Suppression CVAE 2026-2030 : calendrier, taux et plafonnement CET

Réponse rapide. La CVAE n'est pas supprimée en 2026. L'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a reporté de trois ans la trajectoire de suppression progressive, désormais étalée jusqu'au 1er janvier 2030. Pour les impositions dues au titre de 2026 et 2027, le taux maximal reste fixé à 0,28 % de la valeur ajoutée, et le plafonnement de la CET s'applique à 1,531 % de la valeur ajoutée.

Pendant plus de deux ans, la communication politique a martelé que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), créée par la réforme de la taxe professionnelle de 2010 et codifiée aux articles 1586 ter à 1586 nonies du Code général des impôts, disparaîtrait à compter de 2027. De nombreux dirigeants l'avaient déjà sortie de leurs prévisionnels 2026-2028, de leurs business plans de levée de fonds et de leurs modèles de valorisation pour cession ou LBO.

Le réveil a été brutal. La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), dans son article 62, a décalé de trois ans l'intégralité de la trajectoire de suppression initialement prévue. La loi de finances pour 2026 a confirmé cette nouvelle trajectoire sans la modifier. Au 19 mai 2026, la CVAE est donc bien due au titre de 2026 et 2027, aux taux maintenus de 2024, et la suppression complète interviendra seulement le 1er janvier 2030.

Chez Hayot Expertise, nous avons accompagné au premier trimestre 2026 plusieurs PME industrielles et de services B2B parisiennes qui avaient déjà annoncé en interne, à leurs banques ou à leurs investisseurs, une économie fiscale liée à la disparition de la CVAE. Reformuler le message auprès du comité de direction, ajuster le prévisionnel de trésorerie et reprovisionner la CET dans les situations intermédiaires a représenté plusieurs jours de travail. Cet article résume la règle applicable à date, le calendrier officiel et les leviers de gestion à activer avant le solde 2026.

La CVAE est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Elle est due par toute personne physique ou morale qui exerce, en France, une activité professionnelle non salariée à titre habituel et dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 500 000 euros (article 1586 ter du CGI).

Quatre points fixent le périmètre 2026 :

• la redevabilité : toute entreprise réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires HT en France ;
• l'assiette : la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence, calculée selon les règles de l'article 1586 sexies du CGI (chiffre d'affaires et produits accessoires - achats consommés - charges externes - impôts indirects - charges de personnel exclues) ;
• la déclaration : formulaire n° 1330-CVAE-SD, à déposer en mai pour les exercices clos au 31 décembre, accompagné le cas échéant des annexes pour les entreprises mono-établissement ;
• le paiement : deux acomptes (15 juin et 15 septembre) via le formulaire 1329-AC-SD lorsque la CVAE de l'année précédente excède 1 500 €, puis solde via la déclaration n° 1329-DEF-SD au 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Pour le traitement comptable des acomptes, des dégrèvements et de la contribution complémentaire 2025, nous renvoyons vers notre guide dédié sur la comptabilisation de la CVAE.

L'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 fixe la trajectoire complète. Le tableau ci-dessous synthétise les taux maximaux applicables, en commençant par le maintien à 0,28 % pour 2026 et 2027 (au lieu de 0,19 % et 0,09 % initialement prévus).

Source juridique : BOFiP BOI-CVAE-LIQ-10 (publication 19 novembre 2025) et BOI-CVAE-LIQ (19 novembre 2025).

Note de fraîcheur : à jour au 19 mai 2026.

Le taux maximal de 0,28 % concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 50 millions d'euros. En dessous, le taux est progressif et calculé tranche par tranche selon les formules de l'article 1586 quater du CGI. Pour les impositions dues au titre de 2026 et 2027, les coefficients applicables sont les suivants :

Une cotisation minimum de 125 € s'applique pour toute entreprise réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires. À la CVAE due s'ajoute une taxe additionnelle au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI France), au taux de 9,23 % pour 2026 et 2027 (puis 13,84 % en 2028 et 27,68 % en 2029 pour compenser l'érosion de l'assiette).

Le plafonnement de la contribution économique territoriale (CFE + CVAE) en fonction de la valeur ajoutée, codifié à l'article 1647 B sexies du CGI, est un dégrèvement à demander expressément à l'administration. Il vise les entreprises pour lesquelles la charge CET représente une part disproportionnée de la valeur ajoutée. Le taux de plafonnement suit lui aussi la trajectoire de suppression de la CVAE.

Dans la pratique, deux conditions doivent être réunies pour activer ce levier :

1. la somme CFE + CVAE due au titre de l'année excède 1,531 % de la valeur ajoutée produite ;
2. l'entreprise dépose une demande de dégrèvement formelle, accompagnée du calcul de la valeur ajoutée, des avis CFE et de la CVAE liquidée, dans les délais de réclamation (avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement).

