Plan d'Épargne Retraite (PER) 2026 : fonctionnement, plafonds de déduction et fiscalité de sortie
Guide complet du PER en 2026 : 3 compartiments, plafonds de déduction, régimes fiscaux à la sortie et les 8 cas de déblocage anticipé, dont celui créé par la loi du 12 juin 2026.
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Gestion de patrimoine du dirigeant | Holding & transmissionNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide : comment fonctionne le PER en 2026 et combien peut-on déduire ?#
Le plan d'épargne retraite (PER) réunit trois compartiments et rend les versements volontaires déductibles du revenu imposable, jusqu'à 37 680 € en 2026 pour un salarié. La sortie s'effectue à la retraite en capital, en rente ou les deux, avec une fiscalité qui dépend du caractère déduit des versements. Huit cas de déblocage anticipé restent ouverts avant, dont celui créé le 12 juin 2026 pour l'enfant gravement malade.
La préparation de la retraite est un enjeu majeur pour les dirigeants d'entreprise et les travailleurs indépendants, dont la retraite de base est souvent plus faible que celle des salariés. La Loi PACTE de 2019 a profondément simplifié le paysage de l'épargne retraite en créant le Plan d'Épargne Retraite (PER), qui remplace les anciens dispositifs : PERP, contrat Madelin, PERCO et article 83.
En 2026, le PER s'est imposé comme le produit de référence pour construire une retraite supplémentaire tout en bénéficiant d'un avantage fiscal immédiat. Pour les travailleurs non salariés, il ouvre un plafond de déduction propre, calculé sur le bénéfice de l'année du versement.
Ce guide complet vous explique le fonctionnement du PER, ses avantages fiscaux, les conditions de sortie, la transmission et les cas de déblocage anticipé.
Le PER : Contexte et Historique#
La réforme PACTE de 2019#
La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), adoptée en mai 2019, a créé le PER à compter du 1er octobre 2019 pour les nouveaux produits, et mis fin à la commercialisation des anciens produits (PERP, Madelin, PERCO, article 83) au 1er octobre 2020. Le transfert vers un PER de l'épargne déjà accumulée sur ces contrats reste possible, sans date limite.
Objectif : simplifier et harmoniser les régimes d'épargne retraite supplémentaire, qui étaient auparavant fragmentés en de nombreux produits aux règles incompatibles.
Ce que le PER remplace#
| Ancien produit | Successeur PER |
|---|---|
| PERP (plan d'épargne retraite populaire) | PER individuel |
| Contrat Madelin (TNS) | PER individuel |
| PERCO (plan épargne retraite collectif) | PER collectif |
| Article 83 (retraite entreprise) | PER obligatoire |
Les 3 Compartiments du PER#
Compartiment 1 : Versements volontaires (PER individuel)#
Le premier compartiment accueille les versements volontaires effectués par le titulaire. C'est le cœur du PER individuel (ex-PERP/Madelin). Ces versements peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite des plafonds légaux.
Compartiment 2 : Épargne salariale (PER collectif)#
Le deuxième compartiment regroupe les sommes issues de :
- L'intéressement et la participation ;
- Les abondements de l'employeur ;
- Le transfert d'un PERCO.
Ces versements ne sont généralement pas déduits du revenu imposable (ils bénéficient d'autres exonérations fiscales et sociales au moment du versement).
Compartiment 3 : Versements obligatoires (PER catégoriel)#
Le troisième compartiment accueille les versements obligatoires de l'employeur et/ou du salarié dans le cadre d'un régime de retraite catégoriel d'entreprise (ex-article 83). Ces sommes ne sont pas disponibles avant la retraite (sauf cas de déblocage anticipé).
PER bancaire ou PER assurance : la forme change tout pour la transmission+
L'article L. 224-1 du Code monétaire et financier ouvre deux formes juridiques pour un même cadre fiscal. Le PER bancaire prend la forme d'un compte-titres. Le PER assurance, majoritaire sur le marché, prend la forme d'un contrat de groupe : c'est le seul à comporter une clause bénéficiaire, donc le seul concerné par le régime de transmission détaillé plus bas.
Le compartiment 2 ne se limite pas à l'intéressement et à la participation : l'article L. 224-2, 2° vise aussi les primes de partage de la valeur et les droits inscrits sur un compte épargne-temps.
La mise en place d'un PER collectif ou obligatoire côté employeur obéit à une autre logique, traitée dans notre guide DRH du PER d'entreprise.
