Cotisations sociales TNS 2026 : taux URSSAF, calcul et calendrier de paiement
Découvrez tous les taux de cotisations URSSAF 2026 pour les travailleurs non-salariés (TNS) : maladie, retraite, invalidité-décès, CSG-CRDS. Guide complet avec calcul, déclaration et stratégies d'optimisation.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide : comment se calculent les cotisations sociales TNS en 2026 ?#
Les cotisations sociales TNS 2026 se calculent sur une assiette unique, le revenu professionnel brut abattu de 26 %, avec un PASS de 48 060 euros : retraite de base 17,87 %, retraite complémentaire 8,10 % puis 9,10 %, maladie de 0 % à 8,50 %, CSG-CRDS 9,70 %. Elles sont provisionnelles, puis régularisées l'année suivante sur le revenu réel.
En France, plus de 3,5 millions de travailleurs non-salariés (TNS) cotisent chaque année auprès de l'URSSAF pour financer leur protection sociale. Qu'ils soient gérants majoritaires de SARL, professions libérales, artisans ou commerçants, tous sont soumis à un régime de cotisations spécifique, distinct du régime général des salariés.
En 2026, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est fixé à 48 060 euros, valeur de référence pour calculer la plupart des cotisations. Bien comprendre ses cotisations sociales est indispensable : pour gérer sa trésorerie, anticiper la régularisation de l'année suivante, et identifier des leviers d'optimisation légaux.
Ce guide complet, rédigé par le cabinet Hayot-expertise.fr, vous donne toutes les clés sur les cotisations sociales TNS en 2026 : qui est concerné, quels taux s'appliquent, comment les calculer, comment les déclarer et comment les réduire légalement.
Qui est considéré comme Travailleur Non-Salarié (TNS) ?#
Définition du statut TNS#
Le travailleur non-salarié est une personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante sans lien de subordination avec un employeur. Il cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), intégrée à l'URSSAF depuis le 1er janvier 2020 suite à la suppression du RSI.
Qui entre dans la catégorie TNS ?#
Sont considérés comme TNS :
- Les gérants majoritaires de SARL et EURL (détenant plus de 50 % du capital, seuls ou avec leurs proches) ;
- Les associés de SNC (Société en Nom Collectif) ;
- Les entrepreneurs individuels (EI) : commerçants, artisans, prestataires de services ;
- Les professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes...) et non réglementées ;
- Les micro-entrepreneurs, bien que leur calcul de cotisations soit simplifié (taux unique sur le chiffre d'affaires).
Bon à savoir : Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (50 % ou moins) et les présidents de SAS/SASU relèvent du régime général des salariés (assimilés salariés). Ils ne sont pas TNS.
Qui relève d'un autre régime#
Le TNS cotise à la Sécurité sociale des indépendants sur son bénéfice ou sa rémunération, sans assurance chômage obligatoire, tandis que l'assimilé-salarié (gérant minoritaire ou égalitaire, président de SAS ou de SASU) relève du régime général. Le comparatif complet des deux statuts, cotisations et protection sociale à l'appui, fait l'objet d'un article dédié.
Dirigeant TNS ou assimilé-salarié : choisir son régime social
Les Taux de Cotisations TNS 2026#
Tableau des taux applicables aux commerçants et artisans#
Voici les taux de cotisations 2026 pour les TNS commerçants et artisans (hors micro-entrepreneurs) :
| Cotisation | Taux 2026 | Base | Plafond |
|---|---|---|---|
| Maladie-maternité | 0 % à 8,50 % | Assiette unique (revenu brut abattu de 26 %) | 6,50 % au-delà de 3 PASS |
| Maladie compl. (IJ) | 0,50 % | Assiette unique | 5 PASS = 240 300 € |
| Retraite de base | 17,87 % | Assiette unique | PASS = 48 060 € |
| Retraite de base (au-delà) | 0,72 % | Part du revenu au-delà du PASS | Illimité |
| Retraite complémentaire (RCI) | 8,10 % / 9,10 % | Assiette unique | 4 PASS = 192 240 € |
| Invalidité-décès | 1,30 % | Assiette unique | PASS = 48 060 € |
| Allocations familiales | 0 % à 3,10 % | Assiette unique | Progressif (0 % sous 52 866 €) |
| CSG déductible | 6,80 % | Assiette unique (revenu brut abattu de 26 %) | Illimité |
| CSG non déductible | 2,40 % | Assiette unique (revenu brut abattu de 26 %) | Illimité |
| CRDS | 0,50 % | Assiette unique (revenu brut abattu de 26 %) | Illimité |
| Formation professionnelle | 0,25 % commerçant ou PLNR, 0,29 % artisan, 0,34 % avec conjoint collaborateur | PASS | 48 060 € (soit 120 €, 139 € ou 163 €) |
PASS 2026 : 48 060 euros (plafond mensuel 4 005 euros, fixés par l'arrêté du 22 décembre 2025).
