Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026 : calcul, exonérations et paiement

La CFE se comptabilise au débit du compte 63511 « Contribution économique territoriale », subdivision du 6351, par le crédit du 447. C'est une charge d'exploitation déductible du résultat imposable. L'acompte du 15 juin transite en pratique par le 447, le solde du 15 décembre régularise le compte, et la CFE non reçue à la clôture se constate en charge à payer au 44812.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'un des impôts locaux les moins bien compris par les entrepreneurs. Pourtant, chaque année en décembre, des milliers de dirigeants découvrent leur avis de CFE, parfois avec surprise, sur leur espace professionnel impots.gouv.fr.

Successeur de la taxe professionnelle supprimée en 2010, la CFE est due par toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise, et son montant varie fortement selon la commune d'implantation.

Ce guide complet vous explique comment fonctionne la CFE en 2026, comment la calculer, quelles exonérations existent, et comment optimiser son paiement.

Origine et nature de la taxe#

La Cotisation Foncière des Entreprises a remplacé la taxe professionnelle (TP) au 1er janvier 2010, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale. Elle constitue, avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution Économique Territoriale (CET).

La CFE est un impôt local : les taux sont votés chaque année par les communes et les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale). C'est pourquoi la CFE peut varier considérablement d'une ville à l'autre pour une même activité.

À quoi sert la CFE ?#

Les recettes de CFE financent les collectivités territoriales (communes, intercommunalités). La loi plafonne la CFE et la CVAE cumulées à 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, ce qui constitue un bouclier fiscal important pour les entreprises à forte VA.

Le principe général#

Est assujetti à la CFE toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France, quel que soit son statut juridique :

• Sociétés (SARL, SAS, SA, SASU, EURL...) ;
• Entrepreneurs individuels (EI, EIRL) ;
• Professions libérales (médecins, avocats, experts-comptables...) ;
• Associations exerçant une activité lucrative ;
• Micro-entrepreneurs (sauf exonération la première année).

Les activités exonérées de plein droit#

Certaines activités sont exonérées permanentes de CFE :

• Agriculteurs : les exploitants agricoles sont exonérés pour leurs activités relevant du bénéfice agricole (CGI art. 1450) ;
• Pêcheurs : les pêcheurs qui utilisent pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, qu'ils en soient propriétaires ou non, ainsi que les sociétés de pêche artisanale dont l'un des associés au moins est embarqué (CGI art. 1455) ;
• Artisans : les ouvriers qui travaillent à façon pour des particuliers, ou pour leur compte avec des matières leur appartenant, à condition de n'utiliser que le concours d'apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage régulier ; ils peuvent en outre se faire aider de leur conjoint ou partenaire de PACS et de leurs enfants sans perdre le bénéfice de l'exonération (CGI art. 1452) ;
• Locations d'immeubles nus à usage d'habitation : elles ne sont pas réputées exercées à titre professionnel et se trouvent donc hors du champ de la CFE, ce qui n'est pas la même chose qu'une exonération. La location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation, elle, est réputée professionnelle et entre dans le champ dès que les recettes brutes hors taxes de la période de référence atteignent 100 000 € (CGI art. 1447, I) : le point mérite d'être vérifié par les SCI qui louent des locaux professionnels.

La valeur locative cadastrale#

La base d'imposition de la CFE est la valeur locative cadastrale des biens immobiliers dont le contribuable a disposé pour son activité au cours de la période de référence, c'est-à-dire l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsqu'il ne coïncide pas avec l'année civile (CGI art. 1467 A). Pour la CFE due au titre de 2026, ce sont donc les biens dont l'entreprise a disposé en 2024.

Le 1er janvier, lui, ne détermine pas la base mais l'assujettissement : la CFE est due pour l'année entière par celui qui exerce l'activité au 1er janvier (CGI art. 1478, I). Confondre ces deux dates est l'erreur la plus répandue sur cet impôt. La valeur locative, elle, est déterminée par l'administration fiscale.

Sont pris en compte :

• Les locaux professionnels (bureaux, entrepôts, boutiques, ateliers) ;
• Les terrains utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle ;
• Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres (CGI art. 1381, 3°).

Note : Les équipements et biens meubles ne sont plus pris en compte depuis la suppression de la taxe professionnelle. Seul l'immobilier compte.

La cotisation minimum#

Une particularité importante de la CFE : les entreprises dont la base d'imposition est très faible (ou nulle, notamment les télétravailleurs sans local) doivent acquitter une cotisation minimum, fixée par la commune en fonction du chiffre d'affaires réalisé.