Le plafonnement ne s'applique pas d'office : sans demande, le dégrèvement est perdu. Pour les entreprises multi-établissements ou les groupes à forte valeur ajoutée, le gain peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros par exercice.

L'article 62 de la loi 2025-127 a également institué, à titre exceptionnel et pour la seule année 2025, une contribution complémentaire à la CVAE au taux de 47,4 % du montant de CVAE dû au titre de 2025. Elle a fait l'objet d'un acompte unique exigible le 15 septembre 2025, avec régularisation en mai 2026.

Cette contribution ne se reconduit pas en 2026. Toutefois, deux points de vigilance subsistent dans les comptes clos en 2026 :

• pour les exercices décalés (clôtures entre octobre 2025 et avril 2026), la charge complémentaire 2025 doit être correctement rattachée et provisionnée ;
• la régularisation versée en mai 2026 sur la base de la liquidation définitive 2025 doit être identifiée distinctement dans les comptes pour ne pas brouiller le comparatif 2025 / 2026.

Plusieurs situations échappent à la CVAE 2026, ou bénéficient d'exonérations partielles. Notre guide CFE 2026 et exonérations détaille les zones franches et dispositifs sectoriels qui valent aussi pour la CVAE.

• Micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs : hors champ de la CVAE car ils relèvent du régime micro-fiscal et social. La CFE peut en revanche être due selon le chiffre d'affaires.
• Entreprises sous 500 000 € de CA HT : redevables mais non imposées (taux effectif 0 %). Elles doivent néanmoins déposer la déclaration n° 1330-CVAE-SD si elles ont opté pour l'imposition au réel.
• SCI et activités civiles : non assujetties, sauf option pour l'IS et exercice d'une activité professionnelle au sens de la jurisprudence du Conseil d'État.
• Zones franches urbaines (ZFU-TE), zones de revitalisation rurale (ZRR), bassins urbains à dynamiser (BUD) : exonérations conditionnelles sous plafond de minimis.
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) : exonération totale pendant 7 ans sur délibération des collectivités, sous conditions du statut JEI.
• Activités agricoles, pêche, location nue d'immeubles à usage d'habitation : exclues du champ.

Sur le plan comptable, la CVAE est traitée comme un impôt sur la production rattaché à l'exercice au titre duquel elle est due. La position retenue par l'Autorité des normes comptables (ANC, recommandation n° 2009-R-06) consiste à enregistrer la CVAE en compte 63511 (impôts directs), distinct du compte 6951 réservé à l'IS. Le détail du schéma comptable figure dans notre guide comptabilisation de la CVAE.

Sur le plan trésorerie, le rythme à intégrer dans le plan 2026-2027 est le suivant :

1. 15 juin 2026 : premier acompte = 50 % de la CVAE due au titre de 2025 (formulaire 1329-AC-SD) ;
2. 15 septembre 2026 : second acompte = 50 % de la CVAE due au titre de 2025 ;
3. 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2027 : liquidation définitive 2026 et solde (1329-DEF-SD) ;
4. 15 juin 2027 : premier acompte 2027, recalculé sur la CVAE 2026.

Les acomptes ne sont dus que si la CVAE de l'exercice précédent excède 1 500 €. Pour les entreprises en forte croissance qui franchissent les seuils de 3 M€, 10 M€ ou 50 M€ de chiffre d'affaires, le décalage entre l'acompte (calculé sur N-1) et la liquidation définitive (sur N) peut générer un effet de rattrapage significatif sur le solde — à anticiper dans le plan de trésorerie.

Le report de la suppression CVAE est moins anecdotique qu'il n'y paraît. Pour une PME industrielle francilienne réalisant 12 M€ de chiffre d'affaires, le maintien du taux maximal à 0,28 % en 2026 et 2027 représente, par rapport à la trajectoire initialement annoncée (0,19 % puis 0,09 %), une charge supplémentaire de l'ordre de 30 000 € à 40 000 € cumulés sur deux exercices, hors taxe additionnelle CCI. Pour un groupe multi-établissements à 60 M€, l'écart cumulé peut atteindre 150 000 €.

Trois recommandations concrètes pour le second semestre 2026 :

• reprovisionner immédiatement la CET 2026-2027 dans les prévisionnels et les business plans encore basés sur l'ancienne trajectoire — particulièrement les dossiers de levée de fonds, de cession, ou de demande de financement bancaire ;
• tester systématiquement le plafonnement de la CET sur les sociétés à forte valeur ajoutée et faible marge (services intellectuels, conseil, ingénierie, agences) : le seuil de 1,531 % est atteint plus vite qu'on ne le pense lorsque la masse salariale est lourde ;
• structurer un suivi par établissement dans les groupes ou réseaux multi-sites : la CFE est locale, la CVAE est répartie entre établissements selon les effectifs et les valeurs locatives — un tableau de bord Power BI connecté au logiciel comptable permet de piloter mensuellement l'exposition CET par site.

