Cabinet d'expert-comptable CSE à Paris : expertise légale L2315-78 (PSE, OPA, consultations obligatoires), expertise libre L2315-81, audit BDESE, tenue comptable du comité et audit des budgets ASC & AEP.
Expert-comptable dédié au CSE : Hayot Expertise accompagne les élus dans les 3 consultations annuelles obligatoires, les expertises légales (art. L2315-78), les expertises libres (art. L2315-81), les PSE, les audits BDESE et la tenue comptable du comité.
Le CSE (Comité Social et Économique), remplaçant de l'ancien CE, est l'organe névralgique de la représentation des salariés dans toute entreprise de plus de 11 salariés (et avec des prérogatives très renforcées dès 50 salariés). Face à la direction générale qui est généralement armée d'avocats et de directeurs financiers (DAF), les élus du personnel nécessitent un partenaire à armes égales pour garantir la symétrie de l'information.
L'expert-comptable du CSE intervient dans deux dimensions fondamentales: la tenue et la certification de la gestion des budgets du syndicat (en toute transparence vis-à-vis des salariés), et son rôle d'auditeur externe au travers des missions légales (droit d'alerte) financées partiellement ou intégralement par l'employeur.
Les élus du comité social et économique ne doivent pas hésiter : ils doivent s'entourer de conseils indépendants, tout comme le chef d'entreprise a ses propres conseils (avocats d'affaires, DAF, consultants en stratégie). L'asymétrie d'information entre la direction et les représentants du personnel est la première cause d'échec du dialogue social. Seul un expert-comptable CSE indépendant, mandaté par le comité lui-même et tenu au secret professionnel (article L2315-84 du Code du travail), peut rétablir cet équilibre et garantir un avis éclairé lors des consultations obligatoires.
Hayot Expertise constitue pour mieux vous assister des équipes dédiées à 100 % au comité social et économique, composées d'experts-comptables inscrits à l'Ordre, de commissaires aux comptes et de juristes en droit social et droit des sociétés, avec une parfaite maîtrise du Code du travail (articles L2315-78 à L2315-95 et R2315-45 et suivants) et du règlement ANC n° 2015-01 relatif aux comptes annuels des CSE. Notre cabinet intervient en direct, sans sous-traitance, pour tous les dossiers : CSE d'entreprise, CSE d'établissement, CSE central, et CSE de grands groupes multi-établissements (PSE, OPA, fusions transfrontalières).
Le Code du travail distingue deux régimes d'expertise comptable pour le CSE, qui répondent à des logiques de financement et de prérogatives très différentes.
Pourquoi ? C'est un droit du CSE de se faire assister pour exercer correctement son rôle économique et rendre un avis en toute connaissance de cause. Sans cette expertise, les élus ne disposent ni du temps ni des compétences techniques pour analyser en profondeur les comptes, la stratégie ou les projets de restructuration de l'employeur.
Comment ?
Nos interventions au titre de l'expertise légale:
Pourquoi ? Le CSE est libre de se faire assister par tout expert pour l'aider dans ses travaux courants, hors des grandes consultations légales. Cette expertise libre permet au bureau (secrétaire, trésorier, référents) de professionnaliser son action au-delà des consultations annuelles obligatoires.
Comment ?
Nos interventions au titre de l'expertise libre:
L'un des rôles majeurs du trésorier du CSE est la gestion comptable stricte des deux budgets conférés à l'instance, sous peine de risques URSSAF ou pénaux majeurs.
Notre cabinet s'assure qu'absolument aucune porosité comptable illégale n'existe entre le budget AEP et ASC au sein du bilan CSE. Nous paramétrons les gestions des avantages Urssaf (les plafonds de cadeaux de 183€ par ayant droit) pour éviter que les salariés ne soient redevables de charges sociales sur leurs avantages CSE!
Dès que le budget du CSE franchit certains seuils combinés (Ressources > 153 000€, Bilan > 3 100 000€ ou > 50 salariés), le formalisme comptable de l'instance bascule dans la cour des grands. Le CSE doit, comme une entreprise, produire et approuver des comptes annuels réels de loi, voire nommer un Commissaire aux comptes (CAC). Hayot Expertise accompagne votre Secrétaire et votre Trésorier dans la clôture, l'imputation, et la présentation vulgarisée de ces comptes à vos adhérents pour le quitus final.