Note : Les taux de maladie-maternité et d'allocations familiales sont progressifs selon le niveau de revenu. La cotisation maladie est nulle en dessous de 20 % du PASS (9 612 euros), puis progressive jusqu'à un taux plein de 8,50 % à 300 % du PASS (144 180 euros), et de 6,50 % sur la part au-delà. Les allocations familiales sont nulles sous 110 % du PASS (52 866 euros) et atteignent 3,10 % au-delà de 140 % du PASS (67 284 euros).
Cas des professions libérales (CIPAV et ex-RSI)#
Les professions libérales relevant de la CIPAV (architectes, architectes d'intérieur, géomètres-experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs, psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs) cotisent selon des barèmes spécifiques à leur caisse de retraite complémentaire. Les vétérinaires, eux, ne relèvent pas de la CIPAV mais de la CARPV, section professionnelle distincte de la CNAVPL. Depuis le 1er janvier 2019, les professionnels libéraux non réglementés qui débutent leur activité relèvent de la Sécurité sociale des indépendants gérée par l'URSSAF ; ceux qui étaient affiliés à la CIPAV avant cette date ont pu exercer un droit d'option jusqu'au 31 décembre 2023 (décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019).
Les seuils 2026 traduits en euros#
Les taux progressifs et les plafonds du tableau s'expriment en pourcentage du PASS. Voici leur conversion en euros pour 2026 (PASS de 48 060 euros, métropole).
| Repère | Montant 2026 | Ce qu'il déclenche |
|---|---|---|
| 20 % du PASS | 9 612 € | En dessous, cotisation maladie nulle |
| 40 % du PASS | 19 224 € | Palier intermédiaire du barème maladie |
| 60 % du PASS | 28 836 € | Palier intermédiaire du barème maladie |
| 110 % du PASS | 52 866 € | En dessous, allocations familiales nulles |
| 140 % du PASS | 67 284 € | Au-delà, allocations familiales à 3,10 % |
| 200 % du PASS | 96 120 € | Entrée dans la tranche maladie de 7,70 % à 8,50 % |
| 300 % du PASS | 144 180 € | Taux plein maladie 8,50 %, puis 6,50 % au-delà |
| 1 PASS | 48 060 € | Plafond de la part plafonnée de la retraite de base et de l'invalidité-décès, frontière des tranches RCI (8,10 % / 9,10 %), assiette de la CFP |
| 4 PASS | 192 240 € | Plafond de la retraite complémentaire (RCI) |
| 5 PASS | 240 300 € | Plafond de la cotisation indemnités journalières |
Pourquoi ces taux ne sont pas ceux des tableaux que vous avez pu lire ailleurs+
Les barèmes applicables ne résultent pas d'une simple revalorisation annuelle. La réforme de l'assiette sociale des indépendants (article 18 de la LFSS 2024, loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 et décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024) a modifié à la fois la base de calcul et plusieurs taux, les nouveaux barèmes s'appliquant depuis avril 2026 : assiette unique pour les cotisations et la CSG-CRDS, retraite de base à 17,87 % dans la limite du PASS et 0,72 % au-delà, retraite complémentaire à 8,10 % puis 9,10 %, cotisation indemnités journalières à 0,50 %. Un tableau de taux antérieur à ces barèmes conduit mécaniquement à une provision de trésorerie fausse.
Base de Calcul des Cotisations TNS#
L'assiette unique des cotisations depuis la réforme#
Depuis la réforme de l'assiette sociale des indépendants (article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024), les cotisations sociales et la CSG-CRDS sont calculées sur une assiette unique : le revenu professionnel brut, hors cotisations sociales et CSG déductible, diminué d'un abattement forfaitaire de 26 %. Ce revenu professionnel brut de départ correspond, selon la forme d'exercice, à :
- Pour les entrepreneurs individuels (EI) : le bénéfice fiscal (BIC, BNC ou BA) majoré des cotisations sociales obligatoires et de la CSG déductible qui en avaient été retranchées ;
- Pour les gérants majoritaires de SARL/EURL : la rémunération versée par la société (salaires et avantages en nature), avant déduction des cotisations sociales obligatoires et de la CSG déductible.
