Contribution exceptionnelle sur l'IS 2026 : ce que les grands groupes et ETI doivent savoir
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) est prorogée pour 2026. Nouveau seuil à 1,5 milliard d'euros, taux de 20,6 % à 41,2 %, acompte en décembre : le point complet pour les groupes concernés.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Contribution exceptionnelle sur l'IS 2026 : ce que les grands groupes et ETI doivent savoir
La loi de finances 2026 (loi n° 2025-1680) a prorogé pour un second exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), initialement introduite pour 2025. Cette surtaxe temporaire sur l'impôt sur les sociétés cible exclusivement les très grands groupes et vise à contribuer au rétablissement de l'équilibre budgétaire. Pour les directions financières des groupes concernés, les impacts sur la gestion de trésorerie et le pilotage fiscal sont immédiats.
Rappel : qu'est-ce que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices ?
La CEBGE (contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises) est une surtaxe assise sur l'impôt sur les sociétés — et non directement sur les bénéfices. Elle s'exprime donc en pourcentage de l'IS dû, ce qui la rend proportionnelle au résultat fiscal de l'entreprise.
Pour 2025 (premier exercice d'application), le seuil était fixé à 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires. La loi de finances 2026 a relevé ce seuil à 1,5 milliard d'euros, avec pour objectif explicite d'exclure les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de concentrer l'effort sur les très grands groupes.
Seuils et taux applicables en 2026
Le mécanisme de la CEBGE pour l'exercice 2026 est le suivant :
| Chiffre d'affaires consolidé | Taux de la contribution | Taux effectif d'IS combiné |
|---|---|---|
| Inférieur à 1,5 milliard € | 0 % — non soumis | 15 % ou 25 % selon la taille PME |
| Entre 1,5 et 3 milliards € | 20,6 % de l'IS moyen | ~30,2 % |
| Au-delà de 3 milliards € | 41,2 % de l'IS moyen | ~35,3 % |
La base imposable de la contribution est calculée sur la moyenne de l'IS dû au titre des exercices 2025 et 2026 (et non sur le seul IS 2026). Ce mécanisme de lissage vise à atténuer les effets de volatilité des résultats d'une année sur l'autre.
Exemple : un groupe dont l'IS moyen sur deux ans s'établit à 50 millions d'euros et dont le CA dépasse 3 milliards d'euros devra acquitter une contribution de 50 M€ × 41,2 % = 20,6 millions d'euros en sus de son IS ordinaire.
Modalités de paiement : l'acompte de décembre 2026
Le calendrier de paiement est l'un des aspects pratiques les plus critiques pour la trésorerie des groupes concernés. La loi prévoit :
- Un acompte de 98 % de la contribution estimée, versé en même temps que le dernier acompte d'IS (soit généralement le 15 décembre 2026 pour les exercices clôturés au 31 décembre)
- La régularisation du solde lors du dépôt de la liasse fiscale, dans les délais habituels
Ce mécanisme signifie que l'essentiel du surcoût fiscal doit être décaissé en décembre 2026, non à l'issue de l'exercice. Pour les directions financières, cela implique de provisionner cet effort dès le budget prévisionnel 2026 et d'anticiper l'impact sur les tableaux de flux de trésorerie.
Périmètre : qui est concerné — et qui ne l'est pas ?
Les groupes soumis à la contribution
Sont concernées les entreprises ou groupes d'entreprises (au sens de l'intégration fiscale ou des comptes consolidés) dont le chiffre d'affaires excède 1,5 milliard d'euros pour l'exercice 2026. Ce seuil s'apprécie au niveau du groupe mondial consolidé, et non de la seule entité française.
Sont incluses dans le périmètre :
- Les sociétés françaises membres d'un groupe international dont le CA consolidé dépasse le seuil
- Les filiales françaises de groupes étrangers dès lors que leur résultat est imposable en France
Les entreprises exclues
Ne sont pas concernées :
- Les PME dont le CA est inférieur à 1,5 milliard € (mesure centrale de la version 2026 par rapport à la version 2025)
- La plupart des ETI françaises, précisément grâce au relèvement du seuil de 1 à 1,5 milliard €
- Les organismes à but non lucratif et associations non soumis à l'IS de droit commun
Débat parlementaire : pourquoi le seuil a été relevé
Le processus législatif a été tendu. Le Sénat avait voté la suppression pure et simple de la contribution pour 2026, estimant qu'une telle surtaxe nuit à la compétitivité des entreprises françaises et ne correspond pas à un principe de stabilité fiscale. La version finale issue de la commission mixte paritaire représente un compromis : la mesure est maintenue mais recentrée sur les très grands groupes, avec un seuil d'un milliard d'euros relevé à 1,5 milliard.
Cette décision reflète une tension persistante entre les besoins de consolidation budgétaire (déficit public autour de 4,6 % du PIB en 2025) et la volonté de préserver l'attractivité fiscale de la France pour les grandes entreprises.
Ce qu'il faut anticiper pour 2026
Pour les directions financières et fiscales des groupes concernés, la CEBGE 2026 impose plusieurs actions concrètes :
- Actualiser le budget fiscal 2026 en intégrant la contribution estimée dès maintenant
- Simuler l'IS moyen des exercices 2025 et 2026 pour estimer la base de la contribution
- Provisionner l'acompte de décembre dans le plan de trésorerie pluriannuel
- Vérifier le périmètre : si votre groupe est en cours de restructuration ou d'acquisition, le calcul du CA consolidé peut être complexe
Pour les ETI dont le chiffre d'affaires est proche du seuil de 1,5 milliard d'euros, une surveillance du franchissement de seuil est indispensable. Tout dépassement en 2026 entraînerait immédiatement l'assujettissement à la contribution pour cet exercice.
Questions fréquentes
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices sera-t-elle encore appliquée en 2027 ?+
À ce stade, la CEBGE est explicitement présentée comme une mesure temporaire couvrant les exercices 2025 et 2026. Aucune prorogation pour 2027 n'est inscrite dans la loi de finances 2026. Il est toutefois prudent de surveiller l'évolution du contexte budgétaire, qui pourrait conduire à de nouvelles reconductions.
Une ETI dont le CA est inférieur à 1,5 milliard € peut-elle être rattrapée par la contribution ?+
Non, pas pour l'exercice 2026. Le seuil de 1,5 milliard d'euros s'apprécie sur le CA consolidé du groupe. Une ETI dont le CA est inférieur à ce seuil n'est pas concernée.
L'acompte de décembre 2026 est-il obligatoire même en cas d'incertitude sur le résultat final ?+
Oui. L'acompte représente 98 % de la contribution estimée, calculée sur la base de l'IS moyen des exercices 2025 et 2026. Une sous-estimation délibérée expose à des intérêts de retard. Il est donc recommandé de calculer cet acompte avec soin, quitte à le régulariser lors du dépôt définitif.
Comment la CEBGE s'articule-t-elle avec les conventions fiscales internationales ?+
La contribution est assise sur l'IS français. Les conventions fiscales bilatérales s'appliquent à l'IS de base et non nécessairement à cette surtaxe, dont la qualification peut varier selon les traités. Une analyse au cas par cas est recommandée pour les groupes ayant des filiales dans des États partenaires avec lesquels la France a signé des conventions d'élimination de la double imposition.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
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