Loi de Finances 2026 : Les 5 mesures clés pour les TPE/PME
Découvrez les changements majeurs de la loi de finances 2026 : relèvement du plafond de l'IS à 15%, nouvelles règles IR-PME et calendrier de la facturation électronique.
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Fiscalité holding à Paris | IS, mère-fille, apport-cessionNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
La loi de finances 2026, définitivement adoptée en février, dessine un paysage fiscal contrasté. Si les grands groupes sont mis à contribution, les TPE et PME bénéficient de plusieurs mesures de soutien notables. Voici les 5 points essentiels à retenir pour votre gestion.
1. IS : Le plafond du taux à 15% bondit à 100 000 €#
C'est sans doute la mesure la plus emblématique pour les petites entreprises. Jusqu'alors fixé à 42 500 €, le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d'IS de 15% est porté à 100 000 €.
Impact : Pour une PME réalisant 100 000 € de bénéfice, l'économie d'impôt peut atteindre 5 750 € par an (la différence entre 25% et 15% sur la tranche de 42,5k€ à 100k€).
Conditions : CA HT < 10 M€, capital libéré et détenu à 75% par des personnes physiques.
2. IR-PME (Réduction Madelin) : Focus sur l'innovation#
Le dispositif IR-PME, qui permet une réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans les PME, est recentré sur les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).
- Taux : maintenu entre 25% et 30% selon les cas.
- Restriction : Les souscriptions aux FCPI sont désormais exclues, sauf si le fonds investit au moins 50% dans des JEI.
3. Facturation Électronique : Le top départ approche#
Le calendrier est désormais gravé dans le marbre. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent se préparer :
- Septembre 2026 : Obligation de réception des factures électroniques pour TOUTES les entreprises.
- Septembre 2027 : Obligation d'émission pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs.
Notre conseil : N'attendez pas la dernière minute. L'adoption d'un outil flux compatible (comme Pennylane ou un portail public) dès 2026 simplifiera votre transition.
4. Plus-values professionnelles : Extension de l'exonération#
Le délai pour bénéficier de l'exonération des plus-values lors de la cession d'une entreprise familiale est porté de 5 à 6 ans de détention.
Attention : Les "biens somptuaires" (véhicules de luxe, bijoux, etc.) sont désormais explicitement exclus du calcul des exonérations pour éviter les abus de droit.
5. Flat Tax et Prélèvements Sociaux (LFSS 2026)#
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé Flat Tax, s'applique aux dividendes au taux global de 31,4%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6% au titre des prélèvements sociaux (hausse LFSS 2026, CSG passée de 9,2% à 10,6%).
Pour les dirigeants qui se versent des dividendes, cette Flat Tax à 31,4 % reste plus avantageuse que le barème progressif de l'IR dès lors que la TMI est supérieure à 30 % (3ème tranche), car la combinaison IR au barème + 18,6 % de PS dépasse alors généralement 31,4 %. L'option pour le barème progressif reste pertinente à examiner en cas de TMI basse (11 % ou inférieure) notamment grâce à l'abattement de 40 % sur les dividendes.
Zoom sur l'IS réduit à 15 % : conditions et calcul détaillé#
La mesure phare de 2026 mérite un éclairage détaillé. Le taux réduit d'IS de 15 % s'applique sur les 100 premiers milliers d'euros de bénéfice (contre 42 500 € auparavant), puis le taux normal de 25 % s'applique au-delà.
Conditions d'éligibilité#
Pour bénéficier du taux réduit, l'entreprise doit remplir cumulativement ces conditions :
- Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions d'euros
- Capital entièrement libéré (pas d'apports non libérés)
- Capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés elles-mêmes détenues à 75 % par des personnes physiques)
Calcul de l'économie d'impôt#
| Bénéfice imposable | Ancien système (2025) | Nouveau système (2026) | Économie |
|---|---|---|---|
| 42 500 € | 6 375 € (15 %) | 6 375 € (15 %) | 0 € |
| 100 000 € | 20 312 € (15 % sur 42,5k puis 25 % sur 57,5k) | 15 000 € (15 % sur 100k) | 5 312 € |
| 200 000 € | 43 062 € | 40 000 € (15 % sur 100k + 25 % sur 100k) | 3 062 € |
Pour une PME avec 100 000 € de bénéfice, l'économie est de plus de 5 000 € par an - un montant non négligeable à réinvestir dans la croissance.
La facturation électronique : se préparer dès maintenant#
Le calendrier est désormais gravé dans le marbre. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent se préparer :
- Septembre 2026 : Obligation de réception des factures électroniques pour TOUTES les entreprises, quelle que soit leur taille
- Septembre 2027 : Obligation d'émission pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs
Comment se préparer à la facturation électronique 2026#
- Choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le portail public Chorus Pro
- Mettre à jour votre logiciel de facturation pour garantir la compatibilité avec les formats requis (UBL, CII ou Factur-X)
- Former vos équipes comptables aux nouveaux flux de réception et de transmission
- Anticiper le e-reporting : même pour les opérations non soumises à la facturation électronique (B2C, opérations à l'étranger), un reporting électronique vers l'administration sera requis
Hayot Expertise vous accompagne dans le choix et le paramétrage de votre solution Pennylane, certifiée pour la facturation électronique.
La CVAE en 2026 : ce qu'il faut savoir#
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) était annoncée en suppression progressive. La loi de finances 2026 confirme la poursuite de cette trajectoire :
- Taux maximal abaissé à 0,19 % pour 2026 (la trajectoire de réduction n'est pas gelée)
- Les entreprises dont le CA dépasse 500 000 € restent redevables
- La base de calcul (valeur ajoutée) est inchangée
Point d'attention : si votre CA est proche du seuil de 500 000 €, une stratégie de pilotage du chiffre d'affaires peut permettre d'éviter le déclenchement de la CVAE.
Tableau de synthèse#
| Mesure | Changement | Bénéfice attendu |
|---|---|---|
| Plafond IS 15% | 42 500 € → 100 000 € | Jusqu'à 5 312 € d'économie |
| Facturation élec. | Réception obligatoire sept. 2026 | Conformité et gain de temps |
| CVAE | Taux maximal à 0,19 % en 2026 | Allégement fiscal confirmé |
| Flat Tax | 31,4 % (12,8% + 18,6%) | Dividendes toujours avantageux |
| IR-PME / JEI | Recentrage sur les JEI | Opportunité pour les startups |
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Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
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