Loi de Finances 2026 : Les 5 mesures clés pour les TPE/PME

Réponse rapide : la loi de finances pour 2026 maintient le plafond du taux réduit d'IS à 15 % à 42 500 € de bénéfice (l'amendement le portant à 100 000 € n'a pas été retenu), généralise la facturation électronique au 1er septembre 2026 (réception) puis 2027 (émission PME/TPE), recentre l'IR-PME sur les JEI, porte la Flat Tax à 31,4 % et confirme la trajectoire de suppression progressive de la CVAE jusqu'en 2030. Économie maximale procurée par ce taux réduit : jusqu'à 4 250 €/an.

La loi de finances pour 2026 dessine un paysage fiscal contrasté. Si les grands groupes sont mis à contribution via une contribution exceptionnelle sur l'IS reconduite, les TPE et PME bénéficient au contraire de plusieurs mesures de soutien notables. Voici la synthèse opérationnelle des 5 mesures structurantes à connaître pour piloter votre fiscalité 2026.

Le contexte budgétaire 2026 est tendu : déficit public encore proche de 5 % du PIB, dette à plus de 113 % du PIB, négociations européennes sur la trajectoire pluriannuelle des finances publiques. Dans ce cadre, le gouvernement a choisi un cap dual : faire contribuer les grands groupes (contribution exceptionnelle sur l'IS au-delà de 1,5 Md€ de chiffre d'affaires, surtaxe sur les rachats d'actions) tout en soutenant la trésorerie et l'investissement des PME.

Cette orientation se traduit par trois leviers principaux pour les TPE/PME :

• Taux réduit d'IS à 15 % maintenu sur les premiers 42 500 € de bénéfice
• Soutien à l'innovation via le recentrage de l'IR-PME, la stabilité du CIR/CII et la confirmation du C3IV vert
• Modernisation fiscale avec la généralisation de la facturation électronique et la poursuite de la suppression de la CVAE

Les conditions économiques de fond restent cependant exigeantes : hausse de la CSG sur les revenus du capital, encadrement renforcé des abus en matière de transmission et règles renforcées sur les "biens somptuaires".

1. IS : le plafond du taux réduit à 15 % maintenu à 42 500 €#

Très commentée pendant les débats, la proposition de relever le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d'IS de 15 % de 42 500 € à 100 000 € n'a finalement pas été retenue dans la loi promulguée. Le plafond reste fixé à 42 500 €. Au-delà, le taux normal de 25 % continue de s'appliquer.

Impact : le taux réduit procure une économie maximale d'environ 4 250 € par an (10 points d'écart entre 25 % et 15 % sur les 42 500 € de bénéfice éligible).

Conditions cumulatives : CA HT inférieur à 10 M€ sur l'exercice, capital entièrement libéré à la clôture, et détention à 75 % au moins par des personnes physiques (directement ou indirectement). Les holdings éligibles doivent vérifier la transparence de leur chaîne capitalistique.

2. IR-PME (réduction Madelin) : focus sur l'innovation et les JEI#

Le dispositif IR-PME, qui permet une réduction d'impôt sur le revenu pour investissement au capital de PME non cotées, est recentré sur les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) :

• Taux de 30 % pour les souscriptions au capital d'une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du CGI (article 199 terdecies-0 A bis du CGI)
• Plafond de versement annuel ouvrant droit à réduction inchangé (50 000 € / 100 000 € pour un couple)
• Restriction : la réduction au titre des souscriptions de parts de FCPI est supprimée pour les versements effectués à compter du 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 22) ; les fonds investis en titres de jeunes entreprises innovantes relèvent du dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI

Cette mesure incite les particuliers fortunés à orienter leur épargne directement vers les startups innovantes plutôt que vers des fonds généralistes.

3. Facturation électronique : le top départ est confirmé#

Le calendrier est désormais inscrit dans la loi. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent se préparer :

• 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour TOUTES les entreprises, plus émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI
• 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs

Chaque entreprise doit se rattacher à une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP (appellation qui a remplacé « plateforme de dématérialisation partenaire »). Le service gratuit d'échange de factures du portail public a été abandonné en octobre 2024 : il ne constitue plus un canal de substitution, Chorus Pro restant la voie des factures adressées au secteur public. L'obligation de e-reporting (transactions B2C et opérations transfrontalières) s'applique selon les mêmes échéances.

Notre conseil : n'attendez pas la dernière minute. Migrer dès 2026 vers un outil compatible (Pennylane, Sage, Cegid, etc.) sécurise votre conformité et fluidifie la collecte TVA.

