Impôt sur les Sociétés (IS) 2026 : Taux, Acomptes, Déclaration et Optimisations

L'impôt sur les sociétés (IS) est l'un des principaux impôts des entreprises en France. Il frappe les bénéfices réalisés par les sociétés soumises à ce régime, au taux normal de 25 % depuis le 1er janvier 2022.

En 2026, les règles de base restent stables, mais certains points méritent une attention particulière : la contribution exceptionnelle applicable aux grandes entreprises, les nouvelles règles de calcul des acomptes, et les stratégies d'optimisation autour des crédits d'impôt.

Ce guide complet, rédigé par les experts du cabinet Hayot-expertise.fr, vous donne toutes les clés pour maîtriser l'IS de votre société en 2026 : qui est concerné, comment calculer la base imposable, comment payer les acomptes, comment déposer la déclaration, et comment optimiser votre charge fiscale.

Les sociétés obligatoirement soumises à l'IS#

Sont obligatoirement assujetties à l'IS les sociétés dites "de capitaux" :

• Sociétés Anonymes (SA) et Sociétés par Actions Simplifiées (SAS/SASU) ;
• Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) ;
• Sociétés en Commandite par Actions (SCA) ;
• Sociétés d'exercice libéral (SEL) ;
• Les associations et autres personnes morales exerçant une activité lucrative.

Les sociétés pouvant opter pour l'IS#

Certaines structures relèvent normalement de l'impôt sur le revenu (IR) mais peuvent opter pour l'IS :

• Sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles, etc.) ;
• EURL dont l'associé unique est une personne physique (option révocable sous 5 ans) ;
• Certaines sociétés créées récemment (option IR pendant 5 ans max pour SAS, SARL).

Bon à savoir : Le choix entre IS et IR est déterminant pour la gestion fiscale du dirigeant. Il dépend notamment du TMI du gérant, de sa politique de rémunération et de son besoin de capitaliser dans la société.

Taux normal : 25 %#

Le taux normal de l'IS est de 25 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022. Il s'applique à la fraction du bénéfice fiscal supérieure à 42 500 € pour les PME éligibles, et à la totalité du bénéfice pour les autres sociétés.

Taux réduit : 15 % pour les PME#

Les PME bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 euros de bénéfice fiscal, sous trois conditions cumulatives (CGI art. 219 I-b) :

1. Le chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 millions d'euros ;
2. Le capital social est entièrement libéré ;
3. Le capital est détenu à 75 % minimum directement par des personnes physiques (ou par des sociétés elles-mêmes éligibles au taux réduit).

Exemple de calcul pour une PME :

• Bénéfice fiscal N : 80 000 €
• IS sur les 42 500 premiers euros : 42 500 € × 15 % = 6 375 €
• IS sur les 37 500 euros restants : 37 500 € × 25 % = 9 375 €
• IS total : 15 750 € (soit un taux effectif de ~19,7 %)

Contribution exceptionnelle (grandes entreprises)#

Suite à l'article 99 de la Loi de Finances 2025, une contribution exceptionnelle sur l'IS a été instaurée pour les exercices ouverts en 2024 et 2025 (et éventuellement prorogée) pour les grandes entreprises :

• CA égal ou supérieur à 1 milliard d'euros et inférieur à 3 milliards : surtaxe de 20,6 % de l'IS (soit un taux effectif de ~30,2 %) ;
• CA égal ou supérieur à 3 milliards d'euros : surtaxe de 41,2 % de l'IS (soit un taux effectif de ~35,35 %).

Cette contribution temporaire ne concerne pas les PME.

Du résultat comptable au résultat fiscal#

La base imposable de l'IS est le résultat fiscal, qui se calcule à partir du résultat comptable avec des corrections extra-comptables :

Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations - Déductions

Principales réintégrations (charges non déductibles fiscalement) :

• Amendes et pénalités fiscales ;
• Dépenses somptuaires (chasse, pêche de loisir, résidences de plaisance non utilisées pour l'activité) ;
• Quote-part de frais et charges dans les régimes d'intégration fiscale ;
• Provisions non déductibles.

