Cotisation Fonciere des Entreprises (CFE) 2026 : Calcul, Exonerations et Paiement
Tout savoir sur la CFE 2026 : base d'imposition, cotisation minimum, taux communaux, acompte de juin, exonerations legales et facultatives. Guide complet pour entreprises et independants.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Cotisation Fonciere des Entreprises (CFE) 2026 : Calcul, Exonerations et Paiement
La Cotisation Fonciere des Entreprises (CFE) est l'un des impots locaux les moins bien compris par les entrepreneurs. Pourtant, chaque annee en decembre, des milliers de dirigeants decouvrent leur avis de CFE — parfois avec surprise — sur leur espace professionnel impots.gouv.fr.
Succes seur de la taxe professionnelle supprimee en 2010, la CFE est due par toute personne physique ou morale exercant a titre habituel une activite professionnelle non salariee. Elle est calculee sur la valeur locative des biens immobiliers utilises par l'entreprise, et son montant varie fortement selon la commune d'implantation.
Ce guide complet vous explique comment fonctionne la CFE en 2026, comment la calculer, quelles exonerations existent, et comment optimiser son paiement.
Qu'est-ce que la CFE ?
Origine et nature de la taxe
La Cotisation Fonciere des Entreprises a remplace la taxe professionnelle (TP) au 1er janvier 2010, dans le cadre de la reforme de la fiscalite locale. Elle constitue, avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutee des Entreprises (CVAE), la Contribution Economique Territoriale (CET).
La CFE est un impot local : les taux sont votes chaque annee par les communes et les EPCI (Etablissements Publics de Cooperation Intercommunale). C'est pourquoi la CFE peut varier considerablement d'une ville a l'autre pour une meme activite.
A quoi sert la CFE ?
Les recettes de CFE financent les collectivites territoriales (communes, intercommunalites). La loi plafonne la CFE et la CVAE cumulees a 1,531 % de la valeur ajoutee produite par l'entreprise, ce qui constitue un bouclier fiscal important pour les entreprises a forte VA.
Qui est Assujetti a la CFE ?
Le principe general
Est assujetti a la CFE toute personne physique ou morale qui exerce a titre habituel une activite professionnelle non salariee en France, quel que soit son statut juridique :
- Societes (SARL, SAS, SA, SASU, EURL...) ;
- Entrepreneurs individuels (EI, EIRL) ;
- Professions liberales (medecins, avocats, experts-comptables...) ;
- Associations exercant une activite lucrative ;
- Micro-entrepreneurs (sauf exoneration la premiere annee).
Les activites exonerees de plein droit
Certaines activites sont exonerees permanentes de CFE :
- Agriculteurs : les activites agricoles relevant du benefice agricole sont exonerees ;
- Pecheurs : les artisans pecheurs exploitant un seul bateau ;
- Artisans : sous certaines conditions (travail manuel predominant, peu de personnel, peu d'equipements) ;
- Locations de logements non meubles (particuliers) : exonerees car non-professionnelles.
Base d'Imposition et Calcul de la CFE
La valeur locative cadastrale
La base d'imposition de la CFE est la valeur locative cadastrale des biens immobiliers dont le contribuable a dispose pour son activite au 1er janvier de l'annee d'imposition. Cette valeur est determinee par l'administration fiscale.
Sont pris en compte :
- Les locaux professionnels (bureaux, entrepots, boutiques, ateliers) ;
- Les terrains utilises dans le cadre de l'activite professionnelle ;
- Les bateaux utilises pour les activites sedentaires.
Note : Les equipements et biens meubles ne sont plus pris en compte depuis la suppression de la taxe professionnelle. Seul l'immobilier compte.
La cotisation minimum
Une particularite importante de la CFE : les entreprises dont la base d'imposition est tres faible (ou nulle, notamment les tele-travailleurs sans local) doivent acquitter une cotisation minimum, fixee par la commune en fonction du chiffre d'affaires realise.
Le barème national de la cotisation minimum (CGI art. 1647 D) est le suivant :
| Chiffre d'affaires ou recettes HT | Montant min. (fourchette legale) |
|---|---|
| Inferieur a 10 000 € | 237 € a 565 € |
| De 10 000 € a 32 600 € | 237 € a 1 130 € |
| De 32 600 € a 100 000 € | 237 € a 2 374 € |
| De 100 000 € a 250 000 € | 237 € a 3 957 € |
| De 250 000 € a 500 000 € | 237 € a 5 652 € |
| Au-dela de 500 000 € | 237 € a 7 349 € |
Chaque commune fixe son montant au sein de cette fourchette. Les montants varient donc considerablement : une commune rurale peut appliquer le minimum legal de 237 €, tandis qu'une grande ville comme Paris peut atteindre les maxima autorises.
Formule de calcul
CFE = Base imposable × Taux communal
Si la base imposable est inferieure a la cotisation minimum, c'est la cotisation minimum qui s'applique.
Calendrier de Paiement CFE 2026
Calendrier standard
| Echeance | Montant | Condition |
|---|---|---|
| 15 juin 2026 | Acompte de 50 % de la CFE N-1 | Si CFE N-1 > 3 000 € |
| 15 decembre 2026 | Solde (CFE totale - acompte) | Tous les assujettis |
Paiement en ligne obligatoire
Depuis 2019, le paiement de la CFE est obligatoirement dematerialise pour toutes les entreprises. Il se fait via le compte fiscal professionnel sur impots.gouv.fr.
