Les missions d'un expert-comptable en 2026 — catalogue complet
16 missions, 4 normées par NEP + 12 spécialisées : périmètre, livrables, normes, tarifs Paris 2026. Le catalogue de prestations à commander à un expert-comptable.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
À jour au 12 mai 2026. Pour un dirigeant à Paris, "prendre un expert-comptable" n'est pas une commande indivisible. Le métier couvre seize prestations distinctes, dont quatre sont strictement normées par des Normes d'Exercice Professionnel (NEP) publiées par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, et douze relèvent du conseil spécialisé encadré par le code de déontologie. Chaque mission exige une lettre de mission propre (article 11 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945), avec un périmètre écrit, des livrables identifiés et un tarif négocié. Ce catalogue vous permet d'arbitrer : commander une seule mission ciblée, un bouquet de missions complémentaires, ou un accompagnement étendu de type DAF externalisé. Les fourchettes tarifaires que nous indiquons sont celles que nous observons à Paris en 2026, hors cas atypiques.
Cadre déontologique des missions#
Article 2 de l'ordonnance 1945 — qualité de l'expert-comptable#
L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 définit la qualité du professionnel : "l'expert-comptable est inscrit au tableau de l'Ordre et a, en tant que tel, qualité pour réviser et apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail". Ce texte fonde la totalité du catalogue : la révision et l'appréciation des comptabilités sont des activités réservées, et l'expert-comptable engage sa responsabilité civile professionnelle sur chaque livrable signé. Aucune mission ne peut être réalisée par un tiers non inscrit, sauf exceptions strictement encadrées (centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité). L'inscription au tableau implique une assurance RCP, une cotisation à l'Ordre, et le respect du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 dans sa version révisée.
Lettre de mission obligatoire (article 11)#
L'article 11 de l'ordonnance de 1945 et le code de déontologie imposent la signature d'une lettre de mission écrite avant tout démarrage. Cette lettre précise le périmètre exact, la nature de l'assurance fournie (aucune, modérée, raisonnable), les livrables attendus, le calendrier, les honoraires, les modalités de résiliation et les obligations réciproques du client. Sans lettre de mission, l'expert-comptable s'expose à une sanction disciplinaire de l'Ordre, et le client à une fragilisation de la valeur probante des livrables. Une lettre de mission par prestation : si vous commandez une présentation des comptes, une mission paie et un conseil fiscal, vous signez trois documents distincts ou un document cadre articulant les trois périmètres.
Cumul interdit avec audit légal (article 7)#
L'article 7 de l'ordonnance de 1945 et l'article 22 du code de déontologie posent une incompatibilité majeure : l'expert-comptable ne peut pas réaliser une mission de tenue, de révision ou de présentation des comptes pour une entité dont il est commissaire aux comptes. Cette règle vise à préserver l'indépendance du contrôleur légal. En pratique, un cabinet à structure mixte expertise comptable / commissariat aux comptes doit séparer ses équipes et son organisation. Cette frontière est rappelée par la H2A (Haute Autorité de l'Audit, ex-H3C depuis 2024). Le détail institutionnel est traité dans notre analyse de l'Ordre des experts-comptables.
Les 4 missions normées par NEP#
Mission de présentation des comptes (NEP 3300)#
La mission de présentation est la plus fréquente pour les TPE et PME hors champ d'audit légal. Codifiée par la NEP 3300, elle consiste à établir les comptes annuels à partir des éléments fournis par l'entreprise, en mettant en œuvre des procédures de contrôle de cohérence et de vraisemblance, un examen analytique et un entretien avec le dirigeant. Aucune assurance n'est donnée sur les comptes — la mission n'est pas un audit. Le livrable est l'attestation de présentation, qui mentionne explicitement l'absence d'assurance. Tarif TPE à Paris en 2026 : entre 1 500 et 5 000 € HT par an selon le volume de pièces et la complexité de l'activité. Tarif PME : entre 5 000 et 15 000 € HT par an. Cette mission est généralement couplée à la tenue et à la fiscalité courante pour former une offre globale.
