Commissaire aux comptes du CSE : à partir de quand est-il obligatoire (seuil 3,1 M€), comment le nommer, articulation avec l'expert-comptable
Commissaire aux comptes du CSE : seuils de désignation obligatoire (3,1 M€ de ressources ou 2 des 3 seuils), procédure de nomination (vote CSE majorité titulaires, 6 ans), articulation avec l'expert-comptable, incompatibilités déontologiques, honoraires 2026.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Mise à jour du 21 mai 2026 — La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) par le CSE est obligatoire dès que le comité dépasse certains seuils financiers ou structurels — typiquement 3,1 M€ de ressources annuelles, ou 2 sur 3 des seuils définis par les articles D2315-1 et suivants du Code du travail et le règlement ANC n° 2015-01. Trop souvent négligée par les CSE en croissance (notamment ceux qui développent fortement leurs ASC ou intègrent un site supplémentaire), cette obligation engage la responsabilité personnelle du trésorier en cas de non-conformité. Ce guide détaille les seuils 2026, la procédure de nomination, l'articulation avec l'expert-comptable du CSE, les incompatibilités déontologiques et les honoraires typiques.
<div class="featured-snippet"> Un <strong>commissaire aux comptes (CAC)</strong> doit être désigné par le CSE dès qu'il dépasse à la clôture de l'exercice <strong>2 des 3 seuils suivants</strong> ([articles D2315-1 et suivants](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035642790/)) : <strong>50 salariés employés par le CSE</strong>, <strong>3,1 M€ de bilan total</strong>, ou <strong>1,55 M€ de ressources annuelles</strong>. Au-delà de <strong>3,1 M€ de ressources annuelles seules</strong>, le CSE est en régime comptable réel et le CAC est obligatoire. La désignation se fait par <strong>vote du CSE à la majorité des titulaires</strong> pour un mandat de <strong>6 exercices</strong>. Le CAC du CSE doit être <strong>distinct</strong> du CAC de l'entreprise (incompatibilité déontologique). </div>Quels seuils déclenchent l'obligation de désigner un CAC pour le CSE ?#
L'obligation de nommer un commissaire aux comptes pour le CSE dépend du régime comptable applicable au CSE, défini par les articles D2315-1 et suivants du Code du travail et le règlement ANC 2015-01 :
| Régime comptable du CSE | Seuils | CAC obligatoire ? |
|---|---|---|
| Ultra-simplifié | Ressources annuelles < 153 000 € | Non |
| Simplifié | Ressources annuelles entre 153 000 € et 3,1 M€ | Non (sauf double seuil ci-dessous) |
| Réel | Ressources annuelles > 3,1 M€ OU 2 des 3 seuils (50 salariés CSE / 3,1 M€ bilan / 1,55 M€ ressources) | Oui |
Détail des "2 des 3 seuils"#
Le CSE bascule en régime réel (et donc CAC obligatoire) dès qu'il dépasse à la clôture de deux exercices consécutifs au moins 2 des 3 critères suivants :
- 50 salariés employés par le CSE (animateurs ASC, secrétaires, gestionnaires billetterie, etc.).
- 3,1 millions d'euros de total de bilan.
- 1,55 million d'euros de ressources annuelles (somme des subventions employeur AEP + ASC + autres recettes).
Important : la notion de "ressources annuelles" intègre les deux budgets AEP et ASC. Un CSE avec 200 000 € d'AEP + 1 500 000 € d'ASC = 1,7 M€ de ressources, donc seuil franchi sur ce critère.
Cas du seuil 3,1 M€ "seul"#
Si un CSE perçoit plus de 3,1 M€ de ressources annuelles (additionnant AEP + ASC), il bascule directement en régime réel et CAC obligatoire, indépendamment des autres seuils. C'est le cas des grands CSE centraux de groupes (Auchan, Carrefour, Renault, La Poste, etc.).
Procédure de désignation du CAC par le CSE#
L'article L2315-73 du Code du travail encadre la désignation du CAC du CSE. Voici la procédure pas à pas :
Étape 1 — Identification du franchissement de seuil#
À chaque clôture annuelle, l'expert-comptable du CSE doit vérifier les seuils et signaler au trésorier tout franchissement. Notre cabinet anticipe systématiquement ce point dans le forfait A-Z : nous signalons le franchissement dès le 1er exercice, et au plus tard à la clôture du 2e exercice consécutif au-dessus des seuils — pour préparer la désignation avant l'AGO d'approbation.
Étape 2 — Sélection du cabinet CAC#
Le CSE est souverain dans le choix de son CAC. Le cabinet doit être :
- Inscrit auprès d'une CRCC (Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes) — vérifiable sur le site de la CNCC.
