Contribution exceptionnelle sur l'IS 2026 : ce que les grands groupes et ETI doivent savoir

Dans nos missions auprès de groupes intégrés fiscalement, nous voyons les mêmes questions remonter depuis le vote de la loi de finances 2026 : la CEBGE s'applique-t-elle à notre périmètre, comment simuler la base de l'IS moyen, et comment sécuriser l'acompte de décembre sans pénalité ? Cet article apporte des réponses précises, à jour au 24 mai 2026, pour les directions financières qui pilotent la conformité fiscale de leur groupe.

Réponse rapide. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) est une surtaxe temporaire assise sur l'IS, prorogée pour 2026 par la loi de finances 2026. Elle s'applique aux groupes dont le chiffre d'affaires consolidé mondial dépasse 1,5 milliard d'euros. Les taux sont de 20,6 % (tranche 1,5–3 Md€) et 41,2 % (au-delà de 3 Md€), appliqués à la moyenne de l'IS dû en 2025 et 2026. Un acompte représentant 98 % du montant estimé doit être versé au plus tard le 15 décembre 2026.

La CEBGE — contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises — a été introduite pour l'exercice 2025 dans un contexte de déficit public dégradé. Face à un déficit estimé autour de 4,6 % du PIB en 2025, le législateur a choisi de prolonger ce dispositif pour 2026, sans modification structurelle majeure, mais en relevant le seuil d'entrée.

La loi de finances 2026 acte cette prorogation. Ce n'est pas une taxe sur le chiffre d'affaires ni sur les capitaux propres. C'est une surtaxe sur l'impôt sur les sociétés lui-même, ce qui produit une mécanique de calcul spécifique.

Le contexte budgétaire qui justifie le dispositif#

Le seuil initial de 1 milliard d'euros de CA consolidé avait provoqué des débats parlementaires intenses. Le Sénat avait proposé la suppression pure et simple de la taxe. La commission mixte paritaire a tranché en relevant le seuil à 1,5 milliard d'euros, excluant ainsi une partie des ETI les plus exposées. Ce compromis explique pourquoi le champ d'application 2026 est plus restreint que celui de 2025.

La CEBGE repose sur une grille à deux tranches, appliquées au chiffre d'affaires consolidé mondial du groupe :

Le taux effectif combiné est une approximation calculée sur la base d'un taux IS standard de 25 %. Il varie selon la situation fiscale réelle du groupe.

Comment calculer la base de l'IS moyen ?#

La base de calcul de la CEBGE n'est pas l'IS de l'exercice en cours uniquement. Il s'agit de la moyenne arithmétique de l'IS dû au titre de 2025 et de l'IS dû au titre de 2026.

Concrètement :

• On additionne l'IS 2025 définitif et l'IS 2026 prévisionnel.
• On divise par deux.
• On applique le taux CEBGE correspondant à la tranche de CA.

Cette mécanique lisse les effets des années atypiques, mais elle crée une difficulté pratique : au moment du calcul de l'acompte de décembre 2026, l'IS 2026 définitif n'est pas encore connu. Les directions financières doivent donc travailler sur une estimation robuste.

Exemple 1 — groupe avec un CA de 1,7 milliard d'euros#

Un groupe industriel français présente un CA consolidé de 1,7 Md€. Il entre dans la tranche basse (1,5–3 Md€). Son IS 2025 s'est élevé à 38 M€. Son IS 2026 prévisionnel ressort à 42 M€.

• IS moyen : (38 + 42) / 2 = 40 M€
• CEBGE : 40 M€ × 20,6 % = 8,24 M€
• Acompte dû au 15 décembre 2026 : 8,24 M€ × 98 % = 8,08 M€

Ce montant vient s'ajouter aux acomptes trimestriels d'IS classiques. Il doit être provisionné au bilan dès l'arrêté intermédiaire.

Exemple 2 — groupe avec un CA de 4 milliards d'euros#

Un groupe de distribution présente un CA consolidé de 4 Md€. Il entre dans la tranche haute (>3 Md€). Son IS 2025 a été de 95 M€. Son IS 2026 prévisionnel est estimé à 105 M€.