Mission d'examen limité (NEP 2400)#
La mission d'examen limité, codifiée par la NEP 2400, mobilise des procédures d'audit allégées : entretien, examen analytique approfondi, demandes de confirmation auprès de tiers. Elle aboutit à une assurance modérée, formulée sous forme négative ("rien n'a été porté à notre connaissance qui nous laisse à penser que les comptes ne sont pas réguliers et sincères"). Le livrable est le rapport d'examen limité. Tarif à Paris en 2026 : entre 5 000 et 25 000 € HT selon la taille de l'entité. Cette mission est l'arbitrage économique pertinent pour une société non soumise à audit légal mais qui doit produire des comptes à crédibilité renforcée — banque en renouvellement de ligne, investisseur en due diligence, partenaire commercial exigeant.
Audit conventionnel et tenue/révision/surveillance#
L'audit conventionnel est une mission contractuelle d'audit complet, distincte de l'audit légal du commissaire aux comptes. Niveau d'assurance raisonnable, procédures complètes (circularisations, observations physiques, tests de procédures), rapport avec opinion. Tarif : 10 000 à 50 000 € HT par an selon la taille. Il s'agit d'un audit "comme un CAC" mais sans la dimension légale et sans communication au commissaire au public. La mission de tenue, révision ou surveillance comptable, fondée sur l'article 2 de l'ordonnance, recouvre trois niveaux. La tenue intégrale (saisie des écritures, lettrage, déclarations) facture entre 200 et 800 € HT par mois pour une TPE parisienne. La révision (revue critique d'une comptabilité tenue en interne par le client) facture entre 1 500 et 5 000 € HT par an. La surveillance (encadrement périodique, sans saisie) est plus rare aujourd'hui en raison de l'automatisation des outils comptables, et reste cantonnée aux structures matures avec un service comptable interne. Le détail de l'exécution opérationnelle est traité dans notre analyse du poste de chef de mission comptable et la mécanique du cycle est explicitée dans l'exercice comptable en lien avec les principes comptables.
Commissariats spéciaux (apports, transformation)#
Commissariat aux apports en SAS (L227-1 al. 5 CC)#
Le commissaire aux apports est désigné lors de la constitution d'une SAS ou d'une augmentation de capital par apports en nature (article L227-1 alinéa 5 du Code de commerce). Sa mission consiste à évaluer la valeur des apports — biens immobiliers, fonds de commerce, titres, brevets — et à signaler tout risque de surévaluation susceptible de léser les associés ou les créanciers. La désignation est obligatoire dès lors que la valeur d'un apport en nature dépasse 30 000 € ou représente plus de 50 % du capital après opération. Tarif à Paris en 2026 : entre 1 500 et 10 000 € HT selon la complexité des actifs apportés. Le livrable est le rapport sur la valeur des apports, déposé au greffe avec le dossier de constitution ou de modification statutaire. Un expert-comptable inscrit au tableau peut être désigné commissaire aux apports, en plus des commissaires aux comptes.
Commissariat à la transformation#
Le commissaire à la transformation intervient lors d'un changement de forme sociale : SARL transformée en SAS (article L223-43 CC), SAS transformée en SA (article L227-3 CC), SA transformée en autre forme (article L225-244 CC). Sa mission est de vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social, et plus généralement d'établir un rapport sur la situation de la société à la date de la transformation. Tarif à Paris en 2026 : entre 800 et 5 000 € HT selon la taille de la structure. La désignation est faite par les associés à l'unanimité ou, à défaut, par décision de justice.
Tarifs et délais#
Pour ces deux missions ponctuelles, le délai d'intervention est généralement de deux à six semaines entre la signature de la lettre de mission et le dépôt du rapport. Le devis dépend de trois variables : la nature des actifs apportés ou des capitaux propres à valider, la disponibilité de la documentation (titres de propriété, baux, contrats clients, conventions de prêt), et la complexité du périmètre juridique (groupe consolidé, holding, structure étrangère). Pour un dirigeant en phase de structuration, ces missions sont souvent couplées à un conseil juridique annuel et à un audit patrimonial — un sujet que nous traitons dans notre guide création et structuration d'entreprise.