Dividendes de SARL : la règle des 10 %#
Pour un gérant majoritaire de SARL ou d'EURL, la fraction de dividendes qui dépasse 10 % du capital social libéré, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est soumise aux cotisations TNS (article L131-6 III du code de la sécurité sociale). La règle ne vise pas les dividendes d'une SAS ou d'une SASU. Le calcul détaillé, les cas particuliers et l'arbitrage avec la rémunération sont traités dans l'article dédié.
Dividendes de SARL : fiscalité et cotisations sociales
Pour le cas particulier de l'EURL (assiette et dividendes) : Cotisations TNS 2026 : assiette, taux et dividendes en EURL
Ce que la réforme de l'assiette a changé, point par point#
| Point de calcul | Règle appliquée aujourd'hui |
|---|---|
| Base des cotisations | Revenu professionnel brut, hors cotisations sociales et CSG déductible, abattu de 26 % |
| Base de la CSG-CRDS | La même assiette unique : les cotisations ne sont plus réintégrées |
| Indépendant au micro-fiscal (hors auto-entrepreneur) | L'abattement fiscal de 71 %, 50 % ou 34 % remplace l'abattement de 26 % |
| CSG-CRDS sur revenus d'activité | 9,70 % au total (CSG 9,20 % et CRDS 0,50 %), dont 6,80 % de CSG déductible |
Assiette unique : les trois conséquences pratiques+
Première conséquence, le calcul devient linéaire : on part du revenu brut, on retire 26 %, et le résultat sert à la fois aux cotisations et à la CSG-CRDS. Deuxième conséquence, la CSG-CRDS n'est plus assise sur un revenu majoré des cotisations sociales, ce qui met fin à la mécanique circulaire d'avant. Troisième conséquence, toute simulation bâtie sur l'ancienne mécanique donne un résultat faux, le plus souvent dans le sens de la sous-provision : c'est le point à vérifier en priorité dans un tableur de trésorerie repris d'une année sur l'autre.
Cas type (exemple représentatif)#
Un artisan relevant de la Sécurité sociale des indépendants dégage 50 000 euros de revenu professionnel brut en 2026. Le calcul se déroule ainsi.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Assiette unique | 50 000 € moins l'abattement de 26 % | 37 000 € |
| Retraite de base | 17,87 % de 37 000 € | 6 611,90 € |
| Retraite complémentaire (RCI) | 8,10 % de 37 000 € | 2 997 € |
| Invalidité-décès | 1,30 % de 37 000 € | 481 € |
| CSG-CRDS | 9,70 % de 37 000 € | 3 589 € |
| Allocations familiales | Assiette sous 52 866 € (110 % du PASS) | 0 € |
| Formation professionnelle | 0,29 % du PASS pour un artisan | 139 € |
S'y ajoute la cotisation maladie, calculée par l'URSSAF selon le barème progressif (nulle sous 9 612 euros, taux plein de 8,50 % atteint à 144 180 euros, soit 300 % du PASS, la part supérieure étant taxée à 6,50 %). Cet exemple illustre la méthode de calcul : il ne remplace pas l'échéancier réel notifié par l'URSSAF, qui tient compte des cotisations minimales, de la date de début d'activité et des exonérations éventuelles.
Cotisations Provisionnelles et Régularisation N+1#
Le système en deux temps#
Le régime TNS fonctionne sur la base de cotisations provisionnelles versées en cours d'année, puis d'une régularisation une fois le revenu réel connu :
- N : paiement de cotisations provisionnelles calculées sur les revenus de N-2 (ou N-1 si disponible) ;
- N+1 : une fois la déclaration de revenus déposée, l'URSSAF calcule les cotisations définitives et effectue la régularisation.
Si votre revenu a augmenté, vous devrez un rappel ; s'il a diminué, l'URSSAF vous remboursera.
Première et deuxième année : le piège de la base forfaitaire#
En première et deuxième année d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une base forfaitaire (19 % du PASS, soit 9 131 euros en 2026). Si votre revenu réel est nettement supérieur, la régularisation peut être très lourde (parfois plusieurs milliers d'euros supplémentaires).
Conseil du cabinet : dès la première année, estimez vos revenus réels et mettez de côté chaque mois une provision de l'ordre de 40 à 45 % de votre revenu. Ce n'est pas un taux publié par l'URSSAF, mais une règle de prudence de trésorerie que nous appliquons à nos clients indépendants, à recaler sur votre niveau de revenu et sur les taux du tableau ci-dessus.