• IS moyen : (95 + 105) / 2 = 100 M€
• CEBGE : 100 M€ × 41,2 % = 41,2 M€
• Acompte dû au 15 décembre 2026 : 41,2 M€ × 98 % = 40,38 M€

À ce niveau, la CEBGE représente une charge fiscale supplémentaire considérable. Notre retour terrain sur des dossiers comparables : les groupes qui n'ont pas intégré ce montant dans leur plan de trésorerie annuel se retrouvent en tension sur le financement court terme en novembre-décembre.

Le respect du seuil de 98 % est déterminant : un acompte sous-évalué expose au paiement d'intérêts de retard sur la fraction insuffisante.

C'est la question la plus fréquente que nous recevons depuis janvier 2026. Le mécanisme de sanctions est calqué sur celui des acomptes d'IS classiques (CGI, article 1668).

Si l'acompte versé en décembre est inférieur à 98 % de la CEBGE définitivement due :

• des intérêts de retard s'appliquent sur la fraction insuffisante, au taux légal en vigueur ;
• une majoration peut s'appliquer si l'insuffisance est significative et délibérée.

La difficulté pratique est réelle : l'IS 2026 définitif n'est pas arrêté en décembre. Les groupes doivent donc construire une estimation fiable de l'IS 2026 dès le mois d'octobre, sur la base de situations intermédiaires et de projections.

Points de vigilance pour éviter la pénalité#

• Arrêter une situation comptable au 30 septembre 2026 avant de calculer l'acompte.
• Documenter les hypothèses retenues pour l'IS 2026 prévisionnel.
• Prévoir une marge de sécurité dans l'estimation, plutôt que de coller au strict minimum.

Cas terrain anonymisé — Sur un dossier récent (groupe industriel français, CA consolidé 2,1 Md€), l'estimation initiale de la CEBGE faite par les équipes internes ressortait à 4,2 M€. Après revue du périmètre d'intégration fiscale et correction de l'IS 2025 retenu, l'IS moyen pertinent a été ajusté à la baisse et le montant final s'est établi à 3,8 M€. Ce type d'écart, sans incidence sur la trésorerie une fois sécurisé, illustre l'intérêt d'un second regard avant le versement de décembre.

Oui. C'est un point que les groupes internationaux sous-estiment souvent. La CEBGE s'applique dès lors que le chiffre d'affaires consolidé mondial du groupe dépasse le seuil de 1,5 Md€, même si la filiale française prise isolément n'atteint pas ce niveau.

Concrètement : une filiale française d'un groupe américain dont le CA mondial est de 5 Md€ est soumise à la CEBGE, calculée sur son IS français, aux taux de la tranche supérieure à 3 Md€.

Ce mécanisme aligne le traitement fiscal des filiales françaises sur celui des groupes français de même taille. Il exige en pratique une coordination entre la direction fiscale locale et le groupe tête, notamment pour la remontée des données CA consolidé et IS.

Que se passe-t-il en cas de franchissement de seuil en cours d'année ?#

Le seuil de 1,5 Md€ s'apprécie sur l'exercice complet. Trois cas pratiques reviennent dans nos dossiers :

• Croissance organique : un groupe qui dépasse le seuil en 2026 alors qu'il était sous le seuil en 2025 entre dans le champ de la CEBGE dès cet exercice. La base de l'IS moyen reste calculée sur 2025 + 2026, ce qui peut produire un effet de moindre charge la première année.
• Acquisition : une opération de croissance externe qui fait franchir le seuil au CA consolidé déclenche l'assujettissement. Le périmètre de consolidation à retenir doit être documenté précisément (date d'intégration, méthode comptable).
• Cession ou scission : à l'inverse, une cession d'activité ramenant le CA sous 1,5 Md€ peut sortir le groupe du champ. La vérification du moment d'effet (clôture vs. date d'opération) est essentielle.

Dans tous les cas, le seuil ne s'apprécie pas mois par mois mais sur l'exercice fiscal entier. Une revue contradictoire avec votre conseil avant la fin de l'exercice est recommandée si vous évoluez à proximité du seuil.