Missions d'évaluation et audit pré-cession#
Évaluation libre selon référentiel CSOEC#
L'évaluation d'entreprise ou de fonds de commerce est une mission libre, exécutée sous lettre de mission spécifique. Le Conseil supérieur de l'Ordre publie un référentiel multi-méthodes : approche patrimoniale (actif net réévalué), approche par les flux (DCF, capitalisation du résultat), approche par les comparables (multiples de transactions, multiples boursiers). L'expert-comptable produit un rapport d'évaluation qui présente la fourchette retenue, les méthodes appliquées et les hypothèses sous-jacentes. Tarif à Paris en 2026 : entre 3 000 et 15 000 € HT pour une TPE/PME. Cette mission est l'étape préalable à toute cession ou transmission. Le détail méthodologique est traité dans notre guide d'estimation de fonds de commerce.
Vendor Due Diligence (VDD)#
La VDD financière est un audit pré-cession commandé par le cédant pour produire un livrable opposable aux acquéreurs potentiels et raccourcir le délai de négociation. L'expert-comptable analyse les comptes des trois derniers exercices, retraite les éléments non récurrents (EBITDA normatif), examine la trésorerie nette, les engagements hors bilan et la qualité du chiffre d'affaires. Tarif à Paris en 2026 : entre 20 000 et 100 000 € HT selon la taille de la cible et la profondeur d'analyse demandée. Le livrable type est un VDD report de 40 à 120 pages, accompagné d'une data room structurée. La VDD se combine avec le mémorandum d'information et l'évaluation pour former le triptyque de présentation à la vente, détaillé dans notre guide d'élaboration du mémorandum d'information.
Mission ESG / CSRD limité#
Depuis la transposition de la directive CSRD par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, l'expert-comptable peut intervenir sur un périmètre durabilité, soit en mission contractuelle ESG (rapport de gestion durable, état de gaz à effet de serre, tableau de bord ESG), soit en assurance limitée sur le rapport de durabilité lorsque l'entité n'est pas dans le champ du CAC durabilité (chasse gardée H2A pour les grandes entreprises). Tarif à Paris en 2026 : entre 5 000 et 50 000 € HT selon le périmètre. La frontière avec l'audit légal de durabilité reste mouvante, et nous recommandons de cadrer précisément le périmètre dans la lettre de mission.
Conseil fiscal, social, juridique annuel#
Optimisation fiscale et représentation administration#
Le conseil fiscal est une mission libre, facturée le plus souvent au temps passé. Il couvre l'optimisation du régime d'imposition (IS, IR, micro), l'arbitrage des dividendes vs salaires pour le dirigeant, le pilotage du CIR/CII, les déclarations fiscales annuelles (liasse 2065 ou 2031, CVAE, CFE), et la représentation devant l'administration fiscale en cas de contrôle ou de demande contentieuse. Tarif horaire à Paris en 2026 : entre 150 et 400 € HT selon l'ancienneté du collaborateur et la complexité du dossier. Une mission fiscale annuelle moyenne pour une PME parisienne représente entre 3 000 et 12 000 € HT, hors litige.
Paie, DSN, conventions collectives#
Le conseil social et la paie regroupent l'établissement des bulletins, le calcul des cotisations sociales, la DSN mensuelle, le pilotage des conventions collectives applicables, l'assistance aux ruptures de contrat (rupture conventionnelle, licenciement, transaction), et la gestion des dossiers AT/MP. Tarif paie à Paris en 2026 : entre 18 et 40 € HT par bulletin par mois selon la complexité du paramétrage (variables, primes, IJSS). Pour un dirigeant qui hésite entre garder la paie en interne ou la confier à son cabinet, nous traitons l'arbitrage dans notre analyse de l'externalisation de la paie.
Juridique annuel — PV, modification statuts, INPI#
Le juridique annuel couvre l'approbation des comptes en AGO, la rédaction des procès-verbaux, le dépôt des comptes au greffe, le suivi du registre des mouvements de titres, la déclaration des bénéficiaires effectifs sur le guichet unique INPI, et les modifications statutaires courantes (transfert de siège, changement de gérant, augmentation de capital sans apport). Tarif annuel à Paris en 2026 : entre 800 et 3 500 € HT selon le volume d'opérations. La sécurisation du juridique annuel est souvent sous-estimée par les dirigeants : un dépôt de comptes hors délai expose à une astreinte du président du tribunal, et un défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs à une amende administrative.