Principales déductions (produits non imposables) :

• Dividendes bénéficiant du régime mère-fille (quote-part de frais de 5 %) ;
• Plus-values sur titres de participation (taux de 0 % hors quote-part de 12 %) ;
• Étalement de certaines plus-values.

Principe des acomptes#

L'IS n'est pas payé en une seule fois en fin d'année. Pour les sociétés dont l'IS de l'exercice précédent dépasse 3 000 euros, quatre acomptes doivent être versés en cours d'année.

Dates des acomptes pour une société clôturant au 31 décembre#

Le solde (IS définitif - acomptes versés) est dû dans les 3 mois 15 jours suivant la clôture de l'exercice (soit au 15 avril 2027 pour un exercice clôturé le 31/12/2026).

Important : Pour les grandes entreprises (CA > 250 M€), les acomptes du 3e et 4e trimestre doivent être calculés sur l'IS estimé de l'exercice en cours (et non plus N-1), ce qui nécessite une prévision fiscale précise.

Exceptions#

• Première année d'imposition : aucun acompte n'est dû ;
• IS N-1 inférieur à 3 000 € : aucun acompte n'est dû, paiement en une fois au solde.

Quand et comment déposer ?#

La déclaration de résultat IS (formulaire 2065) doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice :

• Clôture au 31 décembre 2025 → déclaration au plus tard le 15 mai 2026 (délai conventionnel) ;
• Clôture au 30 juin 2025 → déclaration au plus tard le 30 septembre 2025.

La télédéclaration est obligatoire pour toutes les sociétés soumises à l'IS, via le portail impots.gouv.fr ou par EDI via l'expert-comptable.

La déclaration 2065 est accompagnée de la liasse fiscale (tableaux 2050 à 2059, ou régimes simplifiés), qui détaille le bilan, le compte de résultat et les tableaux fiscaux obligatoires.

Report en avant (carry forward)#

Le déficit fiscal subi au cours d'un exercice peut être reporté en avant sans limitation de durée, mais avec un plafond annuel d'imputation :

• Imputation illimitée jusqu'à 1 000 000 euros de bénéfice fiscal ;
• Au-delà, imputation plafonnée à 50 % du bénéfice excédant 1 000 000 euros.

Exemple : Bénéfice fiscal N : 2 500 000 €, déficit reportable disponible : 3 000 000 €

• Imputation sur le 1er million : 1 000 000 €
• Imputation sur le solde (1 500 000 × 50 %) : 750 000 €
• Total imputé : 1 750 000 € → Bénéfice imposable résiduel : 750 000 €

Report en arrière (carry back)#

La société peut également reporter en arrière un déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de 1 000 000 euros. Cela génère une créance fiscale remboursable après 5 ans (ou immédiatement en cas de liquidation, procédure collective, etc.).

Crédit d'Impôt Recherche (CIR)#

Le CIR est le principal dispositif de soutien à l'innovation en France :

• 30 % des dépenses éligibles jusqu'à 100 millions d'euros ;
• 5 % au-delà de 100 millions d'euros.

Les dépenses éligibles comprennent les salaires des chercheurs, les frais de fonctionnement (forfait 43 % des salaires), les dotations aux amortissements des équipements de R&D, les prestations confiées à des organismes agréés.

Autres dispositifs notables#

• Crédit d'Impôt Innovation (CII) : 20 % (ou 40 % pour les entreprises de moins de 250 salariés) des dépenses d'innovation hors R&D ;
• Réduction d'IS au titre du mécénat : 60 % des versements aux associations d'intérêt général (dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du CA) ;
• Crédit d'Impôt Formation du Dirigeant ;
• IP Box (Brevet box) : taux réduit de 10 % sur les revenus tirés de certains actifs de propriété intellectuelle.

• Taux normal : 25 % ; taux réduit : 15 % pour les PME sur les premiers 42 500 € de bénéfice ;
• Quatre acomptes trimestriels sont dus si l'IS N-1 dépasse 3 000 € ;
• La déclaration 2065 doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture ;
• Le déficit fiscal est reportable en avant sans limite de durée (mais plafonné annuellement) ;
• Le CIR est un levier majeur d'optimisation fiscale pour les entreprises innovantes.

(Sources : impots.gouv.fr IS, BOFiP IS, Service-Public.fr, Légifrance CGI art. 205 à 220)