Récupérer la TVA sur les frais de déplacement : règles 2026 et cas pratiques
TVA sur frais de déplacement : train, hôtel, restaurant, carburant, VTC. Règles 2026 issues du BOFiP (TVA-DED-20-20) et exemples chiffrés pour récupérer le maximum de TVA déductible.
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Création d'entreprise à Paris | Statut, INPI, fiscalitéNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide : peut-on récupérer la TVA sur les frais de déplacement ?#
Récupérer la TVA sur les frais de déplacement dépend du poste : elle est déductible sur la restauration (repas d'affaires comme repas solo, 10 %) et le carburant (80 % sur véhicule de tourisme, 100 % sur utilitaire), mais exclue sur le transport de personnes (train, avion, taxi, VTC) et sur l'hôtel des dirigeants et salariés.
Chaque année, des entreprises laissent des milliers d'euros de TVA sur la table faute de maîtriser les règles applicables aux frais de déplacement. Pourtant, la déduction de TVA sur ces dépenses suit une logique claire : certaines catégories ouvrent un droit à déduction total, d'autres sont partiellement récupérables, et quelques-unes font l'objet d'exclusions explicites inscrites dans le Code général des impôts. Ce guide pratique vous détaille les règles 2026 issues de l'article 206 de l'annexe II du CGI (exclusions) et de la série BOFiP BOI-TVA-DED-30-30 (logement, véhicules, transport, produits pétroliers), avec des exemples chiffrés par catégorie de frais.
1. TVA déductible sur les frais de déplacement : le principe général#
Le droit à déduction de la TVA est encadré par le principe posé à l'article 271 du CGI : une entreprise assujettie peut déduire la TVA grevant les biens et services utilisés pour les besoins de ses opérations imposables. Les frais de déplacement professionnel entrent dans ce cadre, sous réserve de respecter trois conditions cumulatives :
- Condition de fond : la dépense doit être exposée dans l'intérêt de l'exploitation (déplacement d'affaires, prospection, mission, formation professionnelle)
- Condition de forme : l'entreprise doit détenir une facture ou un document en tenant lieu, mentionnant le montant de TVA
- Absence d'exclusion légale : certaines catégories sont expressément exclues du droit à déduction par le législateur, quelle que soit la finalité professionnelle de la dépense
L'administration fiscale précise ces règles dans la série BOFiP BOI-TVA-DED-30-30 (logement, véhicules, transport, produits pétroliers), qui détaille les exclusions applicables à chaque poste de dépense.
À retenir : l'intérêt professionnel d'une dépense est une condition nécessaire mais pas suffisante. Une dépense 100 % professionnelle peut rester exclue du droit à déduction en raison d'une exclusion légale spécifique (véhicule de tourisme, logement du dirigeant, etc.).
2. Les frais de transport : train, avion, taxi, VTC, transports en commun#
Train et avion : TVA non récupérable (transport de personnes)#
Contrairement à une idée répandue, le transport intérieur de voyageurs (train et avion domestiques) n'est pas exonéré : il est soumis à la TVA à 10 %. Mais cette TVA n'est pas récupérable pour l'entreprise, au titre de l'exclusion du droit à déduction du transport de personnes (article 206 de l'annexe II du CGI), et non d'une exonération. Seul le transport international de voyageurs est exonéré. Résultat pratique : aucune TVA à récupérer sur ces billets.
Conséquence pratique : une note de train Paris-Lyon à 120 euros ne génère aucune TVA déductible. La totalité du montant (TVA à 10 % non récupérable comprise) reste une charge pour l'entreprise.
Taxi et VTC : TVA non déductible#
Les courses de taxi et les prestations de VTC (Uber, Bolt, Kapten) relèvent du taux réduit de 10 % applicable au transport de personnes, et non du taux normal de 20 %. Surtout, la TVA sur le transport de personnes n'est pas déductible pour l'entreprise, quels que soient la voie et le moyen utilisés (route, fer, air, eau), même pour un déplacement strictement professionnel (exclusion de l'article 206, IV-2 de l'annexe II du CGI ; BOI-TVA-DED-30-30-30).