DAF externalisé et conseil stratégique#
Pilotage trésorerie, budgeting, reporting#
La mission de DAF externalisé est une mission étendue, à mi-chemin entre l'expertise comptable classique et le management de transition. Elle couvre le pilotage de la trésorerie hebdomadaire ou mensuelle (cash flow forecast à 13 semaines), l'élaboration du budget annuel, le reporting mensuel CA/marge/EBITDA, le suivi des KPI métiers et l'animation des comités de direction. Tarif à Paris en 2026 : entre 500 et 3 000 € HT par mois selon le volume de réunions, le niveau de profondeur du reporting et la taille de l'entité. C'est l'offre que nous portons spécifiquement via notre service DAF externalisé pour startups et PME parisiennes.
Contrôle de gestion et tableaux de bord#
Le contrôle de gestion en mode externalisé consiste à structurer les axes analytiques (par projet, client, BU, produit), à concevoir et maintenir des tableaux de bord opérationnels (Excel, Power BI, Tableau, Lightdash), et à éclairer les arbitrages de pricing et de marge. Pour les éditeurs de logiciels en mode SaaS, cette mission est critique au regard des métriques spécifiques (MRR, ARR, CAC, LTV, payback, NRR). Le cadre méthodologique est détaillé dans notre guide du pricing SaaS et stratégie de marge.
Business plan et levée de fonds#
L'élaboration d'un business plan est une mission ponctuelle, généralement déclenchée par une demande bancaire, une levée de fonds ou un projet d'expansion. Le livrable comprend un prévisionnel à 3 ou 5 ans (compte de résultat, bilan, trésorerie), un récit du projet (marché, produit, équipe), une analyse de sensibilité et un dossier de financement structuré. Tarif à Paris en 2026 : entre 2 000 et 10 000 € HT selon la complexité, le nombre d'itérations et le format de présentation demandé par l'investisseur ou la banque.
Conseil patrimonial et transmission#
Audit patrimonial dirigeant#
L'audit patrimonial du dirigeant est une mission de cartographie : revue du patrimoine professionnel et privé, analyse des régimes matrimoniaux, simulation IFI, projection de l'impôt sur la fortune immobilière et de l'impôt successoral, scénarios de protection du conjoint. Tarif à Paris en 2026 : entre 3 000 et 15 000 € HT selon la complexité du patrimoine. Cet audit constitue le préalable à toute stratégie de transmission, et il est généralement renouvelé tous les trois à cinq ans ou à chaque évènement structurant (mariage, naissance, divorce, acquisition immobilière, cession partielle).
Schémas Dutreil et holding#
L'expert-comptable accompagne la structuration de schémas d'optimisation : pacte Dutreil pour transmission familiale (engagement collectif et individuel de conservation, exonération de 75 % des droits), création de holding patrimoniale avec apport-cession, montage en LBO familial, démembrement de titres. Tarif global d'un dossier de transmission à Paris en 2026 : entre 5 000 et 25 000 € HT selon la complexité. Cette mission se combine fréquemment avec un avocat fiscaliste, sans empiéter sur le périmètre exclusif de la profession d'avocat (rédaction d'actes). Le détail opérationnel d'une transmission est traité dans notre guide de la transmission familiale d'entreprise.
Restructuration et procédures collectives#
L'expert-comptable peut intervenir en amont des difficultés (détection des signaux faibles, audit flash de trésorerie), en phase préventive (mandat ad hoc, conciliation devant le président du tribunal), et en accompagnement des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation). Tarif horaire à Paris en 2026 : entre 200 et 500 € HT selon l'urgence et la séniorité du collaborateur. Pour les dirigeants confrontés à une procédure collective d'un client ou d'un fournisseur, nous renvoyons à notre guide pour détecter une procédure de redressement judiciaire.
Missions interdites par déontologie#
Activité commerciale lucrative#
L'article 22 du code de déontologie interdit à l'expert-comptable l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle parallèle qui serait incompatible avec l'indépendance et la dignité de la profession. La détention de parts dans une société commerciale est encadrée : un expert-comptable peut être associé d'une société d'exploitation, mais ne peut pas exercer de fonction commerciale active en parallèle de sa profession libérale.
