Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2026 : Calcul, Exonérations et Paiement
Tout savoir sur la CFE 2026 : base d'imposition, cotisation minimum, taux communaux, acompte de juin, exonérations légales et facultatives. Guide complet pour entreprises et indépendants.
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Expert-comptable fiscaliste à Paris | IS, TVA, contrôleNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'un des impôts locaux les moins bien compris par les entrepreneurs. Pourtant, chaque année en décembre, des milliers de dirigeants découvrent leur avis de CFE — parfois avec surprise — sur leur espace professionnel impots.gouv.fr.
Successeur de la taxe professionnelle supprimée en 2010, la CFE est due par toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise, et son montant varie fortement selon la commune d'implantation.
Ce guide complet vous explique comment fonctionne la CFE en 2026, comment la calculer, quelles exonérations existent, et comment optimiser son paiement.
Qu'est-ce que la CFE ?#
Origine et nature de la taxe#
La Cotisation Foncière des Entreprises a remplacé la taxe professionnelle (TP) au 1er janvier 2010, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale. Elle constitue, avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution Économique Territoriale (CET).
La CFE est un impôt local : les taux sont votés chaque année par les communes et les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale). C'est pourquoi la CFE peut varier considérablement d'une ville à l'autre pour une même activité.
À quoi sert la CFE ?#
Les recettes de CFE financent les collectivités territoriales (communes, intercommunalités). La loi plafonne la CFE et la CVAE cumulées à 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, ce qui constitue un bouclier fiscal important pour les entreprises à forte VA.
Qui est Assujetti à la CFE ?#
Le principe général#
Est assujetti à la CFE toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France, quel que soit son statut juridique :
- Sociétés (SARL, SAS, SA, SASU, EURL...) ;
- Entrepreneurs individuels (EI, EIRL) ;
- Professions libérales (médecins, avocats, experts-comptables...) ;
- Associations exerçant une activité lucrative ;
- Micro-entrepreneurs (sauf exonération la première année).
Les activités exonérées de plein droit#
Certaines activités sont exonérées permanentes de CFE :
- Agriculteurs : les activités agricoles relevant du bénéfice agricole sont exonérées ;
- Pêcheurs : les artisans pêcheurs exploitant un seul bateau ;
- Artisans : sous certaines conditions (travail manuel prédominant, peu de personnel, peu d'équipements) ;
- Locations de logements non meublés (particuliers) : exonérées car non-professionnelles.
Base d'Imposition et Calcul de la CFE#
La valeur locative cadastrale#
La base d'imposition de la CFE est la valeur locative cadastrale des biens immobiliers dont le contribuable a disposé pour son activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette valeur est déterminée par l'administration fiscale.
Sont pris en compte :
- Les locaux professionnels (bureaux, entrepôts, boutiques, ateliers) ;
- Les terrains utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle ;
- Les bateaux utilisés pour les activités sédentaires.
Note : Les équipements et biens meubles ne sont plus pris en compte depuis la suppression de la taxe professionnelle. Seul l'immobilier compte.
La cotisation minimum#
Une particularité importante de la CFE : les entreprises dont la base d'imposition est très faible (ou nulle, notamment les télétravailleurs sans local) doivent acquitter une cotisation minimum, fixée par la commune en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
Le barème national de la cotisation minimum (CGI art. 1647 D) est le suivant :
| Chiffre d'affaires ou recettes HT | Montant min. (fourchette légale) |
|---|---|
| Inférieur à 10 000 € | 237 € à 565 € |
| De 10 000 € à 32 600 € | 237 € à 1 130 € |
| De 32 600 € à 100 000 € | 237 € à 2 374 € |
| De 100 000 € à 250 000 € | 237 € à 3 957 € |
| De 250 000 € à 500 000 € | 237 € à 5 652 € |
| Au-delà de 500 000 € | 237 € à 7 349 € |
Chaque commune fixe son montant au sein de cette fourchette. Les montants varient donc considérablement : une commune rurale peut appliquer le minimum légal de 237 €, tandis qu'une grande ville comme Paris peut atteindre les maxima autorisés.
Formule de calcul#
CFE = Base imposable × Taux communal
Si la base imposable est inférieure à la cotisation minimum, c'est la cotisation minimum qui s'applique.
Calendrier de Paiement CFE 2026#
Calendrier standard#
| Échéance | Montant | Condition |
|---|---|---|
| 15 juin 2026 | Acompte de 50 % de la CFE N-1 | Si CFE N-1 > 3 000 € |
| 15 décembre 2026 | Solde (CFE totale - acompte) | Tous les assujettis |
Paiement en ligne obligatoire#
Depuis 2019, le paiement de la CFE est obligatoirement dématérialisé pour toutes les entreprises. Il se fait via le compte fiscal professionnel sur impots.gouv.fr.
Le virement fiscal ou le paiement par TIPSEPA sont les modes de paiement acceptés.