Depuis les ordonnances Macron de 2017, le CSE des entreprises de 50 salariés et plus doit être consulté trois fois par an sur les sujets stratégiques. L'article L2315-87 du Code du travail reconnaît au comité la possibilité de recourir à un expert-comptable pour chacune de ces consultations. Notre méthodologie d'accompagnement est structurée et reproductible :
1. Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (L2312-24)
Nous analysons le plan pluriannuel de la direction (3 à 5 ans), mesurons ses conséquences sur l'emploi, les métiers, les compétences et la GPEC, et produisons un rapport indépendant remis aux élus 15 jours avant la séance plénière. Financement : 80 % employeur / 20 % CSE (sauf accord plus favorable négocié). Livrables : rapport d'expertise, synthèse pédagogique pour les salariés, note de questions à poser en séance.
2. Consultation sur la situation économique et financière (L2312-25)
Nous décortiquons les comptes annuels, les comptes consolidés du groupe, la formation du résultat, les flux intra-groupe (management fees, prix de transfert, redevances de marque), la politique de dividendes et d'autofinancement. Nous identifions les signaux faibles (tension de trésorerie, dégradation du BFR, endettement) qui peuvent annoncer une restructuration future. Financement : 100 % employeur.
3. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (L2312-26)
Nous auditons le bilan social, les NAO, l'égalité professionnelle femmes-hommes (Index Pénicaud), la politique de formation (plan de développement des compétences), les accords de participation et d'intéressement, l'absentéisme et les AT/MP. Financement : 100 % employeur.
Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est le terrain sur lequel l'expert-comptable du CSE joue son rôle le plus déterminant. L'article L1233-34 du Code du travail impose à l'employeur de transmettre un livre 1 (motifs économiques, volume et catégories de licenciements, reclassement) et un livre 2 (mesures sociales d'accompagnement). Nous assistons les élus dans un calendrier ultra-contraint (2 à 4 mois selon la taille du PSE) :
Financement : 100 % par l'employeur (article L1233-35-1). Nos interventions PSE couvrent des effectifs de 10 à 500+ salariés licenciés.
Le droit d'alerte économique (article L2312-63) est déclenché par le CSE lorsqu'il a connaissance de faits préoccupants (pertes cumulées, capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, refus de certification des comptes, litige client majeur). Notre cabinet rédige le questionnaire écrit au président, analyse les réponses, et, si nécessaire, provoque la saisine du tribunal de commerce ou du parquet via un rapport d'alerte transmis à l'assemblée générale des actionnaires.
La BDESE (ex-BDES, rebaptisée depuis la Loi Climat et Résilience d'août 2021) est le socle documentaire du dialogue social. L'employeur doit y intégrer 9 thèmes obligatoires (investissements, fonds propres, rémunérations, activités sociales, rémunération des financeurs, flux financiers à destination de l'entreprise, sous-traitance, transferts commerciaux, environnement) sur 3 ans (année N-2, N-1, N) et 3 ans prospectifs (N+1, N+2, N+3).
Notre mission d'audit BDESE (expertise libre financée par le budget AEP) consiste à :
Une BDESE incomplète ou non actualisée est un motif reconnu par la Cour de cassation pour suspendre le délai de consultation du CSE (soc. 28 mars 2018, n° 17-13.081) — un levier juridique majeur lorsque le comité estime disposer d'informations insuffisantes.
Le règlement ANC n° 2015-01 impose au CSE une obligation de transparence financière annuelle, modulée selon trois seuils de ressources annuelles :
| Ressources annuelles du CSE | Régime comptable | Obligations |
|---|---|---|
| < 153 000 € (petits CSE) | Ultra-simplifié | Livre de recettes-dépenses + état du patrimoine |
| 153 000 € – 3,1 M€ (CSE moyens) | Simplifié | Bilan, compte de résultat, annexe + rapport du trésorier |
| > 3,1 M€ OU 2 des 3 seuils (50 salariés CSE, 3,1 M€ bilan, 1,55 M€ ressources) | Réel + CAC | Comptes annuels normalisés + commissaire aux comptes obligatoire |
Hayot Expertise tient la comptabilité de votre CSE sur outil dématérialisé (Pennylane, Dext), produit vos comptes annuels conformes au plan comptable spécifique du CSE, rédige le rapport d'activité et de gestion financière (article L2315-69), et assiste votre trésorier lors du vote d'approbation en séance plénière. Pour les grands CSE, notre pôle commissariat aux comptes peut assurer la mission de CAC en toute indépendance (à l'exclusion, bien sûr, du CAC de l'entreprise employeur).