Plancher et plafond : cotisations minimales et maximales 2026#
Même sans revenu, un TNS reste redevable de cotisations minimales qui maintiennent ses droits. À l'autre extrémité, plusieurs cotisations sont plafonnées.
| Cotisation | Minimum 2026 (base de calcul) | Maximum 2026 |
|---|---|---|
| Indemnités journalières | 96 € (base 19 224 €, soit 40 % du PASS) | 1 202 € |
| Retraite de base | 967 € (base 5 409 €, soit 450 SMIC horaires) | Sans plafond au-delà du PASS (0,72 %) |
| Retraite complémentaire (RCI) | Non concernée | 8,10 % jusqu'à 48 060 € puis 9,10 % entre 48 060 € et 192 240 € (montant maximal publié par l'URSSAF : 17 494 €) |
| Invalidité-décès | 72 € (base 5 527 €, soit 11,5 % du PASS) | 625 € |
| Formation professionnelle | 120 € commerçant, 139 € artisan, 163 € avec conjoint collaborateur | Montant identique |
Pour un commerçant sans revenu, le total des cotisations minimales ressort ainsi à environ 1 255 euros sur l'année.
Début d'activité : base forfaitaire et ACRE+
Les premières échéances sont appelées sur une base forfaitaire de 9 131 euros, soit 19 % du PASS. Sans ACRE et hors formation professionnelle, la première année représente 3 473 euros de cotisations provisionnelles. L'ACRE, lorsqu'elle est accordée, exonère d'un quart les cotisations maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base et invalidité-décès pendant 12 mois si le revenu ne dépasse pas 36 045 euros (75 % du PASS) ; l'exonération devient dégressive entre 36 045 et 48 060 euros, et nulle au-delà. La retraite complémentaire, la CSG-CRDS et la formation professionnelle restent dues en totalité. Le piège reste identique : la base forfaitaire n'est qu'une avance, la régularisation se fera sur le revenu réel de l'année.
Comment Déclarer et Payer ses Cotisations TNS ?#
La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)#
Depuis 2021, les TNS n'ont plus de déclaration spécifique : les revenus déclarés à l'administration fiscale (déclaration 2042 + annexes) sont automatiquement transmis à l'URSSAF pour le calcul des cotisations sociales. La DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) est donc directement intégrée dans la déclaration de revenus sur impots.gouv.fr.
Votre expert-comptable peut transmettre ces informations par voie EDI (Échange de Données Informatisé) directement depuis son logiciel comptable.
Calendrier des paiements#
| Mode de paiement | Échéances |
|---|---|
| Mensuel | 5 ou 20 de chaque mois |
| Trimestriel | 5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre |
Le paiement se fait en ligne via le compte URSSAF sur urssaf.fr, ou par prélèvement automatique.
Stratégies d'Optimisation des Cotisations Sociales TNS#
Arbitrer entre rémunération et dividendes (SARL)#
Pour un gérant majoritaire de SARL, la question clé est : comment répartir entre rémunération et dividendes ?
- La rémunération génère des cotisations TNS mais reste déductible du résultat de la société (économie d'IS à 15 % jusqu'à 42 500 euros de bénéfice, 25 % au-delà) ;
- Les dividendes ne sont pas déductibles du résultat et ne génèrent pas de cotisations pour la part sous le seuil de 10 % rappelé plus haut.
L'arbitrage chiffré entre les deux leviers est traité dans l'article dédié : Dividendes de SARL : fiscalité et cotisations sociales.
Maximiser le Plan d'Épargne Retraite (PER)#
Les TNS peuvent déduire de leur revenu professionnel leurs versements sur un PER individuel (ex-contrat Madelin) dans des limites plus avantageuses que pour les salariés. Ces versements réduisent directement la base imposable ET la base de calcul des cotisations sociales.
En savoir plus sur le PER et ses avantages pour les dirigeants
Demander la modulation des cotisations#
Si votre revenu estimé pour l'année en cours est nettement inférieur à celui de N-2, vous pouvez demander la modulation de vos cotisations provisionnelles directement sur urssaf.fr. Attention : l'URSSAF recalcule votre échéancier sur la base de l'estimation transmise, puis régularise sur le revenu définitif ; une estimation trop basse se traduit donc par un rappel de cotisations, à provisionner.