Exemple chiffré : une course VTC facturée 60 euros TTC ne génère aucune TVA récupérable. La totalité reste une charge. Recommander de récupérer cette TVA exposerait l'entreprise à un redressement.
Point de vigilance : même conformes, les factures Uber ou Bolt ne rendent pas la TVA déductible. Seules exceptions étroites : le transport public de voyageurs et le contrat permanent de transport domicile-travail du personnel.
Transports en commun : TVA non récupérable#
Abonnements Navigo, tickets de métro, RER, tram et bus relèvent eux aussi du transport de personnes : la TVA (au taux de 10 %) n'est pas déductible pour l'entreprise. Aucune récupération n'est possible sur ces dépenses.
3. Les frais d'hébergement : hôtels, Airbnb, nuits d'hôtel#
Hôtels professionnels : TVA exclue pour le dirigeant et les salariés#
Les nuits d'hôtel sont soumises à la TVA au taux de 10 % (hébergement et petit-déjeuner). Mais la TVA sur le logement des dirigeants et salariés de l'entreprise est exclue du droit à déduction (article 206, IV-2-2° de l'annexe II du CGI ; BOI-TVA-DED-30-30-10), y compris pour un déplacement professionnel parfaitement justifié.
Exemple chiffré : une nuit d'hôtel facturée 200 euros TTC pour un dirigeant ou un salarié comprend certes 18,18 euros de TVA, mais celle-ci n'est pas récupérable (0 euro déductible). La totalité des 200 euros reste une charge.
La seule déduction admise : l'hébergement d'un tiers. La TVA sur l'hôtel n'est déductible que lorsque la nuit bénéficie à un tiers (client, fournisseur, prospect). En cas de facture mixte (chambres pour des clients et pour vos salariés), un coefficient d'admission s'applique au prorata du nombre de tiers (par exemple 3 chambres clients sur 5 : 3/5 de la TVA déductible). Même logique pour un Airbnb ou un appart-hôtel occupé par votre propre personnel : TVA non déductible.
Airbnb et locations courte durée#
Les locations meublées courte durée via des plateformes (Airbnb, Booking) peuvent ou non être soumises à TVA selon le statut fiscal du bailleur. Si le bailleur est un particulier non assujetti, aucune TVA n'est facturée et aucune récupération n'est possible. Si le bailleur est un professionnel assujetti (hôtel, appart-hôtel, résidence de tourisme), la TVA au taux de 10 % est facturée, mais elle suit la même exclusion qu'un hôtel classique : non déductible pour le logement de vos dirigeants et salariés, déductible seulement pour un tiers.
4. Les frais de restauration en déplacement professionnel#
Repas d'affaires et repas en déplacement : règle différente selon le contexte#
La TVA sur les frais de restauration est soumise à des règles distinctes selon la nature du repas :
Repas en déplacement professionnel (sans convive extérieur) Lorsqu'un salarié ou un dirigeant prend un repas seul lors d'un déplacement professionnel, la TVA au taux de 10 % est en principe déductible si la dépense est justifiée par l'exploitation.
Exemple chiffré : un déjeuner facturé 45 euros TTC comprend 4,09 euros de TVA (45 / 1,10 x 0,10). TVA récupérable si le justificatif mentionne bien le cadre professionnel.
Repas d'affaires avec des clients ou partenaires La TVA sur les frais de restauration est déductible dès lors que la dépense est engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation, y compris pour les repas d'affaires avec des clients, prospects ou fournisseurs. Les frais de restaurant ne figurent pas dans la liste des exclusions de l'article 206 de l'annexe II du CGI (déductibilité acquise depuis l'abrogation de l'ancienne exclusion en 2001). Il faut justifier le motif et l'identité des participants (noms au verso de la facture ou dans l'outil de notes de frais).
