DAS 2 honoraires de tiers 2026 : obligations art. 240 CGI, seuil 1 200 €, sanctions et cas terrain

À jour au 25 mai 2026 — relu par le cabinet Hayot Expertise, expert-comptable à Paris.

La Déclaration Annuelle des Salaires et Honoraires (DAS 2), codifiée à l'article 240 du Code général des impôts, est l'une des obligations fiscales les plus sanctionnées et les moins pilotées en entreprise. Toute entité qui verse des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, jetons de présence ou droits d'auteur à un tiers pour plus de 1 200 € TTC par an et par bénéficiaire doit déposer une DAS 2 avant le 31 janvier de l'année suivante.

Le sujet reste mal maîtrisé côté dirigeant : seuils confondus avec la TVA, articulation floue avec la DSN, oubli systématique des versements à des non-résidents ou à des consultants ponctuels. Or la sanction est radicale : 50 % des sommes non déclarées (article 1736 I du CGI), calculée sur le montant brut versé, pas sur l'impôt éludé. Ce guide pratique 2026 clarifie le périmètre, les décisions opérationnelles et les pièges concrets.

En bref — Dès 1 200 € TTC versés sur l'année à un même prestataire indépendant (honoraires, commissions, jetons de présence, courtage…), vous devez déclarer ce bénéficiaire dans votre DAS 2 avant le 31 janvier N+1. L'oubli coûte 50 % du montant non déclaré. Une régularisation spontanée avant contrôle supprime l'amende.

L'obligation pèse sur le payeur, quelle que soit sa forme juridique : société commerciale (SARL, SAS, SA), profession libérale (BNC), association loi 1901, organisme public, SCI, holding animatrice. La condition unique est d'exercer une activité non salariée et d'effectuer des versements entrant dans le périmètre de l'article 240 CGI.

Côté bénéficiaires à déclarer, sont visées les personnes physiques ou morales exerçant en indépendant (BIC ou BNC) qui reçoivent :

• des honoraires : avocat, expert-comptable, médecin, consultant, coach, architecte ;
• des commissions : apporteur d'affaires, agent commercial non salarié ;
• des courtages : intermédiaire d'assurance indépendant, négociateur immobilier ;
• des ristournes : remises accordées à des intermédiaires en dehors de toute relation salariale ;
• des vacations : rémunérations ponctuelles pour des prestations occasionnelles ;
• des jetons de présence : versés aux membres d'un conseil de surveillance ou d'un conseil d'administration personnes physiques non-salariés ;
• des droits d'auteur : auteurs, photographes, illustrateurs, journalistes pigistes.

Le périmètre exclut un certain nombre de cas que les dirigeants ont tendance à confondre avec des honoraires de tiers :

Notre lecture : La confusion la plus fréquente porte sur les sociétés de portage. Dès lors que vous recevez une facture d'une SAS de portage, vous n'avez aucune DAS 2 à émettre : c'est la société de portage qui déclare son « salarié porté » en DSN. En revanche, si vous contractez directement avec le même consultant hors portage, la DAS 2 est due au-delà de 1 200 €.

Le seuil s'apprécie de façon cumulée par bénéficiaire et par année civile, toutes catégories confondues. Un bénéficiaire qui reçoit 600 € d'honoraires en mars et 700 € de courtage en septembre atteint 1 300 € — DAS 2 obligatoire.

Le montant déclaré est toujours le montant TTC versé sur l'année civile, et non le montant hors taxes. Pour les bénéficiaires non assujettis à la TVA (micro-entrepreneur sous franchise, particulier), le montant versé est directement le montant brut déclaré.

Une PME parisienne du secteur conseil emploie 12 salariés et recourt régulièrement à des prestataires externes. Voici son tableau DAS 2 pour 2026 :

Total à déclarer en DAS 2 : 3 bénéficiaires confirmés (9 600 € cumulés), 1 cas à vérifier (SELARL avocat selon BOFiP BOI-BIC-DECLA-30-70-20).

