Cotisations Sociales TNS 2026 : Taux URSSAF, Calcul et Optimisation
Découvrez tous les taux de cotisations URSSAF 2026 pour les travailleurs non-salariés (TNS) : maladie, retraite, invalidité-décès, CSG-CRDS. Guide complet avec calcul, déclaration et stratégies d'optimisation.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
En France, plus de 3,5 millions de travailleurs non-salariés (TNS) cotisent chaque année auprès de l'URSSAF pour financer leur protection sociale. Qu'ils soient gérants majoritaires de SARL, professions libérales, artisans ou commerçants, tous sont soumis à un régime de cotisations spécifique, distinct du régime général des salariés.
En 2026, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est fixé à 47 100 euros, valeur de référence pour calculer la plupart des cotisations. Bien comprendre ses cotisations sociales est indispensable : pour gérer sa trésorerie, anticiper la régularisation de l'année suivante, et identifier des leviers d'optimisation légaux.
Ce guide complet, rédigé par les experts du cabinet Hayot-expertise.fr, vous donne toutes les clés sur les cotisations sociales TNS en 2026 : qui est concerné, quels taux s'appliquent, comment les calculer, comment les déclarer et comment les réduire légalement.
Qui est considéré comme Travailleur Non-Salarié (TNS) ?#
Définition du statut TNS#
Le travailleur non-salarié est une personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante sans lien de subordination avec un employeur. Il cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), intégrée à l'URSSAF depuis le 1er janvier 2020 suite à la suppression du RSI.
Qui entre dans la catégorie TNS ?#
Sont considérés comme TNS :
- Les gérants majoritaires de SARL et EURL (détenant plus de 50 % du capital, seuls ou avec leurs proches) ;
- Les associés de SNC (Société en Nom Collectif) ;
- Les entrepreneurs individuels (EI) : commerçants, artisans, prestataires de services ;
- Les professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes...) et non réglementées ;
- Les micro-entrepreneurs, bien que leur calcul de cotisations soit simplifié (taux unique sur le chiffre d'affaires).
Bon à savoir : Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (50 % ou moins) et les présidents de SAS/SASU relèvent du régime général des salariés (assimilés salariés). Ils ne sont pas TNS.
Comparaison TNS vs Assimilé-salarié#
| Critère | TNS | Assimilé-salarié |
|---|---|---|
| Régime de sécurité sociale | SSI (URSSAF) | Régime général |
| Taux global de charges | 35 % à 50 % du revenu net | 50 % à 60 % du salaire brut |
| Base de calcul | Bénéfice ou rémunération | Salaire brut |
| Couverture chômage | Non (sauf assurance volontaire) | Assurance chômage incluse |
| Prévoyance | À souscrire volontairement | Partielle via l'employeur |
Les Taux de Cotisations TNS 2026#
Tableau des taux applicables aux commerçants et artisans#
Voici les taux de cotisations 2026 pour les TNS commerçants et artisans (hors micro-entrepreneurs) :
| Cotisation | Taux 2026 | Base | Plafond |
|---|---|---|---|
| Maladie-maternité | 0 % à 8,23 % | Revenu net | Progressif |
| Maladie compl. (IJ) | 0,85 % | Revenu | 5 PASS = 235 500 € |
| Retraite de base | 17,75 % | Revenu | PASS = 47 100 € |
| Retraite de base (au-delà) | 0,60 % | Revenu excédent PASS | Illimité |
| Retraite complémentaire (RCI) | 7,00 % / 8,00 % | Revenu | 4 PASS = 188 400 € |
| Invalidité-décès | 1,30 % | Revenu | PASS = 47 100 € |
| Allocations familiales | 0 % à 3,10 % | Revenu net | Progressif |
| CSG déductible | 6,80 % | Revenu + cotisations | Illimité |
| CSG non déductible | 2,40 % | Revenu + cotisations | Illimité |
| CRDS | 0,50 % | Revenu + cotisations | Illimité |
| Formation professionnelle | 0,25 % | PASS | 47 100 € |
PASS 2026 : 47 100 euros (valeur fixée par arrêté ministériel chaque année).