De plus en plus de CSE embauchent leurs propres salariés (secrétaire administratif, responsable billetterie, animateur culturel). Le CSE devient alors employeur à part entière et doit :
Notre Pôle Social & Paie prend intégralement en charge cette casquette d'employeur au nom du CSE, libérant ainsi le bureau des élus (secrétaire, trésorier) d'une charge administrative chronophage.
Basé dans le 8ème arrondissement de Paris (avenue des Champs-Élysées), notre cabinet intervient auprès de CSE de tous secteurs : banque-assurance, industrie, tech/ESN, santé, BTP, distribution, transport-logistique, médias, fonction publique hospitalière. Nos atouts reconnus par nos mandants élus :
Contexte : un groupe industriel franco-allemand annonce en septembre 2025 un projet de réorganisation incluant la fermeture d'un site de production français (320 emplois concernés). Le CSE central mandate notre cabinet au titre de l'article L2315-92 (expertise PSE).
Actions menées :
Résultat : 44 % des emplois menacés préservés, honoraires d'expertise intégralement pris en charge par l'employeur, mandat de tenue comptable du CSE confié ensuite à notre cabinet pour la durée du mandat (4 ans).
Les lois Rebsamen et Travail et les ordonnances Macron de 2017 ont unifié l'instance en un bloc unique puissant (le CSE, qui fusionne CE, DP et CHSCT), modifiant profondément le rapport de force socio-économique dans l'entreprise au profit d'une approche plus économique et budgétaire des représentants du personnel. La Loi Climat et Résilience d'août 2021 a ajouté les indicateurs ESG à la BDESE.
Le contrôleur de l'Urssaf peut redresser un CSE s'il y a discrimination dans la charte de versement des ASC! Assurez-vous d'éditer un règlement clair avec votre comptable et de respecter les plafonds cadeaux SS de noël ou médailles du travail.
L'argent de fonctionnement n'est pas de 'l'argent de poche' syndical. Le trésorier doit collecter et numériser sur notre plateforme chaque note de restaurant imputée lors des réunions paritaires pour empêcher qu'elles ne s'apparentent à une fraude interne.
Savez-vous qu'historiquement, le don des reliquats de l'AEP (fonctionnement) vers les ASC était 100% illégal, mais que depuis la réforme du CSE, il est désormais possible de transférer jusqu'à 10% du reliquat annuel de fonctionnement vers l'ASC, et vice versa? Utilisez cet allégement intelligemment.
Où que vous soyez en France, notre cabinet déploie des outils de pilotage 100% digitaux pour allier la réactivité et l'exigence technique d'un cabinet de premier plan.
Samuel Hayot est expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France et à la CRCC de Paris.
Cabinet basé à Paris 8, avec un mode de travail pensé pour accompagner des entreprises implantées partout en France.
Pennylane, Dext, Silae et un fonctionnement orienté automatisation, visibilité et rapidité d’exécution.
Téléphone visible, prise de contact simple, lettre de mission rapide et cadrage plus direct du besoin.
30 minutes offertes avec Samuel Hayot pour challenger votre pilotage et identifier vos leviers prioritaires.
Les élus du CSE doivent s'entourer de conseils indépendants, comme le chef d'entreprise a les siens (avocats, DAF, consultants). L'expert-comptable rétablit la symétrie d'information face à la direction : il analyse les comptes, sécurise la trésorerie du comité (budgets AEP et ASC), et pilote les 3 consultations annuelles obligatoires (situation économique, orientations stratégiques, politique sociale). Dans le cadre de l'expertise légale (art. L2315-78 du Code du travail), ses honoraires sont intégralement financés par l'entreprise ; dans le cadre des expertises libres (art. L2315-81), ils sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
L'expertise légale (art. L2315-78) est un droit du CSE encadré par le Code du travail : elle porte sur les 3 consultations annuelles, le droit d'alerte, les PSE, les fusions et les OPA. L'expert-comptable accède à toutes les informations utiles chez l'employeur (y compris confidentielles) et l'entreprise finance 100 % ou 80 % des honoraires. L'expertise libre (art. L2315-81) permet au CSE de se faire assister sur tout autre sujet (négociation d'accords, audit de la BDESE, comptes du comité) : l'expert n'accède qu'aux pièces détenues par le CSE, et les honoraires sont réglés sur le budget de fonctionnement (AEP).