Ce cas illustre deux points souvent négligés : (1) le seuil pile à 1 200 € ne déclenche pas l'obligation, ce qui étonne souvent les DAF ; (2) les honoraires versés à une SEL d'avocat sont dans une zone grise : si la facturation est émise par la société d'exercice libéral (personne morale), certains praticiens excluent la DAS 2 ; d'autres la maintiennent par précaution — la position BOFiP mérite confirmation sur chaque dossier.

Calendrier opérationnel#

Modalités de dépôt#

• Formulaire 2460 papier : admis uniquement si le nombre de lignes est inférieur à 200.
• EDI (TDFC) : obligatoire au-delà de 200 lignes (CGI art. 1649 quater B bis) ; via partenaire EDI agréé (Cegid, EBP, Quadra, ACD) ou logiciel comptable certifié intégrant le module DAS 2.
• Dépôt en ligne : sur impots.gouv.fr, espace professionnel, rubrique « Déclaration DAS 2 ».

Données obligatoires par bénéficiaire#

• Identité complète (nom, prénom ou dénomination sociale) et adresse.
• SIRET/SIREN pour les personnes morales ; NIF ou numéro fiscal pour les personnes physiques.
• Catégorie de versement (honoraires, commissions, courtages, vacations, droits d'auteur, jetons).
• Montant total TTC versé sur l'année civile.
• Pour les non-résidents : pays de résidence, mention spécifique, articulation avec la retenue à la source.

L'article 1736 I du CGI est sans nuance : l'amende est de 50 % des sommes non déclarées. Elle s'applique au montant brut versé, et non à l'impôt éludé par le bénéficiaire. C'est l'une des pénalités fiscales les plus élevées du CGI pour une obligation déclarative.

Cas concret : Une PME oublie de déclarer 80 000 € d'honoraires sur 3 exercices (2022, 2023, 2024). Lors d'un contrôle fiscal en 2026, la DGFiP applique l'article 1736 I : amende potentielle de 40 000 € (50 % × 80 000 €), majorée des intérêts de retard. Le résultat est dévastateur pour une structure de taille intermédiaire.

Le risque sous-estimé : Au-delà de la pénalité directe, l'oubli de DAS 2 peut déclencher une rectification chez le bénéficiaire, qui retourne alors la responsabilité vers son client (risque de litiges, dégradation de la relation commerciale). La DAS 2 est autant un acte de loyauté professionnelle qu'une obligation fiscale.

La DAS 2 coexiste avec la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI pour les versements à des prestataires non-résidents fiscaux français. Cette retenue porte sur les honoraires, commissions et rémunérations similaires versés à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège est situé hors de France.

Points clés :

• Le taux de retenue à la source est généralement de 25 % sur le montant brut HT, sauf application d'une convention fiscale bilatérale réduisant ou supprimant ce taux.
• La DAS 2 prévoit une rubrique spécifique pour les versements à non-résidents, distincte des versements à des résidents.
• Les deux obligations sont cumulatives : retenue à la source d'un côté, déclaration DAS 2 de l'autre.
• Si le prestataire non-résident est établi dans un pays conventionné avec la France, l'application réduite ou nulle de la retenue nécessite un certificat de résidence fiscale (formulaire Cerfa adapté ou formulaire du pays partenaire).

En pratique : Dès que vous faites appel à un consultant étranger (freelance européen, consultant américain, agence de communication offshore), vérifiez simultanément (1) l'existence d'une convention fiscale franco-pays X, (2) la nécessité d'appliquer la retenue à la source 182 B, (3) l'obligation de déclaration DAS 2 si le versement dépasse 1 200 €. Les deux obligations se cumulent, elles ne se substituent pas l'une à l'autre.