La règle à retenir : la TVA sur un repas d'affaires (au taux de 10 %, 20 % sur les alcools) est récupérable, comme celle d'un repas pris seul en déplacement, sous réserve d'un justificatif conforme et du motif professionnel.
La limite du ticket de caisse sans TVA mentionnée#
En dessous de 150 euros HT, le ticket de caisse simplifié suffit comme justificatif. Au-dessus, une facture complète avec mention de la TVA est obligatoire pour exercer le droit à déduction.
5. Carburant et véhicules de société : règles spécifiques#
Véhicule utilitaire : TVA sur carburant déductible#
Pour les véhicules utilitaires (camionnette, fourgon, utilitaire léger), la TVA sur le carburant (gazole, SP95, SP98) est déductible à 100 %, sous réserve que le véhicule soit affecté exclusivement à une activité professionnelle et que la facture soit au nom de l'entreprise.
Véhicule de tourisme : l'exclusion de principe#
L'article 298 du CGI pose une exclusion générale du droit à déduction pour les véhicules de tourisme. Cette exclusion porte sur :
- La TVA d'acquisition du véhicule de tourisme
- La TVA sur l'entretien et les réparations du véhicule de tourisme
- La TVA sur le carburant utilisé par un véhicule de tourisme
Cette exclusion s'applique même si le véhicule est utilisé exclusivement à des fins professionnelles. C'est un principe d'exclusion légale, indépendant de l'usage réel du véhicule.
Carburant essence pour véhicule de tourisme : TVA déductible à 80 %, alignée sur le gazole depuis le 1er janvier 2022 Carburant gazole pour véhicule de tourisme : TVA déductible à 80 %
Sur un véhicule utilitaire affecté exclusivement à l'activité, essence comme gazole ouvrent une déduction à 100 %. Le GPL, le GNV et l'électricité de recharge sont déductibles à 100 % sur tous les véhicules.
En 2026, les taux de déductibilité de la TVA sur le carburant sont les suivants, selon le type de véhicule et le carburant :
| Type de véhicule | Gazole | Essence / SP | GPL / GNV | Électricité |
|---|---|---|---|---|
| Véhicule utilitaire exclusivement pro | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| Véhicule de tourisme | 80 % | 80 % | 100 % | 100 % |
| Véhicule affecté en partie à usage privé | Prorata | Prorata | Prorata | 100 % |
Cas particulier : Location de véhicule : la TVA sur la location de véhicule de tourisme (LOA, LLD, location courte durée) est également exclue du droit à déduction, dans les mêmes conditions que pour l'acquisition.
6. Les cas où la TVA n'est PAS récupérable (liste exhaustive)#
Le droit commun prévoit plusieurs exclusions explicites qui s'appliquent indépendamment du caractère professionnel de la dépense :
Exclusions absolues : aucune condition ne permet la récupération :
- TVA sur le transport de personnes (train, avion, taxi, VTC, bus, métro) : exclue du droit à déduction, quel que soit le moyen
- TVA sur le logement des dirigeants et salariés de l'entreprise (déductible seulement pour l'hébergement de tiers)
- TVA sur les carburants essence et gazole des véhicules de tourisme pour la fraction au-delà de 80 %
- TVA sur l'acquisition et l'entretien des véhicules de tourisme
- TVA sur la location de véhicules de tourisme (LOA, LLD)
- TVA sur les locations meublées (Airbnb, appart-hôtel) occupées par les dirigeants et salariés de l'entreprise
Exclusions relatives : récupération possible sous conditions :
- TVA sur l'hébergement de tiers (clients, fournisseurs) : déductible ; en cas de facture mixte, au prorata du nombre de tiers
- TVA sur l'essence et le gazole d'un véhicule de tourisme : déductible à 80 % (100 % en GPL, GNV ou électricité)
- TVA sur les repas en déplacement solo : déductible si justificatif adéquat et absence de convive extérieur
Pour trancher vite, voici le traitement TVA de chaque poste de frais de déplacement en 2026, avec sa base légale.