Le CSE peut mandater un expert-comptable au titre de l'article L2315-78 pour : (1) la consultation annuelle sur la situation économique et financière ; (2) la consultation sur les orientations stratégiques (cofinancée 80 % employeur / 20 % CSE sauf accord plus favorable) ; (3) la consultation sur la politique sociale ; (4) l'exercice du droit d'alerte économique ; (5) un projet de licenciement économique collectif ou PSE ; (6) une opération de concentration (fusion, scission, apport partiel d'actifs) ; (7) une OPA. Le vote du recours est pris à la majorité des membres titulaires présents.
Absolument pas. Le choix du prestataire en comptabilité pour la tenue du CSE (budget fonctionnement/ASC) ainsi que le choix de l'expert-comptable lors des 3 grandes consultations annuelles demeurent une prérogative exclusive du comité, votée souverainement à la majorité des membres présents.
Les gros comités sociaux peuvent embaucher des salariés en leur nom propre (agent de voyage CE, assistante de direction CE). Le CSE agit ainsi lui-même comme un employeur externe et doit établir des fiches de paies, contrats et DSN. Notre Pôle Social et RH de cabinet s'en charge pour soutenir le bureau des élus.
Oui, la loi est très protectrice pour les employés. Dans le cas d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (restructurations, licenciements économiques), l'expert-comptable mandaté par le CSE voit la totalité de ses honoraires techniques d'accompagnements et d'évaluation structurelle réglée par la direction de l'entreprise elle-même à 100%.
La loi dit que le pourcentage de la masse salariale destiné au budget ASC ne peut être inférieur à celui de l'année précédente (effet cliquet). À défaut d'accord très favorable, elle est le ratio de la fraction affectée aux ASC appliquée à la masse salariale de l'entreprise.
Oui, via la nomination pour une mission d'Investigation ou la reddition formelle des exercices passés. C'est malheureusement une situation rencontrée: disparition de billetterie, avances en espèces, prélèvements anormaux. Notre cabinet audite les flux de compte bancaire pour rassurer la nouvelle de l'équipe repreneuse.
La BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) est la base documentaire obligatoire mise à disposition permanente du CSE par l'employeur dans toute entreprise de 50 salariés et plus. Elle couvre 9 thèmes (investissements, fonds propres, rémunérations, activités sociales, rémunération des financeurs, flux financiers, sous-traitance, transferts commerciaux et environnement/ESG depuis la Loi Climat 2021) sur 6 années (N-2 à N+3). Le CSE peut mandater un expert-comptable au titre de l'expertise libre (art. L2315-81) pour auditer sa conformité, détecter les omissions et former les élus à son interprétation. Une BDESE incomplète permet de suspendre le délai de consultation du CSE (Cass. soc. 28 mars 2018 n° 17-13.081).
Par défaut, les 3 grandes consultations (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale) sont annuelles. Toutefois, un accord d'entreprise majoritaire peut porter leur périodicité à un maximum de 3 ans (article L2312-19 du Code du travail). Dans ce cas, les données de la BDESE sont actualisées chaque année mais la consultation formelle n'a lieu que tous les 3 ans. L'expert-comptable accompagne le CSE dans la négociation de cet accord pour préserver son droit à expertise chaque année consultée.
En 2026, le plafond URSSAF pour l'exonération de cotisations sociales des cadeaux et bons d'achat versés par le CSE aux salariés s'établit à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par année civile, soit environ 196 € par ayant droit en 2026. Au-delà de ce seuil global, les avantages restent exonérés s'ils sont attribués pour un événement URSSAF listé (mariage, PACS, naissance, rentrée scolaire, fête des mères/pères, Sainte-Catherine/Saint-Nicolas, Noël, départ à la retraite) et si leur montant respecte le plafond unitaire par événement. Notre cabinet établit la charte ASC conforme URSSAF pour sécuriser votre CSE contre un redressement.