DAS 2 honoraires de tiers 2026 : qui déclare, quels seuils 1 200 €, sanctions et passage à l'EDI
DAS 2 en 2026 : qui doit déclarer les honoraires, commissions et courtages versés ? Seuil 1 200 € par bénéficiaire, formulaire 2460, sanctions 50 %, articulation avec DSN et portage salarial.
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Expert-comptable fiscaliste à Paris | IS, TVA, contrôleNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
À jour au 13 mai 2026.
Une obligation discrète mais redoutablement sanctionnée : la Déclaration Annuelle des Salaires et Honoraires (DAS 2), codifiée à l'article 240 du CGI. Tout cabinet, toute entreprise, toute profession libérale qui verse des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, droits d'auteur à un tiers pour plus de 1 200 € TTC par an et par bénéficiaire doit déposer une DAS 2 avant le 31 janvier de l'année suivante.
Le sujet est connu des comptables mais souvent mal piloté côté dirigeant : seuils mal compris, articulation avec DSN floue, oubli des versements à des non-résidents. Or les sanctions sont lourdes : 50 % des sommes non déclarées (article 1736 I du CGI). Ce guide pratique 2026 clarifie qui déclare quoi, comment et quand.
Résumé exécutif#
- Qui doit déclarer : toute entreprise/profession libérale versant > 1 200 € TTC/an par bénéficiaire.
- Quoi déclarer : honoraires, commissions, courtages, vacations, droits d'auteur > 1 200 €.
- Quand : avant le 31 janvier de l'année N+1 (formulaire 2460 ou EDI).
- Sanction : 50 % des sommes non déclarées (CGI art. 1736 I).
- Hors champ : portage salarial (le porteur déclare en DSN), achats de biens, frais directs.
1. Qui est concerné par la DAS 2 ?#
Côté payeur#
Toute entité économique (entreprise, profession libérale, association, organisme public) qui exerce une activité non salariée est tenue de déposer une DAS 2 dès lors qu'elle verse des sommes entrant dans le périmètre de l'article 240 du CGI.
Côté bénéficiaire#
Sont à déclarer les personnes physiques ou morales exerçant une activité indépendante (BIC/BNC) recevant :
- des honoraires (avocats, experts-comptables, médecins en libéral, consultants),
- des commissions (apporteurs d'affaires, agents commerciaux),
- des courtages (intermédiaires d'assurance non-salariés),
- des vacations (rémunérations ponctuelles),
- des droits d'auteur (auteurs, photographes, journalistes pigistes au-delà de 1 200 €/an).
Hors champ#
- Versements aux salariés (DSN, pas DAS 2).
- Versements via société de portage salarial.
- Versements via plateforme intermédiaire mandataire (Malt en mandat).
- Achats de biens et frais de déplacement directs.
2. Seuils et précisions techniques#
Seuil de 1 200 € TTC#
Le seuil s'apprécie par bénéficiaire et par année civile, toutes catégories confondues.
| Cas | Décision |
|---|---|
| Avocat A : 2 500 € d'honoraires en 2026 | ✅ DAS 2 — montant 2 500 € |
| Avocat B : 800 € + 500 € droits expertise | ✅ DAS 2 — cumul 1 300 € > 1 200 € |
| Consultant C : 900 € en 2026 | ❌ Pas de DAS 2 |
| Apporteur D : 1 200 € exactement | ❌ Pas de DAS 2 (seuil strict, > 1 200 € requis) |
Montant brut TTC#
Le montant à déclarer est le montant total TTC versé sur l'année civile (et non hors taxes).
Notre analyse d'expert-comptable#
Le piège fréquent : les cabinets oublient les petits paiements ponctuels à des consultants externes (formation, conseil ad hoc) qui cumulés franchissent le seuil. Un cabinet qui paye 6 fois 250 € à un même formateur en 2026 atteint 1 500 € — DAS 2 due. La règle d'or : un tableau de suivi annuel par bénéficiaire dès les premiers paiements, et une revue en novembre. Coût d'un oubli : 50 % = plusieurs milliers d'euros pour un seul prestataire mal suivi.
3. Calendrier 2026-2027 et modalités de dépôt#
| Date | Action |
|---|---|
| Toute l'année 2026 | Suivi par bénéficiaire |
| Novembre 2026 | Revue préparatoire : qui dépasse 1 200 € ? |
| Décembre 2026 | Demande des informations manquantes (SIRET, NIF, adresse) |
| 31 janvier 2027 | Date limite de dépôt de la DAS 2 2026 |
| Mars-avril 2027 | Intégration dans déclaration IR des bénéficiaires |
Modalités de dépôt#
- Papier (formulaire 2460) : si < 200 lignes.
- EDI : obligatoire si > 200 lignes, via partenaire EDI (Cegid, EBP, Quadra…) ou logiciel comptable certifié.
- Mode TDFC : pour très gros volumes (grands cabinets).
Données obligatoires par bénéficiaire#
- Identité complète, adresse.
- SIRET / SIREN (personne morale) ou NIF (personne physique).
- Catégorie de versement et montant total TTC.
- Pour non-résidents : pays de résidence, mention spéciale.
4. Sanctions et régularisation#
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Défaut total | 50 % des sommes non déclarées (CGI art. 1736 I) |
| Déclaration tardive sans omission | 150 € + intérêts de retard 0,20 %/mois |
| Omission partielle | 50 % du montant omis |
| Inexactitude (SIRET erroné) | 15 € par erreur |
Régularisation spontanée#
La DGFiP est globalement clémente avec les régularisations spontanées et avant tout contrôle : pas d'amende de 50 %, simples intérêts de retard. Un oubli identifié en cours d'année doit être déclaré immédiatement via une DAS 2 rectificative.
