Loi de Finances 2026 : ce qu'il faut retenir pour votre entreprise

La loi de finances pour 2026 maintient l'impôt sur les sociétés à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, et à 25 % au-delà. Le barème de l'impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 % (tranche à 0 % jusqu'à 11 600 €). Les seuils de franchise en base de TVA restent de 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services. Le taux maximal de CVAE reste de 0,28 % en 2026 et 2027, suppression en 2030. La hausse de CSG votée en LFSS porte le prélèvement forfaitaire unique à 31,4 %.

La loi de finances pour 2026 introduit des modifications significatives sur l'ensemble du spectre fiscal et social. IS, IR, TVA, cotisations patronales, CVAE : aucune catégorie n'est épargnée.

Pour beaucoup de dirigeants, décrypter un texte budgétaire de plusieurs centaines d'articles relève du parcours du combattant. Cet article vous propose une synthèse opérationnelle : les grandes lignes, les chiffres qui comptent, et ce qu'il faut concrètement anticiper. Pour les mesures spécifiques aux TPE/PME (taux IS réduit, IR-PME, facturation électronique), consultez notre article dédié Loi de Finances 2026 : les 5 mesures clés pour les TPE/PME.

La loi de finances 2026 s'inscrit dans un contexte politique et budgétaire inédit. Le Projet de Loi de Finances (PLF 2026) initial a été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale, obligeant le gouvernement à recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter un texte fortement amendé par le Sénat.

Le résultat est un compromis entre consolidation budgétaire et soutien à l'activité. L'effort fiscal pèse principalement sur les grandes entreprises (contribution exceptionnelle sur l'IS des groupes de plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires) et sur certaines catégories de revenus du capital. Les PME et indépendants bénéficient quant à eux de mesures d'allégement ciblées.

Trois tendances de fond ressortent du texte final :

• La pression sur les grands groupes est maintenue — contribution temporaire sur l'IS des très grandes entreprises reconduite pour 2026.
• La simplification administrative avance lentement — quelques seuils sont relevés, les obligations déclaratives allégées à la marge.
• La suppression de la CVAE reste gelée : le taux maximal demeure à 0,28 % en 2026 et 2027, la suppression totale étant reportée à 2030.

En tant que dirigeant, l'enjeu est de situer votre entreprise dans ce paysage pour identifier les leviers d'optimisation disponibles dès 2026.

Le taux réduit de 15 % maintenu pour les PME#

Contrairement à un amendement très commenté pendant les débats, le plafond du bénéfice taxé au taux réduit d'IS de 15 % n'est pas relevé : il reste fixé à 42 500 € (article 219 I b du CGI). Au-delà, le taux normal de 25 % s'applique.

Conditions d'éligibilité inchangées : CA HT inférieur à 10 millions d'euros, capital entièrement libéré, détenu à 75 % minimum par des personnes physiques. L'économie d'impôt maximale reste de 4 250 € par exercice (10 points d'écart entre 15 % et 25 % sur les 42 500 € de bénéfice éligible).

La contribution exceptionnelle sur les grands groupes#

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est prorogée d'un an (loi de finances pour 2026, art. 12), mais son seuil est relevé : elle ne vise plus que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros (contre 1 milliard en 2025). Son taux, appliqué à l'IS dû, est de 20,6 % entre 1,5 et 3 milliards d'euros de CA et de 41,2 % au-delà, portant le taux effectif d'IS au-delà de 30 % pour les plus grandes structures.

Cette mesure, initialement présentée comme temporaire, vise à financer une partie du déficit public. Pour les dirigeants de groupes de taille intermédiaire (ETI), le seuil de 1,5 milliard d'euros constitue un signal d'alarme fiscal à anticiper dans les stratégies de structuration.

Amortissement et provisions : pas de modification en 2026#

Le régime des amortissements dégressifs et des provisions réglementées demeure inchangé. En revanche, la déductibilité des charges financières reste plafonnée à 30 % de l'EBITDA fiscal (règles ATAD II), un point d'attention pour les structures holding endettées.

Revalorisation du barème progressif#

Le barème progressif de l'IR est revalorisé de 0,9 % pour tenir compte de l'inflation (revenus 2025, déclarés en 2026). Les tranches s'établissent comme suit :

Au-delà de 84 577 € de revenu imposable par part, le taux marginal d'imposition (TMI) atteint donc 41 %. Ce paramètre est central dans l'arbitrage entre rémunération en salaire et versement de dividendes.

La flat tax maintenue à 12,8 % mais les prélèvements sociaux augmentent#

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou flat tax, reste fixé à 12,8 % d'IR sur les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières). Toutefois, la hausse de la CSG introduite par la LFSS 2026 porte les prélèvements sociaux à 18,6 % (contre 17,2 % antérieurement), ce qui fait passer le taux global de la flat tax à 31,4 %.

L'option pour le barème progressif reste possible sur option globale lors de la déclaration de revenus. Elle demeure avantageuse pour les foyers dont le TMI est inférieur ou égal à 11 %, compte tenu de l'abattement de 40 % sur les dividendes. Au-delà, la flat tax à 31,4 % reste en général plus favorable.

Plafond du quotient familial revalorisé#

Le plafond de l'avantage procuré par chaque demi-part de quotient familial est porté à 1 807 € par demi-part supplémentaire pour l'imposition des revenus 2025 (contre 1 791 € l'année précédente), soit la même revalorisation de 0,9 % que le barème.