Cumul audit légal sur même entité#
L'article 7 de l'ordonnance de 1945 et la déontologie de la H2A interdisent strictement le cumul d'une mission de tenue, révision ou présentation des comptes avec une mission de commissariat aux comptes sur la même entité. Cette règle vise à protéger l'indépendance du contrôleur légal. Un cabinet qui exerce à la fois l'expertise comptable et le commissariat aux comptes doit organiser une séparation effective entre les équipes, les outils et les hiérarchies. La sanction d'un cumul prohibé est lourde : suspension, radiation, nullité du rapport du commissaire aux comptes.
Avocat, courtier, agent immobilier#
L'expert-comptable ne peut pas exercer simultanément la profession d'avocat (incompatibilité réciproque), la profession d'agent immobilier (sauf cas très spécifique d'administration de biens dans le cadre d'une mission comptable), ni détenir un mandat de courtier en assurance ou en banque, sauf dans le périmètre restreint autorisé par le décret 2012-432 (courtage accessoire à l'expertise comptable, lié à des produits patrimoniaux).
Choisir la mission selon votre stade#
Création — business plan + tenue + juridique#
Pour un créateur d'entreprise à Paris en 2026, le bouquet type combine trois missions : business plan prévisionnel pour la banque et les investisseurs (2 000 à 10 000 € HT one shot), tenue intégrale ou révision selon le volume (200 à 800 € HT par mois), et juridique annuel pour l'approbation des comptes et les modifications statutaires (800 à 1 800 € HT par an). Budget total première année : entre 5 000 et 18 000 € HT selon la complexité du projet.
TPE/PME en croisière — présentation + conseil#
Pour une TPE ou PME en activité courante, le socle type combine la mission de présentation des comptes (1 500 à 8 000 € HT par an), la tenue ou révision selon le mode d'organisation (200 à 800 € HT par mois), la paie le cas échéant (18 à 40 € HT par bulletin par mois), un conseil fiscal annuel (1 500 à 5 000 € HT) et le juridique annuel (800 à 3 500 € HT). Budget courant : entre 8 000 et 30 000 € HT par an, hors missions ponctuelles. Ce niveau d'accompagnement est celui que nous proposons à Paris via notre équipe d'expertise comptable Paris 8.
Croissance/cession — examen limité + VDD + évaluation#
Notre lecture chez Cabinet Hayot Expertise#
La décision à arbitrer — mission unique ou bouquet#
L'erreur fréquente que nous observons est de commander une mission "tout compris" sans cartographier ses besoins réels. Trois scénarios :
- Le dirigeant a un besoin ponctuel (évaluation, VDD, commissariat à la transformation) — mission unique, lettre de mission ciblée, budget connu.
- Le dirigeant veut un accompagnement courant régulier (tenue, présentation, fiscal, paie, juridique) — bouquet structuré avec lettre cadre, facturation forfaitaire annuelle.
- Le dirigeant veut un copilote stratégique (DAF externalisé, business plan, reporting, comités) — mission étendue avec gouvernance régulière et facturation mensuelle.
Le choix se fait sur trois critères : l'horizon (one shot vs récurrent), la dimension décisionnelle (production vs conseil), et le ratio coût/bénéfice attendu.
Le risque sous-estimé — sans lettre de mission, sans cadre#
Le risque le plus fréquent reste l'absence de lettre de mission écrite. Sans lettre, le périmètre est flou, les livrables sont contestables, les honoraires non sécurisés, et la responsabilité civile professionnelle de l'expert-comptable peut être engagée sur un périmètre qu'il n'avait pas accepté. À l'inverse, un client sans lettre de mission n'a pas de recours contractuel structuré en cas de désaccord. Notre pratique systématique chez Cabinet Hayot Expertise est de signer une lettre de mission par prestation, ou une lettre cadre annuelle articulant l'ensemble des missions, avec annexes tarifaires détaillées.