- Indépendant de l'entreprise : règle d'indépendance fortement recommandée par le Code de déontologie de la profession (H3C / CNCC) — le CAC du CSE ne devrait pas être le même cabinet que le CAC de l'entreprise employeur (voir section incompatibilités ci-dessous).
- Compétent en comptabilité CSE : pas tous les CAC sont rompus aux spécificités du règlement ANC 2015-01 et à la double comptabilité AEP/ASC.
Étape 3 — Vote de désignation en plénière#
- Inscription du sujet à l'ordre du jour de la séance plénière par le secrétaire.
- Délibération et vote à la majorité des titulaires présents.
- Pour chaque CSE : 1 CAC titulaire + 1 CAC suppléant (le suppléant intervient en cas d'empêchement du titulaire). Cette désignation du suppléant n'est plus obligatoire que dans certaines configurations depuis la loi PACTE (2019), mais reste recommandée.
Étape 4 — Durée du mandat#
Le mandat du CAC du CSE est de 6 exercices comptables (article L823-3 du Code de commerce applicable par analogie). À l'issue, le mandat peut être renouvelé ou un nouveau CAC peut être désigné — toujours par vote du CSE.
Étape 5 — Notification à l'employeur#
Le CSE notifie à l'employeur la désignation du CAC par lettre recommandée. L'employeur n'a aucun droit de récusation ; il prend acte de la désignation et accueille le CAC lors de ses interventions sur site si nécessaire.
Articulation avec l'expert-comptable du CSE#
Beaucoup de CSE confondent expert-comptable et commissaire aux comptes. Voici les distinctions essentielles :
| Critère | Expert-comptable du CSE | Commissaire aux comptes du CSE |
|---|---|---|
| Rôle | Tenue comptable, production des comptes annuels, rapport L2315-69 | Certification des comptes annuels (mission de contrôle légal) |
| Cadre légal | L2315-65 et règlement ANC 2015-01 | L2315-73 et Code de commerce |
| Désignation | Lettre de mission CSE | Vote en plénière, mandat 6 ans |
| Indépendance | Non, c'est un prestataire | Oui, mission d'intérêt général |
| Délivrable | Comptes annuels + rapport d'activité financière | Rapport de certification (général + spécial) |
| Honoraires | Sur budget AEP du CSE | Sur budget AEP du CSE |
| Cumul possible | Non, en principe | Le CAC ne peut pas être l'expert-comptable du même CSE |
Le principe : non-cumul des missions#
Un même cabinet ne peut pas être à la fois expert-comptable et commissaire aux comptes du même CSE — c'est une incompatibilité déontologique posée par la réglementation comptable (séparation des fonctions de tenue et de certification). En pratique, le CSE choisit :
- Cabinet A (expert-comptable) : tient la comptabilité, produit les comptes, rédige le rapport L2315-69.
- Cabinet B (commissaire aux comptes) : audite et certifie les comptes produits par le cabinet A.
Le rôle du CAC : certification et alerte#
Le CAC produit chaque année :
- Un rapport général de certification des comptes annuels (avec ou sans réserves).
- Un rapport spécial sur les conventions réglementées le cas échéant.
- Une lettre d'observations en cas d'irrégularités ou de difficultés.
- Une procédure d'alerte s'il constate des faits compromettant la continuité d'exploitation du CSE (rare mais possible pour les grands CSE).
Incompatibilités déontologiques#
L'indépendance du CAC du CSE est une règle absolue, encadrée par le Code de déontologie de la profession. Plusieurs incompatibilités s'appliquent :
1. Indépendance vis-à-vis du CAC de l'entreprise employeur#
Règle déontologique forte : en pratique, le CAC du CSE ne devrait pas être le même cabinet que le CAC de l'entreprise employeur. Le Code de déontologie de la profession (H3C / CNCC) et la jurisprudence imposent à tout commissaire aux comptes une indépendance d'esprit et d'apparence vis-à-vis des entités qu'il certifie, ce qui ferait apparaître un cumul comme une situation à risque de conflit d'intérêt. Concrètement, l'employeur transmet des informations confidentielles au CSE via la BDESE, et le CAC du CSE doit pouvoir les contrôler sans biais — c'est pourquoi nous recommandons systématiquement deux cabinets distincts.
2. Incompatibilité avec l'expert-comptable du CSE#
Comme vu plus haut, un même cabinet ne peut pas cumuler les deux missions sur le même CSE.
3. Incompatibilité avec des prestations annexes#
Le CAC ne peut pas, en plus de sa mission de certification, fournir au CSE des prestations comptables, fiscales ou juridiques — il doit rester un auditeur indépendant. Les prestations de conseil ponctuel restent possibles dans des limites strictes.
