Comptabilisation de la CVAE : quel traitement retenir ?
Compte 6351, acomptes, liquidation 1329-DEF et suppression progressive : le guide complet du traitement comptable de la CVAE en 2026.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Mise a jour avril 2026 - La comptabilisation de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutee des Entreprises) est un sujet qui merite une attention particulière en 2026. La loi de finances pour 2024 a engage une suppression progressive de cet impôt local : réduction de 50 % au titre de 2024, puis suppression totale a compter de l'imposition des revenus de 2025. Pour autant, les entreprises concernees doivent encore traiter comptablement les exercices anterieurs, les régularisations eventuelles et les dernieres liquidations residuelles. Comprendre le traitement comptable de la CVAE reste donc indispensable pour produire des comptes fiables.
Qu'est-ce que la CVAE et comment est-elle calculée ?#
La CVAE etait l'un des deux volets de la contribution économique territoriale (CET), aux cotes de la cotisation fonciere des entreprises (CFE). Elle etait due par les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excedait 500 000 euros. Le taux de la CVAE etait progressif en fonction du niveau de chiffre d'affaires, avec un barois allant de 0 % pour les entreprises dont le CA etait inferieur a 500 000 euros jusqu'a 1,5 % pour celles dont le CA depassait 50 millions d'euros.
La base d'imposition reposait sur la valeur ajoutee produite par l'entreprise, determinee a partir des données comptables du compte de résultat. La valeur ajoutee etait calculée en appliquant une formule spécifique prévue par le Code général des impôts, a partir des produits et des charges d'exploitation.
Le calendrier de suppression de la CVAE#
La trajectoire de suppression de la CVAE a ete fixee par la loi de finances pour 2024 :
- Au titre de 2024 : réduction de 50 % du montant de CVAE calculé selon les regles de droit commun. Les entreprises assujetties ont donc payé la moitie du montant qui aurait ete du avant la reforme.
- A compter de 2025 : suppression totale de la CVAE. Les revenus de l'année 2025 ne sont plus soumis a cet impôt, et aucune déclaration 1329-DEF ne sera a produire au titre de cette année.
- Régularisations residuelles : les entreprises peuvent encore avoir a traiter des régularisations sur les exercices 2023 et 2024, notamment en cas de contrôle fiscal ou de correction de la déclaration de valeurs foncieres.
Pour prolonger, voyez aussi Fiscalité et déclarations : TVA, IS, acomptes, Fiscalité et impôts de l'entreprise et Définition liasse fiscale.
Quel compte comptable utiliser pour la CVAE ?#
Le Plan comptable général de l'ANC prevoit un compte spécifique pour la comptabilisation de la CVAE : le compte 6351, intitule « Cotisation sur la valeur ajoutee des entreprises (CVAE) ». Ce compte appartient a la classe 6, sous-classe 63 « Impôts, taxes et versements assimiles », rubrique 635 « Autres impôts et taxes ».
L'utilisation du compte 6351 est obligatoire pour enregistrer la charge de CVAE dans les comptes de résultat. Il ne faut pas confondre ce compte avec le compte 691 « Participation des salaries aux résultats » ni avec les comptes d'impôt sur les bénéfices (classe 69). La CVAE est un impôt de production, rattache a l'activité économique de l'entreprise, et non un impôt sur le résultat.
Les écritures comptables de la CVAE#
La comptabilisation de la CVAE suit un calendrier en deux temps : les acomptes versés en cours d'année, puis la liquidation définitive après la clôture de l'exercice.
Enregistrement des acomptes#
Les entreprises redevables de la CVAE etaient tenues de verser deux acomptes en cours d'année, calculés sur la base de la derniere déclaration produite. Chaque acompte donne lieu a l'écriture suivante :
- Débit du compte 44551 « Impôts et taxes a payer » (ou directement du compte 6351 selon la methode retenue)
- Crédit du compte 512 « Banque »
La pratique la plus courante consiste a debiter directement le compte 6351 lors du paiement de l'acompte, puis a ajuster lors de la liquidation definitive. Cette approche simplifie le suivi mais nécessité une attention particulière lors du travail d'inventaire.
Liquidation definitive et écriture de régularisation#
Après la clôture de l'exercice, l'entreprise dépose sa déclaration 1329-DEF qui determine le montant definitif de la CVAE due. La différence entre les acomptes verses et le montant definitif donne lieu a une écriture de régularisation :
- Si le montant definitif est superieur aux acomptes : débit du compte 6351 pour le complement, crédit du compte 44551 pour la dette restante.
- Si le montant definitif est inferieur aux acomptes : débit du compte 44551, crédit du compte 6351 pour constater le trop-percu (qui pourra être rembourse ou impute sur d'autres impositions).
Traitement au bilan : provisions et charges a payer#
Lors de la clôture, si la liquidation définitive n'est pas encore connue, l'entreprise doit constater une charge a payer au compte 44551 pour le montant estimé de la CVAE restante due. Cette estimation repose sur les éléments comptables disponibles : chiffre d'affaires realise, effectif moyen et valeurs immobilisees. Le Plan comptable général impose que les charges relatives a l'exercice soient comptabilisees même si elles ne sont pas encore liquidees (principe d'independance des exercices, article 123-12 du Code de commerce).
Conseil Hayot Expertise : sur la CVAE, la confusion vient souvent du calendrier. Quand les acomptes, la liquidation et la lecture comptable sont melanges, la clôture devient inutilement brouillée. La bonne pratique consiste a tenir un tableau de suivi distinct pour chaque exercice, avec le detail des acomptes, de l'estimation de liquidation et de l'écriture de régularisation.