La Déductibilité Fiscale des Versements#
Plafond de déduction pour les salariés#
Les versements volontaires sur le compartiment 1 sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond individuel de déduction, qui est le plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels nets de l'année N-1, dans la limite de 10 % de 8 fois le PASS = 10 % × 8 × 47 100 € = 37 680 € pour 2026 ;
- 10 % du PASS de N-1 = 10 % × 47 100 € = 4 710 € (minimum applicable même sans revenu).
Exemple : Un salarié ayant perçu 60 000 € de revenus nets en 2025 peut déduire jusqu'à 10 % × 60 000 € = 6 000 € de versements PER en 2026.
Le plafond se calcule individuellement, pour chaque membre du foyer fiscal, et doit être diminué des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires (article 83). La mutualisation n'a rien d'automatique : c'est une simple faculté ouverte aux couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune (article 163 quatervicies, I, 2 du CGI, case 6QR de la déclaration), qui peuvent alors déduire dans la limite du total des montants déductibles de chacun.
Plafond de déduction spécifique pour les TNS (ex-Madelin)#
Les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient d'un plafond de déduction plus avantageux, calculé comme suit :
- 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, plus ;
- 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 PASS et 8 PASS.
Exemple : TNS dont le bénéfice imposable de 2026 atteint 100 000 € :
- 10 % × 100 000 € = 10 000 €
- 15 % × (100 000 € - 48 060 €) = 15 % × 51 940 € = 7 791 €
- Plafond total : 17 791 €
Le plafond de l'article 154 bis se calcule sur le bénéfice imposable de l'année du versement et sur le PASS de cette même année, soit 48 060 € en 2026 : retenir le PASS de l'année précédente conduit à un plafond erroné.
Cet avantage supérieur fait du PER individuel un outil d'optimisation majeur pour les indépendants à revenus élevés.
Salarié ou TNS : quel PASS, quelle année ?#
C'est la confusion la plus fréquente, et elle coûte cher dans les deux sens. Les deux plafonds ne reposent ni sur la même assiette ni sur le même PASS.
| Élément | Salarié (CGI art. 163 quatervicies) | TNS (CGI art. 154 bis) |
|---|---|---|
| Assiette du plafond | Revenus professionnels nets de N-1 (2025 pour un versement 2026) | Bénéfice imposable de l'année du versement (2026) |
| PASS de référence | PASS de N-1, soit 47 100 € | PASS de l'année d'imposition, soit 48 060 € |
| Plancher de déduction | 4 710 €, même en l'absence de revenu | Sans objet |
| Plafond maximal 2026 | 37 680 € | 88 911 € (10 % de 8 PASS, soit 38 448 €, plus 15 % de 7 PASS, soit 50 463 €) |
Deux réflexes en découlent. D'abord, les 37 680 € et 4 710 € affichés par l'administration pour 2026 sont bien assis sur le PASS 2025 : les recalculer sur 48 060 € donne un chiffre faux. Ensuite, les deux régimes ne se cumulent pas sur un même versement : un TNS qui déduit sa cotisation du résultat professionnel au titre de l'article 154 bis ne peut pas la déduire une seconde fois du revenu global au titre de l'article 163 quatervicies.
Fiscalité à la Sortie#
Sortie en capital#
La sortie en capital est possible en totalité pour les compartiments 1 et 2, alors que le PERP la limitait à 20 % de la valeur de rachat du contrat (sauf primo-accession à la résidence principale) :
Si les versements ont été déduits fiscalement :
- La fraction du capital correspondant aux versements est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans l'abattement de 10 % propre aux pensions (article 158, 5-b quinquies-1° du CGI) et sans prélèvements sociaux ;
- Les plus-values sont soumises au PFU de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux).
Si les versements n'ont pas été déduits fiscalement :
- La fraction du capital correspondant aux versements est exonérée d'IR ;
- Les plus-values sont soumises au PFU de 31,4 %.
Sortie en rente viagère#
La rente est imposable à l'IR dans la catégorie des pensions et retraites (avec abattement de 10 % plafonné), déduction faite des contributions sociales :
Si versements déduits : rente imposable dans sa totalité. Si versements non déduits : rente partiellement exonérée selon les tables de rente viagère à titre onéreux.
À noter : le calibrage du versement, la comparaison du taux marginal d'imposition à l'entrée et à la sortie, puis le choix d'un dénouement étalé relèvent d'un arbitrage propre à chaque dirigeant. Nous le chiffrons dans notre article dédié : PER du dirigeant 2026 : optimisation fiscale de la retraite.