Plus largement, ce report illustre une réalité de gestion fiscale : aucune suppression d'impôt n'est acquise tant que le calendrier complet n'a pas été parcouru. Construire un budget en supposant qu'une trajectoire pluriannuelle votée se déroulera sans heurt est un pari risqué — surtout dans un contexte budgétaire tendu, qui pèse sur les choix de la loi de finances. Nous rejoignons la lecture du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables : prudence sur les trajectoires de baisse, transparence sur les hypothèses dans les annexes financières.

Conseil Hayot Expertise. En pratique, nous recommandons aux dirigeants d'inscrire la CVAE comme une ligne récurrente du budget jusqu'à fin 2029, avec un scénario central à 0,28 % en 2026-2027 et la descente progressive sur 2028-2029. Pour les sociétés exposées (forte valeur ajoutée, faible marge), un test annuel de plafonnement CET doit devenir un réflexe de clôture, au même titre que le calcul de la participation ou du contrôle TVA. C'est dans cette discipline que se cachent les économies réelles.

1. La CVAE 2026 et 2027 est-elle bien budgétée à 0,28 % maximum dans le prévisionnel ?
2. Le plan de trésorerie intègre-t-il les deux acomptes de juin et septembre ?
3. Le plafonnement de la CET a-t-il été testé sur l'exercice 2025 et chaque exercice suivant ?
4. La valeur ajoutée fiscale est-elle calculée et documentée selon l'article 1586 sexies du CGI ?
5. Les business plans présentés aux banques, investisseurs ou repreneurs reflètent-ils la nouvelle trajectoire 2030 ?
6. Le reporting de trésorerie distingue-t-il clairement CFE, CVAE, taxe additionnelle CCI, IS, TVA et charges sociales ?

• Ne pas annoncer aux équipes une suppression déjà effective : la communication interne doit être recalée.
• Vérifier les taux applicables selon le chiffre d'affaires réellement constaté, et non un budget de début d'année dépassé en cours d'exercice.
• Ne pas oublier la taxe additionnelle CCI de 9,23 %, qui s'ajoute à la CVAE et figure sur le même avis.
• Pour les entreprises multi-établissements, contrôler la répartition de la valeur ajoutée et des effectifs entre sites (formulaire 1330-CVAE-SD annexe).
• Tester le plafonnement de la CET dès que la charge locale dépasse 1,5 % de la valeur ajoutée.
• Mettre à jour les modèles financiers de cession, LBO ou levée de fonds — la trajectoire 2030 modifie les prévisionnels post-acquisition.
• Vigilance sur les exercices décalés : la régularisation de la contribution complémentaire 2025 doit être correctement provisionnée.

Notre cabinet, inscrit au Tableau de l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, intervient sur l'ensemble du dossier CVAE : liquidation, acomptes, déclaration 1330-CVAE-SD, plafonnement CET, simulation pluriannuelle 2026-2030 et accompagnement en cas de contrôle. Selon votre profil, nous combinons trois lignes de service :

• expert-comptable fiscalité des entreprises pour la liquidation, le plafonnement CET et les optimisations légales ;
• expertise comptable Paris 8 pour la tenue, la révision et la production des déclarations ;
• DAF externalisé startup et PME pour intégrer la CVAE dans le pilotage financier, les budgets et le reporting ;
• accompagnement sectoriel pour le commerce et le retail multi-sites, particulièrement exposés à la CET.

Pour aller plus loin sur les autres mesures fiscales 2026, consultez notre dossier loi de finances 2026 : mesures clés pour les TPE/PME et l'analyse des nouveaux dispositifs fiscaux de la loi de finances 2026. Pour le pilotage opérationnel, notre guide tableaux de bord et KPIs PME 2026 propose une trame applicable.

• La CVAE n'est pas supprimée en 2026 ni en 2027 : l'article 62 de la loi 2025-127 a reporté l'extinction au 1er janvier 2030.
• Le taux maximal reste fixé à 0,28 % pour 2026 et 2027, avant descente à 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029, puis 0 % en 2030.
• Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est fixé à 1,531 % pour 2026 et 2027, et reste un levier à demander activement.
• La contribution complémentaire de 47,4 % est limitée à 2025 et ne se reconduit pas.
• La taxe additionnelle CCI s'élève à 9,23 % du montant de CVAE en 2026 et 2027.
• Les acomptes CVAE des 15 juin et 15 septembre restent dus si la CVAE N-1 excède 1 500 €.
• Les budgets, business plans et modèles de valorisation doivent être recalés sur la nouvelle trajectoire.