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FiscalitéPublié 12 mai 2026Mis à jour 13 mai 2026

Calendrier fiscal 2026 pour les indépendants : toutes les échéances à ne pas manquer

Auto-entrepreneur, BNC, BIC ou profession libérale : retrouvez toutes les échéances fiscales 2026 (TVA, IR, URSSAF, liasse fiscale) dans un calendrier complet avec tableaux récapitulatifs.

Samuel HAYOT
7 min de lecture
Service associé

Ce sujet relève de notre mission

Expert-comptable fiscaliste à Paris : IS, TVA, contrôle

Manquer une échéance fiscale coûte cher. Pénalités de retard, intérêts, voire redressement : en 2026, les indépendants jonglent avec une dizaine d'obligations distinctes selon leur statut. Auto-entrepreneur, BNC, BIC, profession libérale — chaque régime a ses propres dates. Ce guide rassemble l'intégralité du calendrier fiscal 2026, avec des tableaux récapitulatifs pour ne rien oublier.

Les grandes échéances fiscales 2026 pour les indépendants

Avant d'entrer dans le détail de chaque impôt, voici une vue d'ensemble des principales obligations annuelles selon le statut :

ObligationAuto-entrepreneurBIC (réel)BNC / Profession libérale
Déclaration chiffre d'affairesMensuelle ou trimestrielleVia liasse fiscaleVia déclaration 2035
TVAFranchise en base (ou option)Mensuelle / trimestrielle / annuelleMensuelle / trimestrielle
Acomptes IR (PAS)Oui (si PAS > 0)OuiOui
Cotisations URSSAFMensuelles ou trimestriellesMensuelles ou trimestriellesMensuelles ou trimestrielles
CFEOui (décembre)Oui (décembre)Oui (décembre)
Liasse fiscaleNonSelon clôtureVia 2035 (mai)

Selon impôts.gouv.fr, les obligations varient fortement selon le régime d'imposition. Il est donc indispensable d'identifier son régime dès le début de l'année.

TVA : fréquences et dates limites selon le régime

La TVA est l'une des obligations les plus fréquentes pour les indépendants assujettis. Trois régimes principaux coexistent en 2026 :

Franchise en base de TVA

Les auto-entrepreneurs et certains BNC dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils (85 000 € pour les ventes, 37 500 € pour les services en 2026) bénéficient de la franchise. Aucune déclaration de TVA n'est requise, mais la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" est obligatoire sur les factures.

Régime réel simplifié (RS)

Le régime réel simplifié prévoit deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle (CA12) :

ÉchéanceDate limite 2026Nature
Acompte de juillet15 juillet 202655 % de la TVA N-1
Acompte de décembre15 décembre 202640 % de la TVA N-1
Déclaration annuelle CA12Mai 2026 (selon clôture)Régularisation annuelle

Régime réel normal (mensuel ou trimestriel)

Les entreprises relevant du régime réel normal déposent une CA3 :

  • Mensuelle : avant le 15 ou 19 du mois suivant (selon le mode de transmission)
  • Trimestrielle : si la TVA annuelle nette est inférieure à 4 000 €, dépôt dans le mois suivant chaque trimestre civil

Attention : le passage au régime mensuel est obligatoire dès que le montant annuel de TVA dépasse 4 000 €. Ce seuil doit être surveillé en cours d'année.

Impôt sur le revenu et prélèvement à la source : acomptes 2026

Depuis 2019, les travailleurs indépendants sont soumis au prélèvement à la source (PAS) sous forme d'acomptes calculés par l'administration fiscale sur la base des revenus déclarés. En 2026, les acomptes sont prélevés le 15 de chaque mois (ou le 15 du premier mois de chaque trimestre pour l'option trimestrielle).

Calendrier des acomptes mensuels 2026

MoisDate de prélèvement
Janvier15 janvier 2026
Février16 février 2026
Mars16 mars 2026
Avril15 avril 2026
Mai15 mai 2026
Juin15 juin 2026
Juillet15 juillet 2026
Août17 août 2026
Septembre15 septembre 2026
Octobre15 octobre 2026
Novembre16 novembre 2026
Décembre15 décembre 2026

Les indépendants peuvent moduler leurs acomptes en cours d'année via leur espace professionnel sur impôts.gouv.fr, dans la limite d'une tolérance de 10 % à la baisse (sous peine de majoration de 10 % sur la différence).

Déclaration des revenus 2025 (campagne 2026)

La déclaration annuelle des revenus professionnels 2025 s'effectue au printemps 2026 :

  • Formulaire 2042-C PRO pour les BNC, BIC et auto-entrepreneurs
  • Formulaire 2035 pour les professions libérales soumises à la déclaration contrôlée (au plus tard le 20 mai 2026)
  • Date limite indicative : fin mai 2026 (à confirmer par l'administration selon le département)

Cotisations sociales URSSAF : calendrier TNS 2026

Les travailleurs non-salariés (TNS) cotisent auprès de l'URSSAF TNS sur la base de leur revenu professionnel de l'année précédente. En 2026, les cotisations sont calculées sur les revenus 2025 et régularisées une fois la déclaration fiscale transmise.