| Poste de frais | TVA déductible ? | Taux | Base |
|---|---|---|---|
| Train, avion, bus, métro, tram | Non | 10 % | Art. 206, IV-2 annexe II CGI |
| Taxi, VTC | Non | 10 % | Transport de personnes exclu |
| Hôtel du dirigeant ou d'un salarié | Non | 10 % | Art. 206, IV-2-2° annexe II |
| Hôtel d'un tiers (client, fournisseur) | Oui | 10 % | Prorata si facture mixte |
| Repas d'affaires ou repas solo | Oui | 10 % (20 % alcools) | Intérêt de l'exploitation |
| Carburant véhicule de tourisme | Oui, 80 % | selon carburant | Art. 298, 4-1° CGI |
| Carburant véhicule utilitaire | Oui, 100 % | selon carburant | Usage exclusivement pro |
| Acquisition, location, entretien VT | Non | 20 % | Art. 206, IV-2 annexe II |
Justificatif requis dans tous les cas : facture au nom de l'entreprise mentionnant la TVA (ticket simplifié admis jusqu'à 150 euros HT). Sans mention de la TVA, aucune déduction n'est possible.
7. Comment justifier et comptabiliser correctement#
Les justificatifs indispensables#
Pour exercer le droit à déduction de TVA sur les frais de déplacement, l'entreprise doit conserver :
- Les factures originales (papier ou électronique) mentionnant : nom du prestataire, numéro de TVA, montant HT, taux de TVA, montant TTC, date et description de la prestation
- Le lien avec l'activité professionnelle : ordre de mission, compte rendu de réunions, correspondance avec le client, agenda professionnel
- Pour les frais kilométriques : le carnet de route (date, trajet, kilométrage, motif professionnel, véhicule utilisé)
L'administration fiscale peut exercer son droit de contrôle pendant 3 ans à compter du dépôt de la déclaration de TVA concernée.
La comptabilisation par catégorie#
Note de frais de déplacement : train 120 euros (pas de TVA) :
- Débit 625100 - Frais de déplacement : 120,00 euros
- Crédit 401000 - Fournisseurs : 120,00 euros
Hébergement d'un client (tiers) 200 euros TTC (TVA 10 %, déductible) :
- Débit 625700 - Frais d'hébergement : 181,82 euros
- Débit 445660 - TVA déductible sur ABS : 18,18 euros
- Crédit 401000 - Fournisseurs : 200,00 euros
Hôtel d'un dirigeant ou d'un salarié 200 euros TTC (TVA 10 %, exclue) :
- Débit 625700 - Frais d'hébergement : 200,00 euros
- Crédit 401000 - Fournisseurs : 200,00 euros
- (Aucune TVA déductible : logement du personnel propre exclu)
Note de frais : repas en déplacement solo 45 euros TTC (TVA 10 %) :
- Débit 625100 - Repas en déplacement : 40,91 euros
- Débit 445660 - TVA déductible sur ABS : 4,09 euros
- Crédit 401000 - Fournisseurs : 45,00 euros
Repas d'affaires avec un client 120 euros TTC (TVA 10 %, déductible) :
- Débit 625600 - Frais de représentation : 109,09 euros
- Débit 445660 - TVA déductible sur ABS : 10,91 euros
- Crédit 401000 - Fournisseurs : 120,00 euros
- (TVA récupérable : justifier le motif et les participants)
La note de frais : un document à formaliser#
La note de frais est le document interne qui consolide et justifie les dépenses du salarié ou du dirigeant. Elle doit mentionner : la date, la nature de la dépense, le montant TTC, le montant de TVA récupérable, le motif professionnel et la signature du responsable. En cas de contrôle TVA, l'absence de notes de frais formalisées peut conduire au rejet de la déduction.