Les quatre configurations de sortie#
| Sortie | Versements déduits à l'entrée | Versements non déduits |
|---|---|---|
| Capital, part des versements | Barème progressif de l'IR, sans l'abattement de 10 % des pensions (CGI art. 158, 5-b quinquies-1°), et sans prélèvements sociaux | Exonérée d'impôt sur le revenu |
| Capital, part des gains | PFU de 31,4 % (12,8 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux) | PFU de 31,4 % |
| Rente | Imposée comme une pension, avec l'abattement de 10 % plafonné par foyer fiscal | Régime des rentes viagères à titre onéreux : rente partiellement exonérée |
Pour une rente issue de versements non déduits, la fraction imposable dépend de l'âge d'entrée en jouissance : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % à partir de 70 ans.
Les 8 Cas de Déblocage Anticipé#
Le PER prévoit huit cas de déblocage anticipé avant l'âge de la retraite (article L. 224-4 du Code monétaire et financier). Le plus récent a été créé par l'article 4 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, applicable depuis le 14 juin 2026 :
- Décès du conjoint ou du partenaire PACS ;
- Invalidité du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants (2e ou 3e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale) ;
- Surendettement du titulaire ;
- Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, sans condition de liquidation judiciaire ; le 4° vise aussi le titulaire qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, qui n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui n'est titulaire ni d'un contrat de travail ni d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement ou de la révocation de son mandat ;
- Liquidation judiciaire de l'entreprise du titulaire (TNS) ;
- Acquisition de la résidence principale (uniquement pour les versements volontaires et l'épargne salariale, compartiments 1 et 2) ;
- Affection grave, handicap ou accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge du titulaire : codifié au 2° bis de l'article L. 224-4, ce cas est issu de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 ;
- Titulaire âgé de moins de dix-huit ans à la date de la demande (7° de l'article L. 224-4) : ce cas ne vise que les PER ouverts au nom d'un mineur avant le 1er janvier 2024, l'ouverture d'un PER individuel étant depuis réservée aux personnes majeures (article L. 224-28 du même code).
Les cinq premiers cas de cette liste et celui de l'enfant gravement malade correspondent aux 1° à 5° du I de l'article L. 224-4, auxquels renvoie le 4° bis de l'article 81 du CGI : les sommes libérées à ce titre sont exonérées d'impôt sur le revenu, seuls les gains supportant les prélèvements sociaux. Le déblocage pour l'acquisition de la résidence principale, lui, obéit au régime distinct rappelé ci-dessous.
Attention : le déblocage pour l'acquisition de la résidence principale se fait nécessairement en capital. Si les versements ont été déduits, la part correspondant aux versements est imposée au barème de l'impôt sur le revenu sans abattement de 10 %, mais reste exonérée de prélèvements sociaux ; les gains sont soumis au PFU de 31,4 %.
Nouveauté 2026 : le déblocage pour un enfant gravement malade ou handicapé+
L'article 4 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, insère un 2° bis à l'article L. 224-4 du Code monétaire et financier. Depuis le 14 juin 2026, date d'entrée en vigueur de cette version de l'article, le titulaire d'un PER peut demander la liquidation anticipée de ses droits en cas d'affection grave, de handicap ou de survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à sa charge.
Ce motif n'exige pas la reconnaissance d'une invalidité de 2e ou 3e catégorie, contrairement au cas d'invalidité du 2°. Il figure parmi les dispositions communes aux plans d'épargne retraite (articles L. 224-1 à L. 224-8) : il n'est donc pas réservé au PER individuel.
Deux idées reçues sur les cas de déblocage+
La fin des droits au chômage n'exige aucune liquidation judiciaire. Le 4° de l'article L. 224-4 vise l'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, sans autre condition. Il couvre également le titulaire qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, qui n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui n'est titulaire ni d'un contrat de travail ni d'un mandat social depuis deux ans au moins. Un gérant de SARL ou un président de SAS qui n'a exercé aucune de ces trois fonctions, comme un dirigeant qui a déjà liquidé sa pension, n'entre pas dans ce cas.
La résidence principale ne débloque pas tout. Les droits correspondant aux versements obligatoires (compartiment 3, article L. 224-2, 3°) sont expressément exclus de ce motif : seuls les compartiments 1 et 2 peuvent être liquidés pour acquérir sa résidence principale.
Avantage Successoral du PER Assurance#
Les PER sous forme d'assurance (les plus courants sur le marché) obéissent, au décès du titulaire, à un régime de transmission qui leur est propre :
- Le déclencheur n'est pas la liquidation du plan, mais l'âge du titulaire au jour du décès :
- Décès du titulaire avant 70 ans : prélèvement de l'article 990 I du CGI, après abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus ;
- Décès du titulaire après 70 ans : droits de mutation à titre gratuit de l'article 757 B du CGI sur l'ensemble des sommes versées, et non sur les seules primes comme en assurance-vie classique, après un abattement global de 30 500 €. Dans ce second cas, les sommes ne sont donc pas hors succession.