4. Incompatibilité familiale et financière#
Le CAC ne doit avoir aucun lien familial avec les élus du CSE, ni intérêt financier direct ou indirect dans le CSE ou ses fournisseurs principaux.
Honoraires indicatifs du CAC du CSE en 2026#
| Régime CSE | Ressources annuelles | Fourchette HT annuelle |
|---|---|---|
| Réel — seuil franchi | 1,55 – 3,1 M€ | 4 000 – 8 000 € |
| Réel — au-dessus | 3,1 – 10 M€ | 6 000 – 12 000 € |
| Réel — grands CSE | 10 – 50 M€ | 12 000 – 30 000 € |
| Très grands CSE centraux | > 50 M€ (CAC central + comités d'établissement) | 30 000 – 80 000 € |
Financement : intégralement sur le budget AEP (fonctionnement) du CSE — il s'agit d'une dépense de fonctionnement, non d'une activité sociale et culturelle.
Hayot Expertise comme commissaire aux comptes du CSE#
Notre cabinet est inscrit auprès de la CRCC Paris et intervient comme CAC du CSE pour plusieurs grands comités français — en respectant scrupuleusement la règle d'incompatibilité : nous ne sommes jamais simultanément expert-comptable et CAC du même CSE, ni CAC du CSE et de l'entreprise employeur.
Notre méthodologie d'audit CAC repose sur :
- Audit risques en début de mandat (cartographie spécifique au CSE).
- Tests de contrôle interne sur la séparation AEP / ASC, la sécurisation des transferts 10 %, le respect des plafonds URSSAF.
- Tests substantifs sur les recettes (subventions employeur, billetterie) et les dépenses (notes de frais, voyages, cadeaux).
- Tests de conformité ANC 2015-01 sur la présentation des comptes.
- Lettre d'observations annuelle au trésorier et au bureau du CSE avec recommandations d'amélioration.
Cas pratique : CSE central qui franchit le seuil 3,1 M€#
Contexte : un CSE central de groupe de distribution (5 200 salariés, 12 sites en France) voit ses ressources annuelles évoluer comme suit :
- 2023 : 2,85 M€ — sous seuil, régime simplifié, pas de CAC.
- 2024 : 3,42 M€ — franchissement du seuil des 3,1 M€.
- 2025 : 3,68 M€ — confirmation du franchissement.
Action menée par notre cabinet (expert-comptable du CSE) :
- Détection du franchissement dès la clôture 2024 (avril 2025).
- Information formelle du bureau du CSE en assemblée plénière de mai 2025.
- Sélection d'un CAC indépendant (cabinet tiers, inscrit CRCC Paris) — appel d'offres entre 3 cabinets.
- Vote de désignation du CAC en plénière de juin 2025 (mandat 2025-2030, 6 exercices).
- Audit du 1er exercice 2025 par le CAC en mars-mai 2026, certification sans réserve.
- Bascule en régime réel à partir de l'exercice 2025 : passage du bilan/CR allégé au bilan/CR normalisé, annexes complètes, plus de granularité analytique.
Honoraires CAC : 9 500 € HT/an, sur 6 ans = 57 000 € HT cumulés.
Pour aller plus loin#
- Approbation des comptes du CSE 2026 : rapport d'activité, AGO, communication aux salariés — Le CAC présente son rapport en AGO ; lisez la procédure complète.
- Externaliser la comptabilité du CSE à 100 % : pourquoi tout déléguer A-Z plutôt que faire saisir le trésorier — L'expert-comptable A-Z prépare les comptes que le CAC certifie.
- Comptabilité du CSE en 2026 : digitalisation Pennylane et conformité ANC 2015-01 — La conformité ANC 2015-01 est le socle de la certification CAC.
- Notre offre dédiée : expert-comptable spécialiste CSE — +50 mandats actifs, dont Auchan Retail France. CAC dédié, devis 24 h.
Sources réglementaires et auteur#
Article rédigé et révisé par Samuel Hayot, expert-comptable diplômé inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables de Paris Île-de-France et commissaire aux comptes inscrit à la CRCC Paris. Hayot Expertise intervient comme CAC du CSE pour plusieurs grands comités français, dans le strict respect des règles d'indépendance déontologique.
Sources : L2315-64, L2315-73, D2315-1 et suivants, Règlement ANC 2015-01, CNCC, Ministère du Travail — CSE. Cette analyse est à jour au 21 mai 2026. Pour la désignation d'un CAC de votre CSE, prendre rendez-vous au 06 51 47 43 92.
