Loi de Finances 2026 : Les 5 mesures clés pour les TPE/PME
Découvrez les changements majeurs de la loi de finances 2026 : relèvement du plafond de l'IS à 15%, nouvelles règles IR-PME et calendrier de la facturation électronique.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation,contactez-nous.
Loi de Finances 2026 : Les 5 mesures clés pour les TPE/PME
La loi de finances 2026, définitivement adoptée en février, dessine un paysage fiscal contrasté. Si les grands groupes sont mis à contribution, les TPE et PME bénéficient de plusieurs mesures de soutien notables. Voici les 5 points essentiels à retenir pour votre gestion.
1. IS : Le plafond du taux à 15% bondit à 100 000 €
C'est sans doute la mesure la plus emblématique pour les petites entreprises. Jusqu'alors fixé à 42 500 €, le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d'IS de 15% est porté à 100 000 €.
Impact : Pour une PME réalisant 100 000 € de bénéfice, l'économie d'impôt peut atteindre 5 750 € par an (la différence entre 25% et 15% sur la tranche de 42,5k€ à 100k€).
Conditions : CA HT < 10 M€, capital libéré et détenu à 75% par des personnes physiques.
2. IR-PME (Réduction Madelin) : Focus sur l'innovation
Le dispositif IR-PME, qui permet une réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans les PME, est recentré sur les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).
- ▸Taux : maintenu entre 25% et 30% selon les cas.
- ▸Restriction : Les souscriptions aux FCPI sont désormais exclues, sauf si le fonds investit au moins 50% dans des JEI.
3. Facturation Électronique : Le top départ approche
Le calendrier est désormais gravé dans le marbre. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent se préparer :
- ▸Septembre 2026 : Obligation de réception des factures électroniques pour TOUTES les entreprises.
- ▸Septembre 2027 : Obligation d'émission pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs.
Notre conseil : N'attendez pas la dernière minute. L'adoption d'un outil flux compatible (comme Pennylane ou un portail public) dès 2026 simplifiera votre transition.
4. Plus-values professionnelles : Extension de l'exonération
Le délai pour bénéficier de l'exonération des plus-values lors de la cession d'une entreprise familiale est porté de 5 à 6 ans de détention.
Attention : Les "biens somptuaires" (véhicules de luxe, bijoux, etc.) sont désormais explicitement exclus du calcul des exonérations pour éviter les abus de droit.
5. Flat Tax et Prélèvements Sociaux (LFSS 2026)
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2026 ajuste légèrement la fiscalité du capital. La "Flat Tax" globale sur les dividendes passe de 30% à 31,4%, suite à une hausse de 1,4 point des prélèvements sociaux.
Tableau de synthèse
| Mesure | Changement | Bénéfice attendu |
|---|---|---|
| Plafond IS 15% | 42 500 € → 100 000 € | Jusqu'à 5 750 € d'économie |
| Facturation élec. | Réception en 2026 | Conformité et gain de temps |
| CVAE | Gel de la baisse | Stabilité fiscale (pas de hausse) |
| SMIC | Revalorisation | Vigilance sur la masse salariale |
Besoin d'un audit de votre situation ? Les experts de Hayot Expertise vous accompagnent dans l'optimisation de votre structure pour tirer le meilleur parti de ces nouvelles mesures.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Sources du dossier
Besoin d'un conseil personnalisé ?
Notre cabinet d'expertise comptable vous accompagne dans toutes vos démarches. Prenez rendez-vous pour un premier rendez-vous de découverte pour analyser votre situation et vous proposer une offre tarifaire sur-mesure.