Exonérations de CFE 2026#
Exonération de première année#
Les entreprises nouvellement créées bénéficient d'une exonération totale de CFE l'année de leur création. Elles sont donc imposables à partir de la deuxième année d'activité.
Pour les micro-entrepreneurs, cette exonération s'applique sur l'année civile de création. À noter : les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est nul peuvent bénéficier d'une exonération supplémentaire sous conditions.
Exonérations liées aux zones géographiques#
| Zone | Type d'exonération | Durée |
|---|---|---|
| Zones Franches Urbaines (ZFU) | Totale puis dégressive | 5 à 8 ans |
| Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) | Sur délibération de la commune | Variable |
| Bassins d'Emploi à Redynamiser (BER) | Totale | 7 ans |
| Zones d'Aide à Finalité Régionale (ZAFR) | Sur délibération | Variable |
Exonérations sectorielles#
- Jeunes entreprises innovantes (JEI) : exonération facultative sur délibération de la commune ;
- Artisans utilisant principalement leur travail manuel, sans salarié ou avec peu de salariés ;
- Activités de pêche artisanale ;
- Loueurs en meuble non professionnels (LMNP) : exonérés si la location ne constitue pas leur activité principale.
Plafonnement de la CET à 1,531 % de la Valeur Ajoutée#
L'un des mécanismes les plus importants pour les entreprises à forte valeur ajoutée est le dégrèvement CFE lié au plafonnement de la CET.
La CET (CFE + CVAE) ne peut pas excéder 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Si c'est le cas, l'entreprise peut demander un dégrèvement de CFE.
La demande se fait via le formulaire n° 1327-CET à déposer avant le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la CET est due.
Attention : La CVAE est en cours de suppression progressive (taux à 0 depuis 2024 pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024). Le plafonnement de la CET se réduit donc progressivement à la seule CFE.
Comment Contester sa CFE ?#
Si vous estimez votre CFE surestimée (valeur locative trop élevée, local sous-utilisé, activité exercée depuis un domicile sans local dédié...), vous pouvez :
- Déposer une réclamation auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez, avant le 31 décembre de l'année suivant l'imposition ;
- Joindre un justificatif (bail, cadastre, plan des locaux, justificatif d'activité à domicile) ;
- Demander une réduction de la valeur locative si les locaux sont utilisés partiellement.
Pour les télétravailleurs et les activités exercées exclusivement à domicile (sans local dédié distinct du domicile), l'assiette est nulle et seule la cotisation minimum s'applique.
L'avis de l'expert Hayot#
Ce qu'il Faut Retenir sur la CFE 2026#
- La CFE est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée en France ;
- La base est la valeur locative cadastrale des locaux professionnels au 1er janvier ;
- Une cotisation minimum s'applique selon le CA, même sans local (télétravailleurs) ;
- Les entreprises créées en 2026 sont exonérées pour l'année de création ;
- Un acompte de 50 % est dû avant le 15 juin si la CFE N-1 dépasse 3 000 € ;
- La CFE + CVAE sont plafonnées à 1,531 % de la valeur ajoutée produite.
(Sources : impots.gouv.fr CFE, BOFiP CFE champ d'application, Service-Public.fr, Légifrance CGI art. 1447 à 1479)
Questions fréquentes
La CFE est-elle déductible fiscalement ?+
Oui. La CFE est déductible du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie de l'activité concernée. Elle vient donc réduire le bénéfice imposable.
Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?+
Oui, sauf l'année de création de son activité. À partir de la deuxième année, le micro-entrepreneur est assujetti à la CFE. S'il n'a pas de local dédié (activité depuis son domicile), seule la cotisation minimum s'applique selon son chiffre d'affaires.
Peut-on payer la CFE en plusieurs fois ?+
La CFE est payable en deux fois si elle dépasse 3 000 € : un acompte de 50 % avant le 15 juin et le solde au 15 décembre. En dessous de 3 000 €, un seul paiement en décembre. Des facilités de paiement peuvent être accordées sur demande en cas de difficultés.
Que se passe-t-il si je n'ai pas de local professionnel ?+
Si vous exercez votre activité entièrement depuis votre domicile sans local dédié distinct, la valeur locative est nulle et seule la cotisation minimum s'applique, calculée selon votre chiffre d'affaires de l'année précédente.
Comment bénéficier de l'exonération ZFU ?+
L'exonération en Zone Franche Urbaine (ZFU) nécessite que l'établissement soit situé dans le périmètre d'une ZFU, que l'activité y soit exercée et que les conditions d'emploi local soient respectées. La demande se fait via une déclaration spéciale auprès du SIE.
La CFE est-elle la même dans toutes les villes ?+
Non. Les taux sont votés par chaque commune ou intercommunalité. Pour une même base imposable, la CFE peut varier du simple au triple selon la commune d'implantation. C'est un paramètre à intégrer dans le choix de la domiciliation d'une entreprise.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
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