Suppression de la CVAE 2024-2026 : Ce que Cela Change pour les Entreprises

La Cotisation sur la Valeur Ajoutee des Entreprises (CVAE) a ete un impot cle de la fiscalite locale des entreprises pendant pres de 15 ans. Instauree en 2010 en remplacement de la taxe professionnelle, elle constituait, avec la CFE, la Contribution Economique Territoriale (CET).

La loi de finances pour 2023 a programme la suppression totale de la CVAE en deux etapes, avec une reduction de moitie du taux en 2023, puis une suppression totale a partir des exercices ouverts en 2024. En 2026, la CVAE n'existe plus pour les entreprises.

Ce guide explique ce changement majeur : qui etait concerne, ce qui a change, ce que cela implique pour la CET, les obligations residuelles, et l'impact sur la charge fiscale des entreprises.

Historique et fonctionnement

La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutee des Entreprises) etait due par toute entreprise dont le chiffre d'affaires HT depassait 500 000 euros et qui exercait une activite professionnelle non salariee en France.

Son assiette etait la valeur ajoutee produite par l'entreprise, c'est-a-dire :

Valeur ajoutee = Chiffre d'affaires - Achats et charges externes (simplifie)

La formule precise excluait certains elements (produits financiers, produits exceptionnels selon les regimes) et plafonnt la VA entre 70 % et 80 % du CA selon le type d'entreprise.

Qui etait assujetti ?

Toutes les entreprises (personnes physiques ou morales) exerçant une activite non salariee avec un CA > 500 000 € HT :

• Societes industrielles et commerciales ;
• Professions liberales ;
• Associations exercant une activite lucrative ;
• A l'exclusion des agriculteurs et de certaines activites specifiques.

Loi de Finances 2023 : la suppression programmee

L'article 55 de la loi de finances pour 2023 a programme la suppression totale de la CVAE en deux temps :

1. En 2023 : taux de CVAE divise par 2 (de 0,375 % maximum a 0,1875 % maximum) ;
2. En 2024 : taux porte a 0 % pour tous les exercices ouverts a partir du 1er janvier 2024.

Situation en 2026

Pour les exercices clos en 2025 et 2026 (et les suivants), la CVAE est definitivement a taux zero. Les entreprises ne doivent plus aucune CVAE.

Attention aux exercices a cheval : Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2024 et clos apres (ex: exercice du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024), les regles transitoires s'appliquaient. Ces exercices sont desormais tous clots.

La CET se reduit a la CFE

La Contribution Economique Territoriale (CET) etait composee de :

• CFE (Cotisation Fonciere des Entreprises) + CVAE

Avec la suppression de la CVAE, la CET se reduit desormais uniquement a la CFE. Les entreprises ne paient plus que la CFE comme contribution economique territoriale.

Impact sur le plafonnement de la CET

Le plafonnement de la CET a 1,531 % de la valeur ajoutee est maintenu dans son principe, mais il ne concerne plus qu'un seul impot (la CFE) au lieu de deux.

Dans la pratique, le mecanisme de degrevement reste applicable si la CFE seule depasse 1,531 % de la VA — ce qui ne peut se produire que pour des entreprises a tres haute intensite immobiliere (valeur locative tres elevee par rapport a leur VA).

L'echance de mai 2025 (derniere annee)

Meme si le taux est a zero depuis les exercices 2024, certaines obligations declaratives residuelles existaient en 2024 et 2025 :

• Declaration 1330-CVAE (declaration de valeur ajoutee et effectifs) : obligatoire jusqu'en 2024 pour les entreprises dont le CA depasse 500 000 € HT, pour calculer la repartition territoriale des recettes entre communes ;
• Acomptes de CVAE (formulaire 1329-AC) : desormais supprimees puisque le taux est zero.

En 2026, ces obligations declaratives sont terminement abolies. Aucune declaration CVAE n'est plus requise.

Un allegement fiscal significatif

La suppression de la CVAE represente un allegement fiscal de pres de 8 milliards d'euros par an pour les entreprises francaises (montant total de CVAE collectee en 2022).

Pour une entreprise individuelle type PME avec un CA de 5 millions d'euros et une VA de 2 millions d'euros :

• CVAE au taux maximal de 2022 (0,375 %) sur 2 M€ : environ 7 500 euros d'economies annuelles.

Pour les grandes entreprises, l'economie etait proportionnellement bien plus importante.

Compensation aux collectivites locales

La suppression de la CVAE represente un manque a gagner pour les collectivites locales qui en etaient beneficiaires (communes, departements, regions). Le gouvernement a mis en place une compensation par une fraction de TVA nationale, ce qui garantit un financement stable mais deconnecte de l'activite economique locale.

En 2026, les seules obligations subsistant dans le cadre de l'ancienne CET sont :

1. Payer la CFE selon le calendrier habituel (acompte juin, solde decembre) ;
2. Verifier l'application du plafonnement CET si la CFE seule depasse 1,531 % de la VA ;
3. Archiver les declarations CVAE des annees anterieures (conformement aux delais legaux de conservation fiscale : 6 ans).

La suppression de la CVAE s'inscrit dans un mouvement plus large de reforme de la fiscalite locale des entreprises en France :

• 2010 : Suppression de la taxe professionnelle → creation CFE + CVAE ;
• 2021 : Suppression progressive de la taxe d'habitation pour les residences principales ;
• 2023-2024 : Suppression de la CVAE ;
• Perspective : Reflexion en cours sur l'avenir de la CFE et de la fiscalite economique locale.

Ces reformes successives ont considerablement allegé la fiscalite locale des entreprises.

• La CVAE est definitivement supprimee pour les exercices ouverts a partir du 1er janvier 2024 ;
• En 2026, aucun paiement ni declaration CVAE n'est requis ;
• La CET se reduit desormais uniquement a la CFE ;
• Le plafonnement CET a 1,531 % de la VA est maintenu pour la CFE seule ;
• L'allegement fiscal total pour les entreprises francaises est d'environ 8 milliards d'euros par an.

(Sources : impots.gouv.fr CVAE, BOFiP, Service-Public.fr, Legifrance LFI 2023 art. 55)