Le virement fiscal ou le paiement par TIPSEPA sont les modes de paiement acceptes.
Exonerations de CFE 2026
Exoneration de premiere annee
Les entreprises nouvellement creees beneficient d'une exoneration totale de CFE l'annee de leur creation. Elles sont donc imposables a partir de la deuxieme annee d'activite.
Pour les micro-entrepreneurs, cette exoneration s'applique sur l'annee civile de creation. A noter : les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est nul peuvent beneficier d'une exoneration supplementaire sous conditions.
Exonerations liees aux zones geographiques
| Zone | Type d'exoneration | Duree |
|---|---|---|
| Zones Franches Urbaines (ZFU) | Totale puis degressive | 5 a 8 ans |
| Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) | Sur deliberation de la commune | Variable |
| Bassins d'Emploi a Redynamiser (BER) | Totale | 7 ans |
| Zones d'Aide a Finalite Regionale (ZAFR) | Sur deliberation | Variable |
Exonerations sectorielles
- Jeunes entreprises innovantes (JEI) : exoneration facultative sur deliberation de la commune ;
- Artisans utilisant principalement leur travail manuel, sans salarie ou avec peu de salaries ;
- Activites de peche artisanale ;
- Loueurs en meuble non professionnels (LMNP) : exoneres si la location ne constitue pas leur activite principale.
Plafonnement de la CET a 1,531 % de la Valeur Ajoutee
L'un des mecanismes les plus importants pour les entreprises a forte valeur ajoutee est le degrevement CFE lie au plafonnement de la CET.
La CET (CFE + CVAE) ne peut pas exceder 1,531 % de la valeur ajoutee produite par l'entreprise. Si c'est le cas, l'entreprise peut demander un degrevement de CFE.
La demande se fait via le formulaire n° 1327-CET a deposer avant le 31 decembre de l'annee suivant celle au titre de laquelle la CET est due.
Attention : La CVAE est en cours de suppression progressive (taux a 0 depuis 2024 pour les exercices ouverts a partir du 1er janvier 2024). Le plafonnement de la CET se reduit donc progressivement a la seule CFE.
Comment Contester sa CFE ?
Si vous estimez votre CFE surestimee (valeur locative trop elevee, local sous-utilise, activite exercee depuis un domicile sans local dedie...), vous pouvez :
- Deposer une reclamation aupres du Service des Impots des Entreprises (SIE) dont vous dependez, avant le 31 decembre de l'annee suivant l'imposition ;
- Joindre un justificatif (bail, cadastre, plan des locaux, justificatif d'activite a domicile) ;
- Demander une reduction de la valeur locative si les locaux sont utilises partiellement.
Pour les tele-travailleurs et les activites exercees exclusivement a domicile (sans local dedie distinct du domicile), l'assiette est nulle et seule la cotisation minimum s'applique.
L'avis de l'expert Hayot
Ce qu'il Faut Retenir sur la CFE 2026
- La CFE est due par toute personne exercant une activite professionnelle non salariee en France ;
- La base est la valeur locative cadastrale des locaux professionnels au 1er janvier ;
- Une cotisation minimum s'applique selon le CA, meme sans local (tele-travailleurs) ;
- Les entreprises creees en 2026 sont exonerees pour l'annee de creation ;
- Un acompte de 50 % est du avant le 15 juin si la CFE N-1 depasse 3 000 € ;
- La CFE + CVAE sont plafonnees a 1,531 % de la valeur ajoutee produite.
(Sources : impots.gouv.fr CFE, BOFiP CFE champ d'application, Service-Public.fr, Legifrance CGI art. 1447 a 1479)
Questions fréquentes
La CFE est-elle deductible fiscalement ?+
Oui. La CFE est deductible du resultat imposable a l'impot sur les societes (IS) ou a l'impot sur le revenu (IR) dans la categorie de l'activite concernee. Elle vient donc reduire le benefice imposable.
Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?+
Oui, sauf l'annee de creation de son activite. A partir de la deuxieme annee, le micro-entrepreneur est assujetti a la CFE. S'il n'a pas de local dedie (activite depuis son domicile), seule la cotisation minimum s'applique selon son chiffre d'affaires.
Peut-on payer la CFE en plusieurs fois ?+
La CFE est payable en deux fois si elle depasse 3 000 € : un acompte de 50 % avant le 15 juin et le solde au 15 decembre. En dessous de 3 000 €, un seul paiement en decembre. Des facilites de paiement peuvent etre accordees sur demande en cas de difficultes.
Que se passe-t-il si je n'ai pas de local professionnel ?+
Si vous exercez votre activite entierement depuis votre domicile sans local dedie distinct, la valeur locative est nulle et seule la cotisation minimum s'applique, calculee selon votre chiffre d'affaires de l'annee precedente.
Comment beneficier de l'exoneration ZFU ?+
L'exoneration en Zone Franche Urbaine (ZFU) necessite que l'etablissement soit situe dans le perimetre d'une ZFU, que l'activite y soit exercee et que les conditions d'emploi local soient respectees. La demande se fait via une declaration speciale aupres du SIE.
La CFE est-elle la meme dans toutes les villes ?+
Non. Les taux sont votes par chaque commune ou intercommunalite. Pour une meme base imposable, la CFE peut varier du simple au triple selon la commune d'implantation. C'est un parametre a integrer dans le choix de la domiciliation d'une entreprise.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
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