Dans un groupe intégré fiscalement, c'est la société mère tête de groupe qui est redevable de l'IS d'intégration. La CEBGE se calcule sur cet IS d'intégration consolidé, pas sur les IS individuels de chaque filiale.

Les points d'attention spécifiques à l'intégration fiscale :

• Le CA à retenir pour déterminer la tranche est le CA consolidé du groupe intégré, notion distincte du périmètre fiscal d'intégration. La vérification du périmètre retenu est essentielle.
• Les déficits remontés dans l'intégration fiscale réduisent l'IS d'intégration, et donc la base CEBGE. C'est un levier à analyser.
• En cas d'entrée ou de sortie d'une société du groupe intégré au cours de 2025 ou 2026, l'IS moyen de référence peut être affecté. Une revue des flux d'entrée / sortie du périmètre s'impose.

Nous observons que c'est sur ce point — l'articulation entre périmètre d'intégration et périmètre CEBGE — que les directions fiscales investissent le plus de temps d'analyse en 2026.

Pour aller plus loin sur la structuration fiscale des groupes, voir notre page dédiée fiscalité holding Paris.

Non. La CEBGE n'est pas déductible du résultat fiscal pour le calcul de l'IS. C'est une charge fiscale non déductible, à retraiter dans le tableau de détermination du résultat fiscal (imprimé 2058-A pour les sociétés soumises à l'IS).

Ce traitement a une conséquence directe : la CEBGE n'allège pas la base IS des exercices suivants. Elle s'ajoute au coût fiscal total sans effet d'amortissement fiscal.

Le relèvement du seuil de 1 Md€ à 1,5 Md€ est le seul changement structurel entre les deux exercices. Les groupes qui étaient dans la tranche basse en 2025 grâce à un CA proche du seuil doivent vérifier s'ils restent assujettis en 2026.

Voici les actions prioritaires à mener avant le 15 décembre 2026 :

• Vérifier l'assujettissement : confirmer que le CA consolidé mondial 2026 dépasse bien 1,5 Md€ ou reste en dessous du seuil. Une variation d'activité significative peut changer la situation.
• Calculer l'IS moyen : extraire l'IS 2025 définitif (à partir de la liasse fiscale déposée) et construire une prévision IS 2026 documentée.
• Simuler le montant de CEBGE : deux scénarios minimum (central et pessimiste) pour encadrer le risque de sous-estimation.
• Provisionner au bilan : comptabiliser la charge CEBGE dès l'arrêté semestriel ou trimestriel pour ne pas dégrader brutalement le résultat en fin d'exercice.
• Coordonner avec la tête de groupe (pour les filiales de groupes internationaux) : obtenir la confirmation du CA consolidé mondial et des instructions sur la prise en charge.
• Réviser le plan de trésorerie : intégrer le décaissement de décembre dans le prévisionnel de trésorerie, idéalement dès septembre.
• Vérifier le périmètre d'intégration fiscale : toute entrée ou sortie du groupe en 2025-2026 peut modifier la base de l'IS moyen.
• Anticiper le formulaire déclaratif : vérifier auprès de la DGFiP les modalités déclaratives définitives pour la CEBGE 2026.

Notre accompagnement DAF externalisé peut appuyer les structures qui ne disposent pas de direction fiscale dédiée pour piloter ces travaux.

La CEBGE 2026 est une mesure temporaire mais aux effets financiers concrets et immédiats. Elle s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint que la loi de finances 2026 détaille dans ses grandes lignes. Les groupes les plus exposés — CA supérieur à 3 Md€ avec IS moyen élevé — font face à une charge additionnelle représentant jusqu'à 41,2 % de leur IS moyen. Ce n'est pas une provision optionnelle : c'est une obligation déclarative et de paiement.

La bonne pratique est d'ouvrir ce dossier maintenant, pas en novembre. Plus les hypothèses de calcul sont posées tôt, plus la marge de manœuvre sur la trésorerie est grande.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les modalités exactes de calcul et de déclaration de la CEBGE peuvent évoluer par instruction DGFiP : consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste avant toute décision engageante. À jour au 24 mai 2026.