Comptabilisation de la CVAE : quel traitement retenir ?

La comptabilisation de la CVAE reste d'actualité : non, la CVAE n'est pas supprimée en 2026. La loi de finances pour 2025 (article 62) a reporté sa suppression définitive à 2030. Le taux plafond reste fixé à 0,28 % pour un chiffre d'affaires supérieur à 50 M€ en 2026 et 2027, avec déclarations et acomptes toujours dus.

Mise à jour avril 2026 - La comptabilisation de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est un sujet qui mérite une attention particulière en 2026. La loi de finances pour 2025 (article 62) a reporté la suppression progressive de cet impôt local : la CVAE est maintenue en 2025, 2026 et 2027, puis réduite en 2028 et 2029, avant une suppression définitive au 1er janvier 2030. Les entreprises redevables doivent donc continuer à traiter comptablement les acomptes, la liquidation annuelle et les régularisations de CVAE. Comprendre le traitement comptable de la CVAE reste indispensable pour produire des comptes fiables.

La CVAE était l'un des deux volets de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 500 000 euros (l'obligation de déposer la déclaration 1330-CVAE s'impose, elle, dès 152 500 euros de chiffre d'affaires). Le taux est progressif selon le chiffre d'affaires. Le taux maximal historique de 1,5 % ne s'applique plus depuis 2020 : après les réductions successives, le taux plafond des entreprises dont le CA dépasse 50 millions d'euros est de 0,28 % en 2026 et 2027.

La base d'imposition reposait sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise, déterminée à partir des données comptables du compte de résultat. La valeur ajoutée était calculée en appliquant une formule spécifique prévue par le Code général des impôts, à partir des produits et des charges d'exploitation.

La trajectoire de la CVAE a été révisée par la loi de finances pour 2025 (article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025), qui reporte la suppression à 2030 :

• De 2024 à 2027 : la CVAE reste due, avec un taux plafond maintenu à 0,28 % pour un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros.
• À compter de 2028 : extinction progressive du taux plafond (0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029), avant la suppression définitive au 1er janvier 2030. Jusque-là, la CVAE reste déclarée et payée.
• Contribution complémentaire 2025 : instituée à titre exceptionnel, égale à 47,4 % de la CVAE 2025, versée à 100 % le 15 septembre 2025 puis régularisée début mai 2026 ; elle n'entre pas dans le plafonnement de la CET.

Pour prolonger, voyez aussi Fiscalité et déclarations : TVA, IS, acomptes, Fiscalité et impôts de l'entreprise et Définition liasse fiscale.

Le calendrier réel, révisé par la loi de finances pour 2025 (article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025), maintient la CVAE jusqu'en 2029 et ne la supprime qu'au 1er janvier 2030. Voici les taux plafonds applicables aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 50 M€ :

Source : loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (art. 62), economie.gouv.fr.

Le Plan comptable général de l'ANC prévoit un compte spécifique pour la comptabilisation de la CVAE : le compte 6351, dont l'intitulé officiel au Plan comptable général est « Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices) » (la CVAE s'y enregistre via un sous-compte usuel, 63512 ou 635112). Ce compte appartient à la classe 6, sous-classe 63 « Impôts, taxes et versements assimilés », rubrique 635 « Autres impôts et taxes ».

L'utilisation du compte 6351 est obligatoire pour enregistrer la charge de CVAE dans les comptes de résultat. Il ne faut pas confondre ce compte avec le compte 691 « Participation des salariés aux résultats » ni avec les comptes d'impôt sur les bénéfices (classe 69). La CVAE est un impôt de production, rattaché à l'activité économique de l'entreprise, et non un impôt sur le résultat.

La comptabilisation de la CVAE suit un calendrier en deux temps : les acomptes versés en cours d'année, puis la liquidation définitive après la clôture de l'exercice.

Enregistrement des acomptes#

Les entreprises redevables de la CVAE étaient tenues de verser deux acomptes en cours d'année, calculés sur la base de la dernière déclaration produite. Chaque acompte donne lieu à l'écriture suivante :

• Débit du compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » (ou directement du compte 6351 selon la méthode retenue)
• Crédit du compte 512 « Banque »

La pratique la plus courante consiste à débiter directement le compte 6351 lors du paiement de l'acompte, puis à ajuster lors de la liquidation définitive. Cette approche simplifie le suivi mais nécessite une attention particulière lors du travail d'inventaire.