4. CVAE : poursuite de la trajectoire de suppression#

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) suit l'extinction progressive reportée à 2030 par l'article 62 de la loi de finances pour 2025. La LFI 2026 n'a pas modifié cette trajectoire :

• Taux maximal gelé à 0,28 % pour les impositions dues au titre de 2026 et de 2027 (contre 0,19 % en 2025, année assortie d'une contribution complémentaire)
• Seuil d'assujettissement maintenu à 500 000 € de chiffre d'affaires HT
• Base de calcul (valeur ajoutée définie au sens fiscal) inchangée
• Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée maintenu

Point d'attention : si votre CA est proche du seuil de 500 000 €, une stratégie de pilotage du chiffre d'affaires (facturation décalée, refacturations intragroupes) peut éviter le déclenchement de la CVAE pour des montants modestes.

5. Flat Tax sur dividendes : 31,4 % avec la hausse de la CSG#

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), alias Flat Tax, s'applique désormais au taux global de 31,4 % :

• 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (inchangé)
• 18,6 % au titre des prélèvements sociaux, après la hausse de la CSG passée de 9,2 % à 10,6 % dans la LFSS 2026

Pour les dirigeants qui se versent des dividendes, la Flat Tax à 31,4 % reste plus avantageuse que le barème progressif dès lors que la TMI dépasse 30 %. L'option globale pour le barème (avec abattement de 40 % et CSG déductible à 6,8 %) ne redevient intéressante qu'en cas de TMI à 11 % ou moins et de foyer fiscalement peu chargé.

6. Transmission d'entreprise : l'engagement Dutreil porté à six ans#

Pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026, l'engagement individuel de conservation du pacte Dutreil passe de quatre à six ans aux articles 787 B et 787 C du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 8). Sur les titres de société (article 787 B), l'engagement collectif reste de deux ans et l'un des signataires ou des héritiers exerce une fonction de direction pendant cet engagement puis pendant les trois années qui suivent la transmission : la durée totale minimale atteint ainsi huit ans. Sur une entreprise individuelle (article 787 C), l'exploitation est poursuivie pendant les trois années qui suivent la transmission. L'exonération de droits de mutation à titre gratuit demeure de 75 % dans les deux cas.

La même loi écarte de l'assiette de l'exonération, sur les titres de société, la fraction de valeur représentative des actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l'activité pendant les trois années précédant la transmission, ou depuis leur acquisition, et jusqu'au terme de l'engagement individuel : biens de chasse et de pêche, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs, bijoux, métaux précieux et objets d'art, de collection ou d'antiquité, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences. La trésorerie ne figure pas dans cette liste.

À ne pas confondre : les régimes d'exonération des plus-values professionnelles sont inchangés. L'article 238 quindecies du CGI exige toujours cinq ans d'exercice de l'activité, et l'article 151 septies B applique toujours, sur les immeubles affectés à l'exploitation, un abattement de 10 % par année de détention échue au-delà de la cinquième, dans sa version en vigueur depuis 2009.

7. CIR / CII et C3IV : la stabilité confirmée pour l'innovation#

La LFI 2026 confirme la stabilité des dispositifs de soutien à l'innovation :

• CIR (Crédit d'Impôt Recherche) : taux maintenu à 30 % jusqu'à 100 M€ de dépenses éligibles, 5 % au-delà
• CII (Crédit d'Impôt Innovation) : reconduit à 20 % pour les PME au sens européen, avec un plafond annuel de 400 000 € de dépenses éligibles
• C3IV (Crédit d'Impôt en faveur de l'Industrie Verte) : maintenu pour les investissements dans la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur, avec un taux entre 20 % et 45 % selon la localisation et la taille de l'entreprise

Ces dispositifs restent cumulables avec le statut JEI et l'IS à 15 %, ce qui constitue une combinaison fiscale très favorable pour les startups deeptech.

8. Mesures anti-abus et obligations déclaratives renforcées#

La LFI 2026 introduit plusieurs mesures techniques de lutte contre l'optimisation abusive :

• Renforcement du dispositif anti-abus sur les apports-cessions (article 150-0 B ter CGI) : réinvestissement éligible recentré sur les actifs productifs
• Encadrement renforcé des management packages : qualification fiscale des gains revue pour éviter la requalification en salaire
• Obligation de déclaration pays par pays (CbCR public) étendue à de nouvelles entreprises au-dessus du seuil de 750 M€
• Renforcement des sanctions en cas de non-dépôt de la DAS-2 et des déclarations CIR

Les TPE / PME au bénéfice inférieur à 100 k€#

Gagnant net. Économie d'IS maximale d'environ 4 250 € par an (15 % au lieu de 25 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice). À conjuguer avec la stabilité du CIR/CII pour les structures innovantes.