L'avantage est réel lorsque le décès survient avant 70 ans ; au-delà, le PER assurance devient moins favorable que l'assurance-vie, dont seules les primes versées après cet âge sont taxables.
Calendrier des versements du dirigeant#
Une seule règle de calendrier est commune à tous les dirigeants : pour un TNS, le versement doit être encaissé avant le 31 décembre afin d'être déductible au titre de l'exercice en cours.
Tout le reste dépend du dossier : montant à verser, articulation avec la rémunération et les dividendes, comparaison du taux marginal d'imposition à l'entrée et à la sortie, forme du dénouement. Ces paramètres se chiffrent, ils ne se généralisent pas.
À lire : PER du dirigeant 2026 : optimisation fiscale de la retraite.
L'avis de l'expert Hayot#
Ce qu'il Faut Retenir sur le PER en 2026#
- Le PER remplace tous les anciens produits de retraite supplémentaire (Madelin, PERP, PERCO, article 83) ;
- Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite de plafonds annuels ;
- Les TNS bénéficient d'un plafond de déduction plus élevé que les salariés ;
- La sortie est possible en capital ou en rente, avec une fiscalité qui dépend du caractère déductible des versements ;
- Le déblocage pour achat de résidence principale est possible pour les compartiments 1 et 2 ;
- Le PER assurance relève de l'article 990 I du CGI si le titulaire décède avant 70 ans, et de l'article 757 B au-delà : c'est l'âge au décès qui commande, pas la liquidation du plan.
(Sources : impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr, Légifrance CMF art. L224-1 à L224-8 et art. L224-4, loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, CGI art. 81, 163 quatervicies, 154 bis, 158, 990 I et 757 B, BOFiP BOI-ANNX-000513 mis à jour le 17 février 2026.)
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre PER individuel et PER collectif ?+
Le PER individuel (ex-PERP/Madelin) est souscrit à titre personnel et alimenté par des versements volontaires déductibles. Le PER collectif (ex-PERCO) est mis en place par l'employeur et alimenté par l'intéressement, la participation et les abondements de l'employeur.
Peut-on transférer un ancien contrat Madelin vers un PER ?+
Oui, et sans date limite. Le transfert est possible depuis le lancement du PER, le 1er octobre 2019 : le 1er octobre 2020 est la date d'arrêt de commercialisation des contrats Madelin, pas une échéance de transfert. Ce transfert préserve les droits acquis et les encours. Le détail du régime Madelin figure dans notre guide du contrat Madelin 2026 pour les TNS. Les versements sur le nouveau PER bénéficient des mêmes règles de déductibilité.
Comment connaître son plafond de déduction PER disponible ?+
Le plafond disponible figure sur votre avis d'imposition dans la rubrique « Plafond épargne retraite ». Il tient compte des versements déjà effectués sur d'autres produits de retraite supplémentaire dans l'année.
La sortie en capital du PER est-elle imposable ?+
Oui, si les versements avaient été déduits fiscalement. La part du capital correspondant aux versements est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans l'abattement de 10 % des pensions et sans prélèvements sociaux ; les plus-values sont soumises au PFU (31,4 %). Si les versements n'avaient pas été déduits, seules les plus-values sont soumises au PFU.
Peut-on débloquer son PER pour acheter sa résidence principale ?+
Oui, mais uniquement pour les sommes investies dans les compartiments 1 (versements volontaires) et 2 (épargne salariale). Les sommes du compartiment 3 (versements obligatoires) ne peuvent pas être débloquées pour cet usage.
Le PER est-il intéressant par rapport à l'assurance-vie ?+
Le PER présente l'avantage d'une déduction fiscale à l'entrée (avantage immédiat) alors que l'assurance-vie offre une fiscalité avantageuse à la sortie après 8 ans. Pour un dirigeant à fort revenu soumis à une TMI élevée, le PER est souvent plus avantageux à l'entrée. Les deux produits sont complémentaires dans une stratégie patrimoniale globale.
Le plafond PER non utilisé est-il reportable ?+
Oui. Le plafond de l'année N est majoré des fractions de plafond non utilisées des trois années précédentes (article 163 quatervicies du CGI). Concrètement, en 2026 : la part non utilisée du plafond 2023 est mobilisable une dernière fois et sera perdue en 2027, celle de 2024 reste utilisable jusqu'en 2027 et celle de 2025 jusqu'en 2028. Ces reliquats figurent sur l'avis d'imposition, rubrique « Plafond épargne retraite ».
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
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Sources du dossier
Sources officielles et de référence citées pour cette page.
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