Questions fréquentes
À partir de quel seuil un CSE doit-il désigner un commissaire aux comptes ?
Le CAC est obligatoire dès que le CSE dépasse à la clôture de deux exercices consécutifs au moins 2 des 3 seuils suivants (articles D2315-1 et suivants) : 50 salariés employés par le CSE, 3,1 M€ de bilan, 1,55 M€ de ressources annuelles. Au-dessus de 3,1 M€ de ressources annuelles seules, le CSE bascule directement en régime réel et CAC obligatoire. Les ressources annuelles incluent les deux budgets (AEP + ASC).
Qui désigne le commissaire aux comptes du CSE ?
Le CSE est souverain dans le choix de son CAC. La désignation se fait par vote en assemblée plénière à la majorité des titulaires présents (article L2315-73). L'employeur n'a aucun droit d'intervention ; il prend acte de la décision. La désignation est faite pour 6 exercices comptables et notifiée à l'employeur par lettre recommandée.
Le CAC du CSE peut-il être le même que le CAC de l'entreprise ?
En pratique, non — c'est fortement déconseillé par le Code de déontologie de la profession. Le CAC du CSE doit être indépendant de l'entreprise employeur, en esprit comme en apparence. Cette règle protège l'indépendance de l'audit : le CAC du CSE peut être amené à analyser des informations confidentielles transmises via la BDESE et à émettre des observations critiques sur la gestion de l'entreprise. Le cumul créerait un conflit d'intérêt majeur, et nous recommandons systématiquement deux cabinets distincts.
Quelle est la durée du mandat d'un CAC du CSE ?
6 exercices comptables (article L823-3 du Code de commerce appliqué par analogie au CSE). À l'issue du mandat, le CSE vote en plénière soit le renouvellement du même cabinet, soit la désignation d'un nouveau CAC. Le mandat de 6 ans assure la stabilité de l'audit et la continuité des analyses comparatives sur plusieurs exercices.
Combien coûte un commissaire aux comptes pour un CSE en 2026 ?
Les honoraires annuels du CAC du CSE varient selon le régime et les ressources : 4 000 à 8 000 € HT pour un CSE entre 1,55 et 3,1 M€ de ressources, 6 000 à 12 000 € HT entre 3,1 et 10 M€, 12 000 à 30 000 € HT entre 10 et 50 M€, et 30 000 à 80 000 € HT pour les très grands CSE centraux avec leurs comités d'établissement. Le financement est intégralement sur le budget AEP du CSE.
Quelle différence entre le CAC du CSE et l'expert-comptable du CSE ?
L'expert-comptable du CSE tient la comptabilité, produit les comptes annuels et rédige le rapport L2315-69 — c'est un prestataire mandaté par le CSE. Le CAC du CSE est un auditeur indépendant qui certifie les comptes produits par l'expert-comptable. Les deux missions ne peuvent jamais être confiées au même cabinet (incompatibilité déontologique). Le CSE en régime réel a donc deux cabinets distincts : un EC et un CAC.
Faut-il un CAC suppléant en plus du CAC titulaire pour le CSE ?
Depuis la loi PACTE de 2019, la désignation d'un CAC suppléant n'est plus obligatoire dans tous les cas, mais reste recommandée pour les CSE en régime réel afin de garantir la continuité d'audit en cas d'empêchement du titulaire. Le suppléant intervient sans nouvelle désignation si le titulaire est dans l'impossibilité de poursuivre sa mission (incompatibilité, démission, décès). Notre cabinet conseille la désignation d'un suppléant pour les CSE > 3,1 M€.
Que contient le rapport de certification du CAC du CSE ?
Le rapport général de certification du CAC contient : 1) une opinion d'audit sur les comptes annuels (certification avec ou sans réserves, ou refus de certifier) ; 2) une revue de la cohérence entre les comptes et le rapport d'activité L2315-69 ; 3) une lettre d'observations sur le contrôle interne et les recommandations d'amélioration ; 4) le cas échéant, un rapport spécial sur les conventions réglementées et une procédure d'alerte si la continuité d'exploitation du CSE est compromise.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
- Légifrance — Article L2315-64 (obligation de comptes consolidés CSE)
- Légifrance — Article L2315-73 (désignation du CAC du CSE)
- Règlement ANC n° 2015-01 — Comptes annuels du CSE (PDF)
- Légifrance — Articles D2315-1 et suivants (seuils CAC CSE)
- CNCC — Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
- Ministère du Travail — CSE et obligations comptables
- H3C / Haut Conseil du Commissariat aux Comptes — Code de déontologie
- Actuel CSE (Lefebvre Dalloz) — Désignation et mission du CAC du CSE
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