Note : Les taux de maladie-maternité et d'allocations familiales sont progressifs selon le niveau de revenu. En dessous d'un seuil d'environ 40 % du PASS (~18 840 euros), le taux est réduit. Au-delà de 110 % du PASS (~51 810 euros), le taux maximal s'applique.
Cas des professions libérales (CIPAV et ex-RSI)#
Les professions libérales relevant de la CIPAV (architectes, vétérinaires, géomètres-experts...) cotisent selon des barèmes spécifiques à leur caisse de retraite complémentaire. Depuis 2023, les professions libérales non réglementées et une partie des professions réglementées ont rejoint le régime commun géré directement par l'URSSAF.
Base de Calcul des Cotisations TNS#
L'assiette : le revenu professionnel net#
Les cotisations sociales sont calculées sur le revenu professionnel net :
- Pour les entrepreneurs individuels (EI) : bénéfice fiscal déclaré (BIC, BNC ou BA) ;
- Pour les gérants majoritaires de SARL/EURL : rémunération versée par la société (salaires + avantages en nature).
Le cas sensible des dividendes de SARL#
Pour les gérants majoritaires de SARL, les dividendes sont partiellement soumis aux cotisations sociales lorsqu'ils dépassent 10 % du capital social libéré + primes d'émission + compte courant d'associé. Cette fraction de dividendes est alors traitée comme une rémunération et soumise aux cotisations TNS.
Exemple pratique :
- Capital social libéré : 10 000 €
- Aucune prime d'émission, aucun CCA
- Seuil d'exonération : 10 % x 10 000 € = 1 000 €
- Dividendes distribués : 20 000 €
- Fraction soumise aux cotisations sociales : 20 000 € - 1 000 € = 19 000 €
Important : Cette règle ne s'applique pas aux dividendes versés par une SAS/SASU. Les présidents de SAS cotisent comme assimilés-salariés et leurs dividendes ne sont jamais soumis aux cotisations sociales — ce qui constitue un avantage significatif dans certains cas.
Cotisations Provisionnelles et Régularisation N+1#
Le système en deux temps#
Le régime TNS fonctionne sur la base de cotisations provisionnelles versées en cours d'année, puis d'une régularisation une fois le revenu réel connu :
- N : paiement de cotisations provisionnelles calculées sur les revenus de N-2 (ou N-1 si disponible) ;
- N+1 : une fois la déclaration de revenus déposée, l'URSSAF calcule les cotisations définitives et effectue la régularisation.
Si votre revenu a augmenté, vous devrez un rappel ; s'il a diminué, l'URSSAF vous remboursera.
Première et deuxième année : le piège de la base forfaitaire#
En première et deuxième année d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une base forfaitaire (environ 19 % du PASS, soit ~9 000 euros). Si votre revenu réel est nettement supérieur, la régularisation peut être très lourde (parfois plusieurs milliers d'euros supplémentaires).
Conseil : Dès la première année, estimez vos revenus réels et provisionner 40 à 45 % de votre revenu net en cotisations sociales.
Comment Déclarer et Payer ses Cotisations TNS ?#
La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)#
Depuis 2021, les TNS n'ont plus de déclaration spécifique : les revenus déclarés à l'administration fiscale (déclaration 2042 + annexes) sont automatiquement transmis à l'URSSAF pour le calcul des cotisations sociales. La DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) est donc directement intégrée dans la déclaration de revenus sur impots.gouv.fr.
Votre expert-comptable peut transmettre ces informations par voie EDI (Échange de Données Informatisé) directement depuis son logiciel comptable.
Calendrier des paiements#
| Mode de paiement | Échéances |
|---|---|
| Mensuel | 5 ou 20 de chaque mois |
| Trimestriel | 5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre |
Le paiement se fait en ligne via le compte URSSAF sur urssaf.fr, ou par prélèvement automatique.