L'avis de l'expert Hayot#
Ce qu'il Faut Retenir sur les Cotisations TNS 2026#
- Les TNS relèvent de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) gérée par l'URSSAF ;
- Le PASS 2026 est de 48 060 euros, référence de nombreux plafonds ;
- Les cotisations et la CSG-CRDS reposent sur une assiette unique, le revenu brut abattu de 26 % ;
- Le taux effectif dépend du niveau de revenu : maladie et allocations familiales sont progressives, et plusieurs cotisations sont plafonnées à 1, 4 ou 5 PASS ;
- Les cotisations sont provisionnelles et régularisantes l'année suivante : anticipez la trésorerie ;
- Les dividendes de SARL relèvent d'un régime propre, détaillé dans l'article dédié.
(Sources : URSSAF, taux de cotisations artisan, commerçant et profession libérale non réglementée, mise à jour du 27 février 2026 ; Service-Public.fr, fiche F23890 ; article L131-6 du code de la sécurité sociale ; net-entreprises.fr)
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre TNS et assimilé-salarié ?+
Le TNS cotise au régime des indépendants (SSI/URSSAF) sur son bénéfice ou sa rémunération, sans cotisation chômage. L'assimilé-salarié (gérant minoritaire ou égalitaire, président de SAS/SASU) relève du régime général des salariés et bénéficie de la même protection, à l'exception du chômage.
Les dividendes d'une SARL sont-ils soumis aux cotisations sociales TNS ?+
Oui, partiellement. Pour le gérant majoritaire, les dividendes dépassant 10 % du capital social libéré, des primes d'émission et du compte courant d'associé sont soumis aux cotisations TNS. Cette règle ne s'applique pas aux dividendes de SAS/SASU.
Comment fonctionne la régularisation des cotisations en N+1 ?+
En cours d'année, vous payez des cotisations provisionnelles basées sur vos revenus N-2 (ou N-1). Une fois votre déclaration de revenus déposée, l'URSSAF recalcule les cotisations définitives. Si vos revenus réels sont supérieurs, vous devrez un complément ; si inférieurs, vous serez remboursé.
Peut-on moduler ses acomptes de cotisations TNS ?+
Oui. Vous pouvez demander une modulation si vos revenus estimés de l'année en cours sont significativement différents des revenus de référence. L'URSSAF recalcule vos échéances sur l'estimation transmise, puis régularise sur le revenu définitif : une estimation trop basse produit un rappel de cotisations.
Quelle est la cotisation minimum pour un TNS sans revenu ?+
Des cotisations minimales s'appliquent pour maintenir les droits à la retraite et à l'assurance maladie, même sans revenu. En métropole, en 2026, elles représentent environ 1 255 euros par an pour un commerçant : 96 euros d'indemnités journalières (base 19 224 euros), 967 euros de retraite de base (base 5 409 euros, soit 450 SMIC horaires), 72 euros d'invalidité-décès (base 5 527 euros, soit 11,5 % du PASS) et 120 euros de formation professionnelle (139 euros pour un artisan).
Existe-t-il une couverture chômage pour les TNS ?+
Les TNS ne bénéficient pas de l'assurance chômage obligatoire. Depuis 2019, une Allocation des travailleurs indépendants (ATI) forfaitaire de 26,30 euros par jour, soit environ 800 euros par mois, versée pendant 182 jours (montant ramené à 19,73 euros par jour lorsque le revenu antérieur moyen est plus faible), existe pour les indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, sous conditions. Des assurances privées volontaires existent également.
Sur quelle assiette les cotisations sociales TNS sont-elles calculées en 2026 ?+
Sur une assiette unique : le revenu professionnel brut, hors cotisations sociales et CSG déductible, diminué d'un abattement forfaitaire de 26 %. Cette même assiette sert aux cotisations et à la CSG-CRDS, les cotisations n'étant plus réintégrées dans la base de CSG-CRDS. Pour un indépendant au micro-fiscal hors auto-entrepreneur, c'est l'abattement fiscal de 71 %, 50 % ou 34 % qui remplace l'abattement de 26 %. Cette règle résulte de la réforme prévue par l'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024), dont les barèmes s'appliquent depuis avril 2026.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de référence citées pour cette page.
- Légifrance - Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants
- Service-Public.fr - Protection sociale du commerçant et de l'artisan (cotisations, abattement de 26 %)
- Légifrance - Code de la sécurité sociale, section 5 : cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles (articles L131-6 à L131-6-2)
- net-entreprises.fr - Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)
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