Le risque sous-estimé#
Le risque caché ne réside pas dans la sanction directe — il réside dans la rupture de confiance avec le bénéficiaire. Un avocat non déclaré découvrira son oubli lors de son propre contrôle fiscal et pourra retourner la responsabilité contre son client. La DAS 2 est aussi un acte de loyauté professionnelle.
5. Exemple concret — Cabinet d'expertise comptable 12 collaborateurs#
| Bénéficiaire | Catégorie | 2026 TTC | DAS 2 ? |
|---|---|---|---|
| Avocat Cabinet Y | Honoraires | 8 400 € | ✅ Oui |
| Consultant CRM | Honoraires | 3 600 € | ✅ Oui |
| Formateur indépendant | Honoraires | 1 800 € | ✅ Oui |
| Webmaster freelance | Honoraires | 1 200 € pile | ❌ Non |
| Apporteur d'affaires X | Commissions | 4 200 € | ✅ Oui |
| Plateforme Malt (mandat) | — | 9 800 € | ❌ Non |
| Société portage SAS Z | — | 28 000 € | ❌ Non |
→ 5 bénéficiaires DAS 2 à déclarer en 2027 sur les opérations 2026.
6. Ce que le dirigeant doit décider#
- Outil de suivi : intégrer DAS 2 dans logiciel comptable (Pennylane, Cegid, EBP) avec alerte automatique.
- Collecte KYC : exiger SIRET ou NIF à l'ouverture de tout dossier prestataire externe.
- Articulation portage / freelance direct : politique claire.
- Calendrier interne : revue novembre + revue décembre + dépôt 31 janvier.
- Choix mode dépôt : passer à l'EDI si volume > 50 bénéficiaires.
- Audit annuel : croiser le grand livre fournisseurs avec la DAS 2 déposée.
7. Points de vigilance 2026-2027#
- Aucun changement de seuil annoncé — le 1 200 € reste depuis 2017.
- Articulation facture électronique 2026-2027 : transmission PDP/PPF facilitera la collecte mais ne supprime pas la DAS 2.
- Contrôle automatisé : la DGFiP croise les DAS 2 reçues avec les déclarations BIC/BNC des bénéficiaires.
- Non-résidents : vigilance sur l'articulation avec retenue à la source article 182 B CGI.
Conclusion#
La DAS 2 paraît anodine mais sa sanction (50 % des sommes omises) est l'une des plus lourdes du CGI. Pour un cabinet ou une PME utilisant régulièrement des prestataires externes, un dispositif de suivi annuel est non négociable. La clé est de systématiser la collecte KYC dès la première facture.
Notre cabinet accompagne ses clients sur le cadrage DAS 2 (procédures, paramétrage logiciel, transmission EDI). Contactez nos experts.
Questions fréquentes
Mon cabinet règle des honoraires à un avocat : DAS 2 obligatoire ?
Oui, dès lors que le cumul annuel par bénéficiaire dépasse 1 200 € TTC (toutes catégories confondues : honoraires + commissions + courtages + vacations + droits d'auteur). Un cabinet d'expertise comptable qui règle 2 500 € d'honoraires à un avocat en 2026 doit déclarer le montant et l'identité du bénéficiaire dans sa DAS 2 déposée avant le 31 janvier 2027 (formulaire 2460 ou EDI). Seul l'avocat exerçant en société d'exercice libéral (SELARL, SELAS) n'est pas dans le champ s'il est facturé via la société.
Comment se cumule la DAS 2 avec la DSN si je règle un freelance via portage salarial ?
Aucun cumul. En portage salarial, le freelance est juridiquement salarié de la société de portage, qui facture vos prestations. Vous payez une facture HT + TVA à la société de portage, et c'est elle qui déclare le freelance en DSN. La DAS 2 ne concerne que les versements directs à un prestataire indépendant. Cela vaut aussi pour les plateformes type Malt en mandat. En revanche si vous contractez directement avec un freelance hors plateforme : DAS 2 due au-delà de 1 200 €.
Faut-il déclarer les paiements à un consultant étranger ?
Oui si le bénéficiaire n'est pas résident fiscal français mais l'activité s'exerce — au moins partiellement — sur le territoire français OU si le bénéficiaire détient un établissement stable en France. Le formulaire DAS 2 prévoit une rubrique spécifique pour les versements à des non-résidents. Au-delà de la DAS 2, vous devrez peut-être également retenir une retenue à la source au titre de l'article 182 B du CGI (taux 25 % généralement, sauf application d'une convention fiscale bilatérale).
Quelles sanctions concrètes en cas d'oubli répété ?
L'article 1736 I du CGI prévoit une amende de 50 % des sommes non déclarées en cas de défaut de DAS 2 — pénalité particulièrement lourde car elle s'applique au montant brut versé. Pour 80 000 € d'honoraires non déclarés sur 3 ans, l'amende potentielle est de 40 000 €. À noter : régularisation spontanée avant tout contrôle = pas de pénalité, intérêts de retard à 0,20 %/mois.
Comment passer de la déclaration papier à l'EDI ?
Depuis 2018, la DGFiP impose la transmission EDI pour les déclarants déposant plus de 200 lignes (CGI art. 1649 quater B bis). Procédure : (1) sélection d'un partenaire EDI (Cegid, EBP, Quadra) ; (2) souscription d'un contrat tripartite avec le partenaire EDI et la DGFiP ; (3) test de transmission en mode test ; (4) bascule en mode production. La quasi-totalité des logiciels comptables professionnels intègrent désormais nativement le module DAS 2 EDI.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
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