Questions fréquentes
Quelles sont les missions d'un expert-comptable en 2026 ?+
Le catalogue 2026 d'un expert-comptable à Paris comprend seize prestations : quatre missions normées par NEP (présentation NEP 3300, examen limité NEP 2400, audit conventionnel, tenue/révision/surveillance), trois missions spéciales (commissariat aux apports, commissariat à la transformation, évaluation), trois missions transactionnelles (VDD, audit ESG/CSRD, business plan), et six missions de conseil (fiscal, social/paie, juridique annuel, DAF externalisé, patrimonial/transmission, restructuration). Chaque mission exige une lettre de mission propre conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Quelle différence entre mission de présentation et examen limité ?+
La mission de présentation (NEP 3300) ne donne aucune assurance sur les comptes : l'expert-comptable établit ou supervise les comptes annuels en mettant en œuvre un contrôle de cohérence, un examen analytique et un entretien avec le dirigeant. Le livrable est l'attestation de présentation, qui mentionne explicitement l'absence d'assurance. L'examen limité (NEP 2400) donne une assurance modérée, exprimée sous forme négative, à partir de procédures d'audit allégées. L'examen limité coûte 30 à 60 % plus cher qu'une présentation pour une entité comparable, mais offre une crédibilité externe nettement supérieure auprès des banques et investisseurs.
Une lettre de mission est-elle obligatoire ?+
Oui. L'article 11 de l'ordonnance n° 45-2138 et le code de déontologie imposent la signature d'une lettre de mission écrite avant toute exécution. La lettre précise le périmètre, la nature de l'assurance fournie, les livrables, le calendrier, les honoraires et les modalités de résiliation. Sans lettre de mission, l'expert-comptable s'expose à une sanction disciplinaire de l'Ordre, et le client à une fragilisation de la valeur probante des livrables. Une lettre de mission par prestation est la règle, sauf lettre cadre annuelle articulant explicitement plusieurs périmètres.
Qu'est-ce qu'une mission de DAF externalisé ?+
Le DAF externalisé est une mission étendue qui dépasse l'expertise comptable classique. Elle couvre le pilotage de la trésorerie (cash flow forecast à 13 semaines), l'élaboration du budget annuel, le reporting mensuel CA/marge/EBITDA, le suivi des KPI métiers, l'animation des comités de direction et l'arbitrage des décisions financières structurantes. Tarif à Paris en 2026 : entre 500 et 3 000 € HT par mois. Cette mission est particulièrement adaptée aux startups en croissance, PME en structuration, et entités sans direction financière interne. Elle se combine fréquemment avec l'expertise comptable classique pour former un duo production + pilotage.
Un expert-comptable peut-il être commissaire aux apports ?+
Oui. L'article L227-1 alinéa 5 du Code de commerce prévoit que le commissaire aux apports peut être désigné parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste de la H2A, mais aussi parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre. La mission est limitée : évaluation des apports en nature lors d'une constitution ou d'une augmentation de capital, et signalement de tout risque de surévaluation. Le rapport est déposé au greffe avec le dossier de constitution ou de modification statutaire. Tarif à Paris en 2026 : entre 1 500 et 10 000 € HT selon la complexité.
Combien coûte un expert-comptable pour une PME parisienne ?+
Pour une PME parisienne classique (CA 1 à 8 M€, 5 à 30 salariés), le budget annuel courant en 2026 se situe entre 8 000 et 30 000 € HT, hors missions ponctuelles. Ce budget couvre la mission de présentation des comptes, la tenue ou révision selon l'organisation interne, la paie (18 à 40 € HT par bulletin), un conseil fiscal annuel et le juridique annuel. Les missions ponctuelles (commissariat aux apports, business plan, évaluation, audit pré-cession) s'ajoutent sur devis spécifique. Pour une PME en croissance avec besoin de pilotage, le budget peut atteindre 50 000 à 100 000 € HT par an en intégrant un DAF externalisé.

Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
- Légifrance - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (profession d'expert-comptable)
- Légifrance - Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
- Légifrance - Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
- Ordre des experts-comptables - Référentiel normatif et déontologique
- Ordre des experts-comptables - NEP 3300 Mission de présentation des comptes
- Ordre des experts-comptables - NEP 2400 Mission d'examen limité
- Légifrance - Code de commerce, articles L227-1 et L223-43 (commissariat aux apports et à la transformation)
- H2A - Haute Autorité de l'Audit
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