Les startups et JEI#

Très gagnantes. Le triptyque JEI + CIR/CII + IS à 15 % offre une fiscalité quasi-nulle pendant les premières années. Ajoutons l'attractivité retrouvée auprès des investisseurs privés grâce au recentrage de l'IR-PME sur les JEI.

Les dirigeants qui se versent des dividendes#

Léger perdant. Le PFU passe de 30 % à 31,4 % : un dividende de 100 000 € génère 1 400 € de prélèvements supplémentaires. L'arbitrage dividendes/salaires doit être réexaminé chaque année avec votre expert-comptable.

Les entreprises proches de 500 k€ de CA (seuil CVAE)#

Vigilance. Le pilotage du chiffre d'affaires en fin d'exercice peut éviter le déclenchement de la CVAE pour des contribuables marginalement assujettis.

Les holdings patrimoniales#

Neutre à favorable. Les régimes mère-fille et intégration fiscale sont préservés. Vigilance accrue sur les apports-cessions (article 150-0 B ter).

Les grands groupes (CA > 1,5 Md€)#

Perdants. Contribution exceptionnelle sur l'IS reconduite, surtaxe sur les rachats d'actions, encadrement renforcé des management packages. Voir notre article dédié sur la contribution exceptionnelle sur l'IS 2026.

Du point de vue d'un cabinet comme Hayot Expertise, la LFI 2026 est globalement un texte pro-PME dont l'impact réel dépend de la rapidité d'exécution opérationnelle :

1. Le taux réduit d'IS à 15 % porte sur les 42 500 premiers euros de bénéfice dès l'exercice ouvert au 1er janvier 2026, le surplus restant taxé à 25 %. La libération intégrale du capital s'apprécie à la clôture de l'exercice : un capital souscrit mais non intégralement versé à cette date écarte le taux réduit pour l'exercice entier, dont le bénéfice est alors imposé à 25 %. La condition de détention de 75 % au moins, elle, doit être respectée pendant tout l'exercice.

2. La facturation électronique est entrée en application. La réception des factures électroniques est obligatoire pour tous les assujettis établis en France depuis le 1er septembre 2026, de même que l'émission pour les grandes entreprises et les ETI ; les PME, TPE et micro-entrepreneurs émettront à compter du 1er septembre 2027. Le raccordement à une plateforme agréée est la voie légale de réception des factures de vos fournisseurs. Nous travaillons avec Pennylane.

3. L'arbitrage dividendes/salaire se réexamine chaque année. Le passage du PFU à 31,4 % réduit l'écart avec la rémunération par salaire dans certaines configurations, notamment en SAS et en SASU avec une TMI élevée. Le calcul dépend du niveau de rémunération et de la protection sociale recherchée.

4. Pour une jeune entreprise innovante, la documentation de la R&D se construit dès le démarrage des projets. Suivi des temps, descriptif des travaux et état de l'art se constituent au fil de l'eau : un crédit d'impôt se justifie sur pièces, pas à la date du dépôt.

5. CVAE : le taux maximal reste fixé à 0,28 % au titre de 2026 et de 2027. La base de calcul étant la valeur ajoutée, la cotisation peut atteindre des montants significatifs pour une société de services à forte marge.

• Plafond du taux réduit d'IS à 15 % maintenu à 42 500 € de bénéfice par période de douze mois pour les sociétés éligibles, 25 % au-delà : la loi de finances pour 2026 n'a pas modifié ce plafond, et l'économie atteint au maximum 4 250 € par an
• Facturation électronique : la réception est obligatoire pour tous les assujettis établis en France depuis le 1er septembre 2026, comme l'émission pour les grandes entreprises et les ETI ; l'émission des PME, TPE et micro-entrepreneurs suit au 1er septembre 2027
• IR-PME : la réduction au titre des souscriptions de parts de FCPI est supprimée pour les versements effectués à compter du 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 22) ; les fonds investis en titres de jeunes entreprises innovantes relèvent du dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI
• Flat Tax à 31,4 % sur les dividendes (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), après le passage de la CSG à 10,6 % sur ces revenus
• CVAE : taux maximal maintenu à 0,28 % au titre de 2026 et de 2027, aucune cotisation en deçà de 500 000 € de chiffre d'affaires HT
• Pacte Dutreil : engagement individuel de conservation porté à six ans pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026, actifs somptuaires exclus de l'assiette de l'exonération

Sources officielles#

• Loi de finances pour 2026 — Légifrance
• BOFiP — Taux réduit d'IS à 15 % pour les PME (série BOI-IS-LIQ-20)
• impots.gouv.fr — Calendrier officiel facturation électronique 2026-2027
• DGFiP — Suppression progressive de la CVAE 2024-2030
• URSSAF — Plafond de la Sécurité sociale et CSG 2026 (LFSS 2026)
• Bpifrance — Statut JEI actualisé pour 2026

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