Le barème national de la cotisation minimum (CGI art. 1647 D) est le suivant :

Chaque commune fixe son montant au sein de cette fourchette. Les montants varient donc considérablement : une commune rurale peut appliquer le plancher légal de 250 €, tandis qu'une grande ville comme Paris peut atteindre les maxima autorisés.

Formule de calcul#

CFE = Base imposable × Taux communal

Si la base imposable est inférieure à la cotisation minimum, c'est la cotisation minimum qui s'applique.

Calendrier standard#

Paiement en ligne obligatoire#

Le paiement de la CFE est obligatoirement dématérialisé pour tous les redevables, et il n'existe que trois canaux de droit commun : le paiement direct en ligne depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Le compte à débiter doit être domicilié en France ou dans l'espace SEPA.

Ni le chèque ni le TIP ne sont acceptés, et le virement n'est ouvert qu'aux entreprises non résidentes de certains pays : tenter un virement, c'est payer hors délai. Les redevables ayant opté pour le prélèvement mensuel, eux, ne versent pas l'acompte du 15 juin.

Dernier point de calendrier, souvent ignoré : l'avis de CFE n'est plus adressé par courrier. Il est mis à disposition sous forme dématérialisée dans l'espace professionnel impots.gouv.fr, et c'est à l'entreprise d'aller le consulter. L'absence de courrier est la première cause de paiement hors délai.

La CFE est une charge d'exploitation, pas un impôt sur les bénéfices : elle se comptabilise en compte 63511 « Contribution économique territoriale », subdivision du 6351 « Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices) », lui-même rattaché au 635 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ». Elle est donc déductible du résultat imposable, à la différence de l'impôt sur les sociétés.

L'écriture à la réception de l'avis#

L'écriture au paiement#

Le sens de l'écriture est la première source d'erreur : la CFE est une charge, donc le compte 63511 est toujours débité. Le compte 447 sert de compte d'attente entre la réception de l'avis et le décaissement ; si l'avis et le paiement interviennent au cours du même exercice et à la même date, l'écriture peut se réduire à un débit 63511 par le crédit du 512.

Les comptes à connaître pour la CFE#

Deux points méritent une vigilance particulière. Le premier est le choix du compte de charge : loger la CFE en 63512 « Taxes foncières » est une confusion fréquente, alors que la taxe foncière est due par le propriétaire de l'immeuble et la CFE par l'exploitant, les deux pouvant coexister dans un même dossier. Le second est le compte de charge à payer : le 4486 appartient à l'ancien plan de comptes et a été renuméroté 44812 lors de la modernisation du plan comptable général.

Les trois cas qui posent question#

• L'acompte du 15 juin. Il ne constitue pas une charge distincte. En pratique, il se comptabilise au débit du 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » par le crédit du 512, le compte 447 restant momentanément débiteur jusqu'à la régularisation de décembre. Aucun texte n'impose ce schéma : d'autres cabinets logent l'acompte dans un compte d'acompte dédié. La charge totale de l'exercice reste, elle, au 63511.
• La CFE due mais non encore reçue à la clôture. Elle se rattache à l'exercice au cours duquel elle est due : on constate une charge à payer au débit du 63511 par le crédit du 44812 « Charges à payer », subdivision du 4481 « État - Charges à payer », contrepassée à l'ouverture de l'exercice suivant. Attention au compte 4486, encore largement recopié : il n'existe plus dans le plan de comptes en vigueur, où il a été renuméroté 44812.
• Le dégrèvement obtenu. Sous le plan de comptes en vigueur, il ne se comptabilise plus en produit exceptionnel : il s'enregistre au compte 7584 « Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices », subdivision du 758 « Indemnités et autres produits ». Le compte 7717, encore cité par de nombreux articles, a disparu : la classe 77 est réduite aux comptes 772 et 778.

Exonération de première année#

Les entreprises nouvellement créées ne sont pas redevables de la CFE au titre de l'année de leur création, et la base de la première année d'imposition, c'est-à-dire l'année qui suit la création, est réduite de moitié (CGI art. 1478, II).

Une obligation déclarative accompagne cette première année, et elle est souvent oubliée : la déclaration initiale n° 1447-C-SD doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création, y compris lorsque l'entreprise est exonérée pour cette première année.

Pour les micro-entrepreneurs, cette exonération s'applique sur l'année civile de création. À noter : les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes de la période de référence n'excèdent pas 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum (CGI art. 1647 D), ce qui vise en pratique beaucoup de micro-entrepreneurs à faible activité.