Impact de la suppression progressive sur les comptes 2025 et 2026#
La suppression de la CVAE a des conséquences directes sur la présentation des comptes. Pour les exercices clos en 2025 et au-dela :
- Exercice 2024 : la charge de CVAE comptabilisee au compte 6351 correspond a 50 % du montant de droit commun. Les entreprises doivent conserver leurs justificatifs de calcul pour d'eventuels contrôles, même si l'impôt a ete reduit.
- Exercices 2025 et suivants : plus aucune charge de CVAE n'est à constater au compte 6351, l'impôt étant supprimé. Le compte 6351 devrait donc présenter un solde nul pour ces exercices, sauf régularisation tardive sur des années antérieures.
- Régularisations rétroactives : si un contrôle fiscal aboutit à une rectification de la CVAE pour les exercices 2023 ou 2024, la régularisation comptable doit être traitée selon les règles applicables aux changements d'estimation ou aux erreurs, conformément aux dispositions de l'ANC.
Les erreurs fréquentes en comptabilisation de la CVAE#
Plusieurs erreurs reviennent regulierement lors du traitement comptable de la CVAE :
Confondre CVAE et CFE. La cotisation fonciere des entreprises (CFE) est enregistree au compte 6352, distinct du 6351. Melanger les deux fausse l'analyse des charges par nature et complique le rapprochement avec les déclarations fiscales.
Oublier les charges a payer. De nombreuses entreprises ne constatent pas la charge a payer au 31 decembre lorsque la liquidation definitive n'est pas encore intervenue. Cette omission conduit a sous-évaluer les charges de l'exercice et a retarder la comptabilisation de la dette correspondante.
Mal traiter les régularisations. Un trop-percu de CVAE ne doit pas être enregistre en produit exceptionnel mais venir en réduction du compte 6351 de l'exercice concerne. A l'inverse, un complement de CVAE doit être constate en charge de l'exercice auquel il se rattache, même si le paiement intervient l'année suivante.
Conserver les acomptes en compte d'attente. Certains dossiers maintiennent les acomptes de CVAE au compte 44551 sans les basculer en charge. Cette pratique est contraire au principe du rattachement des charges a l'exercice.
Anticiper la fin de la CVAE dans votre organisation comptable#
La disparition de la CVAE simplifie le paysage fiscal des entreprises, mais elle nécessité une mise a jour de l'organisation comptable :
- verifier que le compte 6351 n'est plus alimente pour les exercices clos a compter de 2025 ;
- s'assurer que les régularisations sur exercices antérieurs sont correctement traitées ;
- mettre a jour les tableaux de bord et les reporting internes qui integraient la CVAE dans l'analyse des charges ;
- informer les équipes comptables de la suppression pour eviter les écritures par habitude.
Securiser vos écritures de CVAE#
Nous pouvons vous aider a revoir le rattachement comptable, les écritures d'acomptes et la liquidation definitive de la CVAE, ainsi qu'a traiter correctement les régularisations sur exercices antérieurs.
Fiabiliser vos impôts d'entreprise et vos clôtures
Questions fréquentes
La CVAE est-elle totalement supprimee en 2026 ?+
Oui, la CVAE est supprimee a compter de l'imposition des revenus de 2025. Aucune CVAE n'est donc due au titre de l'année 2025 et des années suivantes. En revanche, les entreprises peuvent encore avoir a traiter des régularisations sur les exercices 2023 et 2024, notamment en cas de contrôle fiscal ou de correction de déclaration.
Quel compte comptable utiliser pour la CVAE ?+
La CVAE s'enregistre au compte 6351 « Cotisation sur la valeur ajoutee des entreprises (CVAE) », prévu par le Plan comptable général de l'ANC. Les acomptes verses peuvent être imputes directement sur ce compte ou transiters par le compte 44551 « Impôts et taxes a payer » avant régularisation.
Comment traiter un trop-percu de CVAE comptablement ?+
Un trop-percu de CVAE (lorsque les acomptes verses excedent le montant definitif) doit venir en réduction du compte 6351 de l'exercice concerne. Il ne s'agit pas d'un produit exceptionnel. Si le trop-percu est rembourse par l'administration, le remboursement s'impute sur le compte de tiers utilise pour la constatation initiale.
Faut-il encore déclarer la CVAE en 2026 ?+
Non. La déclaration 1329-DEF n'est plus a produire au titre des revenus de 2025 et des années suivantes. Les entreprises qui etaient assujetties a la CVAE doivent cependant conserver leurs déclarations des exercices anterieurs pendant les délais de prescription fiscale (généralement 3 ans).
Conclusion#
En 2026, la comptabilisation de la CVAE concerne principalement les régularisations sur exercices antérieurs, l'impôt ayant été supprimé à compter de 2025. Les entreprises doivent s'assurer que les charges des exercices 2023 et 2024 ont ete correctement rattachees, que les régularisations sont traitees conformement au Plan comptable général et que le compte 6351 ne présenté plus de mouvements pour les exercices clos a compter de 2025. Cette vigilance est essentielle pour produire des comptes fiables et defendables en cas de contrôle.
(Sources officielles : notice 1329-DEF 2026 sur impôts.gouv.fr, BOFiP CVAE, Plan comptable général de l'ANC au 1er janvier 2026, loi de finances pour 2024 article 7 sur la suppression de la CVAE)
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
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