Liquidation définitive et écriture de régularisation#

Après la clôture de l'exercice, l'entreprise dépose sa déclaration 1329-DEF qui détermine le montant définitif de la CVAE due. La différence entre les acomptes versés et le montant définitif donne lieu à une écriture de régularisation :

• Si le montant définitif est supérieur aux acomptes : débit du compte 6351 pour le complément, crédit du compte 447 pour la dette restante.
• Si le montant définitif est inférieur aux acomptes : débit du compte 447, crédit du compte 6351 pour constater le trop-perçu (qui pourra être remboursé ou imputé sur d'autres impositions).

Traitement au bilan : provisions et charges à payer#

Lors de la clôture, si la liquidation définitive n'est pas encore connue, l'entreprise doit constater une charge à payer au compte 4486 « Charges à payer » (rattaché au compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ») pour le montant estimé de la CVAE restante due. Cette estimation repose sur les éléments comptables disponibles : chiffre d'affaires réalisé, effectif moyen et valeurs immobilisées. Le Plan comptable général impose que les charges relatives à l'exercice soient comptabilisées même si elles ne sont pas encore liquidées (principe d'indépendance des exercices, article 123-12 du Code de commerce).

Conseil Hayot Expertise : sur la CVAE, la confusion vient souvent du calendrier. Quand les acomptes, la liquidation et la lecture comptable sont mélangés, la clôture devient inutilement brouillée. La bonne pratique consiste à tenir un tableau de suivi distinct pour chaque exercice, avec le détail des acomptes, de l'estimation de liquidation et de l'écriture de régularisation.

Le report de la suppression de la CVAE à 2030 a des conséquences directes sur la présentation des comptes. Pour les exercices clos à compter de 2025 :

• Exercice 2024 : la CVAE reste due, avec un taux plafond de 0,28 % pour un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros. Les entreprises conservent leurs justificatifs de calcul pour d'éventuels contrôles.
• Exercices 2025 à 2027 : la CVAE reste due et se comptabilise normalement au compte 6351. En 2025, la charge intègre la contribution complémentaire exceptionnelle de 47,4 %. Le compte ne devient nul qu'à compter de 2030, une fois la suppression définitive intervenue.
• Régularisations rétroactives : si un contrôle fiscal aboutit à une rectification de la CVAE pour les exercices 2023 ou 2024, la régularisation comptable doit être traitée selon les règles applicables aux changements d'estimation ou aux erreurs, conformément aux dispositions de l'ANC.

Plusieurs erreurs reviennent régulièrement lors du traitement comptable de la CVAE :

Confondre CVAE et CFE. La cotisation foncière des entreprises (CFE) se comptabilise dans le même compte 6351, sur un sous-compte distinct (63511, « Contribution économique territoriale ») : il n'existe pas de compte 6352 dédié à la CFE au Plan comptable général. Mélanger les deux fausse l'analyse des charges par nature et complique le rapprochement avec les déclarations fiscales.

Oublier les charges à payer. De nombreuses entreprises ne constatent pas la charge à payer au 31 décembre lorsque la liquidation définitive n'est pas encore intervenue. Cette omission conduit à sous-évaluer les charges de l'exercice et à retarder la comptabilisation de la dette correspondante.

Mal traiter les régularisations. Un trop-perçu de CVAE ne doit pas être enregistré en produit exceptionnel mais venir en réduction du compte 6351 de l'exercice concerné. À l'inverse, un complément de CVAE doit être constaté en charge de l'exercice auquel il se rattache, même si le paiement intervient l'année suivante.

Conserver les acomptes en compte d'attente. Certains dossiers maintiennent les acomptes de CVAE au compte 447 sans les basculer en charge. Cette pratique est contraire au principe du rattachement des charges à l'exercice.

La suppression programmée de la CVAE à l'horizon 2030 doit être anticipée, sans relâcher la vigilance sur les exercices en cours où l'impôt reste dû :

• continuer à comptabiliser la charge de CVAE au compte 6351 pour chaque exercice où elle reste due (2025 à 2029) ;
• s'assurer que les régularisations sur exercices antérieurs sont correctement traitées ;
• mettre à jour les tableaux de bord et les reporting internes qui intégraient la CVAE dans l'analyse des charges ;
• suivre le calendrier de baisse des taux jusqu'en 2030 pour ajuster le montant provisionné chaque année.

Nous pouvons vous aider à revoir le rattachement comptable, les écritures d'acomptes et la liquidation définitive de la CVAE, ainsi qu'à traiter correctement les régularisations sur exercices antérieurs.

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