Stratégies d'Optimisation des Cotisations Sociales TNS#
Arbitrer entre rémunération et dividendes (SARL)#
Pour un gérant majoritaire de SARL, la question clé est : comment répartir entre rémunération et dividendes ?
- La rémunération génère des cotisations TNS (35-45 %) mais est déductible du résultat de la société (économie d'IS à 15 % ou 25 %) ;
- Les dividendes supportés par la SARL ne génèrent pas de cotisations pour la part sous 10 % du capital, mais sont soumis au PFU (30 %) ou au barème IR.
L'optimum dépend du taux marginal d'imposition (TMI) de l'associé et du bénéfice de la société. Un calcul personnalisé est indispensable.
Maximiser le Plan d'Épargne Retraite (PER)#
Les TNS peuvent déduire de leur revenu professionnel leurs versements sur un PER individuel (ex-contrat Madelin) dans des limites plus avantageuses que pour les salariés. Ces versements réduisent directement la base imposable ET la base de calcul des cotisations sociales.
En savoir plus sur le PER et ses avantages pour les dirigeants
Demander la modulation des cotisations#
Si votre revenu estimé pour l'année en cours est nettement inférieur à celui de N-2, vous pouvez demander la modulation de vos cotisations provisionnelles directement sur urssaf.fr. Attention : une sous-estimation de plus de 30 % entraîne une majoration de 10 % lors de la régularisation.
L'avis de l'expert Hayot#
Ce qu'il Faut Retenir sur les Cotisations TNS 2026#
- Les TNS relèvent de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) gérée par l'URSSAF ;
- Le PASS 2026 est de 47 100 euros, référence de nombreux plafonds ;
- Le taux global de charges se situe entre 35 % et 50 % du revenu net selon le niveau de revenus ;
- Les cotisations sont provisionnelles et régularisantes l'année suivante : anticipez la trésorerie ;
- Les dividendes de SARL peuvent être soumis aux cotisations sociales si la part dépasse 10 % du capital.
(Sources : URSSAF - Taux TNS 2026, Service-Public.fr, Légifrance CSS, net-entreprises.fr)
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre TNS et assimilé-salarié ?+
Le TNS cotise au régime des indépendants (SSI/URSSAF) sur son bénéfice ou sa rémunération, sans cotisation chômage. L'assimilé-salarié (gérant minoritaire ou égalitaire, président de SAS/SASU) relève du régime général des salariés et bénéficie de la même protection, à l'exception du chômage.
Les dividendes d'une SARL sont-ils soumis aux cotisations sociales TNS ?+
Oui, partiellement. Pour le gérant majoritaire, les dividendes dépassant 10 % du capital social libéré, des primes d'émission et du compte courant d'associé sont soumis aux cotisations TNS. Cette règle ne s'applique pas aux dividendes de SAS/SASU.
Comment fonctionne la régularisation des cotisations en N+1 ?+
En cours d'année, vous payez des cotisations provisionnelles basées sur vos revenus N-2 (ou N-1). Une fois votre déclaration de revenus déposée, l'URSSAF recalcule les cotisations définitives. Si vos revenus réels sont supérieurs, vous devrez un complément ; si inférieurs, vous serez remboursé.
Peut-on moduler ses acomptes de cotisations TNS ?+
Oui. Vous pouvez demander une modulation si vos revenus estimés de l'année en cours sont significativement différents des revenus de référence. Une sous-estimation de plus de 30 % entraîne une majoration de 10 % lors de la régularisation.
Quelle est la cotisation minimum pour un TNS sans revenu ?+
Des cotisations minimales s'appliquent pour maintenir les droits à la retraite et à l'assurance maladie, même sans revenu. Elles représentent généralement plusieurs centaines d'euros par an et varient selon la nature de l'activité.
Existe-t-il une couverture chômage pour les TNS ?+
Les TNS ne bénéficient pas de l'assurance chômage obligatoire. Depuis 2019, une Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) de 800 euros par mois existe pour les indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, sous conditions. Des assurances privées volontaires existent également.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
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