DAS2), due au plus tard le 31 janvier 2027, peut être déposée en même temps que la déclaration de résultats (article 240 du CGI). Le détail figure dans notre article sur la déclaration DAS2.

En droit, les déclarations 2031 (bénéfices industriels et commerciaux) et 2035 (bénéfices non commerciaux) doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril, soit le lundi 5 avril 2027 ; l'administration peut proroger ce délai chaque année par un calendrier publié sur son site, sans dépasser le 1er juillet (article 175 du CGI, auquel renvoient les articles 53 A et 97). La date qui résulte de la prorogation dépend de ce calendrier : en 2026, la pratique publiée plaçait le dépôt de la 2035, comme celui de la déclaration de l'entrepreneur individuel au BIC réel, au plus tard 15 jours après le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le mercredi 20 mai 2026.

Ces déclarations se déposent elles aussi en ligne (article 1649 quater B quater du CGI). Le détail de la 2035 figure dans notre guide de la déclaration 2035, et la situation des loueurs en meublé dans notre article sur la liasse fiscale LMNP.

Pas forcément. Selon la fiche service-public sur l'impôt sur les sociétés, une société nouvelle qui ne dresse pas de bilan au cours de sa première année civile d'activité n'a pas à produire de déclaration provisoire. Elle est imposée sur les résultats de la période qui va du début de son activité à la clôture de son premier exercice, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit sa création (article 209, I, du CGI). Une société créée en 2026 qui clôt son premier exercice en 2027 ne dépose donc rien en mai 2027 au titre de 2026.

Cas type illustratif. Une SAS immatriculée en septembre 2026 fixe la clôture de son premier exercice au 31 décembre 2027. Elle n'a pas de liasse à déposer en mai 2027 et ne verse pas d'acomptes d'IS pendant ce premier exercice. Sa première déclaration de résultats couvrira la période de septembre 2026 au 31 décembre 2027 et sera due au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2028. À l'inverse, une société créée en février 2026 qui a clos son premier exercice le 31 décembre 2026 dépose sa liasse au plus tard le mardi 4 mai 2027.

Un dépôt tardif de la déclaration de résultats entraîne une majoration de 10 % des droits s'il intervient sans mise en demeure ou dans les trente jours qui suivent sa réception, et de 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans ces trente jours (article 1728 du CGI). L'intérêt de retard, de 0,20 % par mois, s'ajoute sur les droits payés en retard (article 1727). Un dépôt sur papier coûte 0,2 % des droits, au moins 60 € (article 1738).

L'intérêt de retard court à partir du premier jour du mois qui suit celui où l'impôt devait être payé. Quand la majoration de l'article 1728 s'applique, son décompte s'arrête au dernier jour du mois où la déclaration est déposée.

Cas type illustratif : un dépôt sur papier. Une société déclare 12 000 € d'impôt sur une liasse déposée sur papier : 0,2 % donnent 24 €, mais le minimum de 60 € s'applique. Pour 90 000 € d'impôt, la majoration atteint 180 €. Une société en déficit, sans droits, supporte une amende de 15 € par document, au moins 60 € et au plus 150 € pour les documents produits ensemble.

Cas type illustratif : clôture au 31 mars 2027. Une société à l'IS clôt son exercice le 31 mars 2027. Sa déclaration de résultats est due au plus tard le mercredi 30 juin 2027 et son solde d'IS le jeudi 15 juillet 2027. Si elle dépose sa liasse en août sans avoir reçu de mise en demeure, la majoration est de 10 % des droits : 2 000 € pour 20 000 € de droits. Si elle attend une mise en demeure et ne dépose pas dans les trente jours qui suivent sa réception, la majoration passe à 40 %, soit 8 000 €. L'intérêt de retard s'y ajoute sur les sommes payées en retard.

Une remise totale ou partielle des amendes et des majorations peut être demandée une fois qu'elles sont définitives ; avant, une transaction peut les atténuer. Ces deux voies valent aussi pour l'intérêt de retard (article L. 247 du livre des procédures fiscales). Elles s'ouvrent à la demande de l'entreprise et n'ont rien d'automatique. Le détail des majorations figure dans notre article sur les majorations de 10, 40 et 80 %.

• Date de clôture et date légale de dépôt notées (mardi 4 mai 2027 pour une clôture au 31 décembre 2026)
• Date de télétransmission de 2027 reportée au planning dès sa publication par l'administration
• Liste des associés détenant au moins 10 % du capital, filiales et participations, état des revenus distribués réunis
• Chiffre d'affaires de la dernière CA12 rapproché des comptes
• Liquidation de la CVAE 2026 préparée pour le 4 mai, le cas échéant
• Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'IS prête pour le 4 mai
• Solde d'IS et relevé n° 2572 programmés avant le week-end de la Pentecôte, pour l'échéance du mardi 18 mai
• Acomptes d'IS et de CVAE du 15 juin inscrits au plan de trésorerie
• Assemblée d'approbation et dépôt des comptes au greffe planifiés après la liasse

• Exercice clos le 31 décembre 2026 : liasse IS au plus tard le mardi 4 mai 2027, un jour plus tôt qu'en 2026, et en ligne.
• Télétransmission : 15 jours calendaires de plus en 2026 ; la date de 2027 est à paraître au calendrier fiscal 2027, visez le 4 mai.
• Solde d'IS le mardi 18 mai 2027 : une échéance de paiement distincte de la liasse.
• La dernière CA12, la liquidation de la CVAE 2026 et la déclaration des SCI non soumises à l'IS sont aussi dues le 4 mai.
• Exercice décalé : dépôt dans les trois mois de la clôture ; quatre de ces dates tombent un week-end en 2027.

Cet article présente des textes publiés ; une décision qui engage votre entreprise suppose l'examen de votre situation, de vos documents et du droit en vigueur à la date de la décision. Pour organiser la clôture et le calendrier déclaratif 2027 de votre société, vous pouvez échanger avec notre cabinet d'expertise comptable à Paris 8e, inscrit à l'Ordre des experts-comptables, et consulter nos pages tenue et révision comptable et fiscalité des entreprises.