Périodicité des versements

Deux options existent selon la taille de l'entreprise et le choix déclaré :

  • Mensuelle : le 5 ou le 20 de chaque mois
  • Trimestrielle : le 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre

Selon urssaf.fr, les taux de cotisations TNS en 2026 varient entre 40 % et 45 % du revenu net selon la tranche, couvrant la retraite de base, retraite complémentaire, maladie-maternité, allocations familiales et CSG-CRDS.

Cotisations provisionnelles et régularisation

ÉtapeCalendrier
Cotisations provisionnelles 2026 (base N-1)Versements mensuels / trimestriels tout au long de 2026
Déclaration sociale (revenus 2025)Mai-juin 2026 (via déclaration fiscale)
Régularisation des cotisations 2025Automne 2026 (après traitement de la déclaration)
Appel de cotisations définitives 2026Début 2027

Pour les auto-entrepreneurs, le calcul est simplifié : les cotisations sont proportionnelles au chiffre d'affaires déclaré (pas de régularisation). Les taux 2026 sont de 12,3 % pour les ventes, 21,2 % pour les services BIC, 25,6 % pour les professions libérales relevant de la SSI et 23,2 % pour celles affiliées à la CIPAV.

Liasse fiscale et bilan : dates de dépôt selon la date de clôture

La liasse fiscale regroupe l'ensemble des déclarations comptables et fiscales transmises à l'administration. Pour les BIC soumis à l'IS au régime réel, les délais de dépôt sont les suivants :

Date de clôtureDate limite de dépôt de la liasse
31 décembre 20252e jour ouvré suivant le 1er mai 2026 (mardi 5 mai 2026), porté au mercredi 20 mai 2026 en téléprocédure
31 mars 2026Dans les trois mois de la clôture (30 juin 2026)
30 juin 2026Dans les trois mois de la clôture (30 septembre 2026)
30 septembre 2026Dans les trois mois de la clôture (31 décembre 2026)

À l'IR, la déclaration de résultats BIC (2031) suit l'article 175 du CGI, dont le délai est prorogé chaque année par l'administration : en 2026, au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 20 mai 2026. Les professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée (BNC) déposent une déclaration 2035 dans le même délai.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et CVAE

  • CFE 2026 : avis disponible en novembre, paiement au 15 décembre 2026. Les entreprises dont la CFE dépasse 3 000 € doivent verser un acompte de 50 % avant le 15 juin 2026.
  • CVAE : elle n'est pas supprimée. L'article 62 de la loi de finances pour 2025 a reporté son extinction à 2030, avec un taux maximal gelé à 0,28 % au titre de 2026 et de 2027. Un indépendant reste hors champ tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 500 000 €, mais la déclaration de valeur ajoutée n° 1330-CVAE est exigée dès 152 500 € de chiffre d'affaires.

Les pénalités en cas de retard

Oublier une échéance fiscale n'est pas sans conséquence. L'administration fiscale applique des pénalités automatiques :

Pénalités de retard classiques

  • Intérêt de retard : 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) sur les sommes dues
  • Majoration pour défaut de dépôt dans les délais : 10 % du montant dû
  • Majoration pour retard de paiement : 5 % si le paiement n'intervient pas dans les 45 jours suivant la mise en demeure

Pénalités aggravées

  • Majoration de 40 % en cas de manquement délibéré (répétition des retards ou absence volontaire)
  • Majoration de 80 % en cas de fraude fiscale avérée

Pour les cotisations URSSAF, les majorations de retard s'élèvent à 5 % des cotisations dues, avec une majoration complémentaire de 0,2 % par mois.

Bonne pratique : en cas d'impossibilité temporaire de payer, il est toujours préférable de déposer la déclaration dans les délais et de contacter l'URSSAF ou le SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour négocier un étalement. Le dépôt sans paiement évite la majoration pour défaut de déclaration.

Anticipez pour éviter les mauvaises surprises

Le calendrier fiscal 2026 est dense pour les indépendants. Entre les acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu, la TVA, les cotisations URSSAF TNS, la liasse fiscale et la CFE, la pression administrative est réelle tout au long de l'année. La clé : anticiper chaque échéance, paramétrer des rappels et, surtout, disposer d'une comptabilité à jour en temps réel.

Questions fréquentes

Quand doit-on payer ses acomptes d'impôt sur le revenu en 2026 ?+

Les acomptes de prélèvement à la source sont prélevés le 15 de chaque mois (ou le 15 du premier mois de chaque trimestre pour l'option trimestrielle). Le montant est calculé par l'administration sur la base des revenus déclarés l'année précédente.

Quelle est la date limite de déclaration pour un indépendant clôturant au 31 décembre 2025 ?+

Pour une clôture au 31 décembre 2025, la liasse fiscale doit être télétransmise au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2026, soit le 20 mai 2026. Les professions libérales (déclaration 2035) disposent du même délai.

Comment éviter les pénalités de retard en cas d'oubli d'échéance fiscale ?+

En cas d'oubli, déposez la déclaration immédiatement même sans pouvoir payer : cela évite la majoration de 10 % pour défaut de dépôt. Contactez ensuite votre SIE ou l'URSSAF pour demander un délai de paiement. Les pénalités sont souvent réduites en cas de bonne foi avérée et de premier manquement.

Samuel HAYOT, expert-comptable inscrit à l'Ordre (OEC Paris-IDF)

Article rédigé par Samuel HAYOT

Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.

Cabinet réglementéMis à jour 13 mai 20264 sources citées

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