La DGFiP dispose d'un outil de croisement automatique : les DAS 2 reçues sont confrontées aux déclarations de revenus BIC/BNC des bénéficiaires. Une incohérence (bénéficiaire qui déclare moins que ce que le payeur lui a versé, ou inversement un bénéficiaire qui déclare des honoraires sans DAS 2 correspondante) génère un signalement automatique.

Les contrôles ciblent prioritairement :

• Les entreprises dont le grand livre fournisseurs révèle des postes « honoraires » ou « commissions » importants sans DAS 2 déposée.
• Les professions libérales (avocats, médecins, architectes) qui versent régulièrement des rétrocessions ou des commissions d'apport.
• Les structures avec des prestataires étrangers fréquents et pas de retenue à la source appliquée.

• Seuil inchangé : le seuil de 1 200 € TTC est en vigueur depuis 2017 ; aucune modification législative annoncée pour 2026 ou 2027.
• Facturation électronique 2026-2027 : la généralisation progressive de la facture électronique via PDP/PPF facilitera la collecte des données fournisseurs mais ne supprime pas l'obligation DAS 2. Les deux dispositifs sont indépendants.
• Jetons de présence : rappel souvent oublié — les jetons versés à des administrateurs ou membres du conseil de surveillance non salariés entrent dans le périmètre DAS 2.
• Croisement avec la déclaration IS et liasse fiscale : les honoraires de tiers déclarés en DAS 2 doivent être cohérents avec les charges déduites dans la liasse fiscale (poste 633 notamment).
• Articulation avec la fiscalité des salariés : pour les primes versées à des personnes physiques dans un cadre ambigu (ni salarié franc, ni prestataire indépendant clairement), la question de la requalification de prime imposable se pose en parallèle de la DAS 2.

• Ouvrir un tableau de suivi par bénéficiaire dès le premier règlement, avec alerte automatique à 1 000 € (marge de sécurité avant le seuil de 1 200 €).
• Exiger le SIRET ou NIF de tout nouveau prestataire externe à la première facture (procédure KYC fournisseur).
• Définir une politique claire portage salarial vs freelance direct, documentée dans le manuel de procédures internes.
• Planifier la revue DAS 2 en novembre et décembre, avant la clôture comptable annuelle.
• Évaluer le passage à l'EDI si plus de 50 bénéficiaires (recommandation avant l'obligation des 200 lignes).
• Croiser le grand livre fournisseurs avec la DAS 2 de l'exercice précédent pour détecter d'éventuels oublis à régulariser spontanément.
• Pour chaque prestataire non-résident : vérifier convention fiscale, calcul de la retenue 182 B, rubrique spécifique DAS 2.

La DAS 2 souffre d'un paradoxe : elle est techniquement simple mais opérationnellement mal gérée. Le problème n'est pas la déclaration elle-même — c'est le suivi en cours d'année. Les dirigeants qui découvrent la DAS 2 en décembre, lors de la clôture comptable, se retrouvent à collecter en urgence des SIRET pour des dizaines de prestataires qui ont parfois changé d'adresse ou cessé leur activité.

Dans les dossiers que nous suivons, les manquements les plus fréquents concernent trois profils : (1) les PME qui utilisent ponctuellement des consultants "one-shot" sans procédure KYC fournisseur ; (2) les professions libérales qui versent des commissions d'apporteurs d'affaires sans en mesurer le cumul annuel ; (3) les structures internationalisant leurs achats de services sans articuler DAS 2 et retenue à la source 182 B.

La régularisation spontanée reste possible et supprime l'amende de 50 % — mais elle suppose d'avoir identifié l'oubli avant la réception d'un avis de contrôle. C'est pourquoi une revue annuelle des comptes fournisseurs, croisée avec la DAS 2 déposée, est le meilleur investissement préventif.

Cet article est à jour au 25 mai 2026. Il présente les règles générales issues de l'article 240 du CGI et de l'article 1736 CGI ; il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Toute situation spécifique (bénéficiaires non-résidents, société d'exercice libéral, rétrocessions intra-groupe) nécessite une analyse au cas par cas.