Conseil pratique : utilisez un logiciel de gestion des notes de frais (Expensify, Jenji, Spendesk) qui archive les justificatifs numériques et calcule automatiquement la TVA récupérable par catégorie.
8. Conclusion : Récupérez chaque euro de TVA avec l'aide d'un expert#
La récupération de TVA sur les frais de déplacement est un enjeu concret pour toute entreprise dont les collaborateurs se déplacent régulièrement. Les règles sont précises mais bien identifiées : l'article 206 de l'annexe II du CGI et la série BOFiP BOI-TVA-DED-30-30 fixent le cadre.
Les points clés à retenir en 2026 :
- Train, avion, taxi, VTC, bus, métro : transport de personnes, TVA non déductible (10 %, jamais récupérable)
- Hôtel des dirigeants et salariés : TVA à 10 % exclue ; déductible seulement pour l'hébergement de tiers
- Repas seul en déplacement : TVA à 10 % récupérable avec justificatif
- Repas d'affaires avec clients : TVA à 10 % récupérable (motif et participants justifiés)
- Véhicule de tourisme : acquisition, location et entretien exclus ; carburant (essence comme gazole) déductible à 80 %
- Véhicule utilitaire : TVA sur carburant et entretien déductible à 100 %
Questions fréquentes
La TVA sur un hôtel est-elle toujours déductible pour un déplacement professionnel ?+
Non, pas pour vos propres équipes. La TVA sur le logement des dirigeants et salariés de l'entreprise est exclue du droit à déduction (article 206, IV-2-2° de l'annexe II du CGI), même pour un déplacement professionnel justifié : elle n'est jamais récupérable sur leurs nuits d'hôtel. La déduction n'est admise que pour l'hébergement d'un tiers (client, fournisseur). En cas de facture mixte, la TVA est déductible au prorata du nombre de chambres occupées par des tiers.
Peut-on récupérer la TVA sur l'essence d'un véhicule de tourisme de société ?+
Oui, à hauteur de 80 %. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA sur l'essence d'un véhicule de tourisme est déductible à 80 %, comme le gazole (article 298, 4-1° du CGI). L'ancien taux de 0 % correspond à la situation d'avant 2017. Sur un véhicule utilitaire affecté exclusivement à l'activité, essence et gazole sont déductibles à 100 %. Le GPL, le GNV et l'électricité de recharge sont déductibles à 100 % sur tous les véhicules.
Faut-il une facture complète pour récupérer la TVA sur un repas de déplacement ?+
En dessous de 150 euros HT, un ticket de caisse simplifié suffit comme justificatif fiscal, à condition qu'il mentionne la date, le nom du prestataire et le montant TTC. Au-delà de ce seuil, une facture complète avec numéro de TVA, montant HT, taux et montant de TVA est obligatoire. Dans tous les cas, le motif professionnel du repas doit pouvoir être documenté (rapport de mission, note interne, agenda).
Peut-on récupérer la TVA sur un taxi ou un VTC (Uber, Bolt) ?+
Non. Le transport de personnes est exclu du droit à déduction de la TVA (article 206 de l'annexe II du CGI), quel que soit le moyen : taxi, VTC, train, avion, bus ou métro. La course relève du taux réduit de 10 %, mais cette TVA n'est jamais récupérable pour l'entreprise, même pour un déplacement strictement professionnel. Récupérer cette TVA exposerait à un redressement.
La TVA d'un repas d'affaires avec un client est-elle déductible ?+
Oui. La TVA sur les frais de restaurant est déductible dès lors que la dépense est engagée dans l'intérêt de l'exploitation, y compris pour un repas d'affaires avec un client, un prospect ou un fournisseur (les frais de restaurant ne figurent pas dans les exclusions de l'article 206 de l'annexe II du CGI). Le taux est de 10 % sur le repas, 20 % sur les alcools. Justifiez le motif et l'identité des participants.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de référence citées pour cette page.
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