Seuils de franchise en base : inchangés en 2026#

La loi de finances 2026 ne modifie pas les seuils de franchise en base de TVA. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné (loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025) et les seuils en vigueur depuis le 1er janvier 2025 s'appliquent :

• Ventes de marchandises, hébergement, vente à consommer sur place : 85 000 € de CA annuel (seuil majoré 93 500 €).
• Prestations de services : 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
• Dépassement : au-delà du seuil de base, la franchise cesse au 1er janvier suivant ; au-delà du seuil majoré, la TVA est due immédiatement. La tolérance de deux années consécutives a été supprimée en 2025.

Ces seuils concernent directement les micro-entrepreneurs, les consultants indépendants et les artisans. Si votre chiffre d'affaires approche ces montants, faites le point avec un expert-comptable pour anticiper le passage à la TVA ou évaluer l'intérêt d'une option volontaire.

Taux de TVA : aucune modification structurelle#

Les quatre taux de TVA en vigueur restent inchangés pour 2026 :

• Taux normal : 20 % — la quasi-totalité des biens et services.
• Taux intermédiaire : 10 % — restauration, travaux de rénovation, transports de voyageurs.
• Taux réduit : 5,5 % — produits alimentaires, livres, médicaments, équipements pour handicapés.
• Taux super-réduit : 2,1 % — médicaments remboursables, presse en ligne.

La facturation électronique, un levier TVA à anticiper#

Même si la facturation électronique relève techniquement d'une réforme distincte, elle a des implications TVA directes. L'obligation de réception dès septembre 2026 concerne toutes les entreprises assujetties. Le e-reporting imposera la transmission périodique des données de TVA à la DGFiP, accélérant les contrôles automatisés. Une mise à jour de votre logiciel de facturation et de votre processus de déclaration s'impose dès maintenant.

Hausse de la CSG et impact sur les prélèvements sociaux#

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026 introduit une hausse du taux de Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement : passage de 9,2 % à 10,6 %. Le taux global de prélèvements sociaux s'établit donc à 18,6 % (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %).

Pour les employeurs, les cotisations sociales patronales sur les salaires ne subissent pas de hausse du taux facial. Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale de cotisations patronales (ex-« réduction Fillon ») et les taux réduits maladie et allocations familiales sont fondus dans une réduction générale dégressive unique (RGDU), applicable jusqu'à 3 SMIC.

Revalorisation du SMIC en 2026#

Le SMIC brut mensuel est revalorisé à 1 823,03 € au 1er janvier 2026 (+1,18 %), puis à 1 867,02 € au 1er juin 2026. Cette revalorisation a un impact direct sur :

• Le coût employeur pour les bas salaires (environ 2 200 € brut employeur pour un SMIC, selon les exonérations applicables).
• Le calcul de la RGDU, dont la valeur du SMIC de référence reste celle du 1er janvier 2026 (12,02 € de l'heure) pour toute l'année.
• Le calcul des indemnités conventionnelles indexées sur le SMIC dans certaines branches.

Réduction des cotisations pour l'emploi à domicile et les services à la personne#

Le crédit d'impôt emploi à domicile reste fixé à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 € par an (plafond majoré selon la situation familiale). Aucune modification du périmètre des services éligibles n'est introduite par la loi de finances 2026.

CVAE : une suppression reportée à 2030#

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) poursuit sa suppression progressive. Sa baisse est gelée : le taux maximal reste de 0,28 % en 2026 et 2027, avant 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029 ; la suppression totale est reportée à 2030 (loi de finances pour 2025, trajectoire maintenue par la loi de finances pour 2026).

Rappel : la CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €. Pour les PME sous ce seuil, la charge est nulle. Pour les entreprises au-dessus, l'allégement annuel est sensible et libère de la trésorerie.

CFE : taux fixés par les collectivités, pas de modification nationale#

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est déterminée par les communes et EPCI. La loi de finances 2026 n'introduit aucune modification nationale des règles de base ou du taux de CFE. Les évolutions de votre CFE 2026 dépendent exclusivement des décisions de votre commune d'implantation.

Point d'attention : l'exonération de CFE pour les entreprises nouvelles (première année d'activité) est maintenue, tout comme les exonérations temporaires accordées dans les zones d'aménagement du territoire (zones France Ruralités Revitalisation, quartiers prioritaires de la politique de la ville). Les ZFU-TE, elles, n'ont pas été prorogées au-delà du 31 décembre 2025 : les implantations réalisées depuis le 1er janvier 2026 en quartier prioritaire relèvent du nouveau régime des articles 44 octies B et 1466 A du CGI.

Taxe foncière et contribution sur les locaux commerciaux#

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) suit la revalorisation des valeurs locatives cadastrales, indexée sur l'inflation. En 2026, cette revalorisation est fixée à +0,8 % pour les propriétés bâties et non bâties (+1,7 % en 2025). Les propriétaires de locaux professionnels doivent anticiper une légère hausse de leur charge foncière.

La loi de finances 2026 n'est pas une révolution fiscale, mais elle contient de nombreux ajustements techniques qui, pris ensemble, peuvent modifier sensiblement votre charge d'imposition. Le maintien du taux réduit d'IS des PME, la revalorisation du barème IR, la stabilité des seuils de franchise de TVA : autant de repères pour les entreprises bien pilotées, qui doivent en revanche intégrer le gel de la baisse de la CVAE.

En revanche, la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, la contribution exceptionnelle sur les grands groupes et la revalorisation du SMIC appellent une révision de vos arbitrages de rémunération et de trésorerie pour 2026.