Exonérations liées aux zones géographiques#

Deux dispositifs encore très cités ne sont plus ouverts. Les zones franches urbaines (ZFU-TE) ne donnent droit à l'exonération de CFE que pour les établissements créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 (CGI art. 1466 A, I sexies) : aucune implantation postérieure ne peut en bénéficier. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont fermées aux nouveaux entrants depuis le 1er juillet 2024 et ont été relayées par le zonage France Ruralités Revitalisation.

Exonérations sectorielles#

• Jeunes entreprises innovantes (JEI) : exonération facultative, sur délibération de la commune ou de l'EPCI, pendant sept ans, pour les entreprises existantes au 1er janvier 2004 ou créées jusqu'au 31 décembre 2028, sous réserve du règlement de minimis (UE) 2023/2831 (CGI art. 1466 D) ;
• Artisans et pêcheurs : les conditions exactes figurent aux articles 1452 et 1455 du CGI, détaillées plus haut ;
• Location meublée : le caractère non professionnel de l'activité n'ouvre aucune exonération de CFE. Le CGI art. 1459 n'exonère que la location accidentelle d'une partie de l'habitation personnelle sans caractère périodique, la location ou sous-location en meublé de pièces de l'habitation principale du loueur lorsque ces pièces constituent la résidence principale du locataire et que le prix reste raisonnable, et, sauf délibération contraire de la commune, les locaux classés au sens de l'article L. 324-1 du code du tourisme ainsi que les autres locations meublées lorsque ces locaux sont compris dans l'habitation personnelle du loueur. Toutes ces exonérations sont adossées à l'habitation personnelle du loueur, jamais au statut LMNP.

L'un des mécanismes les plus importants pour les entreprises à forte valeur ajoutée est le dégrèvement CFE lié au plafonnement de la CET.

La CET (CFE + CVAE) ne peut pas excéder 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Si c'est le cas, l'entreprise peut demander un dégrèvement de CFE. Une limite est à connaître avant de chiffrer l'économie : le dégrèvement ne peut pas ramener la contribution économique territoriale en dessous du montant résultant de l'application de l'article 1647 D du CGI, c'est-à-dire en dessous de la cotisation minimum.

La demande se fait sur l'imprimé n° 1327-CET-SD (entreprises imposées d'après le bénéfice réel) ou n° 1327-S-CET-SD (régimes micro-entreprises ou déclaratif spécial). Le délai est celui de la réclamation en matière de CFE : au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement (LPF art. R*196-2). Le point de départ est donc la mise en recouvrement, pas l'année d'imposition.

Attention : contrairement à une idée répandue, la CVAE n'est pas supprimée. La loi de finances pour 2025 a reporté sa suppression définitive à 2030 et gelé le taux maximal à 0,28 % pour 2026 et 2027 (CGI art. 1586 quater). La CET reste donc, en 2026, la somme de la CFE et de la CVAE pour les entreprises qui y sont assujetties.

Si vous estimez votre CFE surestimée (valeur locative trop élevée, local sous-utilisé, activité exercée depuis un domicile sans local dédié...), vous pouvez :

1. Déposer une réclamation auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement (LPF art. R*196-2) ;
2. Joindre un justificatif (bail, cadastre, plan des locaux, justificatif d'activité à domicile) ;
3. Demander une réduction de la valeur locative si les locaux sont utilisés partiellement.

Pour les télétravailleurs et les activités exercées exclusivement à domicile (sans local dédié distinct du domicile), l'assiette est nulle et seule la cotisation minimum s'applique.

• La CFE est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée en France ;
• La base est la valeur locative cadastrale des locaux professionnels dont l'entreprise a disposé au cours de la période de référence N-2 (CGI art. 1467 A) ; le 1er janvier détermine l'assujettissement, pas la base ;
• Une cotisation minimum s'applique selon le CA, même sans local (télétravailleurs) ;
• Les entreprises créées en 2026 sont exonérées pour l'année de création ;
• Un acompte de 50 % est dû avant le 15 juin si la CFE N-1 atteint 3 000 € ;
• La CFE + CVAE sont plafonnées à 1,531 % de la valeur ajoutée produite.

(Sources : CGI art. 1381, 1447, 1450, 1452, 1455, 1459, 1465, 1466 A, 1466 D, 1466 G, 1467 A, 1478, 1586 quater, 1647 B sexies, 1647 D et 1679 quinquies ; LPF art. R*196-2 ; plan de comptes de l'Autorité des normes comptables, version au 1er janvier 2026 ; impots.gouv.fr, « Impôts locaux : CET (CFE et CVAE) et TF » ; service-public.gouv.fr, fiche F23547)